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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 286 DP SL aide au loyer El Mansour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 286 DP SL aide au loyer El Mansour)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
Envoyé enpréfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
N° 2020-286 TD Mâconnais-Beaujolal cr « 2412/2020 __—_——
AG G LOM É RAT] O ID : 071-200070308-20201224-2020 286
DP-AI
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 & DEC. 2020
Objet : Fonds de soutien commerce de proximité, suite à l'épidémie de COVID 19, atiribution d'une aide au loyer d'un montant de 1 500 € à l'entreprise « El Mansour » située sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saëône.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet: L'entreprise « El Mansour » située sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a déposé le 16 décembre 2020 un dossier de demande au fonds de soutien commerce de proximité, aide au loyer.
A ce titre, l'entreprise « El Mansour » sollicite une subvention auprès de Môconnais Beaujolais Agglomération d'un montant de 1 500 € correspondant à 3 mois de loyers.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1511-3,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire» de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n° 2020-041 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 modifiant la délibération n° 2018-155 du 13 décembre 2018 et définissant d'intérêt communautaire «le soutien, sous forme d'une aide à l'immobilier d'entreprise, aux commerces de proximité des communes de moins de 3 000 habitants pour faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 au titre de l'exercice 2020 dans le cadre d'un règlement d'intervention »,
Vu la délibération n°2020-042 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant création du fonds de soutien pour le commerce de proximité dans les communes de moins de 3000 habitants, approuvant son règlement d'intervention et le modèle de convention d'attribution et déléguant au Président l'atiribution desdites subventions, Vu la demande de l'entreprise reçue le 16 décembre 2020,
Vu le règlement d'intervention de MBA en matière d'aide au loyer, Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020.
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1 500 € pour l'année 2020 à l'entreprise « El Mansour » située sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et de signer la convention afférenie.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
Jean-PatrickICOURT
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans* deux mois à compter de 5a notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com