Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 0853 BEAUPREAU permission voirie rue des vign
Arrêté - 2024 0849 BEAUPREAU permission voirie rue alisiers
Arrêté - 2024 0797 BEAUPREAU permission voirie rue d elbee
Arrêté - 2024 0364 BEAUPREAU permission voirie rue cathelin
Arrêté - 2024 0757 BEAUPREAU permission voirie rue des cedr
Arrêté - 2024 0255 BEAUPREAU permission voirie rue fromente
Arrêté - 2024 0374 BEAUPREAU permission voirie diverses rue
Arrêté - 2024 0397 BEAUPREAU permission voirie rue de versa
Arrêté - 2024 0443 BEAUPREAU permission voirie rue notre da
Arrêté - 2024 0576 BEAUPREAU permission voirie enrobe rue d
Arrêté - 2024 0922 BEAUPREAU permission voirie terrassement rue des vignes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0922 BEAUPREAU permission voirie terrassement rue des vignes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, æ“ Beaupreau enr Mauges Arrêté BEM _AV_2024 0922 Portant permission de voirie Travaux sur ouvrage électrique existant avec terrassement de 6m 2 RUE DES VIGNES (BEAUPREAU) Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routière. VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire), VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8,R 411-25, R 415-6,, VU la demande en date du 08/11/2024 par laquelle SANTRAC demeurant 13 rue Denis Papin - ZI Sablonnière 49220 LE LION d'ANGERS représentée par Monsieur Guillaume VOLARD pour le compte de ENEDIS demeurant 13 rue d'Alencon 49302 CHOLET représentée par Monsieur Alex ROUCEAU demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public - modification d'ouvrage électrique (1 réseau souterrains ) 2 RUE DES VIGNES (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges), ARRÊTE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire (ENEDIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : ARTICLE 2 - AUTORISATION Le bénéficiaire (ENEDIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : 2 RUE DES VIGNES e du 02/12/2024 au 03/12/2024, modification d'ouvrage électrique (1 réseau souterrains } sous le trottoir, sous la chaussée ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie. a) Profondeur des canalisations : Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées. b) Implantations des canalisations : D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée. En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le 8 Ville de Beaupréau-en-Maugez Ro / Beaupreau -enMauges Page 1 sur 3 remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. c) Ouverture des tranchées sur chaussées : Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée. d) Conduite des travaux : 1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu’après avoir reçu un revêtement provisoire. 2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale. e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux : L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés. f) Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées : Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. [ls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées. Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe. ARTICLE 4 - IMPLANTATION— OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois. La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 02/12/2024 comme précisée dans la demande. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Ville de Beaupréau-en-Mauges 2rue Robeit Schuman : CS10063 “ Beaupreau