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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AP24 7 arrete autorisation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
Arrêté n° 2024 - 310 - A |
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du 96/03/2024
DOSSIER : N° AP 042 147 24 00007
Déposé le : 13/03/2024
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : VALEGE
représentée par M. Cédric CELLIER
Sur un terrain sis à : 16 rue Simon Boyer à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : BK 205
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant
une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-4 et suivants :
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621- 30, L. 621-32 et L. 632-2 ;
VU Le règlement national de la publicité et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-
63,R. 581-64 et 65;
VU La demande d'autorisation préalable présentée Le 13/03/2024 par l'entreprise VALEGE,
représentée par M. Cédric CELLIER, pour l'installation d'enseignes ;
VU l'avis favorable du 22 mars 2024 de l'architecte des bâtiments de France du département
de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation présentée par l'entreprise VALEGE, représentée par M.
Cédric CELLIER, afin d'installer deux enseignes sur son lieu d'activité sis au 16 rue Simon
Boyer à MONTBRISON (42600) est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 26/03/2024
Christophe BAZILE
Maire de Montbrison
AP 042 147 24 00007
1/2 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
AP 042 147 24 00007
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