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Arrêté - Préfecture - Gers - 35 recueil spécial octobre 2013 Intercommunalité
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 35 recueil spécial octobre 2013 Intercommunalité)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 35 - OCTOBRE 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013261-0001 - Arrêté portant création du syndicat mixte Adour Chalosse
Tursan .................................... 1
Arrêté N °2013284-0008 - ARRETE constatant le nombre et la répartition des sièges
de conseillers communautaires au sein de la communauté de communes
d'Aire- sur- l'Adour .................................... 11
Arrêté N °2013296-0001 - ARRETE portant modification des statuts de la
communauté
de communes du SAVES .................................... 14
Arrêté N °2013296-0002 - Arrêté portant modification de la composition du syndicat mixte des trois vallées .................................... 18
Arrêté N °2013297-0002 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté d'agglomération du Grand Auch Agglomération .................................... 22
Arrêté N °2013297-0003 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone .................................... 25
Arrêté N °2013297-0004 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes du Savès .................................... 30
Arrêté N °2013297-0005 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Val de Gers .................................... 35
Arrêté N °2013297-0006 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Coeur de Gascogne .................................... 39
Arrêté N °2013297-0007 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Artagnan en Fezensac .................................... 43
Arrêté N °2013297-0008 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes du Bas Armagnac .................................... 46
Arrêté N °2013297-0009 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Bastides de Lomagne .................................... 50
Arrêté N °2013297-0010 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes de la Lomagne Gersoise .................................... 55
Arrêté N °2013297-0011 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes du Grand Armagnac .................................... 59
Arrêté N °2013297-0012 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes de la Ténarèze .................................... 64
Arrêté N °2013297-0013 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Armagnac Adour .................................... 69
Arrêté N °2013297-0014 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne .................................... 74
Arrêté N °2013297-0015 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté deArrêté N °2013297-0015 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne .................................... 78Arrêté N °2013297-0016 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers .................................... 82
Arrêté N °2013297-0017 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes des Hautes Vallées .................................... 87
Arrêté N °2013297-0018 - ARRETE portant composition du conseil de
communauté de
la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine .................................... 91
Arrêté N °2013298-0001 - ARRETE portant modification du périmètre du syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la save gersoise .................................... 94EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013261-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc et MOREL Claude
le 18 Septembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant création du syndicat mixte
Adour Chalosse Tursan
Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013 Page 1Liberté » Libersé » Égalisé» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES PREFECTURE DU GERS
Direction des actions de l'Etat Direction des libertés publiques
et des collectivités locales et des collectivités locales
Arrêté PR/DAECL/2013/N° 514
PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE
ADOUR CHALOSSE TURSAN
Le Préfet des Landes Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le titre premier du livre septième
de la cinquième partie, ainsi que les articles L 5211-5, L 5211-5-1, L 5214-27 et L 5211-45 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L 122-4 ;
VU l'arrêté interdépartemental DAECL n° 2012-1186 en date du 21 décembre 2012 portant
publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Pays Adour Chalosse Tursan,
modifié par l'arrêté interdépartemental DAECL n° 2013-162 en date du 15 avril 2013 ;
VU l'arrêté interdépartemental DAECL n° 2013-186 en date du 16 avril 2013 fixant le projet de
périmètre du syndicat mixte pour l'élaboration du SCOT du Pays Adour Chalosse Tursan ;
VU la lettre du Préfet des Landes en date du 17 avril 2013 demandant aux conseils
communautaires des neuf communautés de communes dont le territoire est inclus dans le projet de
périmètre du syndicat mixte, de se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts.
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes approuvant
le projet de périmètre et les statuts du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan :
- Coteaux et Vallées des Luys, en date du 14 mai 2013
- Canton de Montfort-en-Chalosse, en date du 22 mai 2013
- Aire-sur-l’Adour, en date du 23 mai 2013
- Canton de Mugron, en date du 7 juin 2013
- Pays Tarusate, en date du 13 juin 2013
- Cap de Gascogne, en date du 19 juin 2013
- Pays Grenadois, en date du 20 juin 2013
- Tursan, en date du 20 juin 2013
VU l'avis favorable émis le 24 mai 2013 par la commission départementale de coopération
intercommunale des Landes sur la création du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan ;
VU l'avis favorable émis le 5 juillet 2013 par la commission départementale de coopération
Page 2 Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013intercommunale du Gers sur la création du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan ;
VU les délibérations des communes membres des communautés de communes
de Aïire-sur-l'Adour, du Cap de Gascogne, Coteaux et Vallées des Luys, du Canton de Montfort-en-
Chalosse, du Pays Grenadois, du Pays Tarusate, du Tursan donnant leur accord à l'adhésion de la
communauté de communes au syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ;
VU la lettre du Directeur départemental des Finances publiques en date du 29 août 2013,
désignant le comptable assignataire ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et du Gers ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Il est constitué entre :
- la communauté de communes d’Aire-sur-l'Adour
- la communauté de communes du Cap de Gascogne
- la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys
- la communauté de communes Hagetmau Communes Unies
- la communauté de communes du Canton de Montfort-en-Chalosse
- la communauté de communes du Canton de Mugron
- la communauté de communes du Pays Grenadois
- la communauté de communes du Pays Tarusate
- la communauté de communes du Tursan
un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan.
Article 2 — Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma
de Cohérence Territoriale du Pays Adour Chalosse Tursan.
Article 3 — Le siège du syndicat est fixé au 56 avenue du Général Gilliot, BP 52, 40705 HAGETMAU
Cedex.
Article 4 — Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les
assemblées délibérantes de ses membres.
La représentation des membres du comité syndical est assurée par des délégués titulaires et des
délégués suppléants répartis comme suit :
- communauté de communes d’Aire-sur-l'Adour : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
- communauté de communes du Cap de Gascogne : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys : 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants
- communauté de communes Hagetmau Communes Unies : 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants
- communauté de communes du Canton de Montfort-en-Chalosse : 4 délégués titulaires et
4 délégués suppléants
- communauté de communes du Canton de Mugron : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- communauté de communes du Pays Grenadois : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- communauté de communes du Pays Tarusate : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
- communauté de communes du Tursan : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
soit 36 délégués titulaires et 36 délégués suppléants.
Le bureau est composé du Président et des 8 Vice-Présidents élus par le comité syndical.
Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013 Page 3Article 6 : Les modalités de la contribution financière des membres au budget du syndicat mixte sont
fixées à l’article 14 des statuts.
Article 7 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le comptable du Centre des
Finances Publiques d'Hagetmau.
Article 8 : Les statuts du syndicat mixte sont approuvés et annexés au présent arrêté qui entrera en
vigueur après les dernières mesures de publicité.
Article 9 — La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la
Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Dax, le Sous-Préfet de Mirande, le Directeur départemental des
Finances publiques des Landes, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
le Directeur départemental des Territoires du Gers, les Présidents des communautés de communes
d’Aire-sur-l'Adour, du Cap de Gascogne, des Coteaux et Vallées des Luys, d'Hagetmau Communes
Unies, du Canton de Montfort-en-Chalosse, du Pays Grenadois, du Canton de Mugron, du Pays
Tarusate, du Tursan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements des
Landes et du Gers.
Mont de Marsan, le 24 septembre 2013 Auch, le 18 septembre 2013
Le Préfet des Landes, Le Préfet du Gers,
Signé Claude MOREL. Signé Jean-Marc SABATHE.
Page 4 Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013SYNDICAT MIXTE ADOUR CHALOSSE TURSAN
STATUTS
Article 1: Le Syndicat mixte du SCOT du Pays Adour Chalosse Tursan prend
pour nom : SYNDICAT MIXTE ADOUR CHALOSSE TURSAN
Dans les présents statuts, il est désigné par « le Syndicat ».
Article 2 - Objet du Syndicat mixte
En considération de l'intérêt majeur de développer un schéma de cohérence
territoriale à l'échelle du territoire du Pays Adour Chalosse Tursan afin de
prendre en compte, tout à la fois, les enjeux de développement et ceux de
structuration des intercommunalités qui le composent, il est constitué en
application de l’article L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, un « Syndicat Mixte >» du Schéma de cohérence territoriale du
Pays Adour Chalosse Tursan.
Le syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Adour Chalosse Tursan
conformément à l'article L.122-4 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : La composition du Syndicat
Le Syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN est un syndicat mixte fermé
conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 et suivant du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ce syndicat est composé des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) suivants :
e Communauté de Communes d'Aire sur l’Adour,
e Communauté de Communes du canton de Montfort en Chalosse
e Communauté de Communes du canton de Mugron
e Communauté de Communes du Cap de Gascogne,
e Communauté de Communes des Coteaux et Vallées des Luys,
e Communauté de Communes Hagetmau Communes Unies,
e Communauté de Communes du Pays Grenadois,
e Communauté de Communes du Pays Tarusate,
e Communauté de Communes du Tursan,
Article 4 - Le siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 56 avenue du Général Gilliot, BP 52, 40 705
HAGETMAU Cedex
Il peut être transféré sur proposition et adoption du Comité syndical.
Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013 Page 5Article 5 - La durée du syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 6 — La composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants
titulaires désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.
Le Comité Syndical est l'assemblée délibérante du Syndicat
La représentation des membres du Comité Syndical est assurée par des
délégués titulaires et des délégués suppléants répartis comme suit :
: 5 Nbre Population Municipale représentants/EPCI
COMMUNAUTES DE COMMUNES 1/01/2013 ——— —— /01/ délégués délégués sans double compte titulaires | suppléants
Communauté de Communes du Pays Tarusate 16 165 5 5
Communauté de Communes d'Aire-sur-l'Adour 12 894 5 5
Communauté de Communes de Montfort-en-Chalosse 11 739 4 4
Communauté de Communes du Cap de Gascogne 10 952 4 4
Hagetmau Communes Unies 9 756 4 4
Communauté de Communes du Pays Grenadois 7777 4 4
Communauté de Communes Coteaux et Vallées de Luys 7 524 4 4
Communauté de Communes du Canton de Mugron 5 688 3 3
Communauté de Communes du Tursan 4 472 3 3
86 967 36 36
36 Membres (min. 2/EPCI) de 1 à 7 500 = +1
de 7 501 à 12 000 = +2
sup à 12 000 = +3
Soit 36 délégués titulaires et 36 délégués suppléants.
L'assemblée délibérante proposera un suppléant pour chaque titulaire. Les
délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Ils peuvent assister aux réunions du Comité Syndical mais n'ont pas voix
délibérative lorsque le titulaire est présent.
Les délégués du Comité Syndical exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions peuvent ouvrir doit aux indemnités de déplacements
et de séjours uniquement dans le cadre de missions spécifiques liées à
l'activité du Comité Syndical.
Les délégués du Comité Syndical exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions peuvent ouvrir doit aux indemnités de déplacements
et de séjours uniquement dans le cadre de missions spécifiques liées à
l'activité du Comité Syndical.
Page 6 Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013Article 7 - Le mandat des délégués du Comité Syndical
Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que
celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque l'assemblée délibérante les
ayant désigné leur retire ce mandat.
Dans ce cas, il appartient au maire ou au président de l'assemblée délibérante
concernée de :
Oo Notifier la décision de l'assemblée délibérante au président du Syndicat
mixte,
Oo Procéder à une nouvelle désignation pour pourvoir à la vacance du
siège.
Le mandat des délégués du Comité syndical est renouvelable.
Article 8 - Les compétences du Comité Syndical
Le Comité syndical prend toute décision nécessaire pour répondre à ses
missions.
Il est compétent pour :
Oo Voter le budget, les crédits supplémentaires et les comptes de résultat
du syndicat
O Fixer les contributions des adhérents dans les conditions statutaires
Oo Se prononcer sur les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles,
location et leur affectations, ainsi que délibérer sur le bilan des acquisitions et
cessions opérées par le syndicat,
Oo Délibérer sur les conditions générales de passation et de conclusion des
contrats, conventions ou marchés publics,
Oo Délibérer sur la création des services,
Oo Délibérer sur les emprunts et lignes de trésorerie,
Oo Décider de la création des postes relative aux différentes catégories de
personnel du syndicat,
Oo Délibérer sur l'acceptation ou le refus des dons et legs
Oo Décider des actions contentieuses en action ou en défense,
Oo Délibérer sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat
Oo Délibérer sur l'admission ou le retrait des structures adhérentes au
syndicat.
Il peut déléguer des compétences au Bureau à l'exception des matières qui ne
peuvent faire l'objet de délégations, en application de l'article L.5211-10 du
CGCT, à savoir :
o vote du budget du Syndicat ;
o approbation du compte administratif ;
o décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
o adhésion du Syndicat à un établissement public ;
o dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure
d'inscrire une dépense obligatoire (article L.1612-15 du CGCT) ;
o délégation de la gestion d’un service public.
Article 9 - Le fonctionnement du Comité Syndical
9-1 Les réunions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins 1 fois par semestre
au siège du Syndicat à l'initiative de son président qui en fixe l’ordre du jour.
Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013 Page 7A défaut, il se réunit à la demande des deux tiers de ses membres sur un
ordre du jour précis.
Le délai de convocation des membres du Comité Syndical est de 5 jours francs
comptés à la date d'envoi de la convocation.
Les membres titulaires et suppléants du Comité Syndical peuvent se faire
représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre ; chaque membre
ne pouvant détenir plus d’un pouvoir.
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir que si le quorum
correspondant à la majorité des membres est atteint. A défaut, une nouvelle
réunion est programmée avec le même ordre du jour dans un délai maximum
de 15 jours. Le Comité Syndical délibère alors sans condition de quorum.
Le Président peut à la demande du comité ou de sa propre initiative convoquer
toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.
le Directeur est invité aux séances du Comité.
9-2 Les décisions du Comité Syndical
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité de ses membres
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Les délibérations du Comité Syndical font l'objet de procès verbaux signés par
le Président. Ils sont transcrits sur un registre tenu au siège du Syndicat et
signés par le Président et les membres présents.
Les délibérations sont communiquées aux membres du Comité Syndical et
notifiés pour informations à chaque adhérent du syndicat dans le mois qui suit
la séance.
Le régime juridique des décisions du Comité Syndical suit les règles
applicables à celui des actes des syndicats de communes prescrites par le
Code Général des Collectivités territoriales aux articles L.5211-1 et suivant et
donc par renvoi aux dispositions figurant dans le chapitre 1° du titre II du livre
1°" de la deuxième partie relative aux fonctionnement du conseil municipal
Leurs sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du
titre unique du livre VI de la première partie relative au contrôle budgétaire et
aux comptables publics.
Article 10 - La présidence du Comité Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le ou la Président(e) du Syndicat.
et 8 vice-présidents/es à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité
relative aux tours suivants, dans le respect des dispositions L. 5211-10 du
CGCT.
Les vices présidents sont désignés dans les mêmes conditions que celles
prévues pour le Président.
A ce titre, le Président :
o convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau et les préside
o peut inviter aux réunions du Comité Syndical et du bureau toute personne
dont il estime le concours ou l'audition utile.
o Dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de
partage des voix.
o prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau:
o ordonnance les dépenses et les recettes ;
o Il nomme aux divers emplois créés par le syndicat mixte;
o représente le Syndicat Mixte dans les actes de la vie civile et en justice; il
signe les actes juridiques ;
Page 8 Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013o il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte
et en rend compte au Comité Syndical et au Bureau
o peut donner délégation de pouvoir et de signature, une partie de ses
fonctions aux Vice-Présidents. Il peut déléguer sa signature au Directeur du
syndicat mixte ce dans le respect des règles prescrites par le CGCT.
Article 11- Création et rôle des commissions
Le Comité Syndical peut former des commissions chargées d'étudier des
questions qui leur seront soumises.
Il en définit le domaine d'action, la composition, la durée et le fonctionnement.
Article 12 - Le bureau
Le Bureau est composé du Président et des 8 Vices Présidents élus par le
Comité Syndical.
Le Bureau peut, sur délégation du Comité Syndical, exercer une partie des
attributions de ce dernier dans le respect de l’article 8.
Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire. Il est convoqué par le
Président.
Le Président est tenu de convoquer le Bureau sur la demande d'un de ses
membres
Le Bureau peut recevoir délégation expresse du Comité syndical et également
être chargé de la préparation ou de l'instruction de certaines questions qui
seront examinées par le Comité syndical lors de la plus prochaine réunion de
ce dernier conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Bureau rend compte de ses de
ses travaux.
Article 13 - Le Directeur du syndicat
Il est nommé par le Président du syndicat. Il assure l'administration générale
du Syndicat et à ce titre :
Oo Il assure l'exécution des décisions du Comité et du Bureau.
O Il peut bénéficier de délégations de signature du Président, sous sa
surveillance et sa responsabilité.
Oo Il prépare les réunions de Bureau et du Comité Syndical.
Oo Il assiste le Président du Comité syndical dans ses fonctions
O Il assure la direction du personnel sur lequel il a autorité
Oo Il assiste aux réunions du Comité syndical et dispose d’une voix
consultative
Article 14 - Le budget du Syndicat
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de
fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Il est soumis aux règles de présentation de la comptabilité publique ainsi
qu'aux dispositions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
La contribution des EPCI membre est calculée comme suit :
Montant contribution structure adhérente = X € / habitants
X sera arrêté en conseil communautaire chaque année
1. le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013 Page 92. le produit de recettes diverses ;
3. les subventions que le syndicat mixte obtiendrait ;
4, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant
aux services assurés par la syndicat;
5, le produit des emprunts auquel il décide de recourir ;
6. les produits de dons et legs, régulièrement acceptés par le
syndicat.
7. les autres ressources autorisées.
Article 15- Le comptable public
La fonction de comptable du syndicat mixte est assurée par le trésorier
principal de HAGETMAU désigné par l'autorité compétente.
Article 16 - Le retrait d’un membre du Syndicat
Le retrait d’un membre se fera conformément aux articles L.5211-19 et
L.5212-29 et suivants du CGCT.
Tout retrait emporte réduction du périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale conformément à l’article L.122-5 du Code de l'Urbanisme.
Article 17 - L’adhésion d’un membre au Syndicat
L'adhésion d’un nouveau membre se fera conformément aux articles L.5211-
18 du CGCT.
Toute adhésion emporte extension du périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale conformément à l’article L.122-5 du Code de l'Urbanisme.
Article 18 - La dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat est prononcée dans les conditions prévues à l'article
L.5212-33 du CGCT.
Cette dissolution emporte l’abrogation du Schéma de Cohérence Territoriale,
sauf si un autre établissement public en assure le suivi (article L.122-4 du
Code de l'Urbanisme).
Article 19 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents
statuts sera approuvé par le Comité Syndical dans un délai maximal de 6 mois
après sa première réunion.
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté PR/DAECL/2013/n°514 à l'arrêté PR/DAECL/2013/n°514
Mont-de-Marsan, le 24/09/2013 Auch, le 18/09/2013
Le Préfet des Landes Le Préfet du Gers
Signé Claude MOREL. Signé Jean-Marc SABATHE.
Page 10 Arrêté N°2013261-0001 - 25/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013284-0008
signé par
SABATHE Jean- Marc et MOREL Claude
le 11 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE constatant le nombre et la répartition
des sièges de conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes d'Aire-
sur- l'Adour
Arrêté N°2013284-0008 - 25/10/2013 Page 11Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES PREFECTURE DU GERS
Direction des actions de l'Etat Direction des libertés publiques
et des collectivités locales et des collectivités locales
ARRETE PR/DAECL/2013/N°528
CONSTATANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION
DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE-SUR-L’ADOUR
Le Préfet des Landes Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
et notamment les articles 8, 9, et 83 ;
VU la loi 201-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et
notamment les articles 32, 33, 35, 37, 38 et 51;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interdépartemental modifié DAECL n° 1409 en date du 16 décembre 2011 portant
création de la communauté de communes d’Aire-sur-l'Adour issue de la fusion des communauté de
communes du Leez et de l’Adour et d’Aire-sur-l’Adour ;'
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes d’Aire-sur-l’'Adour donnant à l’unanimité leur accord à un même nombre et à une même
répartition des sièges de conseiller communautaire ;
CONSIDERANT qu'un accord a été obtenu sur le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celle-ci et par la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale ;
Page 12 Arrêté N°2013284-0008 - 25/10/2013SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et
du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la
communauté de communes d’Aire-sur-l'Adour, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, sont ainsi constatés :
-__ nombre de sièges : 49
- répartition :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Aire-sur-l'Adour
Barcelonne-du-Gers
Duhort-Bachen
Renung
Eugénie-les-Bains
Saint-Loubouer
Bahus-Soubiran
Vergoignan
Vielle-Tursan
Buanes
Classun
Ségos
Lannux
Bernède
Saint-Agnet
Latrille
Projan
Arblade-le-Bas
Corneillan
Aurensan
Sarron
Gée-Rivière ===)
)NNNINININ IN IN
NN IN ID)
IR
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général
de la Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Mirande, le Président de la communauté de communes
d’Aire-sur-l’Adour, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes et dans le département du Gers.
Mont-de-Marsan, le 18 octobre 2013 Auch, le 11 octobre 2013
Le Préfet des Landes, Le Préfet du Gers,
Signé Claude MOREL. Signé Jean-Marc SABATHE.
Arrêté N°2013284-0008 - 25/10/2013 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013296-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 23 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts de
la communauté de communes du SAVES
Page 14 Arrêté N°2013296-0001 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la communauté de communes du SAVES
Le Préfet du Gers
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 à L.S211-20 et
L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes
du SAVES ;
VU Ia délibération du conseil de communauté du SAVES du 20 juin 2013 approuvant une modification
des statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes a
émis un avis favorable sur la modification des statuts de la communauté de communes du SAVES ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
La communauté de communes du SAVES est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié (article 11 des statuts de la
communauté de communes) est complété ainsi qu’il suit :
3) Compétences facultatives
- Création et gestion d’une fourrière animale.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 et des statuts demeurent
inchangés.
Arrêté N°2013296-0001 - 25/10/2013 Page 152
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes du SAVES et Mmes et MM. les
maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
Paggx Éecours. Un rejet est considéré comme implicite au téñé/d'Nnflet 640004 drM#aA6à pendant deux mois.Ex LL y Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté N°2013296-0001 - 25/10/2013 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013296-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 23 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification de la composition
du syndicat mixte des trois vallées
Page 18 Arrêté N°2013296-0002 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
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Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Service des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et
de l’Intercommunalité
ARRETE portant modification de la composition
du Syndicat Mixte des Trois Vallées
Le Préfet du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant transformation du SIVOM des Cantons d’AUCH
SUD en syndicat mixte devenu le Syndicat Mixte des Trois Vallées ;
VU la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le conseil de communauté de la communauté de communes Val
de Gers sollicite son adhésion au Syndicat Mixte des Trois Vallées à la carte « création et gestion d’une
fourrière animale » ;
VU la délibération du 11 juillet 2013 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d’agglomération
du Grand Auch Agglomération sollicite son adhésion au Syndicat Mixte des Trois Vallées à la carte
« création et gestion d’une fourrière animale » ;
VU la délibération du 15 juillet 2013 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte des Trois Vallées se
prononce favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes Val de Gers et de la communauté
d'agglomération du Grand Auch Agglomération au Syndicat Mixte des Trois Vallées à la carte « création
et gestion d’une fourrière animale » ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des collectivités membres du syndicat a émis un avis favorable sur
l’adhésion de la communauté de communes Val de Gers et de la communauté d’agglomération du Grand
Auch Agglomération au Syndicat Mixte des Trois Vallées à la carte « création et gestion d’une fourrière
animale » ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
Article ler :
La communauté de communes Val de Gers et la communauté d’agglomération du Grand Auch
Agglomération sont autorisées à adhérer au Syndicat Mixte des Trois Vallées à la carte « création et gestion
d’une fourrière animale».
Article 2 :
L'article 1° des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vallées est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
En application des dispositions de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé
entre :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fat4rr0& 6 D018298-0009 //A5 0/86 pref. gouv.fr Page 19- les communes de : ANTRAS, ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, AUTERRIVE, BARRAN,
BELLEGARDE-ADOULINS, BEZUES-BAJON, BIRAN, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES,
CASTELNAU-BARBARENS, CHELAN, CUELAS, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES,
LABARTHE, LALANNE-ARQUE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT,
LOURTIES-MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEUBE, MEILHAN, MONBARDON,
MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONLAUR-BERNET, MONT-d'ASTARAC,
MONTIES, (ORBESSAN, ORDAN-LARROQUE, ORNEZAN, PANASSAC, PAVIE, PESSAN,
PONSAMPERE, PONSAN-SOUBIRAN, POUYLOUBRIN, SAINT-ARROMAN, SAINT-BLANCARD,
SAINT-JEAN-le-COMTAL, SAINT-JEAN-POUTGE, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE,
TACHOIRES, TRAVERSERES ;
- la communauté d'agglomération du Grand Auch Agglomération ;
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
- la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne ;
- la communauté de communes Val du Gers ;
un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte des Trois Vallées.
Article 2 :
L’article 2 des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vallées est rédigé ainsi qu’il suit :
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
- Voirie : création, réparation et entretien des voiries communales et rurales
AUTERRIVE, BARRAN, BOUCAGNERES, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN,
LASSEUBE-PROPRE, ORBESSAN, ORNEZAN, PESSAN, SAINT-JEAN-le-COMTAL, SANSAN,
SEISSAN
Communauté de communes « VAL de GERS » pour la voirie d’intérêt communautaire
- Service d’entretien : entretien des bâtiments et espaces publics communaux
BOUCAGNERES, CHELAN, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN, LE BROUILH-MONBERT,
ORBESSAN, ORNEZAN, PESSAN, PONSAMPERE, POUYLOUBRIN, SAINT-JEAN-le-COMTAL,
SANSAN
Service d’entretien des cours d’eau : remise en état et entretien des cours d’eau, à l’exception du « Sousson » et
du « Cédon »
ARROUEDE, BOUCAGNERES, CHELAN, LABARTHE, LASSEUBE-PROPRE, MASSEUBE,
ORBESSAN, ORNEZAN, PANASSAC, POUYLOUBRIN, SANSAN, SEISSAN
- Service d’assainissement non collectif : réalisation des zonages d’assainissement des eaux usées et contrôle
administratif et technique des systèmes d’assainissement non collectif
ANTRAS, ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, AUTERRIVE, BARRAN, BELLEGARDE-
ADOULINS, BEZUES-BAJON, BIRAN, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CASTELNAU-
BARBARENS, CHELAN, CUELAS, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE,
LALANNE-ARQUE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT, LOURTIES-
MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEURBE, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-
GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONLAUR-BERNET, MONT d’'ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN,
ORDAN-LARROQUE, ORNEZAN, PANASSAC, PAVIE, PESSAN, PONSAN-SOUBIRAN,
POUYLOUBRIN, SAINT-ARROMAN, SAINT-BLANCARD, SAINT-JEAN-le-COMTAL, SAINT-JEAN-
POUTGE, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE, TACHOIRES, TRAVERSERES,
communauté de communes ASTARAC ARROS en GASCOGNE et communauté de communes CŒUR
d’'ASTARAC en GASCOGNE
- Entretien et exploitation d’un réseau de distribution d’eau brute existant
LABARTHE, LOURTIES-MONBRUN, SEISSAN
- Création et gestion d’une fourrière animale
Communauté d'agglomération du Grand Auch Agglomération et communauté de communes Val de Gers
Page 20 Arrêté N°2013296-0002 - 25/10/2013 .../...Article 3 :
Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Mixte des Trois Vallées, M. le Président de
la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération, Mme la Présidente de la communauté de
communes Astarac Arros en Gascogne, M. le Président de la communauté de communes Val de Gers, M. le
Président de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne et Mmes et MM. les Maires des
communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013296-0002 - 25/10/2013 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0002
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté
d'agglomération du Grand Auch
Agglomération
Page 22 Arrêté N°2013297-0002 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes
du Grand Auch ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 modifié portant transformation de la communauté de
communes du Grand Auch en communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Auch du 8 juillet 2013, Pavie du 26
juin 2013, Preignan du 12 juin 2013, Duran du 25 juin 2013, Pessan du 27 juin 2013, Montaut-les-
Créneaux du 28 juin 2013, Montégut du 24 juin 2013, Auterrive du 27 juin 2013, Castelnau-
Barbarens du 4 juillet 2013, Nougaroulet du 18 juin 2013, Leboulin du 18 juin 2013, Castin du 17
juin 2013, Lahitte du 26 juin 2013, Crastes du 12 juin 2013 et Augnax du 7 juin 2013 approuvant,
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième
alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
Arrêté N°2013297-0002 - 25/10/2013 Page 232
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération est composé de
53 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Auch 26
Pavie
Preignan
Duran
Pessan
Montaut-les-Créneaux
Montégut
Auterive
Castelnau-Barbarens
Nougaroulet
Leboulin
Castin
Lahitte
Crastes
Augnax mme
le
ie
|
ID
ID
ID
ID ID IDISDIS
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gers, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération
et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Pageæëg un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du réttrté GenAr-AOBoutS4lE Édhpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0003
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
des Coteaux Arrats Gimone
Arrêté N°2013297-0003 - 25/10/2013 Page 25EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU JIa loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes
de l’Arrats-Gimone ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de communes
des Coteaux de Gimone ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes des Coteaux
Arrats Gimone issue de la fusion des communautés de communes de l’Arrats Gimone et des
Coteaux de Gimone à compter du 1° janvier 2014 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Gimont du 10 juillet 2013, Aubiet du 8
juillet 2013, Saramon du 10 juin 2013, Simorre du 4 août 2013, Escorneboeuf du 2 juillet 2013,
Marsan du 7 juin 2013, Sainte-Marie du 13 juin 2013, Saint-Sauvy du 14 juin 2013, Maurens du
12 juin 2013, Lussan du 17 juin 2013, Juilles du 14 juin 2013, Aurimont du 26 juin 2013, Saint-
Elix-d’Astarac du 21 juin 2013, Lahas du 12 juillet 2013, Villefranche-d'Astarac du 19 juillet
2013, Boulaur du 16 juillet 2013, Lartigue du 25 mars 2013, l'Isle-Arné du 8 juillet 2013, Saint-
Caprais du 24 juin 2013, Bedechan du 8 août 2013, Montiron du 28 juin 2013, Gaujan du 10 avril
2013, Betcave-Aguin du 7 août 2013, Ansan du 2 août 2013, Saint-Martin-Gimois du 26 juin 2013,
Page 26 Arrêté N°2013297-0003 - 25/10/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Tirent-Pontejac du 27 juin 2013, Giscaro du 20 juin 2013, Mongauzy du 5 juillet 2013, Semezies-
Cachan du S juillet 2013 et Blanquefort du 17 juin 2013 approuvant, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1
I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone est composé de
58 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Gimont 12
Aubiet
Saramon
Simorre
Escorneboeuf
Marsan
Sainte-Marie
Saint-Sauvy
Maurens
Lussan
Juilles
Aurimont
Saint-Elix-d’Astarac
Lahas
Villefranche-d'Astarac
Boulaur
Lartigue
l'Isle-Arné
Saint-Caprais
Bedechan
Montiron
Gaujan
Betcave-Aguin
Ansan
Saint-Martin-Gimois
Tirent-Pontejac
nn
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nine
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|
IN
ID IDININIDIS
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IR IC
Giscaro
Mongauzy Ï : Arrêté N°2013297-U003 - 25/10/2013 Semezies-Cachan 1 Page 27| Blanquefort Ï |
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes Arrats Gimone, M. le Président de
la communauté de communes des Coteaux de Gimone et Mmes et MM. les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
Page 28 Soit un recours contentieux, en saisissant le TriB@t4é imite A0 Pat506UlS Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX4
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013297-0003 - 25/10/2013 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
du Savès
Page 30 Arrêté N°2013297-0004 - 25/10/2013Ex = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes du Savès
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6
et L5211-6-I1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de
communes du Savès ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bézéril du 7 juin 2013,
Cazaux-Savès du 13 juin 2013, Espaon du 13 juin 2013, Garravet du 19 juin 2013,
Labastide-Savès du 5 juillet 2013, Laymont du 21 juin 2013, Monblanc du 13 juin 2013,
Montadet du 24 juin 2013, Montamat du 30 mai 2013, Montégut-Savès du 17 juin 2013,
Montpézat du 20 juin 2013, Nizas du 30 juillet 2013, Noilhan du 12 juillet 2013, Pébées du
7 juin 2013, Pellefigue du 8 juin 2013, Polastron du 11 juin 2013, Pompiac du 14 juin
2013, Puylausic du 14 juin 2013, Sabaïllan du 3 juin 2013, Saint-André du 17 juin 2013,
Saint-Lizier-du-Planté du 16 juin 2013, Saint-Loube-Amades du 18 juin 2013, Saint-
Soulan du 28 juin 2013, Samatan du 6 juin 2013, Sauveterre du 22 juin 2013, Sauvimont
du 10 juin 2013, Savignac-Mona du 21 juin 2013, Seysses-Savès du 10 juin 2013 et
Tournan du 27 août 2013 approuvant, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du
CGCT ;
Arrêté N°2013297-0004 - 25/10/2013 Page 31Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LOMBEZ émettant un avis
défavorable sur l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Cadeïllan et de
Gaujac ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT,
soit l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale,
sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article
L 5211-6-1 I du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARTICLE 1°:
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes du SAVES est composé de 44 sièges de
2
ARRET E :
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Samatan 8
Lombez
Monblanc
Noilhan
Cazaux-Savès
Seysses-Savès
Polastron
Montpezat
Sauveterre
Laymont
Tournan
Espaon
Puylausic
Pompiac
Nizas
Sabaillan
Savignac-Mona
Saint-Soulan
Garravet
Labastide-Savès
Pellefigue LL
nm
me
mt TO
Saint-Lizier-du-Planté Ï
Mpontamat arrdé N°2013297-0004 - 2 /10/2013Bézeril
Saint-André
Pébees
Saint-Loube-Amade
Montadet
Cadeillan
Montégut-Savès
Sauvimont
Gaujac ns
|
À
À
pt
| pt
| pd
À pt
| pd
| pd
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes du Savès et
Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du reçours: onsntisux n8gpussqpgompter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces }
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois. age 33Page 34 Arrêté N°2013297-0004 - 25/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0005
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
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Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Val de Gers
Arrêté N°2013297-0005 - 25/10/2013 Page 35EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes Val de Gers
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes
Val de Gers ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Aujan-Mournède du 6 avril 2013,
Barran du 21 mars 2013, Bezues-Bajon du 11 avril 2013, Boucagnères du 14 mars 2013,
Le Brouilh Monbert du 25 mars 2013, Chélan du 28 mars 2013, Durban du 29 mars 2013,
Esclassan-Labastide du 11 mars 2013, Faget-Abbatial du 27 mars 2013, Haulies du 8 mars 2013,
Labarthe du 18 mars 2013, Lamaguère du 2 avril 2013, Lasséran du 28 février 2013, Lasseube-
Propre du 29 mars 2013, Lourties-Monbrun du 14 mars 2013, Meilhan du 14 avril 2013,
Moncorneil-Grazan du 28 mars 2013, Monferran-Plavès du 28 mars 2013, Monlaur-Bernet du 25
mars 2013, Mont-d’Astarac du 19 mars 2013, Orbessan du 22 mars 2013, Ornézan du 12 avril
2013, Panassac du 25 mars 2013, Ponsan-Soubiran du 8 avril 2013, Pouyloubrin du 22 mars 2013,
Sansan du 5 avril 2013, Saint-Arroman du 5 avril 2013, Saint-Jean-le-Comtal du 9 avril 2013,
Séissan du 18 mars 2013, Sère du 29 mars 2013, Tachoires du 8 mars 2013 et Traversères du 12
mars 2013 approuvant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le
cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Bellegarde-Adoulins,
Cuelas, Masseube et Samaran ;
Page 36 Arrêté N°2013297-0005 - 25/10/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Val de Gers est composé de 50 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Masseube 6
Seissan
Barran
Saint-Jean-le-Comtal
Esclassan-Labastide
Lasséran
Lasseube-Propre
Panassac
Orbessan
Ornézan
Le Brouilh-Monbert
Faget-Abbatial
Bezues-Bajon
Chélan
Monlaur-Bernet
Bellegarde-Adoulins
Labarthe
Moncorneil-Grazan
Durban
Lourties-Monbrun
Haulies
Boucagnères
Saint-Arroman
Monferran-Plavès
Ponsan-Soubiran
Cuélas
Pouyloubrin
Tachoires
Sansan
Mont-d’Astarac
Aujan-Mournède
Sère
Meilhan
Samaran
Traversères Arbté N°2013207-0005 - 24/10/2013
Lamaguère
Page 37ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes Val de Gers et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Pâgaësun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du retaé ARPERBLRAX-ACHURSALOL OdMpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0006
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Coeur de Gascogne
Arrêté N°2013297-0006 - 25/10/2013 Page 39EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes Cœur de Gascogne
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU JIa loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes
Cœur de Gascogne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Jegun du 4 juillet 2013, Castéra-
Verduzan du 27 août 2013, Ordan-Larroque du 27 juin 2013, Roquelaure du 8 juillet 2013, Sainte-
Christie du 22 août 2013, Puycasquier du 20 août 2013, Lavardens du 11 juillet 2013, Biran du 27
juin 2013, Saint-Jean-Poutge du 26 août 2013, Roquefort du 22 août 2013, Saint-Lary du 27 août
2013, Castillon-Massas du 2 juillet 2013, Mirepoix du 27 août 2013, Ayguetinte du 29 août 2013,
Bonas du 10 juin 2013, Tourrenquets du 1°” août 2013, Peyrusse-Massas du 7 août 2013, Merens
du 9 août 2013 et Antras du 6 août 2013 approuvant, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 40 Arrêté N°2013297-0006 - 25/10/2013Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Cœur de Gascogne est composé de 30 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Jégun 4
Castéra-Verduzan
Ordan-Larroque
Roquelaure
Sainte-Christie
Puycasquier
Lavardens
Biran
Saint-Jean-Poutge
Roquefort
Saint-Lary
Castillon-Massas
Mirepoix
Ayguetinte
Bonas
Tourrenquets
Peyrusse-Massas
Merens
Antras mmlmlmlmlemlemlémlémlemlr
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ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes Cœur de Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Märité N820hfa%a00Pûee BU9 OU 3 75800 PARIS Hage 41Ex L y Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Page 42 Arrêté N°2013297-0006 - 25/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0007
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Artagnan en Fezensac
Arrêté N°2013297-0007 - 25/10/2013 Page 43EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’ Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 modifié portant création de la communauté de communes
d’Artagnan en Fezensac ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de la communauté de
communes d’Artagnan en Fezensac se prononçant sur la composition du conseil de communauté à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux dans le cadre du deuxième
alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5211-6-1 II du CGCT qui précisent qu’à défaut
d’accord, la composition de l’organe délibérant est établie conformément aux III à VIT de l’article
L 5211-6-1 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 44 Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.0547? j Hp/Opn ses prst gouv.fr2
ARRET E :
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac est composé de 46 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Vic-Fezensac 21
Marambat
Castillon-Debats
Lupiac
Riguepeu
Roquebrune
Caillavet
Peyrusse-Grande
Belmont
Prèneron
Saint-Arailles
Bezolles
Cazaux-d’Angles
Rozès
Roques
Bazian
Saint-Paul de Baïse
Justian
Gazax et Baccarisse
Mourède
Saint-Pierre d’Aubezies
Mirannes
Peyrusse-Vieille
Tudelle
Callian LL
mt
me
mm
RS)
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, Mme la Sous-
Préfète de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de
la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac et Mmes et MM. les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’up-silençe de l'Administration pendant deux mois. age 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0008
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
du Bas Armagnac
Page 46 Arrêté N°2013297-0008 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes du Bas Armagnac
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU JIa loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de
communes du Bas Armagnac ;
VU la délibération du conseil municipal de Nogaro du 4 juillet 2013 se prononçant sur une
composition de l’organe délibérant conformément aux IT à IIT de l’article L 5211-6-1 du CGCT ;
VU l’absence de délibérations des autres conseils municipaux des communes de la communauté de
communes du Bas Armagnac se prononçant sur la composition du conseil de communauté à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux dans le cadre du deuxième
alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5211-6-1 II du CGCT qui précisent qu’à défaut
d’accord, la composition de l’organe délibérant est établie conformément aux II et IIT de l’article
L 5211-6-1 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05.02.05, A0 7 E7/v-S PTS 8quv.Îr Page 47ARRETE:
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Bas Armagnac est composé de 42 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Nogaro 9
Le Houga
Manciet
Caupenne d’Armagnac
Sainte-Christie d’ Armagnac
Arblade-le-Haut
Monguilhem
Laujuzan
Urgosse
Magnan
Saint-Martin d’ Armagnac
Sorbets
Toujouse
Monlezun d’ Armagnac
Bourrouillan
Luppe -Violles
Saint-Griède
Loubedat
Mormes
Lanne Soubiran
Sion
Salles d’ Armagnac
Espas
Cravencères
Bétous
Perchède a
em
me
me
Em
EE
ES)
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes du Bas Armagnac et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
Page 48 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfetdu.départsmentodu fes. B44 4207382007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXEx L Là Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013297-0008 - 25/10/2013 Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0009
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Bastides de Lomagne
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PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes Bastides de Lomagne
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU JIa loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 modifié portant création de la communauté de
communes Bastides de Lomagne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ardizas du 31 juillet 2013, Avezan du
2 août 2013, Bivès du 14 août 2013, Casteron du 25 juillet 2013, Catonvielle du 13 juin 2013,
Cologne du 1° juillet 2013, Encausse du 12 juillet 2013, Estramiac du 9 août 2013, Gaudonville du
30 juillet 2013, Homps du 1° juillet 2013, Labrihe du 26 août 2013, Mansempuy du 26 août 2013,
Maravat du 13 août 2013, Mauroux du 25 juillet 2013, Mauvezin du 15 juillet 2013, Monbrun du
20 juillet 2013, Monfort du 18 juillet 2013, Pessoulens du 28 août 2013, Roquelaure-Saint-Aubin
du 29 août 2013, Sainte-Anne du 9 juillet 2013, Saint-Antonin du 23 août 2013, Saint-Brès du
17 juin 2013, Saint-Clar du 19 juillet 2013, Saint-Creac du 15 juillet 2013, Saint-Cricq du
18 juillet 2013, Saint-Georges du 21 août 2013, Saint-Germier du 26 août 2013, Saint-Léonard du
6 août 2013, Saint-Orens du 5 juillet 2013, Sirac du 2 août 2013, Solomiac du 29 juillet 2013,
Touget du 27 juin 2013 et Tournecoupe du 30 août 2013 approuvant, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1
I du CGCT ;
Arrêté N°2013297-0009 - 25/10/2013 Page 512
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de l’Isle-Bouzon du 11 septembre 2013,
Magnas du 14 octobre 2013, Sainte-Gemme du 6 septembre 2013, Sarrant du 11 octobre 2013,
Sérempuy du 25 septembre 2013 et Thoux du 25 septembre 2013 émettant un avis favorable sur
l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le
cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT après le 30 août 2013, date limite
pour se prononcer sur la composition ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Avensac et Bajonnette
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes au 30 août
2013 ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRET E :
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Bastides de Lomagne est composé de 52 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Un Mauvezin
Saint-Clar
Cologne
Touget
Monfort
Solomiac
Encausse
Sarrant
Monbrun
Tournecoupe
Saint-Cricq
l'Isle-Bouzon
Thoux
Labrihe
Saint Germier
Ardizas
Saint Léonard
Saint Georges
Pessoulens
Saint Antonin
Mauroux
Sirac
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|.
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Bivès
Estramiac 1 Pa en 8RHinte Gemme Arrêté N°2018297-0009 - 25/10/2013Roquelaure saint Aubin
Gaudonville
Sainte Anne
Bajonnette
Homps
Saint Créac
Catonvielle
Saint Bres
Saint Orens
Mansempuy
Avezan
Magnas
Casteron
Avensac
Maravat
Serempuy nt
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|
|
|
pt
| pt
À pd
À pt
| pt
À pd
|
pt
|
pd
|
pm
|
ps
|
|
pd
ARTICLE2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de CONDOM, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes Bastides de Lomagne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du reçours. SGTISUS. B D'ARPRUATEUE du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au téfmé d’un siteree de l'Admitaistration pendant deux mois. E age 53Page 54 Arrêté N°2013297-0009 - 25/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0010
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
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Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
de la Lomagne Gersoise
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Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de communes
de la Lomagne Gersoise ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fleurance du 27 mai 2013, Lectoure
du 15 avril 2013, Montestruc-sur-Gers du 8 avril 2013, Pauilhac du 28 mai 2013, La Romieu du 4
avril 2013, Miradoux du 11 avril 2013, Berrac du 11 avril 2013, Brugnens du 2 mai 2013,
Cadeïlhan du 12 avril 2013, Castelnau d’Arbieu du 3 mai 2013, Castéra-Lectourois du 10 avril
2013, Castet-Arrouy du 9 avril 2013, Céran du 2 avril 2013, Cézan du 7 mai 2013, Gavarret-sur-
Aulouste du 11 juin 2013, Gimbrède du 10 avril 2013, Goutz du 29 mars 2013, Lagarde-Fimarcon
du 2 avril 2013, Lalanne du 22 juin 2013, Lamothe-Goas du 13 avril 2013, Larroque-Engalin du
6 juin 2013, La Sauvetat du 29 mars 2013, Marsolan du 2 avril 2013, Mas d’Auvignon du 8 avril
2013, Miramont-Latour du 11 juin 2013, Pergain-Taillac du 11 avril 2013, Peyrecave du 9 avril
2013, Pis du 23 mai 2013, Plieux du 8 avril 2013, Pouy-Roquelaure du 2 avril 2013, Préchac du
26 juin 2013, Puységur du 22 mai 2013, Réjaumont du 3 avril 2013, Saint-Avit-Frandat du 4 avril
2013, Saint-Martin de Goyne du 8 avril 2013, Saint-Mézard du 15 avril 2013, Sainte-Mère du
21 mai 2013, Sainte-Radegonde du 6 mai 2013, Sempesserre du 15 avril 2013, Taybosc du 12 avril
2013 et Terraube du 13 mai 2013 approuvant, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de
communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
Page 56 Arrêté N°2013297-0010 - 25/10/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Flamarens et Urdens ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-I I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRET E :
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise est composé de 77 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Fleurance 20
Di ND Lectoure
Montestruc/gers
Pauilhac
La Romieu
Miradoux
Marsolan
Terraube
La Sauvetat
Gimbrede
Pergain Taillac
Castera Lectourois
Sempesserre
Brugnens
Urdens
St Mézard
Castelnau d'Arbieu
Réjaumont
Sainte-Mère
Castet Arrouy
Goutz
Sainte Radegonde
Céran
Cézan
Mas d'Auvignon
Plieux
Préchac
Miramont Latour
Pouy Roquelaure
Cadeïlhan
Gavarret/Aulouste
Saint Martin de Goyne Arrêté N°2013297-0010 - 25/10/2013
=" Flamarens
Page 57Lalanne
Lagarde
Berrac
Saint Avit Frandat
Pis
Peyrecave
Puysegur
Lamothe Goas
Taybosc
Larroque Engalin st
ln
|
|
|
À
|
pt
|
ps
|
|
pd
ARTICLE2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes de la Lomagne Gersoise et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
PSJeux-gecours. Un rejet est considéré comme implicite au terms d’ye-silenge de l'Administration pendant deux mois.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0011
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
du Grand Armagnac
Arrêté N°2013297-0011 - 25/10/2013 Page 59EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’ Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes du Grand Armagnac
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes
du Grand Armagnac ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Eauze du 19 juin 2013, Cazaubon du 7
mai 2013, Gondrin du 24 mai 2013, Castelnau d’Auzan du 3 juin 2013, Estang du 30 mai 2013,
Lannepax du 27 juin 2013, Bretagne d’Armagnac du 9 avril 2013, Courrensan du 30 avril 2013,
Panjas du 9 avril 2013, Mauléon d’Armagnac du 14 juin 2013, Larée du 15 avril 2013, Campagne
d’Armagnac du 2 avril 2013, Monclar d’Armagnac du 9 avril 2013, Lias d’Armagnac du 19 avril
2013, Maupas du 12 avril 2013, Bascous du 17 avril 2013, Castex d’Armagnac du 10 mai 2013,
Noulens du 8 avril 2013 et Marguestau du 5 juin 2013 approuvant, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1
I du CGCT ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Réans du 15 avril 2013 émettant un avis
défavorable sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le
cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
Page 60 Arrêté N°2013297-0011 - 25/10/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Ayzieu, Dému,
Lannemaignan, Ramouzens et Séailles ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRET E :
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Grand Armagnac est composé de 46 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Eauze 10
Cazaubon
Gondrin
Castelnau d’Auzan
Estang
Lannepax
Bretagne d’Armagnac
Courrensan
Panjas
Dému
Mauléon d’Armagnac
Réans
Larée
Campagne d’Armagnac
Monclar d’Armagnac
Lias d’Armagnac
Maupas
Ayzieu
Bascous
Ramouzens
Lannemaignan
Castex d’Armagnac
Noulens
Marguestau
EL
mm
mt
mn
mm
nn
me
me
me
me
Em
Em
ENCHERES
LEUR)
Séailles
Arrêté N°2013297-0011 - 25/10/2013 Page 61ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes du Grand Armagnac et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
Page 62 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du.sépartementu fonts. B442h732007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS4
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013297-0011 - 25/10/2013 Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0012
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
de la Ténarèze
Page 64 Arrêté N°2013297-0012 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes de la Ténarèze
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU ÎIa loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes
de la Ténarèze ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaucaire du 13 mai 2013, Béraut du
25 juin 2013, Blaziert du 27 mai 2013, Castelnau-sur-l’Auvignon du 11 avril 2013, Caussens du
29 mai 2013, Cazeneuve du 26 avril 2013, Fourcès du 11 avril 2013, Gazaupouy du 22 mai 2013,
Labarrère du 17 avril 2013, Lagardère du 12 juin 2013, Lagraulet-du-Gers du 27 juin 2013,
Larroque-Saint-Sernin du S avril 2013, Lauraët du 9 avril 2013, Ligardes du 26 avril 2013,
Maignaut-Tauzia du 27 mai 2013, Mansencome du 25 avril 2013, Montréal-du-Gers du 13 juin
2013, Mouchan du 8 avril 2013, Roquepine du 7 avril 2013, Saint-Orens-Pouy-Petit du 6 avril
2013, Saint-Puy du 10 avril 2013 et Valence-sur-Baïse du 17 mai 2013 approuvant, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de
l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
Arrêté N°2013297-0012 - 25/10/2013 Page 652
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont du 14 juin 2013, Cassaigne
du 27 juin 2013, Condom du 16 avril 2013, Larressingle du 5 avril 2013 et Larroque-sur-l’Osse du
27 juin 2013 émettant un avis défavorable sur le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, ne sont pas atteintes ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5211-6-1 IT du CGCT qui précisent qu’à défaut
d’accord, la composition de l’organe délibérant est établie conformément aux III à VIT de l’article
L 5211-6-1 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes de la Ténarèze est composé de 50 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Condom 20
Montréal
Valence-sur-Baïse
Caussens
Saint puy
Lagraulet-du-Gers
Mouchan
Béraut
Beaucaire
Gazaupouy
Fources
Lauraët
Ligardes
Larroque-sur-l'Osse
Maignaut-Tauzia
Cassaigne
Labarrère
Larressingle
Castelnau-sur l'Auvignon
Larroque-Saint-Sernin
Saint-Orens-Pouy-Petit
Cazeneuve
Beaumont
Blaziert
Lagardere
Mansencome
Roquepine ES
ES RS
ES RS
PS
ES RS
PS
ES RS
PS
ES RS
PS
ES RS
PS
ES RS
ES
ES
ES
ES AO
EU)
Page 66 Arrêté N°2013297-0012 - 25/10/2013ARTICLE2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes de la Ténarèze et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le TriBttéé NRAAlpau PES Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Hage 674
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Page 68 Arrêté N°2013297-0012 - 25/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0013
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Armagnac Adour
Arrêté N°2013297-0013 - 25/10/2013 Page 69EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’ Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes Armagnac Adour
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes
Armagnac Adour ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Aignan du 6 juin 2013, Averon-
Bergelle du 25 juin 2013, Bouzon-Gellenave du 22 mai 2013, Cahuzac-sur-Adour du 4 juillet
2013, Cannet du 28 mai 2013, Castelnavet du 14 juin 2013, Caumont du 22 mai 2013, Fusterouau
du 22 mai 2013, Goux du 21 juin 2013, Labarthète du 10 juin 2013, Lelin-Lapujolle du 17 juin
2013, Loussous-Débat du 3 juillet 2013, Margouet-Meymes du 17 juin 2013, Maulichères du
23 mai 2013, Pouydraguin du 18 juin 2013, Sabazan du 17 juin 2013, Saint-Germé du 28 mai
2013, Saint-Mont du 5 juin 2013, Sarragachies du 6 juin 2013, Tarsac du 14 juin 2013, Termes
d’Armagnac du 7 juin 2013, Verlus du 22 mai 2013 et Viella du 17 juin 2013 approuvant, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de
l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Maumusson-Laguian et
Riscle ;
Page 70 Préfecture du Gers -3, Place du Préfet ChuééEWf@482%3P00322 2327048 CH CEDEXTél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-I I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Armagnac Adour est composé de 46 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Riscle 7
Aignan
Viella
Saint-Germe
Saint-Mont
Sarragachies
Cahuzac sur Adour
Lelin Lapujolle
Margouet Meymes
Bouzon Gellenave
Termes d'Armagnac
Maulichères
Tarsac
Averon Bergelle
Maumusson Laguian
Labarthète
Pouydraguin
Castelnavet
Sabazan
Fusterouau
Caumont
Verlus
Goux
Cannet
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Arrêté N°2013297-0013 - 25/10/2013 Page 71ARTICLE2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfêète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes Armagnac Adour et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
Page 72 Arrêté N°2013297-0013 - 25/10/2013
| N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)4
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013297-0013 - 25/10/2013 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0014
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Astarac Arros en Gascogne
Page 74 Arrêté N°2013297-0014 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’ Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU JIa loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes
Astarac Arros en Gascogne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Aux Aussat du 30 août 2013,
Barcugnan du 1” août 2013, Bazugues du 23 juillet 2013, Beccas du 9 juillet 2013, Belloc-Saint-
Clamens du 25 juillet 2013, Berdoues du 19 juillet 2013, Betplan du 19 juillet 2013, Castex du 17
juillet 2013, Clermont-Pouyguillès du 26 juin 2013, Duffort du 2 juillet 2013, Estampes
Castelfranc du 5 juillet 2013, Haget du 10 juin 2013, Idrac-Respailles du 26 juillet 2013, Labéjan
du 2 juillet 2013, Lagarde-Hachan du 16 juillet 2013, Laguian-Mazous du 19 juillet 2013,
Loubersan du 17 juillet 2013, Malabat du 17 juillet 2013, Manas-Bastanous du 12 juillet 2013,
Miramont d’Astarac du 3 juillet 2013, Montaut du 17 juillet 2013, Mont-de-Marrast du 26 août
2013, Montégut-Arros du 17 juillet 2013, Sadeillan du 5 juillet 2013, Ponsampère du 17 juillet
2013, Sainte-Aurence-Cazaux du 12 juillet 2013, Sainte-Dode du 22 août 2013, Saint-Elix-Theux
du 28 juin 2013, Saint-Martin du 10 juillet 2013, Saint-Médard du 8 juillet 2013, Saint-Michel du
9 juillet 2013, Saint-Ost du 26 juillet 2013, Sarraguzan du 8 août 2013, Sauviac du 6 juillet 2013,
Villecomtal-sur-Arros du 17 juillet 2013 et Viozan du 25 juin 2013 approuvant, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de
l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet CludeEieae 28200222 23209704 CH CEDEX Page 75
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.frVU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Moncassin ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-I I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRET E :
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est composé de
54 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Villecomtal-sur-Arros 4
Saint-Martin
Berdoues
Miramont-d’Astarac
Labéjan
Saint-Médard
Haget
Montégut-Arros
Laguian-Mazous
Saint-Michel
Aux-Aussat
Sainte-Dode
Idrac-Respailles
Loubersan
Estampes-Castelfranc
Clermont-Pouyguillès
Lagarde-Hachan
Belloc-Saint-Clamens
Moncassin
Duffort
Sainte-Aurence-Cazaux
Barcugnan
Saint-Elix-Theux
Montaut
Betplan
Viozan
Ponsampère
Sauviac
Mont-de-Marrast
Malabat
Sarraguzan
Beccas
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Castex
Manas-Bastanous 1
sSÆleillan Arrêté N°2013297-0014 - P5/10/2013
Saint-Ost l| Bazugues I |
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, Mme la présidente de la communauté de
communes Astarac Arros en Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du retorié dinenñieux-08 JbuA5sdl0& 6dhpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces À age 77
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0015
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Coeur d'Astarac en Gascogne
Page 78 Arrêté N°2013297-0015 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’ Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes
Cœur d’Astarac en Gascogne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Armous et Cau du 27 août 2013,
Bassoues du 20 juin 2013, Laas du 5 juillet 2013, Louslitges du 12 juillet 2013, Marseillan du 9
juillet 2013, Mascaras du 3 juillet 2013, Miélan du 25 juillet 2013, Mirande du 24 juin 2013,
Monclar-sur-l’Osse du 24 juin 2013, Montesquiou du 4 juillet 2013, Mouchès du 21 juin 2013,
Pouylebon du 21 juin 2013 et Saint-Maur-Soulès du 3 juin 2013 approuvant, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de
l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Castelnau-d’Angles du 5 juin 2013,
Estipouy du 5 juillet 2013 et Saint-Christaud du 30 mai 2013 émettant un avis défavorable sur le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième
alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Bars, l’Isle-de-Noë, et
Lamazère ;
Arrêté N°2013297-0015 - 25/10/2013 Page 792
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est composé de
40 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Mirande 15
Miélan
Montesquiou
l'Isle-de-Noe
Bassoues
Laas
Estipouy
Pouylebon
Lamazère
Bars
St Maur
Monclar
Armous et Cau
Castelnau d'Angles
Marseillan
Louslitges
St Christaud
Mouchès
Mascaras
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes Cœur d’Astarac en Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Page 80 Arrêté N°2013297-0015 - 25/10/2013 ,
Signé : Jean-Marc SABATHE.Ex L y Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013297-0015 - 25/10/2013 Page 81EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0016
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers
Page 82 Arrêté N°2013297-0016 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Armentieux du 27 juin 2013,
Blousson-Sérian du 17 mai 2013, Cazaux-Villecomtal du 17 avril 2013, Couloumé-Mondébat du
15 mai 2013, Courties du 22 mai 2013, Izotges du 31 mai 2013, Jû-Belloc du 24 mai 2013, Juillac
du 14 mai 2013, Ladevèze-Rivière du 31 mai 2013, Ladevèze-Ville du 4 avril 2013, Lasserrade du
15 avril 2013, Laveraët du 29 août 2013, Marciac du 30 avril 2013, Monlezun du 8 juillet 2013,
Monpardiac du 23 août 2013, Pallanne du 23 mai 2013, Plaisance-du-Gers du 25 juillet 2013,
Préchac-sur-Adour du 21 juin 2013, Ricourt du 11 avril 2013, Scieurac et Flourès du 15 avril
2013, Sembouës du 13 avril 2013, Tasque du 9 août 2013, Tieste-Uragnoux du 2 mai 2013, Tillac
du 14 juin 2013, Tourdun du 5 juillet 2013 et Troncens du 28 juin 2013 approuvant, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, l’accord local sur le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de
l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumarches du 9 juillet 2013 émettant un
avis défavorable sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans
le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
Arrêté N°2013297-0016 - 25/10/2013 Page 83Pa
2
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Justin du 13 septembre 2013
émettant un avis favorable sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de
communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT après le 30 août
2013, date limite pour se prononcer sur la composition ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Galiax et Saint-Aunix-
Lengros ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers est composé de
35 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Plaisance 3
Marciac
Beaumarches
Ju Belloc
Ladevèze Ville
Tasque
Tillac
Ladevèze Rivière
Préchac sur Adour
Lasserade
Couloumé Mondebat
Monlezun
Troncens
Galiax
Saint-Justin
Saint Aunix Lengros
Tieste Uragnoux
Juillac
Laveraet
Tourdun
Cazaux Villecomtal
Izotges
I
SSSR
RS
PS
ES RS
ES
ES
ES
ES
ES
ES
ES
ES
ES
ES RS
KES)
Armentieux
Ricourt 1 LR) Arrêté N°2013297-0016 1 25/10/2013 $Pallanne ÎSemboues
Blousson Serian
Scieurac et flourès
Courties
st
ln
|
|
|
pd
Monpardiac
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfêète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes Bastides et Vallons du Gers et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
Arrêté N°2013297-0016 - 25/10/2013 Page 854
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Page 86 Arrêté N°2013297-0016 - 25/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0017
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
des Hautes Vallées
Arrêté N°2013297-0017 - 25/10/2013 Page 87EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes des Hautes Vallées
Le Préfet du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU ÎIa loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes
des Hautes Vallées ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Arrouède du 1° août 2013, Aussos du
2 août 2013, Cabas-Loumasses du 11 août 2013, Lalanne-Arque du 16 août 2013, Monbardon du 5
août 2013, Monties du 21 juin 2013, Saint-Blancard du 26 août 2013 et Sarcos du 28 juin 2013
approuvant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de
l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Manent-Montané ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes ;
Page 88 Arrêté N°2013297-0017 - 25/10/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-1 I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes des Hautes Vallées est composé de 19 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
Saint-Blancard 3
Lalanne-Arque
Manent-Montané
Monbardon
Arrouède
Sarcos
Monties
AUSSOS
Cabas-Loumasses NDINDIDINDINDIND
ID
IN
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfêète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes des Hautes Vallées et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc SABATHE.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du reçpygis contentieux 9 œourtsam#ogmpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois. age 89Ex LL y Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Page 90 Arrêté N°2013297-0017 - 25/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013297-0018
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant composition du conseil de
communauté de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine
Arrêté N°2013297-0018 - 25/10/2013 Page 91EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet du Gers
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6 et
L 5211-6-1 ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Aurade du 22 mai 2013,
l’Isle-Jourdain du 23 mai 2013, Lias du 12 juin 2013, Monferran-Savès du 18 avril 2013,
Razengues du 12 avril 2013, Ségoufielle du 15 mai 2013 et Fontenilles du 21 mai 2013
approuvant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de
sièges (36) ainsi que leur répartition au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième
alinéa de l’article L 5211-6-1 I du CGCT ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaupuy du 24 mai 2013, Castillon-
Savès du 3 mai 2013, Clermont-Savès du 23 mai 2013, Endoufielle du 6 mai 2013, Frégouville du
7 juin 2013, Marestaing du 15 avril 2013 et Pujaudran du 13 mai 2013 approuvant, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges (41) ainsi que leur
répartition au sein du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-
6-1 I du CGCT ;
Page 92 Arrêté N°2013297-0018 - 25/10/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-6-1 I du CGCT, soit
l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, sont atteintes pour une
composition du conseil de communauté à hauteur de 36 délégués ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l’article L 5211-6-I I
du CGCT ;
SUR PROPOSITION de MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Gers et de la Préfecture de
la Haute-Garonne ;
ARR ET E NT:
ARTICLE 1° :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est composé de
36 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
L’Isle-Jourdain 13
Fontenilles
Pujaudran
Ségoufielle
Monferran-Savès
Aurade
Endoufielle
Lias
Frégouville
Castillon-Savès
Clermont-Savès
Marestaing
Beaupuy
Razengues hrs
rslsr
|
IN
IN
INDIDI-J
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Haute-Garonne, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président de
la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et Mmes et MM. les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 24 octobre 2013 TOULOUSE, le 24 octobre 2013
Le Préfet, Le Préfet,
Signé Jean-Marc SABATHE. Signé Henri-Michel COMET.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du retorré droñfñiegx-08@ut54l0& Odmhpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Hage 93
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013298-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 25 Octobre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification du périmètre
du syndicat intercommunal de gestion et de
valorisation de la save gersoise
Page 94 Arrêté N°2013298-0001 - 25/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE
portant modification du périmètre
du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Valorisation
de la Save Gersoise
Le Préfet du Gers
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5S et L. 5211-17 à
L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1974 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal de gestion et de valorisation de la save gersoise ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Encausse du 16 novembre 2012 sollicitant
l’adhésion de la commune au syndicat à la carte « restauration et valorisation du petit patrimoine
culturel communal » ;
VU la délibération des 26 mars 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de
gestion et de valorisation de la save gersoise a accepté l’adhésion de la commune d’Encausse au
syndicat à la carte « restauration et valorisation du petit patrimoine culturel communal » ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres du
syndicat a émis un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Encausse au syndicat à la carte
«restauration et valorisation du petit patrimoine culturel communal » ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
La commune d’Encausse est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de gestion et de
valorisation de la save gersoise à la carte « restauration et valorisation du petit patrimoine culturel
communal ».
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013298-0001 - 25/10/2013ARTICLE 2 :
La commune d’Encausse sera représentée par deux délégués titulaires élus par le conseil
municipal. Elle élira également deux délégués suppléants.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, M. le Président du syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la save gersoise
et Mmes et MM. les Maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 25 octobre 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deyxgecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'amsilencegdelAdmianstretion pendant deux mois.Arrêté N°2013298-0001 - 25/10/2013 Page 97