Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 169 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 169 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 169 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-169

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant

interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de transport de matériel de musique dans le département

des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant

interdiction de survol par les aéronefs, pendant la coupe FLORIO sur la

commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). (2 pages) Page 7

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-22-00001

Arrêté en date du 22 août 2024, portant

interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de transport de

matériel de musique dans le département des

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 3PRÉFET ,

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 211-9 et R 2711-27 à R 2171-30,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l’année 2023, 29 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 4Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 23 et le 25 août 2024 ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne

permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 23 août 2024 à 18 heures au lundi 26 août 2024 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 23 août 2024 à 18 heures au lundi 26 août 2024 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 5Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 22 août 2024

pour le Préfet,

le Secrétaire général

M

ne C_ payé cocHU

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-21-00003

Arrêté en date du 21 août 2024 portant

interdiction de survol par les aéronefs, pendant

la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc

(du 6 au 9 septembre 2024).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant interdiction de survol par les aéronefs, pendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 7Direction des Libertés Publiques

E Bureau de la réglementation, du PRÉFET contrôle et de la lutte contre la fraude DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la Coupé Florio

du vendredi 6 septembre 2024 à 8h00 au lundi 9 septembre 2024 à 8h00

sur la commune de Saint-Brieuc (22000)

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Cade de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU j'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l'arrêté du'3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exciues du Champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor :

VU l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant délégation < de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une

déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, lasûreté OU le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction où une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que la manifestation «Coupe Florio » organisée du vendredi 6 au dimanche 8 septembre 2024 sur la commune de Saint-Brieuc attire des milliers de pérsonnes sur le site ;

CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant interdiction de survol par les aéronefs, pendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 8CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article: Le survol de la manifestation dénommée «Coupe Florio» par des aéronefs

télépilotés est interdit du vendredi 6 septembre 2024 à 8h00 au lundi 9 septembre

2024 à 8h00 sur la commune de Saint-Brieuc (22000);

Article2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af-

fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans

le cadre de leurs missions et d’une société mandatée par l'organisation:

- la société VF PROD gérée par Monsieur François VEILLON.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation. non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :

02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire

du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article5: M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Directeur départe- mental de la Police Nationale, M. lé Maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 21 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

mit ï Lu

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ rrefet22 WW Preret

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant interdiction de survol par les aéronefs, pendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 9