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Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 428 du 07 juillet 2026)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-428
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-07-03-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Sébastien SENUT (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-07-03-00011
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Sébastien SENUT
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260703-01 du 03/07/2026
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20260401-01 du 1er avril 2026 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien SENUT né le 02/05/2000 à PARIS et domicilié administrativement 328 avenue marengo – 12160 BARAQUEVILLE en date du 03/07/2026,
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT 4 CONSIDERANT que Monsieur Sébastien SENUT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 03/07/2026 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Sébastien SENUT , docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 42764
• domicilié(e) administrativement à 328 avenue marengo – 12160 BARAQUEVILLE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Sébastien SENUT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Sébastien SENUT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 03/07/2026
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT 5