Compte-Rendu - CRCM+du+14 05 18

Documents similaires

unknown - CRCM+du+14 05 18

Compte-Rendu - CRCM+2017+du+18 05

Compte-Rendu - CRCM+du+26 03 18

unknown - CRCM+2017+du+18 05

Déliberation - CRCM+2016+du+23 05

Compte-Rendu - CRCM+2017+du+14 01

Compte-Rendu - CRCM+du+18 06 18

Convocation - CRCM+de+03+du+14

Compte-Rendu - CRCM+2017+du+18 12

Compte-Rendu - CRCM+2017+du+22 08

Compte-Rendu - CRCM+du+14 05 18 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+du+14 05 18)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 14 mai 2018

Convoqué le 9 mai 2018

Etaient présents: L. CIVEL,

Ch. MONDENX, E-M. DOMENGER, D. SOISSON, I. MAHIEU, À. HISEL, S. CARDOSO, À. DUPAU, A. LE CLERCQ, MH PALLARES-MESPLEDE, D. LOLLIVIER, G. DANDI, C. CAUBIT,

B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, JL BURGUÉ, N. LABAT, N. CALLEDE, Conseillers municipaux.

Etaient absents et excusés :

Ch BET qui à donné procuration à S. CARDOSO

D. DOURTHE qui a donné procuration à Ch MONDENX

T. LARRIVIERE qui a donné procuration à B. REBEYROTTE

JF DUBOS qui a donné procuration à L. CIVEL

S. ARNAUD qui a donné procuration à D. SOISSON,

S. MESPLEDE qui à donné procuration à C. CAUBIT

F. CHEVALIER qui a donné procuration à A. HISEL

J. GOYHENEIX, À, NOGUEIRA, G. ETCHESSAHAR, Ch CLAVERIE,

Conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Carine CAUBIT a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

CRE

Le compte rendu de la séance du conseil du 26 mars 2018 a été approuvé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

N° _2018.05.055: URBANISME — ACQUISITION AMIABLE CONSORTS LOUSTALAN -

DELEGATION A L'EPFL LANDES FONCIER — PORTAGE FONCIER ET FINANCIER:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 18 décembre 2017, la Commune de Rion-des-Landes a décidé d'acheter la parcelle cadastrée section AA n° 47p d’une contenance de 3 ha 30 à 85 ca, classée en zone 2AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et appartenant aux Consorts LOUSTALAN, dans Le cadre de la future voie de contournement sur Les routes départementales n° 27 et 41.

H informe Le Conseil Municipal que:

-_ l'Etablissement Public Foncier Local peut mettre en œuvre la procédure d’achat et Le portage du bien pour Le compte de la Commune de Rion-des-Landes. - L'intervention de l'EPFL s'établit dans Le cadre d’une convention d'intervention et de portage foncier.

Vu Le Code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL "LANDES FONCIER"

et la qualité d’adhérent de La Communauté de Communes du Pays Tarusate,

Vu Le règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER",

Le rapporteur rappelle Le projet de création de la future voie de contournement sur Les routes départementales n° 27 et 41.

Considérant que La commune de Rion des Landes se propose d'acquérir à l'amiable la parcelle sise à RION DES LANDES, cadastrée section AA n° 47p, d’une contenance 3 ha 30 a 85 ca moyennant Le prix de 1 £uro Le m2 soit 33 085 €,

PROPOSITION : Le rapporteur propose:

- D'acquérir à l'amiable la parcelle sise à RION DES LANDES, cadastrée section AA n° 47p, d’une contenance de 3 ha 30 a 85 ca, ladite parcelle appartenant aux Consorts LOUSTALAN.

- Ladite acquisition aura lieu moyennant Le prix de 1 € Le m2 à EPFL "LANDES FONCIER" soit 33 085 €.

- De déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".

- De fixer en matière de:

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, La durée du portage foncier de l'opération est fixée à 5 ans, à compter du jour de La signature de l'acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à La demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans Le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d'autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre |! paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER" fixe La durée du portage financier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".

c) Usage du bien

Conformément au chapitre Ill du règlement intérieur, La collectivité s'engage: " àne pas faire usage des biens

" àne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

"à n'entreprendre aucuns travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER".- DE S'ENGAGER à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" Le bien immobilier ci-dessus visé suivant Les modalités suivantes:

a) Détermination du prix de revente:

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de La façon suivante:

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l'acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités...)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l'EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement intérieur.

b) Paiement du prix de revente:

Le paiement du prix de revente sera effectué de La façon suivante:

Paiements progressifs (fractionnement du prix sur 5 ans):

{Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l'acte)

- soit sur 5 ans: 15% les 4 premières années et Le solde (40 %) La 5è"e année.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.05.056: URBANISME — ACQUISITION AMIABLE INDIVISION CALIOT — DELEGATION

A L'EPFL LANDES FONCIER — PORTAGE FONCIER ET FINANCIER:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 18 décembre 2017, la Commune de Rion-des-Landes a décidé d'acheter une partie de La parcelle cadastrée section AC n° 336 p d'une contenance de 1 ha 04 a 92 ca, classée en zone 2AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et appartenant à l'indivision CALIOT, dans Le cadre d’un projet foncier s'appuyant sur la stratégie d’aménagement et de développement

identifié dans Le PLU.

IE informe Le Conseil Municipal que:

- l'Etablissement Public Foncier Local peut mettre en œuvre la procédure d'achat et Le portage du bien pour Le compte de La Commune de Rion-des-Landes. - L'intervention de l'EPFL s'établit dans Le cadre d’une convention d'intervention et de portage foncier.Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL "LANDES FONCIER" et La qualité d’adhérent de La Communauté de Communes du Pays Tarusate,

Vu Le règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER",

Considérant que la commune de Rion des Landes se propose d'acquérir à l'amiable une partie de la parcelle sise à RION DES LANDES, cadastrée section AC 336 P, d’une contenance

de 1 ha 04 a 92 ca moyennant Le prix de 12.10 £uro Le m2 soit 126 953 €,

PROPOSITION : Le rapporteur propose:

D'acquérir à l'amiable une partie de La parcelle sise à RION DES LANDES, cadastrée section

AC n° 336 P, d’une contenance de 1 ha 04 a 92 ca ladite parcelle appartenant à l’indivision

CALIOT.

- Ladite acquisition aura lieu moyennant Le prix de 12.10 € Le m2 à EPFL "LANDES FONCIER" soit 126 953 €.

- De déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".

- De fixer en matière de:

d) Portage Foncier

Conformément au Chapitre I! paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, La durée du portage foncier de l'opération est fixée à 5 ans, à compter du jour de La signature de l’acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à ta demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon Les conditions déterminées dans Le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant La durée du portage financier.

e) Portage Financier

Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER" fixe La durée du portage financier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".

f) Usage du bien

Conformément au chapitre [11 du règlement intérieur, La collectivité s'engage: " à ne pas faire usage des biens

* à ne pas louer Lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

“ à n'entreprendre aucuns travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER".- DE S'ENGAGER à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" Le bien immobilier

ci-dessus visé suivant Les modalités suivantes :

c) Détermination du prix de revente:

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de La façon suivante :

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l'acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités...)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront Le cas échéant Les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l'EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement intérieur.

d) Paiement du prix de revente:

Le paiement du prix de revente sera effectué de La façon suivante:

Paiements progressifs (fractionnement du prix sur 5 ans):

{Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l'acte)

- soit sur 5 ans: 15% Les 4 premières années et Le solde (40 %) La 5è7e année.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.05.057: URBANISME — PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AVEC LA SOCIETE

ENGIE GREEN SITE MON DESIR RION DES LANDES :

RAPPORTEUR : Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué,

EXPOSE: Le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal que par

délibération n°2018.03.053 du 26 mars 2018 Le conseil municipal à approuvé la proposition

de la Société « Engie Green France » ou toutes autres sociétés qui s’y substitueraient pour

réaliser une centrale photovoltaïque d’une puissance de 8 MWc sur la parcelle cadastrée

Section H n°543p d’une contenance d'environ 10 hectares pour un loyer de 3 000 € par

hectare clôturé et de 100 € par hectare loué non clôturé, et autorisé La Société « Engie

Green France » ou toutes autres sociétés qui s’y substitueraient à réaliser toutes Les études

et démarches correspondantes sous réserve de la réalisation des conditions suspensives

visées dans la promesse de location.PROPOSITION : Le rapporteur propose:

" D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes, documents, autorisations, sous seing privé ou authentiques inhérents au projet de centrale photovoltaïque projetée.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

DÉCIDE à L'UNANIMITÉ

d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE

à cette proposition et autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes, documents, autorisations, sous seing privé ou authentiques inhérents au projet de centrale photovoltaïque projetée.

N° 2018.05.058: URBANISME - DEMANDE DE DEFRICHEMENT SUR LA COMMUNE DE RION

DES LANDES DANS LE CADRE DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL À NABOUT:

Arrivée de DOURTHE Dominique

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code de l'Urbanisme;

VU Le Code de l'Environnement, et plus particulièrement l’article L.122-1;

VU Les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate modifiés par arrêté

préfectoral du 12 février 2015, cette dernière devenant ainsi compétente en « Planification des documents d'urbanisme » ;

VU Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l'Habitat

(PLH), prescrit Le 18 juin 2015 à l'échelle des 17 communes membres de la Communauté de

Communes du Pays Tarusate (depuis Le 1% janvier 2017), en cours d'élaboration, dont Le

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil

communautaire Le 23 février 2017, PADD en cours de traduction dans les documents

graphiques et écrits du règlement;

VU la délibération du Conseil Municipal de RION-DES-LANDES en date du 24 octobre 2016 souhaitant que Le PLU soit mis en compatibilité n°2, afin de permettre la réalisation du

projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit « Nabout », d'intérêt général;

VU La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays

Tarusate compétente en date du 17 novembre 2016 engageant la procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°2 du PLU de RION-DES-LANDES, afin de permettre

la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit « Nabout », d'intérêt général;

VU la délibération du conseil municipal de RION-DES-LANDES en date du 24 octobre 2016 autorisant Le dépôt de dossier d'autorisation défrichement des parcelles concernées par Le projet de centrale photovoltaïque, parcelles appartenant à la commune de RION-DES-

LANDES ;VU la demande d'autorisation de défrichement de 54 hectares 30 ares et 10 centiares au

lieu-dit « Nabout » sur la commune de RION-DES-LANDES, signée Le 6 février 2018 par Les

sociétés URBA128 et URBASOLAR, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol;

VU l'étude d’impact réalisée par ETEN Environnement dans Le cadre du projet de centrale

photovoltaïque susvisé ;

VU la saisine des services de L'Etat (Direction Départementale des Territoires et de La Mer)

en date du 12 février 2018 concernant la demande d'autorisation de défrichement susvisée,

et ce conformément à l’article L.122-1 du Code de l'Environnement:

CONSIDERANT le projet de centrale photovoltaïque porté par La société URBASOLAR, au lieu-dit « Nabout » sur La commune de RION-DES-LANDES ; projet constitué de 3 tranches

avec une puissance totale estimée à 50MWC pour Les 3 parcs;

CONSIDERANT l'article L.122-1 du Code de l'Environnement qui stipule que « Lorsqu'un

projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements

intéressés par le projet ». Dans ce cadre, La Communauté de Communes du Pays Tarusate

dispose de 2 mois, soit jusqu’au 6 juin 2018 pour faire part de son avis concernant cette

demande d'autorisation de défrichement;

CONSIDERANT l'étude d'impact du projet de centrale photovoltaïque, et plus

particulièrement l’état initial, l'évaluation des impacts du projet, l’esquisse des principales

solutions de substitutions et raison pour lesquelles Le projet a été retenus, et enfin Les mesures visant à éviter et réduire Les impacts négatifs du projet;

CONSIDERANT l'intérêt général de ce projet pour La commune de RION-DES-LANDES, mais

aussi la Communauté de Communes du Pays Tarusate qui contribuera à la production

d'énergie renouvelable avec une puissance d'environ 50MWc pour Les 3 parcs. Ce projet

s'inscrit dans une logique de solidarité territoriale afin de permettre la «transition

énergétique » voulue au niveau national et européen, voire internationale (Lois Grenelle,

Directives Européennes, COP21...).

En effet, la France s'est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de

développement des énergies renouvelables. Le Grenelle de l'environnement et la loi relative à La transition énergétique ont ainsi identifié La production d'énergies

renouvelables comme l’un des deux piliers en matière énergétique, Le second étant l'augmentation de l'efficacité énergétique des bâtiments.

La réalisation du présent projet participe à l'accroissement de la part des énergies

renouvelables dans la production nationale d'énergie; à ce titre, l'intérêt général de ce

projet de centrale photovoltaïque est justifié;

CONSIDERANT l'inscription de ce projet de centrale photovoltaïque dans La politique

énergétique nationale décrite dans l’article L.100-4 du Code de l'Energie, et plus

particulièrement les objectifs de réduire La consommation énergétique finale de 50% en

2050 par rapport à La référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, 20% en 2030, et

de porter là part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute

d'énergie en 2020 et à 32% en 2030;CONSIDERANT le fait que la commune de RION-DES-DES-LANDES et la Communauté de

communes ont souhaité et engagé respectivement par délibération du 24 octobre 2016 et

17 novembre 2016, une procédure de Déclaration de Projet Valant mise en Compatibilité

n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de RION-DES-LANDES, afin de permettre la mise en œuvre de cette centrale photovoltaïque au sol. Cette procédure d'urbanisme a été soumise dernièrement à enquête publique entre Le 12 mars et 13 avril 2018 en mairie de

RION-DES-LANDES;

CONSIDERANT que Le projet de centrale photovoltaïque participe à son niveau à La mise en œuvre des politiques communales et intercommunales, en faveur de la production d'énergie renouvelable et répond en outre aux objectifs de «lutte contre la précarité

énergétique » et «Le développement des énergies renouvelables » définies assignés au

futur PLUIi;

CONSIDERANT enfin La volonté de La commune de RION-DES-LANDES et de La Communauté de communes du Pays Tarusate de permettre la réalisation de ce projet de centrale

photovoltaïque sur son territoire, au regard de son intérêt général;

PROPOSITION : Le rapporteur propose :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sans observation sur La demande de défrichement de 54 hectares 30 ares et 10 centiares au lieu-dit « Nabout » sur la commune de RION-DES-LANDES, signée Le 6 février 2018 par la société URBA128, dans Le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, et ce au regard des éléments de justifications développés dans Les considérants susvisés.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents correspondants se rapportant à ce dossier.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L’'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.05.059: SUBVENTION 2018 — AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE RION DES

LANDES -— ARTICLE 6574 :

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Rapporteur expose que la cérémonie de passation de pouvoir du

chef du centre de secours de Rion des Landes aura lieu Le 01/06/2018.Afin d'organiser au mieux cette cérémonie d'envergure départementale qui devrait

rassembler une centaine de personnes ( Président du SDIS des Landes, directeur du SDIS,

sapeurs-pompiers du département, sous-préfet, parlementaires et élus) au cours de

laquelle sera transmise La responsabilité du centre de secours entre Mr Thierry LARRIVIERE et Mr Francis LAGIERE, l’'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rion des Landes a demandé à la

mairie une subvention exceptionnelle pour l’organisation de cette cérémonie, car celle-ci est dans l'impossibilité de l’organiser, compte tenu de l'arrêt du cofinancement du SDIS

pour ce type d'évènement.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d'attribuer à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rion des Landes une subvention exceptionnelle de 1000 £uros, Les

crédits inscrits à l’article 6574 «subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» du budget principal de la commune étant suffisants.

Monsieur Thierry LARRIVIERE ne participe pas au vote.

DECISION: Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.05.060: PERSONNEL — DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU

PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE COMMUN ET DECISION DE RECUEIL DE L'AVIS DES

REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur rappelle à l'assemblée qu'il a été créé un Comité

technique commun compétent à l'égard des agents de la commune de Rion des Landes et

de l'Ehpad de Rion des Landes et placé auprès de La commune de Rion des Landes.

IL rappelle qu’en application de l’article 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985, l'organe

délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après

consultation des organisations syndicales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités techniques des collectivités

territoriales et de Leurs établissements publics et notamment les articles 1,2, 4, 8, et 26,

Considérant La consultation des organisations syndicales intervenue Le 18 avril 2018,10

Considérant l'effectif des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit

privé arrêté au 1er janvier 2018, soit 112 agents, relevant du périmètre du Comité technique commun créé par délibération en date du 27 mai 2014.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

- de fixer Le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- d'appliquer Le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants

de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.

Ce nombre est donc fixé à 5 pour les représentants titulaires des collectivités et

établissements pour un comité technique commun et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants.

- Le recueil par le comité technique, de l'avis des représentants des

collectivités et établissements pour un comité technique commun. Dans ce

cas, l'avis du CT résultera de l'avis du collège des représentants du personnel

et de l'avis du collège des représentants de la collectivité.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

les propositions du rapporteur.

N° 2018.05.061: PERSONNEL — DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU

PERSONNEL _AU CHSCT — COMMUN ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS :

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur rappelle à l'assemblée qu'il a été créé un Comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT compétent à l'égard des agents

de la Commune de Rion des Landes et de l’'Ehpad de Rion des Landes et placé auprès de

la commune de Rion des Landes

H rappelle qu’en application de l’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'organe

délibérant de la collectivité doit fixer Le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales,

Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans La fonction publique territoriale.

Considérant La consultation des organisations syndicales intervenue Le 18 avril 2018,11

Considérant l'effectif des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit

privé arrêté au 1er janvier 2018, soit 112 agents, relevant du périmètre du CHSCT commun

créé par délibération en date du 27 mai 2014.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

- de fixer Le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants.

-_ d'appliquer Le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants

de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.

. Ce nombre est donc fixé à 5 pour Les représentants titulaires des collectivités et établissements pour un CHSCT commun et en nombre égal Le nombre de représentants

suppléants

- Le recueil par Le CHSCT, de l'avis des représentants des collectivités et

établissements pour un CHSCT commun. Dans ce cas, l'avis du Chsct résultera

de l'avis du collège des représentants du personnel et de l'avis du collège

des représentants de la collectivité.

DECISION: Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMTÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du rapporteur

N° 2018.05.062: PERSONNEL — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT EN

CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI) CDG 40:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire.

EXPOSE : Le Centre de Gestion des Landes a proposé aux communes la mise en

place d’une convention qui permet La mise à disposition d’un Agent Chargé de La Fonction

d'inspection dans le domaine de la santé et de La sécurité (ACFI) auprès des collectivités. Son objectif est de simplifier l'accès aux prestations du Service Prévention des Risques

Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d'inspection au sein d’une

convention unique.

Les ACFI ont pour mission de contrôler Les conditions d'application des règles définies en

matière d'hygiène et de sécurité du travail dans La Fonction Publique Territoriale et de

proposer à l'autorité territoriale :

Ÿ d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène

et la sécurité du travail et La prévention des risques professionnels,

Yen cas d'urgence, Les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.12

Cette disposition émane du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5). Ce texte prévoit en effet l'obligation pour toutes Les collectivités de planifier une inspection des

lieux de travail et La possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion des Landes.

Ces missions ont été présentées au CHSCT du 23 mars 2018.

Le rapporteur explique qu’une mission d'inspection des ateliers municipaux (Locaux et

matériels - ateliers municipaux Rue de Lahore à Rion-des-Landes et ateliers municipaux

chemin de Caou à Boos) est prevue fin mai 2018.

Le montant estimé de ces prestations est de 418 € par jour, soit un forfait de 1 463 € pour

3,5 jours.

PROPOSITION :

- Vu la loin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

- Vue décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à La sécurité et à La

médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par La

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La

Fonction Publique Territoriale,

- Vu La délibération du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale des

Landes en date du 29 novembre 2004 créant la mission d'inspection,

Le rapporteur propose à ses collègues:

- d'autoriser Monsieur Le Maire à conclure la convention correspondante avec Le Centre de

Gestion des Landes annexée à la présente délibération,

- de prévoir Les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.13

N° 2018.05.063: PERSONNEL - MISE A DISOSITION DE PERSONNEL A L’AMICALE LAIQUE

RIONNAISE — DIRECTRICE :

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur expose à l'assemblée que conformément à l’article 1

du décret n°2008-580 du juin 2008 relatif à La mise à disposition, Le conseil municipal doit

être informé préalablement à La mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Afin d'exercer Les fonctions de Directrice de l’Amicale Laïque Rionnaise, un agent titulaire

est mis à disposition de l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans renouvelables pour y exercer, à 100 % de son temps de travail, Les missions de service public suivantes:

assurer Le fonctionnement de l’Amicale Laïque Rionnaise : gestion pédagogique, financière,

administrative et des ressources humaines.

Un rapport annuel concernant Les mises à disposition sera transmis au Comité Technique

pour information.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues:

> D'autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la commune à 100 % auprès de l’'Amicale Laïque Rionnaise.

Avant les débats, se sont retirés de La salle des délibérations et n’ont pas participé au vote

pour:

AMICALE LAIQUE RIONNAISE: Carine CAUBIT, Chantal MONDENX, Vincent MARTEEL

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.05.064: PERSONNEL — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’AMICALE LAIQUE

RIONNAISE — ANIMATRICE 390 / 35°:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur expose à l‘assemblée que conformément à l’article 1

du décret n°2008-580 du juin 2008 relatifà la mise à disposition, Le conseil municipal doit

être informé préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.14

Afin d'exercer les fonctions d’animatrice périscolaire et extrascolaire auprès de de l'Amicale Laïque Rionnaise, un agent titulaire à Temps non complet (30/35°) est mis à

disposition de l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans renouvelables pour y exercer, à 60 % de son temps de travail, Les missions de service public suivantes : assurer et

animer les activités des enfants sur Le temps périscolaire et extrascolaire auprès de l’'Amicale Laïque Rionnaise:

Un rapport annuel concernant Les mises à disposition sera transmis au Comité Technique pour information.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues:

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la commune à TNC (30/35°) à 60 % de son temps de travail auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise.

Avant Les débats, se sont retirés de La salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour:

AMICALE LAIQUE RIONNAISE: Carine CAUBIT, Chantal MONDENX, Vincent MARTEEL

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.05.065 : PERSONNEL — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL À L'AMICALE LAIQUE

RIONNAISE — ANIMATRICE 28 / 35°:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur expose à l'assemblée que conformément à l’article 1

du décret n°2008-580 du juin 2008 relatifà La mise à disposition, Le conseil municipal doit être informé préalablement à La mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Afin d’exercer Les fonctions d’animatrice périscolaire et extrascolaire auprès de l’Amicale

Laïque Rionnaise, un agent titulaire à temps non complet (28/35°) est mis à disposition de

l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans renouvelables pour y exercer à 60 % de son temps de travail, Les missions de service public suivantes: assurer et animer Les

activités des enfants sur Le temps périscolaire et extrascolaire auprès de l’Amicale Laïque

Rionnaise:

Un rapport annuel concernant Les mises à disposition sera transmis au Comité Technique pour information.15

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues:

> D'autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un

agent de la commune à TNC (28/35°) à 60 % de son temps de travail auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise.

Avant Les débats, se sont retirés de La salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour:

AMICALE LAIQUE RIONNAISE : Carine CAUBIT, Chantal MONDENX, Vincent MARTEEL

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N°_2018.05.066: CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION MEDIATION PREALABLE

OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur expose à ses collègues que Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s'est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXF® siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d'introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

» Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de La Loi du 13 juillet 1983;

" Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour Les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au point précédent;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;16

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à La formation professionnelle tout au long de la vie;

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de La loi du 13 juillet 1983; " Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer Leurs fonctions dans Les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de La fonction publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront Le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont Les tarifs sont détaillés dans la convention d'adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par médiation pour les collectivités non affiliées) Les collectivités doivent délibérer avant Le 1° septembre 2018.

Cette délibération permettra, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,

PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

Vu Le code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de La justice du XXIe siècle,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de La fonction publique et de litiges

sociaux,

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de La fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant Le Président du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale des Landes

à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,17

- de DÉCIDER d'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de La loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale des Landes,

- d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

- de PRÉVOIR Les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N°-2018.05.067: TRAVAUX SYDEC — ECLAIRAGE PUBLIC RURAL — REPARATIONS DE DEUX

CANDÉLABRES ACCIDENTÉS À BOOS — ROUTE DES CHAMPS ET RUE DU PIGNADA:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire.

EXPOSE: Le rapporteur informe ses collègues que La Commune a demandé au

SYDEC de chiffrer Les travaux de réparation d'éclairage public rural pour la réparation de

deux candélabres accidentés, route des Champs et rue du Pignada, à BOOS.

Le SYDEC nous a transmis deux devis de travaux, Le plan de financement se décompose

comme suit:

Route des Champs:

Fourniture, pose et raccordement d’une lanterne Alura directe glace claire avec lampe 70 W

SHP, peinture RAL 5002.

Æ Montant estimatif TTC: 945,00 €

Æ TVA: 148,00 €

Æ Montant HT: 797,00 €

Æ Subvention du SYDEC: 486,00 €

Participation communale: 311,00 €

Rue du Pignada:

Redressement du candélabre.

Fourniture, pose et raccordement d’une lanterne type Alura Directe glace claire avec lampe

70 W SHP, peinture RAL 5002.

€ Montant estimatif TTC: 1 139,00 €

€ TVA: 178,00 € Æ Montant HT: 960,00 €

Æ Subvention du SYDEC: 586,00 €

Æ Participation communale: 375,00 €18

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues:

+ d'approuver Les projets présentés par Le SYDEC,

+ de rembourser au SYDEC Le montant de la participation communale estimée à 686,00 € sur Les fonds propres de la commune, les crédits inscrits au budget principal étant suffisants.

Le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

Kmkekm ke k

L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent

aborder des questions diverses.

Aucune question diverse n’est formulée. La séance est levée à 20 heures.