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Arrêté - AR202601 05 Ouverture Maternelle Jacques Prevert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202601 05 Ouverture Maternelle Jacques Prevert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
IVRY eŸ
C m LH
Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Maternelle Jacques Prévert
8, allée du vieux Moulin 94200 [Ivry-sur-Seine
Maintien de l’ouverture au public
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23 et
suivants, R.143-34 et suivants, R.162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, tel que modifié par l’arrêté du 09 mai 2006 lui-même modifié le 11 septembre 2023, puis le 28 juin 2024.
vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du code de la construction et de l’habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité du Val de Marne,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du Val de Marne,
vu l'arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque
commune du Val de Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,
vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal n°[V-25-53 du 11 décembre 2025, à l’ouverture au public de l’établissement " Maternelle Jacques Prévert ", ci-annexé,
ARRETE
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 0149 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260114-AR202601_05-AI
Date de télétransmission : 14/01/2026
Date de réception préfecture : 14/01/2026 ARTICLE 1 : AUTORISE l'ouverture au public de l’établissement "Maternelle Jacques Prévert" situé au 8, allée du vieux Moulin à Ivry-sur-Seine (94200), relevant de la réglementation des
Etablissements Recevant du Public de type R, de 4°" catégorie.
ARTICLE 2: DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de
sécurité contre l’incendie et la panique précités.
ARTICLE 3 : PRECISE que tous travaux non soumis à permis de construire, mais
entraînant une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 4 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution
du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à :
- Madame Breuil, Directrice de l’établissement Ecole privé Jean XXIII
FAIT EN MAIRIE LE: 44 JAN 2026
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Et par délégation
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 4 4 JAN 07 RECU EN PREFECTURE
LE 14 JAN 20% Le
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Guillaume Spiro AE
LE 7 4 JAN 2026 Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260114-AR202601_05-AI
Date de télétransmission : 14/01/2026
Date de réception préfecture : 14/01/2026