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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 082
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 281 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 281 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-281
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine à Yainville. (5 pages) Page 6
76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne, le SAD de l'association ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à
Fécamp. (7 pages) Page 12
76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à
Lindinières, le SSIAD Vallée de l'Eaulne à Envermeu et le SAD Beau
Soleil-Londinières. (6 pages) Page 20
76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner
géré par l'association OEuvre Normande des Mères. (3 pages) Page 27
76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le
Clos Samson de Grand Couronne. (3 pages) Page 31
76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM
de Normandie Le Petit Quevilly. (3 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS
services (2 pages) Page 39
76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG
services Rouen (2 pages) Page 42
76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART (4 pages) Page 45
76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE
HAMEL ANGELE (2 pages) Page 50
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SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD
SERVICE (2 pages) Page 53
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SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE
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76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE &
CHIC (2 pages) Page 59
76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME
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SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE
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76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY
MORGANE (2 pages) Page 68
76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI
SERVICES 76 (2 pages) Page 71
76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA
PERSONNE (2 pages) Page 74
76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME
MARZOUK VICTOT MYRIAM (2 pages) Page 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant
de l'autorité du DDETS (5 pages) Page 80
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation sanitaire Dr Denoyelle
Maxime (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE
AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE
SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS
N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR
109+000 ET PR 112+000 DE L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 89
3Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier
et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 (5
pages) Page 95
76-2026-09-04-00009 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage
pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à Bois
Himont (12 pages) Page 101
76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes Ventes (3 pages) Page 114
76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage lagune
Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo
(8 pages) Page 118
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-09-09-00014 - Arrêté en date du 09 septembre 2026 relatif à la
carte scolaire du 1er degré (2 pages) Page 127
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-09-00013 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 130
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2026-08-20-00007 - arrêté préfectoral - Honorariat d'adjoint -
Jean-Yves RENAULT - commune d'ECRAINVILLE (1 page) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-11-00002 - Arrêté instituant une régie auprès de la DIPN
76 (3 pages) Page 137
76-2026-09-11-00003 - Arrêté nommant un régisseur et un mandataire
suppléant auprès de la DIPN76 (2 pages) Page 141
76-2026-08-18-00016 - arrêté préfectoral de maire honoraire - Marcel
VAUTIER - Commune de St Jean la Neuville (4 pages) Page 144
76-2026-08-20-00009 - arrêté préfectoral adjoint honoraire - Francois
BRUMENT - commune de BUCHY (1 page) Page 149
76-2026-08-18-00019 - arrêté préfectoral Christian POISSANT - Maire
honoraire - commune de MONTIGNY HONORAIRE ? (1 page) Page 151
76-2026-08-18-00017 - arrêté préfectoral maire honoraire - Alain
FLEURET -commune de Criquetot l'Esneval (1 page) Page 153
476-2026-08-18-00018 - arrêté préfectoral maire honoraire Gérad
CAPOT - commune de BEUZEVILLE LA GRENIER (1 page) Page 155
76-2026-08-20-00008 - arrêté préfectoral maire honoraire JM
ARGENTIN - commune de OUDALLE (1 page) Page 157
76-2026-06-22-00023 - Medaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet
2026 (6 pages) Page 159
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-09-03-00006 - Arrêté du 3 septembre 2026 autorisant la
cession de propriété et des droits d'exploitation d'une
canalisation de transport à la société AIR LIQUIDE FRANCE
INDUSTRIE (4 pages) Page 166
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "transports de
matière dangereuses / transports de matières radioactives" (2 pages) Page 171
5Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-18-00014
Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine à
Yainville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les 6er AN RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE ] Fraternité @ D Agence Régionale de Santé Normandie SEINE-MARITIME LE DFPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L’ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE —
N° FINESS ET 760025460
LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) LES BOUCLES DE LA SEINE A YAINVILLE — N° FINESS ET
760917609
Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L.313-1-3
du code de l’action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association SSIAD Les Boucles de la
Seine à Yainville ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD (service d’aide et d'accompagnement à domicile) de l’ADEF ;
Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
La délibération du 4 novembre 2025 autorisant la présidente du SSIAD à signer la convention de coopération transitoire
entre l’ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME :.i- ni i».\r ve.mf
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L’ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE -
N° FINESS ET 760025460
LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) LES BOUCLES DE LA SEINE A YAINVILLE - N° FINESS ET
760917609
Le Directeur général de ('Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association SSIAD Les Boucles de la
Seine à Yainville ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'ADEF ;
Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
La délibération du 4 novembre 2025 autorisant la présidente du SSIAD à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les 7La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l’ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l’ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d’une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 26 novembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 5 décembre 2025 assorti
d’une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d’expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d’ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l’autorisation de SAD aide et soins au sens de l’article L.313-1-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront le
Directeur Général de l’ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu’elles
auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de
l'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association
SSIAD Les Boucles de la Seine à Yainville domiciliés aux adresses suivantes :
10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
466 rue Pasteur 76480 Yainville (SSIAD).
Ce service est dénommé SASAD (service aide et soins à domicile) Bords de Seine.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l’article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 10 places de soins est autorisée à compter du 1° septembre 2026 sur le SAD Bords de Seine.
La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF et le SSIAD Les Boucles de la Seine ;
La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 26 novembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 5 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront le
Directeur Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles
auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en oeuvre des opérations nécessaires à la constitution de
l'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1er septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les Boucles de la Seine géré par l'association
SSIAD Les Boucles de la Seine à Yainville domiciliés aux adresses suivantes :
10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
- 466 rué Pasteur 76480 Yainville (SSIAD).
Ce service est dénommé SASAD (service aide et soins à domicile) Bords de Seine.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 10 places de soins est autorisée à compter du 1er septembre 2026 sur le SAD Bords de Seine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les 8ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l’article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD Les +7 . , Entité Etablissement : SASAD Bords de Seine
Adresse : 466 rue Pasteur 76480 Yainville
N° FINESS : 76 091 760 9
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Boucles de la Seine
N° FINESS : 76 000 946 4
Code statut juridique : 60 -Association
Loi 1901 non Reconnue d’Utilité
Publique
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 52 places
Capacité totale autorisée : 61 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : O place
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d’aide :
Entité Etablissement : SASAD Bords de Seine
N° FINESS : 76.002 546 0
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD -— fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l’article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Activité d'aide :
Entité juridique : Association SSIAD Les
Boucles de la Seine
N° FINESS : 76 000 946 4
Code statut juridique : 60 -Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SA5AD Bords de Seine
Adresse : 466 rue Pasteur 76480 Yainville
N° FINESS : 76 091 760 9
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement ; 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 52 places
Capacité totale autorisée : 61 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 0 place
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : SASAD Bords de Seine
N° FINESS: 76 002 546 0
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 - PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les 9ARTICLE 7 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu’au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de
modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d’effet de la Convention de
coopération inter-services portant sur l'exploitation de l’autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Le Directeur général de l'Agence Le Président
Régionale de Santé de Normandie du Dépa ent de la Seine-Maritime
__" Bertratd CAZELLÉS /
e = Norm ” L
Mathias OTT Bertrand BELLANGEK
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du 11 de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1er septembre 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de I1 Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1 AGIT 2026
Le Président
du DépartgrtTéntTie la Seine-Maritime
Le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie
^sTrandCAZELLES
■ {formante
-------- ^énéraildjoint
Mathias OTT / Bertrand BELLANGEIlf
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les 10ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Anneville-Ambourville
Anquetierville
Arelaune-en-Seine
Bardouville
Berville-sur-Seine
Duclair
Épinay-sur-Duclair
Hénouville
Heurteauville
Jumièges
Louvetot
Arelaune-en-Seine
Maulévrier-Sainte-Gertrude
Mauny |
Le Mesnil-sous-Jumièges
Notre-Dame-de-Bliquetuit
Quevillon
Rives-en-Seine
Sahurs
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-de-Crétot
Saint-Gilles-de-Crétot
Sainte-Marguerite-sur-Duclair
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Paër
Saint-Pierre-de-Manneville
Saint-Pierre-de-Varengeville
Le Trait
Vatteville-la-Rue
Yainville
Yville-sur-Seine
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Anneville-Ambourville
Anquetierville
Arelaune-en-Seine
Bardouville
Berville-sur-Seine
Duclair
Épinay-sur-Duclair
Hénouville
Heurteauville
Jumièges
Louvetot
Arelaune-en-Seine
Maulévrier-Sainte-Gertrude
Mauny
Le Mesnil-sous-Jumièges
Notre-Dame-de-Bliquetuit
Quevillon
Rives-en-Seine
Sahurs
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-de-Crétot
Saint-Gilles-de-Crétot
Sainte-Marguerite-sur-Duclair
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Paër
Saint-Pierre-de-Manneville
Saint-Pierre-de-Varengeville
Le Trait
Vatteville-la-Rue
Yainville
Yville-sur-Seine
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00014 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) Aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne et le SSIAD Les 11Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-18-00015
Arrêté du 18 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SAD de l'ADEF à
Lillebonne, le SAD de l'association ADEO au
Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 12E.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Normandie
SEINE-MARITIME
LE DPFPARFEN
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L’ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE -
N° FINESS ET 760025460
LE SAD DE L'ASSOCIATION ADEO AU HAVRE -— N° FINESS ET 760025031
ET LE SSIAD ACOMAD A FECAMP — N° FINESS ET 760802512
Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président
VU :
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 :
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
#
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L.313-1-3
du code de l’action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision en date du 5 décembre 2017 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
renouvellement d'autorisation du SSIAD de Fécamp géré par l'association de coordination et de maintien à domicile
(ACOMAD) ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 3 décembre 2021 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'Association ADEO ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l’ADEF ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME ! F IJFP Ml ; ! XI S- X I
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD DE L'ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE -
N° FINESS ET 760025460
LE SAD DE L'ASSOCIATION ADEO AU HAVRE - N° FINESS ET 760025031
ET LE SSIAD ACOMAD A FECAMP - N° FINESS ET 760802512
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision en date du 5 décembre 2017 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
renouvellement d'autorisation du SSIAD de Fécamp géré par l'association de coordination et de maintien à domicile
(ACOMAD) ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 3 décembre 2021 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'Association ADEO ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant autorisation du SAAD
(service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'ADEF ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 13- Le CPOM 2019-2023 du SSIAD ACOMAD géré par l'association ACOMAD à Fécamp signé le 10 mai 2019 entre
l’Association ACOMAD et l’ARS de Normandie ; |
- Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
- La délibération du 15 octobre 2025 autorisant la présidente de l'association ACOMAD à signer la convention de
coopération transitoire entre l’ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
- La délibération du 16 octobre 2025 autorisant la présidente de l’ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l’ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
- La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l’ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l’ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
- La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d’une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 25 novembre 2025 ;
- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 2 décembre 2025.
CONSIDERANT
- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des
familles ;
- que la convention permet aux gestionnaires signataires d’expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
- queles parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l’article L.313-1-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
- que au plustard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l’ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu’elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l’entité juridique
unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne, le SAD ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp
domiciliés aux adresses suivantes :
- 10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
- 101 rue Dicquemare 76600 Le Havre (ADEO)
- 13 quai de Bérigny 76400 Fécamp (SSIAD)
Ce service est dénommé SA SAD Caux Littoral
Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Le CPOM 2019-2023 du S5IAD ACOMAD géré par l'association ACOMAD à Fécamp signé le 10 mai 2019 entre
l'Association ACOMAD et l'ARS de Normandie ;
Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;
La délibération du 15 octobre 2025 autorisant la présidente de l'association ACOMAD à signer la convention de
coopération transitoire entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
La délibération du 16 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de l'ADEF à signer la convention de coopération transitoire
entre l'ADEF, l'association ADEO et le SSIAD ACOMAD ;
La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 25 novembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 2 décembre 2025.
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1er septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne, le SAD ADEO au Havre et le SSIAD ACOMAD à Fécamp
domiciliés aux adresses suivantes :
10 bis rue Henri Messager 76170 Lillebonne (ADEF) ;
101 rue Dicquemare 76600 Le Havre (ADEO)
13 quai de Bérigny 76400 Fécamp (SSIAD)
Ce service est dénommé SA SAD Caux Littoral
Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 14ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap ;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l’article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou
apparentées diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l’article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin et l’'ESA concerne les communes listées
en annexe.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
Adresse : 13 quai de Bérigny 76600 Fécamp
N° FINESS : 76 08 0251 2
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Entité juridique : Association ACOMAD
N° FINESS : 76 000 440 8
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 78 places
Capacité totale autorisée : 77 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
Code discipline d'équipement : 357 — activité de soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou
apparentées diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin et l'ESA concerne les communes listées
en annexe.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association ACOMAD
N° FINESS : 76 000 440 8
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
Adresse : 13 quai de Bérigny 76600 Fécamp
N° FINESS : 76 08 0251 2
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 78 places
Capacité totale autorisée : 77 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
Code discipline d'équipement : 357 - activité de soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 15Activité d’aide :
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N° FINESS : 76 002 546 0
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD -— fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 —- PCD HAS
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N° FINESS : 76 002 503 1
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : ADEO
N° FINESS : 76 000 207 7
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité |
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l’article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 6 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu’au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1% septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Activité d'aide :
Entité juridique : ADEF
N° FINESS : 76 002 545 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N° FINESS : 76 002 546 0
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 - PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Activité d'aide :
Entité juridique : ADEO
N° FINESS : 76 000 207 7
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : SA SAD Caux Littoral
N" FINESS : 76 002 503 1
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 - PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1er septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 16ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1 8
AQT 2026
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Département de la
santé de Normandie 4 . Seine-Maritime
— 7" Direcieur général adjoint
Mathias Su Bertrand BELLANGER,
|
/
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l’autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le
1 8 AOUT 2026
Le Directeur général de l’Agence régionale de
I feu U T ÙOH éirai adjoint
Mathias OTT
santé de Normandie
t,ndie
Bertrand GAZELLES
Bertrand BELLANGER^
Le Président du Département de la
Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 17ANNEXE 1
TERRRITOIRE D’INTERVENTION DU SAD CAUX LITTORAL
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
- Ancretteville-sur-Mer - Valmont
- Angerville-Bailleul - Vattetot-sur-Mer
- Angerville-la-Martel | - Vinnemerville
- Annouville-Vilmesnil - Yport
- Auberville-la-Renault - Ypreville-Biville
- Bec-de-Mortagne
- Bénarville
- Bretteville-du-Grand-Caux
- Colleville
- Contremoulins
- Criquebeuf-en-Caux
- Criquetot-le-Mauconduit
- Daubeuf-Serville
- Ecrainville
- Ecretteville-sur-Mer
- Eletot
- Epreville
- Fécamp
- Froberville
- Ganzeville
- Gerponville
- Gerville
- _ Goderville
- Gonfreville-Caillot
- Grainville-Ymauville
- Les loges
- Limpiville
- Maniquerville
- Mentheville
- Riville
- Saint-Léonard
- Saint-Maclou-la-Brière
- Saint-Pierre-en-Port
- Sainte-Hélène-de-Bondeville
- Sassetot-le-Mauconduit
- _ Sausseuzemare-en-Caux
- Senneville-sur-Fécamp
- Sorquainville
- Thérouldeville
- Theuville-aux-Maillots
- Thiergeville
- Thiétreville
- _ Tocqueville-les-Murs
- Tourville-les-lfs
- Toussaint
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D’INTERVENTION DU SAD CAUX LITTORAL
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-Bailleul
Angerville-la-Martel
Annouville-Vilmesnil
Auberville-la-Renault
Bec-de-Mortagne
Bénarville
Bretteville-du-Grand-Caux
Colleville
Contremoulins
Criquebeuf-en-Caux
Criquetot-le-Mauconduit
Daubeuf-Serville
Ecrainville
Ecretteville-sur-Mer
Eletot
Epreville
Fécamp
Froberville
Ganzeville
Gerponville
Gerville
Goderville
Gonfreville-Caillot
Grainville-Ymauville
Les loges
Limpiville
Maniquerville
Mentheville
Riville
Saint-Léonard
Saint-Maclou-la-Brière
Saint-Pierre-en-Port
Sainte-Hélène-de-Bondeville
Sassetot-le-Mauconduit
Sausseuzemare-en-Caux
Senneville-sur-Fécamp
Sorquainville
Thérouldeville
Theuville-aux-Maillots
Thiergeville
Thiétreville
Tocqueville-les-Murs
Tourville-les-lfs
Toussaint
- Valmont
- Vattetot-sur-Mer
- Vinnemerville
- Yport
- Ypreville-Biville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 18Ouainville
Ourville-en-Caux
Paluel
Parc-d’Anxtot
Pierrefiques
La Poterie-Cap-D’Antifer
Raffetot
Riville
Rolleville
Rouville
Saint-Eustache-la-Forêt
Sainte-Hélène-Bondeville
Saint-Jean-de-la-Neuville
Saint-Jouin-Bruneval
Saint-Léonard
Saint-Maclou-la-Brière
Saint-Martin-au-Bosc
Saint-Martin-aux-Buneaux
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Pierre-en-Port
Saint-Sauveur-d'Émalleville
Sassetot-le-Mauconduit
- Thiouville
- Le Tilleul
- Tocqueville-les-Murs
- Tourville-les-Ifs
- Toussaint
- Touffreville-la-Cable (Port Jérome)
- Trémauville
- Trouville
- Turretot
- Valmont
- Vattetot-sous-Beaumont
- Vattetot-sur-Mer
- Butot-Vénesville
- Vergetot
- Veulettes-sur-Mer
- Villainville
- Vinnemerville
- Virville
- Vittefleur
- Yébleron
- Yport
- Ypreville-Biville
Ouainville
Ourville-en-Caux
Paluel
Parc-d'Anxtot
Pierrefiques
La Poterie-Cap-D'Antifer
Raffetot
Riville
Rolleville
Rouville
Saint-Eustache-la-Forêt
Sainte-Hélène-Bondeville
Saint-Jean-de-la-Neuville
Saint-Jouin-Bruneval
Saint-Léonard
Saint-Maclou-la-Brière
Saint-Martin-au-Bosc
Saint-Martin-aux-Buneaux
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Pierre-en-Port
Saint-Sauveur-d'Émalleville
Sassetot-le-Mauconduit
- Thiouville
- Le Tilleul
- Tocqueville-les-Murs
- Tourville-les-lfs
- Toussaint
- Touffreville-la-Cable (Port Jérome)
- Trémauville
- Trouville
- Turretot
- Valmont
- Vattetot-sous-Beaumont
- Vattetot-sur-Mer
- ButohVénesville
- Vergetot
- Veulettes-sur-Mer
- Villainville
- Vinnemerville
- Virville
- Vittefleur
- Yébleron
- Yport
- Ypreville-Biville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-18-00015 - Arrêté du 18 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD de l'ADEF à Lillebonne, le SAD de 19Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00005
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières
à Lindinières, le SSIAD Vallée de l'Eaulne à
Envermeu et le SAD Beau Soleil-Londinières.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD 20Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | ! Liberté Égalité Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Normandie
SEINE-MARITIME
FE DÉVARTI
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SSIAD LES TROIS RIVIERES A LONDINIERES -— N° FINESS ET 760025874
LE SSIAD VALLEE DE L’EAULNE A ENVERMEU -— N° FINESS ET 760920355
ET LE SAD BEAU SOLEIL-LONDINIERES — N° FINESS ET 760796755
Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président
VU :
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L.313-1-3
du code de l’action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1 juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ; |
L'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 13 décembre 2011 portant agrément du SAD aide Beau soleil -
Londinières ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD « Vallée de l’Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de
l’Eaulne »
La décision du 30 décembre 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 - 2029 ;
El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SSIAD LES TROIS RIVIERES A LONDINIERES - N” FINESS ET 760025874
LE SSIAD VALLEE DE L’EAULNE A ENVERMEU - N° FINESS ET 760920355
ET LE SAD BEAU SOLEIL-LONDINIERES - N° FINESS ET 760796755
Le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Normandie
Le Président
du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
L’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L’article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l’autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L.313-1-3
du code de l’action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
L’arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 13 décembre 2011 portant agrément du SAD aide Beau soleil -
Londinières ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d’autorisation du SSIAD « les trois rivières » géré par l’association SSIAD Foucarmont ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d’autorisation du SSIAD «Vallée de l’Eaulne» géré par l’association SSIAD «Vallée de
l’Eaulne »
La décision du 30 décembre 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2025 - 2029 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD 21- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- Le CPOM 2023-2027 du SAD signé le 22 décembre 2023 entre le SAD Beau Soleil - Londinières et le Département de la
Seine-Maritime ;
- Le CPOM 2020-2024 du SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont signé le 1° juin 2020 entre
le SSIAD « les trois rivières » et l’ARS de Normandie ;
- Le CPOM 2022-2026 du SSIAD «Vallée de l’Eaulne » géré par l’association SSIAD « Vallée de l’Eaulne » signé le 4
juillet 2022 entre le SSIAD « Vallée de l’Eaulne » et l’ARS de Normandie
- La délibération du 4 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SAD du Canton de
Londinières à signer la convention de coopération transitoire entre le SAD « Beau Soleil - Londinières", le SSIAD « Vallée
de l’Eaulne » et le SSIAD « les trois rivières »
- La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « les 3 rivières »
à Foucarmont à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « les trois rivières », le SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » et le SAD «Beau Soleil -Londinières" ;
- La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » à Envermeu à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « Vallée de l’Eaulne », le SSIAD
« les trois rivières », et le SAD «Beau Soleil - Londinières" ;
- La convention de coopération interservices portant sur l’exploitation d’une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 18 décembre 2025 ;
- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 22 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins;
CONSIDERANT
- quele projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des
familles ;
- que la convention permet aux gestionnaires signataires d’expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
- que les parties ont d’ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l’article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l’ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu’elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l’entité juridique
unique ;
- l’extension de 5 places de soins;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
Le CPOM 2023-2027 du SAD signé le 22 décembre 2023 entre le SAD Beau Soleil - Londinières et le Département de la
Seine-Maritime ;
Le CPOM 2020-2024 du SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont signé le 1er juin 2020 entre
le SSIAD « les trois rivières » et l'ARS de Normandie ;
Le CPOM 2022-2026 du SSIAD «Vallée de l'Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de l'Eaulne » signé le 4
juillet 2022 entre le SSIAD « Vallée de l'Eaulne » et l'ARS de Normandie
La délibération du 4 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SAD du Canton de
Londinières à signer la convention de coopération transitoire entre le SAD « Beau Soleil - Londinières", le SSIAD « Vallée
de l'Eaulne » et le SSIAD « les trois rivières »
La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « les 3 rivières »
à Foucarmont à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « les trois rivières », le SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » et le SAD «Beau Soleil -Londinières" ;
La délibération du 11 septembre 2025 autorisant Madame PASQUIER-PODEVIN, présidente du SSIAD « Vallée de
l'Eaulne » à Envermeu à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD « Vallée de l'Eaulne », le SSIAD
« les trois rivières », et le SAD «Beau Soleil - Londinières" ;
La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 18 décembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 22 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin deconstituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en oeuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
l'extension de 5 places de soins ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD 22ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD "Beau Soleil — Londinières » géré par l'Association aide-ménagère personnes
âgées du canton de Londinières, le SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont à Londinières et le
SSIAD « Vallée de l’Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de l’Eaulne » à Envermeu domiciliés aux adresses suivantes :
- Résidence la Marpa — Rue du Beau soleil - 76660 Londinières (SSIAD les trois rivières)
- 29 place du marché 76630 Envermeu (SSIAD Vallée de l’Eaulne)
- Rue du Beau soleil — 76660 Londinières (SAD Beau soleil — Londinières)
Ce service est dénommé SAD Beau soleil - Londinières Envermeu Foucarmont.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l’article L.
312-1 où présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 5 places de soins est autorisée à compter du 1° septembre 2026 sur le SAD Beau soleil Londinières
Envermeu Foucarmont réparti sur les sites suivants :
- 3 places sur le site de Foucarmont ;
- 2 places sur le site d’Envermeu.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l’article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communeslistées en annexe.
ARTICLE 5: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD Entité Etablissement : SAD Beau Soleil — Londinières Envermeu Foucarmont
Foucarmont Adresse : Résidence la Marpa Rue du Beau soleil 76660 Londinières
N° FINESS : 76 003 536 0 N° FINESS : 76 002 587 4
Code statut juridique : 60 — Association | Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Publique Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 46 places
Capacité totale autorisée : 49 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1er septembre 2026 entre le SAD "Beau Soleil - Londinières » géré par l'Association aide-ménagère personnes
âgées du canton de Londinières, le SSIAD « les trois rivières » géré par l'association SSIAD Foucarmont à Londinières et le
SSIAD « Vallée de l'Eaulne » géré par l'association SSIAD « Vallée de l'Eaulne » à Envermeu domiciliés aux adresses suivantes :
Résidence la Marpa - Rue du Beau soleil - 76660 Londinières (SSIAD les trois rivières)
29 place du marché 76630 Envermeu (SSIAD Vallée de l'Eaulne)
Rue du Beau soleil - 76660 Londinières (SAD Beau soleil - Londinières)
Ce service est dénommé SAD Beau soleil - Londinières Envermeu Foucarmont.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 5 places de soins est autorisée à compter du 1er septembre 2026 sur le SAD Beau soleil Londinières
Envermeu Foucarmont réparti sur les sites suivants :
3 places sur le site de Foucarmont ;
2 places sur le site d'Envermeu.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD
Foucarmont
N” FINESS : 76 003 536 0
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
Adresse : Résidence la Marpa Rue du Beau soleil 76660 Londinières
N° FINESS: 76 002 587 4
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD-fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 46 places
Capacité totale autorisée : 49 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD 23Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
« Vallée de l'Eaune » Adresse : 29 place du marché 76630 Envermeu
N° FINESS : 76 000 388 9 N° FINESS : 76 092 035 5
Code statut juridique : 60 — Association | Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Publique Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 41 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d’aide :
Entité juridique : Association aide
ménagère personnes âgées Londinières
N° FINESS : 76 080 420 3
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 non Reconnue d’Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
N° FINESS : 76 079 675 5
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 01 — Tarif libre
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu’au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les
conditions prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de
modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD
« Vallée de l'Eaune »
N° FINESS : 76 000 388 9
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
Adresse : 29 place du marché 76630 Envermeu
N° FINESS : 76 092 035 5
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 41 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :
Entité juridique : Association aide
ménagère personnes âgées Londinières
N° FINESS: 76 080 420 3
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil - Londinières Envermeu Foucarmont
N" FINESS : 76 079 675 5
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 01 - Tarif libre
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d’effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1er septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD 24ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 25 AT 206
Le Directeur général de l'Agence sie Le Président du Département de la Santé de Normandie / Seine-Maritime
! Mathias OTT Bertrand BELLANGER /
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généra! des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 2 5 AC'JT 2026
Le Président du Département de la
Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER^
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD 25ANNEXE 1
TERRRITOIRE D’INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
- : Aubermesnil-aux-Erables - Réalcamp
- Avesnes-en-Val - Rétonval
- Bailleul-Neuville - Ricarville-du-Val
- Baillolet - Rieux
- Bailly-en-Rivière - Saint-Agathe-d’Aliermont
- Bazinval - Saint-Aubin-le-Cauf
- Bellegreville - Saint-Jacques-d’Aliermont
- Blangy-sur-Bresle - Saint-Léger-aux-Bois
- _ Bures-en-Bray - Saint-Martin-aux-Bosc
- Callengeville - Saint-Martin-l'Hortier
- Campneuseville - Saint-Nicolas-d’Aliermont
- Clais - Saint-Ouen-sous-Bailly
- Croixdalle - Saint-Pierre-des-Jonquières
- Dampierre-St-Nicolas - Saint-Riquier-en-Rivières
- Dancourt - Saint-Vaast-d’'Equiqueville
- Douvrend - Sauchay
- Envermeu - Smermesnil
- Fallencourt | - Villers-sous-Foucarmont
- Fesques - Wanchy-Capval
- Foucarmont
- Fréauville
- Fresnoy-Folny
- Freuville
- Grandcourt
- Guerville
- Hodeng-au-Bosc
- Leslifs
- Londinières
- LUCYy
- Mesnières-en-Bray
- Meulers
- _ Monchaux-Soreng
- _ Nesle-Normandeuse
- Neufchâtel-en-Bray
- Notre-Dame-d’Aliermont
- Osmoy-Saint-Valery
- Petit-Caux
- Pierrecourt
- Preuseville
- Puisenval
- Quièvrecourt
ANNEXE 1
TERRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Aubermesnil-aux-Erables - Réalcamp
Avesnes-en-Val - Rétonval
Bailleul-Neuville - Ricarville-du-Val
Baillolet - Rieux
Bailly-en-Rivière - Saint-Agathe-d'Aliermont
Bazinval - Saint-Aubin-le-Cauf
Bellegreville - Saint-Jacques-d'Aliermont
Blangy-sur-BresIe - Saint-Léger-aux-Bois
Bures-en-Bray - Saint-Martin-aux-Bosc
Callengeville - Saint-Martin-l'Hortier
Campneuseville - Saint-Nicolas-d'Aliermont
Clais - Saint-Ouen-sous-Bailly
Croixdalle - Saint-Pierre-des-Jonquières
Dampierre-St-Nicolas - Saint-Riquier-en-Rivières
Dancourt - Saint-Vaast-d'Equiqueville
Douvrend -Sauchay
Envermeu - Smermesnil
Fallencourt - Villers-sous-Foucarmont
Fesques
Foucarmont
Fréauville
Fre'snoy-Folny
FreuVille
Grandcourt
Guerville
Hodeng-au-Bosc
Les Ifs
Londinières
Lucy
Mesnières-en-Bray
Meulers
Monchaux-Soreng
Nesle-Normandeuse
Neufchâtel-en-Bray
Notre-Dame-d'Aliermont
Osmoy-Saint-Valery
Petit-Caux
Pierrecourt
Preuseville
Puisenval
Quièvrecourt
- Wanchy-Capval
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SSIAD Les Trois Rivières à Lindinières, le SSIAD 26Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-08-00003
Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre
Normande des Mères.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 27RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT ABA V/B BF
SKINNER GERE PAR L’ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 11 décembre 2020 portant transformation de l’autorisation de l’établissement
expérimental ABA Skinner géré par l’association Œuvre Normande des Mères ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 03 avril 2026 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l’association Œuvre Normande des Mères ;
- L’avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 282/3
DECIDE
ARTICLE 1 : L’extension de capacité de l’établissement ABA/VB BF SKINNER, à hauteur de 4 places
d’accueil de jour est autorisée à compter du 1er septembre 2026.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’établissement ABA/VB BF SKINNER est modifiée en vue de distinguer
l’ensemble des modalités d’accueil et d’accompagnement par public dans le cadre de la réforme
SERAFIN-PH.
ARTICLE 3 : L’établissement ABA/VB BF SKINNER est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale
de 30 places, pour enfants de 0 à 10 ans, présentant des troubles du spectre de l’autisme.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Œuvre Normande des Mères
N°FINESS : 76 000 026 5
Statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : Etablissement ABA/VB BF
SKINNER
Adresse : 431 rue des Faubourgs 76760 YERVILLE
N°FINESS : 76 003 049 4
Catégorie d’établissement : 183 - IME
Mode de financement : 58 – ARS PJ glob. hors CPM
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 19 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 11 places
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 01 janvier 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2035.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article
D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 293/3
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 8 septembre 2026
Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation de l'établissement ABA V/B BF Skinner géré par l'association OEuvre Normande des Mères. 30Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-08-00004
Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du dispositif
médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de
Grand Couronne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 31RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU DISPOSITIF MEDICO-EDUCATIF
(DIME) LE CLOS SAMSON DE GRAND COURONNE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 07 décembre 2022 portant extension de 2 places du dispositif IME Le Clos Samson
géré par l’ESMS communal le Clos Samson de Grand-Couronne ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 03 avril 2026 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 03 juin 2026 par l’ESMS Le Clos Samson Grand-Couronne ;
- L’avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L’extension de capacité du DIME Le Clos Samson à hauteur de 5 places d’accompagnement
en milieu ordinaire, dédiées à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes adultes âgés de 16 à 25
ans, présentant tous types de déficiences, est autorisée à compter du 1er septembre 2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 322/3
ARTICLE 2 : L’autorisation du DIME est modifiée en vue de distinguer l’ensemble des modalités d’accueil
et d’accompagnement dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
ARTICLE 3 : Le DIME est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 107 places. Il peut délivrer
et moduler, au bénéfice d’un même usager, tous les modes d’accueil et d’accompagnement qui peuvent
faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.
Conformément à l’article L.312-7-1 du CASF, le DIME doit mettre en place un dispositif partenarial,
subordonné à la conclusion d’une convention, lui permettant de proposer la prestation d’hébergement.
Le DIME s’inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d’accompagner un nombre supérieur
d’enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ESMS Le Clos Samson
Grand-Couronne
N°FINESS : 76 092 103 1
Statut juridique : 21 – Etablissement Social et
Médico-Social Communal
Entité Etablissement : DIME Le Clos Samson
Adresse : 120 rue du Pavillon 76530 Grand-Couronne
N°FINESS : 76 078 035 3
Catégorie d’établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 78 places
Capacité totale autorisée : 78 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 24 places
Capacité totale autorisée : 24 places
Code discipline d'équipement : 842 – Préparation à la vie professionnelle
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu’au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 333/3
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 8 septembre 2026
Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Le Clos Samson de Grand Couronne. 34Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-08-00005
Décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du DITEP Les
Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le
Petit Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 35RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU DITEP LES HOGUES GERE PAR
L’UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-
10-17 à D.312-10-21 ;
- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
- Le décret du 15 avril 2026, portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 16 février 2024 portant modification des autorisations de l’Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (ITEP) « Les Hogues » et du Service d’éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) « Les Hogues » géré par l’UGECAM de Normandie pour la mise en œuvre du
dispositif intégré ;
- La décision du 9 juillet 2026, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- La convention du 10 juillet 2024 portant création d’une équipe médico-sociale d’appui pour la
scolarisation (EMAS) des enfants en situation de handicap et fixant les engagements mutuels relatifs
à sa mise en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l’autonomie de l’ARS de Normandie de santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L’autorisation du DITEP Les Hogues est modifiée en vue de distinguer l’ensemble des
modalités d’accueil et d’accompagnement par public dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 36ARTICLE 2 : La capacité totale du DITEP Les Hogues reste fixée à hauteur globale de 98 places. Il assure
également une mission d’évaluation multidimensionnelle des jeunes confiés aux services de l’aide sociale
à l’enfance (ASE), présentant des troubles psychiques, avec ou sans notification de la CDAPH, en vue de
définir avec eux, un projet d’accompagnement adapté.
ARTICLE 3 : Le DITEP Les Hogues est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d’un même usager, tous
les modes d’accueil et d’accompagnement qui peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins
dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies en simultané
ne pourra toutefois pas excéder 26 places en hébergement complet internat sur le site principal.
Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l’accord préalable de l’autorité compétente.
Le DITEP Les Hogues s’inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d’accompagner un
nombre supérieur d’enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 4 : L’activité du DITEP Les Hogues se tient sur les sites géographiques suivants :
• Site principal : 4490 route d’Etretat, Domaine Les Hogues à Saint-Léonard (76400) - N°FINESS :
76 002 456 2 (hébergement complet internat, accueil de jour et prestations sur le lieu de vie) ;
• Site secondaire : Zone d’activité Les Hautes Falaises, Rue Emile Durand à Saint Léonard (76400) - N°
FINESS : 76 002 731 8 (prestations sur le lieu de vie) ;
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : UGECAM de Normandie Le Petit
Quevilly
N° FINESS : 76 002 573 4
Code statut juridique : 40 – Régime général de
Sécurité Sociale
Entité Établissement : DITEP Les Hogues
Adresse : 4490 Route d’Etretat
Domaine les Hogues 76400 Saint Léonard
N° FINESS : 76 002 456 2
Code catégorie : 186 - ITEP
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Hébergement complet internat
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 26 places
Capacité totale autorisée : 26 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 34 places
Capacité totale autorisée : 34 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 37Prestations sur le lieu de vie
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 200 – difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 – Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 38 places
Capacité totale autorisée : 38 places (incluant la mission d’évaluation et d’accompagnement des
jeunes confiés à l’ASE)
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 11 : Le Directeur de l’autonomie de l’ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.
A Caen, le 8 septembre 2026
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Signé
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du DITEP Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly. 38Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-03-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP534560420 - SOLEXIS services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS services 39PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PARTIE | _ de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP534560420
N° SIRET 534560420 00018
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 5 août 2026, sur l'applicatif NOVA, par
Monsieur MULLER Olivier, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL SOLEXIS SERVICES (nom
commercial : APEF) ;
Vu l'agrément de l'organisme SARL SOLEXIS SERVICES précédemment accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 1° décembre 2021;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL SOLEXIS SERVICES (nom commercial : APEF), N°SAP531560420, dont
l'établissement principal est situé 130 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN, et dont le SIRET est
534560420 00018, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1° décembre 2026.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de foürnir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablé'äé:son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS services 40L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 3 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
‘er loi, rail et-des-solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP534560420 - SOLEXIS services 41Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-03-00003
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP900726597 - ADG services Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 42PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900726597
N° SIRET 900726597 00025
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 26 août 2026, sur l'’applicatif NOVA, par
Madame Audrey GAUDIN, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADG SERVICES ROUEN (nom
commercial : VIVASERVICES) ;
Vu l'agrément de l'organisme ADG SERVICES ROUEN précédemment accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 31 aout 2021;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
l'agrément de l'organisme ADG SERVICES ROUEN (nom commercial: VIVASERVICES),
N°SAP900726597, dont l'établissement principal est situé 70 rue Pierre Lefebvre 76160 DARNETAL, et
dont le SIRET est 900726597 00025, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
31 août 2026.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) -(76) |
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
. (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 43Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également fairé l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS dela
Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de RES les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 3 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice d spartementale adjointe
de l'emploi, dutravai ldes solidarités
—Sanddne ÉHAPLAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-03-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 44Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-25-00004
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
LA CASE DEPART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 45Œ Direction départementale de l'emploi,
| du travail et des solidarités
SUR ONE. Pôle Insertion Emploi Entreprises
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
à
Association LA CASE DEPART
3 C rue de Bapeaume
76000 ROUEN
À l'attention de Monsieur Sylvain TEISSIER,
représentant légal
Rouen, le 25/08/2026
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02 76 78 38 48)
Réf. : agrément ESUS — SIRET 884 855 735 00020
Objet : Notification d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
Monsieur,
Comme suite à votre demande d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
reçue le 18 juin 2026 et complétée le 26 juin 2026, je vous prie de trouver ci-joint
la décision vous accordant l'agrément « ESUS » pour une durée de cinq ans.
Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du
délai de deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes
d'agrément ou de renouvellement d'agrément ESUS.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Johann Isenburg
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 46DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 47Direction départementale de
ŒE l'emploi PREFET | P "+
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION portant agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
LE PRÉFET de la région Normandie, PRÉFET de la Seine-Maritime,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et KR. 3332-21-1 à KR. 3332- 21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
modifiée ; |
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l’article
L. 3332-17-1 du code du travail;
VU le décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au
téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire
d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 5août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime ; |
VU la demande présentée le 18 juin 2026, complétée le 26 juin 2026, par
l'association LA CASE DEPART (SIRET 884 855 735 00020), dont le siège social est
situé 3 C rue de Bapeaume, 76000 Rouen, tendant à l'obtention de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 48CONSIDÉRANT que l'association LA CASE DEPART relève de l'article 1er de la loi
n° 2014-856 du 31juillet 2014 susvisée et remplit l'ensemble des conditions
cumulatives prévues à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, notamment la
poursuite, à titre d'objectif principal, d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de
la même loi, l'impact significatif de cet objectif sur son modèle économique, le
respect des règles encadrant les écarts de rémunération ainsi que l'absence
d'admission de ses titres de capital aux négociations sur un marché d'instruments
financiers ;
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » est accordé à
l'association LA CASE DEPART (SIRET 884 855 735 00020), dont le siège social est
situé 3 C rue de Bapeaume, 76000 Rouen.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera notifiée à l'association LA CASE DEPART et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 25/08/2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le directeur départemental e l'emploi,
du travail et de solidarités,
Vincent LEPREVOST
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-25-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA CASE DEPART 49Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-07-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE
HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE 50E Direction Départementale
EI de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107508079
(N° SIRET 10750807900012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 septembre 2026 par Mme Angèle
MEISSE HAMEL pour l'organisme MEISSE HAMEL Angèle (SIRET : 10750807900012), situé 66 rue
d'Elbeuf 76520 GOUY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 septembre 2026 par Mme Angèle MEISSE HAMEL en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MEISSE HAMEL Angèle dont l'établissement principal est situé 66
rue d'Elbeuf 76520 GOUY et enregistré sous le N° SAP107508079 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE 51Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet et/ñar délégation,
le directeur départemenial
de l'emploi, du travail et des solidarités d .
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELE MEISSE HAMEL, ORGANISME MEISSE HAMEL ANGELE 52Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY
NLOGA, ORGANISME FD SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD SERVICE 53E Direction Départementale
EINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999542889
(N° SIRET 99954288900012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Dorothée
Fany NLOGA pour l'organisme NLOGA Dorothée Fany (SIRET : 99954288900012, nom commercial :
FD SERVICE), situé 7 rue Sœur Théophane 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Dorothée Fany NLOGA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NLOGA Dorothée Fany (nom commercial: FD SERVICE) dont
l'établissement principal est situé 7 rue Sœur Théophane 76100 ROUEN et enregistré sous le
N°SAP999542889 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD SERVICE 54Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOROTHEE FANY NLOGA, ORGANISME FD SERVICE 55Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA
MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE 56E 3 Direction Départementale
DÉC S SUNE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109684332
...; (N° SIRET 10968433200017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D:7283-5;;6:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Kathiana
MOULIN pour l'organisme MOULIN Kathiana (SIRET : 10968433200017, nom commercial : K MENAGE
SERVICE), situé 9 rue Saint-Simon 76440 GRUMESNIL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Kathiana MOULIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MOULIN Kathiana (nom commercial: K MENAGE SERVICE) dont
l'établissement principal est situé 9 rue Saint-Simon 76440 GRUMESNIL et enregistré sous le
N°SAP109684332 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE 57Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
äil'et-des-solidarités
nu
tie APLAIN —...
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATHIANA MOULIN, ORGANISME K MENAGE SERVICE 58Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL,
ORGANISME LK PROPRE & CHIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE & CHIC 59E = Direction Départementale
DS LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109381491
. (N° SIRET 10938149100017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Léna
RAVENEL pour l'organisme RAVENEL Léna (SIRET : 10938149100017, nom commercial : LK PROPRE &
CHIC), situé 221 rue Léon Gambetta 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Léna RAVENEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme RAVENEL Léna (nom commercial: LK PROPRE & CHIC) dont
l'établissement principal est situé 221 rue Léon Gambetta 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et
enregistré sous le N° SAP109381491 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE & CHIC 60Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice département
Gi, d
ale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LENA RAVENEL, ORGANISME LK PROPRE & CHIC 61Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE,
ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 62EE Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
.. d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108597873
_ (N° SIRET 10859787300018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;.
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Maryse LAINE pour l'organisme LAINE Maryse (SIRET : 10859787300018, nom commercial: AUTOCOUPE- PAYSAGISTE), situé 5 avenue Bénoni Ropert, Immeuble Béarn 10, 76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Maryse LAINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LAINE Maryse (nom commercial: AUTOCOUPE-PAYSAGISTE) dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Bénoni Ropert, Immeuble Béarn 10, 76200 DIEPPE et
enregistré sous le N° SAP108597873 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 63Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du-travallet-dés solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARYSE LAINE, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 64Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE,
ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR 65E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939048245
(N° SIRET 93904824500012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 septembre 2026 par Mme Morgan
GOLLE pour l'organisme GOLLE Morgan (SIRET : 93904824500012, nom commercial: LE JEUNE
BRICOLEUR), situé 10 rue du Professeur Alain, Immeuble Frémont, Appt 19,76360 BARENTIN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 septembre 2026 par Mme Morgan GOLLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GOLLE Morgan (nom commercial: LE JEUNE BRICOLEUR) dont
l'établissement principal est situé 10 rue du Professeur Alain, Immeuble Frémont, Appt 19,76360
BARENTIN et enregistré sous le N° SAP939048245 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR 66Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice-départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGAN GOLLE, ORGANISME LE JEUNE BRICOLEUR 67Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE
POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE 68E 3 Direction Départementale
ASE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘#° +" enregistré sous le N° SAP107610842
© °% (N° SIRET
10761084200018)
atninihe aigtoares Gilles iii 1.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 septembre 2026 par Mme Morgane
POUILLY pour l'organisme POUILLY Morgane (SIRET : 10761084200018), situé 28 rue Camélinat 76610
LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 septembre 2026 par Mme Morgane POUILLY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme POUILLY Morgane dont l'établissement principal est situé 28 rue
Camélinat 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP107610842 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE 69Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, pes olidarités sw
un he CHAP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY, ORGANISME POUILLY MORGANE 70Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN
PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76 71ŒE Direction Départementale
DEL A SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
- enregistré sous le N° SAP109212050
(SIRET N° 10921205000016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à.D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 septembre 2026 par M. Romain
PINASSON pour l'organisme PINASSON Romain (SIRET : 10921205000016, nom commercial: RP
MULTI SERVICES 76), situé 25 rue Edouard Corblet 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 septembre 2026 par M. Romain PINASSON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PINASSON Romain (nom commercial : RP MULTI SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 25 rue Edouard Corblet 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N°SAP109212050 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76 72Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointé
et ge
Sandri
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN PINASSON, ORGANISME RP MULTI SERVICES 76 73Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI,
ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE 74E = Direction Départementale
DS LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP945204147
(N° SIRET 94520414700017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par M. Scott
OMOEHI pour l'organisme OMOEHI Scott (SIRET : 94520414700017, nom commercial : SERVICE A LA
PERSONNE), situé 1 rue Sadi Carnot, Tour Becquet, Appt 89, 76160 DARNETAL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par M. Scott OMOEHI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OMOEHI Scott (nom commercial: SERVICE A LA PERSONNE) dont
l'établissement principal est situé 1 rue Sadi Carnot, Tour Becquet, Appt 89, 76160 DARNETAL et
enregistré sous le N° SAP945204147 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE 75Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Sandrine C
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCOTT OMOEHI, ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE 76Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-09-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM
MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT
MYRIAM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT MYRIAM 77E = Direction Départementale
LR SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109674606
(N° SIRET 10967460600016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par M. Victor
Myriam MARZOUK pour l'organisme MARZOUK Victor Myriam (SIRET : 10967460600016), situé 56 rue
de l'Eglise 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par M. Victor Myriam MARZOUK en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MARZOUK Victor Myriam dont l'établissement principal est situé
56 rue de l'Eglise 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP109674606 pour les activités suivantes:
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT MYRIAM 78Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Sandrine CHAP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR MYRIAM MARZOUK, ORGANISME MARZOUK VICTOT MYRIAM 79Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-08-00001
Subdélégation de signature aux agents relevant
de l'autorité du DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 80PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi,
MARITIME du travail et des solidarités . Liberté 5 5...
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Décision du 08 septembre 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
I. ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°
À l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à
l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les
lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l’État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 81e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Subdélégation de signature est donnée à :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Article 2
À l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leurs
attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
e les conventions attributives de financement aux collectivités locales quel que soit leur montant
et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un montant
supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ;
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
e les marchés publics ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à:
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale » ;
Pour les décisions d'autorisation de recours à l'activité partielle (activité partielle de droit commun,
activité partielle de longue durée et activité partielle de longue durée - rebond), subdélégation de
signature est également donnée à Delphine BRILLAND, responsable du service « mutations
économiques ».
Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents où avis relevant de la tutelle des pupilles de
l'État, subdélégation de signature est également donnée à Francine SASSON, responsable du service
« Enfance, famille, personnes vulnérables».
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux
élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :
e Éric HUBERT, chef de cabinet ; |
e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville » ;
e Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 82Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;
Alexia EVERAERE, responsable du service pôle « Cohésion sociale » ;
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;
Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle UC4 — Le Havre;
David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociation
collective.
Pour l'établissement et le retrait des pièces d'identité et actes d'état civil des pupilles de l’État,
subdélégation de signature est donnée à : Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale»,
Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale» et Cécile LEFEBVRE, assistante du service
« Enfance, famille, personnes vulnérables ».
[LR ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 4
Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation de
signature est donnée à :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Article 5
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la
commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de
90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Article 6
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation
de signature est donnée à : |
e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « politique de la ville», pour le BOP 147
« Politique de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et
leurs groupements » - Limité au domaine fonctionnel O 7119-01-05 ;
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale », pour le BOP 104 « Intégration et
accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON, responsable
du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes »;
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle «Cohésion sociale» et Virginie CAUCHOIS -
responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de
l'offre de logement »;
e Éric HUBERT, chef de cabinet pour le BOP 304 «inclusion sociale et protection des
personnes »,
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 83e David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111
« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».
Article 7
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire, les
actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute
transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers
rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,
e Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe,
e Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale »,
e Éric HUBERT, chef de cabinet
e Laurent JAGUENAUD-GIVON, référent territorial « Asile et réfugiés » du service « Logement
d'abord »
Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;
Viriginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement»,
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables »,
Auriane COTHENET, chargée de mission personnes vulnérables,
Marc DAUVILLIERS, référent CHORUS et gestionnaire administratif,
Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »,
e Virginie HEURTEL, responsable administratif et financier du service « Politique de la ville »,
e Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale»,
e _ Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale».
Article 8
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacement
temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,
Christine ROUSSELIN, directrice départementale adjointe
Alexia EVERAERE, responsable du pôle « Cohésion sociale »
Éric HUBERT, chef de cabinet
Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques »;
Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi »
Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »;
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;
Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle UC4 — Le Havre;
David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
Mathilde MÉNELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociation collective. |
e Rita TORREJON, assistante de direction.
Article 9
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 84Article 10
La décision du 4*"° mois 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée à
compter du 08 septembre 2026.
Article 11
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen le 08 septembre 2026
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-08-00001 - Subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 85Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-10-00004
26-246 260910 Habilitation sanitaire Dr
Denoyelle Maxime
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation sanitaire Dr Denoyelle Maxime 86E = Direction départementale de la TE CINE protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-246 du 10 septembre 2026
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Maxime DENOYELLE - n°Ordre 28697
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
* par intérim; :
VU la décision n° 76-2026-219 du 1” septembre 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités;
Vu la demande présentée par Monsieur Maxime DENOYELLE, né le 21 janvier 1989, à Seclin
(France), et domicilié professionnellement à Bacqueville en Caux (76 730) ;
Considérant que Monsieur Maxime DENOYELLE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation sanitaire Dr Denoyelle Maxime 87ARRÊTE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maxime DENOYELLE, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Bacqueviille en Caux (76 730).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3- Cette habilitation sanitaire concerne le département de la Seine-Maritime pour les
activités « carnivores domestiques, bovins, ovins, caprins, équins, suidés et volailles ».
Article 4- Monsieur Maxime DENOYELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Monsieur Maxime DENOYELLE pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercicé de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 septembre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00004 - 26-246 260910 Habilitation sanitaire Dr Denoyelle Maxime 88Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-08-00002
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ABATTAGE D'ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ
ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA
RIVIÈRE ET N°22 OISSEL SITUÉS ENTRE LES PR
109+000 ET PR 112+000 DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA 89PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D’ABATTAGE D’ARBRES, DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE
DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 TOURVILLE LA RIVIÈRE ET N°22 OISSEL
SITUÉS ENTRE LES PR 109+000 ET PR 112+000 DE L’AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA 90Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 7 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Eure en date du 10 août
2026 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 17 août
2026 ;
Vu l’avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 4 septembre 2026, sous réserve
qu’une vigilance particulière s’applique sur l’ouvrage n°173 nommé « SAPN », la chaussée étant
fortement dégradée ;
CONSIDÉRANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d’abattage d’arbres, de mise en sécurité et de signalisation horizontale
dans les bretelles des diffuseurs n°21 « Tourville la Rivière » et n°22 « Oissel » situés entre les
PR 109+000 et PR 112+000, dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA 91La réalisation des travaux d’abattage d’arbres, de mise en sécurité et de signalisation horizontale dans
les bretelles des diffuseurs n°21 « Tourville la Rivière » et n°22 « Oissel » situés entre les PR 109+000 et
PR 112+000, dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13, du 21 septembre au 2 octobre 2026,
nécessite les restrictions suivantes :
Phase 1 : abattage d’arbres et mise en sécurité
• Planning prévisionnel : 3 nuits, de 20h à 06h, durant la période comprise entre le 21 septembre
et le 2 octobre 2026.
• Localisation des travaux : bretelle d’entrée du diffuseur n°22 « Oissel » vers Caen.
• Mesures d’exploitation : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 « Oissel » vers Caen
avec mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la direction de Paris puis en
sortant au diffuseur n°21 « Tourville la Rivière » et en reprenant l’autoroute A13 en direction de
Caen.
Phase 2 : signalisation horizontale
• Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h à 6h, durant la période comprise entre le 21 septembre et
le 2 octobre 2026.
• Localisation des travaux : bretelle d’entrée et sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d’exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Caen vers Paris
avec mise en place d’un itinéraire de déviation en continuant sur l’autoroute A13 en
direction de Paris puis en sortant au diffuseur n°21 « Tourville la Rivière » et en reprenant
l’autoroute A13 en direction de Caen ;
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 « Oissel » vers Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la direction de Caen puis l’autoroute A139, la sortie n°1 « Les Essarts », puis en faisant demi-tour au giratoire pour reprendre la direction de l’autoroute A13 vers Paris.
Phase 3 : signalisation horizontale
• Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h à 6h, durant la période comprise entre le 21 septembre et
le 2 octobre 2026.
• Localisation des travaux : bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°21 « Tourville la Rivière » dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d’exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 « Tourville la Rivière » dans le sens Paris vers Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation en continuant en direction de Caen, en empruntant la sortie n°22 « Oissel », puis en faisant demi-tour au giratoire pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris et la sortie n°21 « Tourville la Rivière » ; ◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 « Tourville la Rivière » vers Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la direction de Paris, la sortie n°20 « Criquebeuf », puis en faisant demi-tour au giratoire pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA 92Article 3ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l’autoroute A 13.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA 93Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2026 DURANT LA 94Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-28-00014
Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier et
le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la
saison 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 95PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2026
AUTORISANT L’ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
(ACDPM) À RÉGULER LE SANGLIER ET LE RAGONDIN SUR UNE PARTIE DU
TERRITOIRE D’HAROPA POUR LA SAISON 2026-2027
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 1er juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, ainsi que leurs modalités de
destruction ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 96Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le
territoire terrestre du port autonome du Havre ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la demande de l’association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine
-Pays de Caux, en vue d’organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation du sanglier et
du ragondin sur les territoires d’HAROPA, situés à l’extérieur de la réserve naturelle, et concernés
par l’arrêté du 21 juin 1977 ;
Vu la consultation préalable du public réalisée du 4 au 24 août 2026 ;
Vu l’avis favorable d’HAROPA en date du 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT
- la nécessité de réguler les populations d’animaux de certaines espèces classées comme
susceptibles d’occasionner des dégâts et notamment les sangliers et les ragondins, qui
occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et aux biens et de la menace qu’ils représentent
pour la sécurité et la salubrité publiques ;
- le plan de régulation du sanglier dans l’embouchure de la Seine de décembre 2019 de la DREAL
Normandie,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 – L’interdiction de chasser, édictée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée
pour les opérations suivantes de régulation du sanglier et du ragondin.
Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement sur
les terrains indiqués sur la cartographie en annexe :
sanglier :
• Samedi 17 octobre 2026
• Dimanche 25 octobre 2026
• Samedi 14 novembre 2026
• Samedi 28 novembre 2026
• Samedi 12 décembre 2026
• Samedi 19 décembre 2026
• Samedi 9 janvier 2027
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• Samedi 6 février 2027
• Samedi 20 février 2027
• Samedi 27 février 2027
• Samedi 13 mars 2027
• Dimanche 28 mars 2027
ragondin :
• Samedi 30 janvier 2027
• Dimanche 7 février 2027
• Dimanche 28 février 2027
• Dimanche 7 mars 2027
• Samedi 20 mars 2027
Lors de ces opérations, une attention particulière sera portée par les bénéficiaires de cette autorisation
au maintien de l’intégrité des milieux naturels parcourus et s'effectueront dans les conditions de chasse
du sanglier telles que définies par les dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la
Seine-Maritime.
Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au
marquage des sangliers prélevés.
Article 2 – Ces opérations de chasse seront effectuées sous l’entière responsabilité du président de
l’association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - Pays de Caux, ou de son
représentant.
Article 3 – L’ACDPM devra communiquer par mail à HAROPA cet arrêté préfectoral dès sa réception.
Article 4 – Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques
importants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de prévention de risques
technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.
L’ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :
• toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de
la capitainerie d’HAROPA ;
• des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus
par les responsables de ces battues ;
• l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels
dans les zones d’intervention ;
• en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la
capitainerie d’HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur
mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 98Par ailleurs, préalablement à toute opération (48 heures au minimum avant), l’ACDPM devra
communiquer, par mail, à la DDTM, à l’OFB, à HAROPA, à la maison de l’estuaire et au service de
sécurité portuaire, les secteurs de réalisation des battues au moyen d’une cartographie.
À l’issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé sous 72 heures aux mêmes organismes par le
responsable de l’ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé (poids, sexe) avec la localisation des
lignes de tir et de la zone chassée le jour de la battue.
Le non-respect par l’ACDPM, d’une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrêté.
Article 5 – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 – Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et la capitainerie d’HAROPA PORT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée, au service de
sécurité portuaire ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie
du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
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SERVICE GESTION OU DOMAINE
HAROPA
PORT
NN
., .
#7 ee.
PIS f ;
ET Chasse et pénétration interdites LLC
/I/L/A Chasse interdite
xXxXX<} Chasse interdite et pénétration réglementée = "s'a"
Zone d'autorisation de la régulation des nuisibles sur le territoire du GPFMAS - Arrêté du 21 juin 1977 modifié par l'arrêté du 10/11/1999 À
Réserve de chasse maritime - Chasse interdite k2, 1
Convention d'Occupation Temporaire A.C.D.P.M. US 27
ù
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| È | \ Tous dors rbsans
HAROFA PORT
| LE
HAVRE
PLAN n° GDO 0004 D - 02/07/2026
Localisation de la zone d’autorisation de la régulation des nuisibles par l’ACDPM sur la DT LH
2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00014 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur certains terrains HAROPA- pour la saison 2026-2027 100Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-04-00009
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la
création d'un forage pour les besoins en eau
pour de l'abreuvement de cheptel bovin à Bois
Himont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-04-00009 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à l'EARL de l'IMPASSE pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel 101PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100318722_01
Arrêté du 4 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à l’EARL de l’IMPASSE pour la création d’un
forage pour les besoins en eau pour de l’abreuvement de cheptel bovin à BOIS HIMONT (76190),
pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la
surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de
l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L.
241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les
conditions d'accréditation des organismes de certification ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le Préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) des Six Vallées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l’interdiction de l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau non cartographiés (IGN au 25000ème)
nommé « Arrêtés Fossés » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, ministre d’État et du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé du 03 juin 2018 relatif à la détermination des périmètres de
protection du champ captant d’alimentation en eau potable de Montmeiller ;
Vu la décision du 11 mai 2026 de dispense d’évaluation environnementale en application de l’article
R.122-3 du code de l’environnement du projet de création d’un forage sur la commune de Bois-
Himont (Seine-Maritime) ;
Vu la déclaration DIOTA-260629-231551-906-024 reçue le 29 juin 2026, enregistrée sous le numéro
AIOT 0100318722_01 déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présentée
par l’EARL de l’IMPASSE, relative à la création et l’exploitation d’un forage pour les besoins en eau
pour son cheptel bovin sur la commune de Bois-Himont ;
Vu l’avis du SAGE des 6 vallées du 20 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la Direction départementale de protection des populations de Seine-Maritime du
22 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la Direction de la santé publique – Pôle santé environnement – unité départementale de
Seine-Maritime de l’ARS de Normandie, du 27 juillet 2026 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 18 août 2026 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 4 septembre 2026.
CONSIDERANT :
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d’eau souterraine « Craie altérée de l’estuaire
de la Seine hors pointe de Caux » (FRHG220) ;
que la masse d’eau souterraine « Craie altérée de l’estuaire de la Seine hors pointe de Caux »
(FRHG220) n’est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;
que la déclaration porte sur la création d’un forage en vue d’un prélèvement de 4000 m³ d’eau
par an à un débit maximal de 5 m³/heure ;
que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon état
quantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n’excèdent pas 10 % conformément à la doctrine
pour l’établissement des documents d’incidences pour une meilleure prise en compte des milieux
aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
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zone de répartition des eaux (ZRE) ;
que le projet est localisé dans le futur périmètre de protection éloignée des captages
d’alimentation en eau potable de Montmeiller ;
qu’il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production d’eau
potable existants ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’EARL de L’IMPASSE, représentée par Monsieur Guillaume MODARD gérant,
domicilié au 1, impasse de Saint-Guillaume, 76190 BOIS-HIMONT, ci-après dénommé le bénéficiaire, de
sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation et l’exploitation d’un forage
pour les besoins de son exploitation. Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la
parcelle cadastrale section AB n°140 de la commune de BOIS-HIMONT, appartenant à Monsieur
Guillaume MODARD.
L’ouvrage constitutif de cet aménagement entre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
Article 2 – Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Commune d’implantation 76910 BOIS-HIMONT – 1, Impasse de Saint-Guillaume
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 530 893
Y : 6 944 130
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l’estuaire de la Seine hors pointe de
Caux (FRHG220)
Parcelle cadastrale d’implantation de l’ouvrage AB n°140
Profondeur estimée de l’ouvrage 100 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Besoins en eau pour l’abreuvement d’un cheptel
bovin 4000 m3/an, à un débit maximal de 5 m³/h
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 3.1
Les travaux de foration sont suivis par un géologue et le forage est cimenté jusqu’au toit de la nappe
captée.
Article 3.2
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l’ouvrage,
notamment par l’installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux
par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Les boues et déblais de forage sont évacués vers des filières appropriées.
En cas de rejet d’eau d’exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyen
épuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet est
localisé à distance de tout axe de ruissellement et sa localisation exacte est transmise au service en
charge de la police de l’eau, avant le démarrage des travaux.
Article 4 - Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin
des travaux, de la localisation du point de rejet des eaux d’exhaure et, le cas échéant, de la date de
mise en service de l’installation.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence régionale de santé un rapport de fin
de travaux conforme à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et comprenant notamment :
• le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
• la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées ;
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notamment les diamètres, la nature des cuvelages et la profondeur atteinte ;
• les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de
prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la
phase d’essai.
Article 5 - Moyens d’analyse, de surveillance et de contrôle
Article 5.1
Pendant la durée de l’exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l’ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toute intercommunication entre niveaux aquifères différents
ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en
charge de la police de l’eau à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
Article 5.2
Pour le forage, le débit prélevé fait l’objet d’une mesure continue à l’aide d’un compteur volumétrique.
La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage
ou de l’installation de prélèvement ci-après (annexe 3) :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation. Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d’eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement.
Le forage est équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de
mesure » (annexe 2).
L’ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l’aménagement
n°0100318722.
Article 7 - Protection de la ressource
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l’évolution des conditions de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime sur la zone 6 « Austreberthe - Val des Noyers - Vallée de la Seine »
dont dépend la commune de Bois-Himont. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEau. En
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si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté suivant :
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
Il est rappelé que l’ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :
• Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
• Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
• La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève d’au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans laquelle elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en
outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
• Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et à toute pollution
par les eaux superficielles.
• En dehors des périodes d’exploitation ou d'intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
• Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
• Les forages, puits et ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau
situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et
ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection
périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation
concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de
surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte
en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le
déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette
inspection.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagnée d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de
l’environnement.
Article 10 - Restriction de l’usage
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
modifie l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l’article 1er, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
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toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité et de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 14 - Arrêt d’exploitation – Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain qui n’est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de
surveillance de l’ouvrage.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie du présent
arrêté accompagnée d’une copie du récépissé et d’un exemplaire du dossier de déclaration sont
déposés à la mairie de Bois-Himont et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bois-Himont pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
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www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R.181-51 et R.181-52 du code de l’environnement.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Bois-Himont, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
• à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
• au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• au maire de la commune de Bois-Himont.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
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VUE AERIENNE
ANNEXE 1
Localisation du forage
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(50 cm au minimum) de la nappe dans le forage
au repos Margelle en ciment
(hauteur de 30 cm
minimum)
Ciment
(injecté par la +
== D _Æ le Centreur
L = = LM Tube guide Terrain dénoyé
< Tubage de protection DERNRS LÉRLLLLRELEIRELELELLLZ) ss...
Capot verrouillable
Rsalocenannses stesenasscsaee
Cône de rabattement
du forage en production
=, PA Centreur
Joint d'étanchéité (obligatoire)
(Argile) évite Crépine
l'invasion de l'aquifère
et du gravier par le
ciment
Massif filtrant
(gravier calibré)
Aqguifère
(adaptée à la formation
| aquifère et sous le niveau
: 1 de l'eau en pompage)
Tube plein à la base de
la crépine
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :
d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
ANNEXE 2
Protection et équipement de la tête de forage
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Modèle de registre
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Tél : 02 76 78 32 00
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-03-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes
Ventes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 114PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 03/09/26 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres
d’une allée ou d’un alignement d’arbres situés à l’adresse suivante : 3141 route de Paris à Les Grandes
Ventes
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Romain DUJARDIN en date du 5 mai août 2026, relative à
une autorisation d’abattage de quarante arbres dans un alignement situé à l’adresse suivante :
3141 route de Paris à Les Grandes Ventes,
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 115que la demande porte sur l’abattage de quarante arbres (Frênes, hêtres), dont la faible
résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s’inscrit dans la procédure d’autorisation pour les abattages d’arbres
d’alignement visée par l’article L 350-3 du code de l’environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveaux
sujets implantés en retrait du talus vers l’intérieur de la parcelle.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Romain DUJARDIN est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de
demande d’autorisation visé au titre de l’article L 350-3 du code de l’environnement entre le 4
septembre 2026 et le 1er mars 2027.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d’autres réglementations qui pourraient
s’appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d’un nouvel alignement sera réalisée en
retrait du talus vers l’intérieur de la parcelle. Les souches des arbres abattus seront maintenues en
place.
Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne,…).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l’application « Télérecours citoyens », accessible par
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 116le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Les Grandes Ventes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-10-00006
Non opposition_plan d'épandage lagune
Triquerville sur la commune de
Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00006 - Non opposition_plan d'épandage lagune Triquerville sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine_Caux Seine Agglo 118PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité