Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1721408590&Signatu
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1743158303&Signatu
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1721600134&Signatu
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1722786742&Signatu
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1744571177&Signatu
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1742743102&Signatu
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1722159678&Signatu
Arrêté - AR loupCercle2 20240402?Expires=1743928115&Signatu
Arrêté - 2023 01060 APICULTURE%20AP%20emplacement%20ruches?
Arrêté - arrêté30.04.25?Expires=1759667591&Signature=OWnTl4
Arrêté - AR loupCercle2 0LtcDT9xajllLbwyKTIIMRasaH2wmDUJMCBfkKK~36kaEnXU05daNZ6niprhan1pw0gG3r4b9nx3DJABrWbnqQ3rVqhIDe8MPWmT8kc7MvGvDdyppXEJcvNhFziWwQH~5 ZH5yOuP8IrjJM294iRP0GK5rFhOqU~c2hM8CfBwl4r5odE416X0pUqejlE5xSnVJO2Pa~LyQzfRDj48nMKzYsECeVabW6YCA5LdYv9vkMovWfYmR5sEHYGdVE~FOE9YFm~1hxJFA &Key Pair
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - AR loupCercle2 0LtcDT9xajllLbwyKTIIMRasaH2wmDUJMCBfkKK~36kaEnXU05daNZ6niprhan1pw0gG3r4b9nx3DJABrWbnqQ3rVqhIDe8MPWmT8kc7MvGvDdyppXEJcvNhFziWwQH~5 ZH5yOuP8IrjJM294iRP0GK5rFhOqU~c2hM8CfBwl4r5odE416X0pUqejlE5xSnVJO2Pa~LyQzfRDj48nMKzYsECeVabW6YCA5LdYv9vkMovWfYmR5sEHYGdVE~FOE9YFm~1hxJFA &Key Pair)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux,
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
Unité Planification Environnement
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111 à D114-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023;
Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et dé l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous- préfet de Niort; .
Vu l'arrêté n° 2024/DDT/1 en date du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 : °
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ‘
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr VU l'avis favorable formulé par la cellule de veille sur le loup dans le département des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2024:
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup en date du 20 mars 2024;
Considérant que conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties de communes ayant fait l'objet d'un acte de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée au cours de l'une au moins des trois années. N-2, N1 ou N, et les communes ou parties de communes limitrophes des communes prédatées précédemment citées ;
Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties de communes dans les départements comprenant déjà des communes classées en cercle 2 et les communes où parties de communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2;
Considérant que l'arrêté préfectoral de la Vienne susvisé n° 2024/DDT/1 classe 32 communes en cercle 2 ;
Considérant que les conclusions d'une expertise réalisée à la suite d'un constat de prédation sur un animal domestique dans la commune de Chey (79) n'ont pas permis d'écarter la responsabilité du loup ;
Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup ;
ARRÊTE
Article 1”: Dispositions
1. Les communes ou parties de communes du département des Deux-Sèvres suivantes sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé :
- la totalité des communes de Chenay, Chey, Exoudun, Lezay et Sepvret, - une partie de la commune de Melle (territoire de l'ex-commune de St Léger de la Martinière).
2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, toutes les communes du département des Deux-Sèvres autres que celles visées au point 1 du présent article.
L'annexe au présent arrêté présente une cartographie des communes classées en cercle 2 ou 3.
2/4 Article 2 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes du département des Deux-Sèvres visées au point 1 de l’article premier du présent arrêté et qui remplissent les conditions visées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 à 5.
Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes du département des Deux-Sèvres visées au point 2 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 et 5.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 février 2024 fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 est abrogé.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres et affiché dans l'ensemble des mairies du département.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres.
Niort, le 02 ANR. 4024
Emmanuelle DUBÉE : PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Frateraité Fa Communes ou parties de communes classées en cercle 2 ou 3
au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de Direction dsemhess l'article 3 de l'arrêté ministriel du 30 décembre 2022
Légende
EF Parties de communes en cercle 2
EM Communes en cercle 2
EM Communes en cercle 2, avec cas de prédation
[2] Communes en cercle 3
Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT..
Hé DOQUI 2 LÿI 340,078 LUTUNA + UAW : 21 C-ZU
Se
10
À
20 km