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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Montrevault-sur-Èvre.
Lien du pdf (unknown - Annexes fusionnees 20231026 compressed?x78385)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Tableau des Indemnités
Fonction Prénom Nom algue | Majoration RSS Enveloppe commune Maire Christophe Dougé 43,26 % 90,00 % 59,90 %
Adjoint 1 Denis Raimbault 36.96 %
Adjoint 2 Sylvie Mamé 36,96 %
Adjoint 3 Benoît Brand 3696 % Adjoint 4 Danielle Jay 36.96 %
Adjoint 5 Serge Plou 35.96 %
Adjoint 8 Murielle Vandenberghe 0,00 %
Adjoint 7 Thierry Goyet 0.00 %
Adjoint 8 Edith Baron 0,00 %
Adjoint 9 Jacques Bigeard 0,00 %
Conseiller délégué 1 Christel Biotteau 11.96 %
Conseiller délégué 2 Henri Graton 11.96 %
Conseiller délégué 3 Olivier Launa; 11.96 %
Conseiller municipal ? Michèle Chauveau 146 % Conseiller municipal 2 Annick Audouin 1.46 %
Conseiller municipal 3 Isabelle Ha 146% Conseiller municipal 4 Joseph-Luc Raimbault 1,46 %
Conseiller municipal 5 Gérard Humeau 1,46 %
Conseiller municipal 6 Jean-Marc Verhaeghe 146%
Conseiller municipal 7 Stéphanie Barillié 1,46 %
Conseiller municipal & Stéphanie Audouin 145 % Conseiller municipal 9 Gaëtan Bertin 1.46 %
Conseiller municipal 10 Stéphane Bretault 146%
Conseiller municipal 11 Wilfried Hurot 146 %
Conseiller municipal 12 Charlotte Clément 1,46 %
Conseiller municipal 13 Laëélitia Barré 135 % Conseiller municipal 14 Sandra Courant 1,46 %
Conseiller municipal 15 Véronique Lang 145% Conseiller municipal 16 Esther Tranchard 1,46 %
Conseiller municipal 17 Amélle Thomas 146% Conseiller municipal 18 Bruno Martin 146%
Conseiller municipal 19 David Renevret 138%
Enveloppe Commune déléguée de Saint
Pierre Montlimart
Maire délégué Sophie Sourice 51,60 %
Adjoint délégué cat 1 Thierry Goyet 19,50 %
Adjoint délégué cat 2 Catherine Rochard 12,00 %
Adjoint délégué cat 2 Michel Bruneau 12,00 %
[Enveloppe Commune déléguée du Fuilet
Maire délégué Laurent Bourget 39,00 %
Adjoint délégué cat 1 Jacques Bigeard 19,50 %
Adjoint délégué cat 2 Florence Merceron 12,00 %
Enveloppe Commune déléguée de (Chaudron en Mauges
Maire délégué Jean-Luc Normand 39,00 %
Adjoint délégué cal 2 Jacqueline Dupont 12,00 %
Enveloppe Commune déléguée du Fier ISauvin
Maire délégué Dominique Audouin 39,00 %
Adjoint délégué cat 1 Edith Baron 19,50 %
[Enveloppe Commune déléguée de la (Salle et Chapelle Aubry
Maire délégué Catherine Lefeuvre 39.00 %
Adjoint déléqué cat 2 Philippe Mau 12,00 %
Enveloppe Commune déléguée de Saint Rémy en Mauges
Mairs délégue Christophe Chens 55.00 % Adjoint délégué cal 2 Jean-François Jousselin 12,00 %
Enveloppe Commune déléguée de Montrevault
Maire délegue Dyde Haïdra 39.00 %
Adjoint délégué cat 2 Danielle Jarry 0.00 %
(Enveloppe Commune déléguée du Puiset
Doré Maire délégué Laurent Hay 39,00 %
Adjoint délégué cat 1 Muriel Vandenbargne 19.50 %
Enveloppe Commune déléguée de Saint (Quentin en Mauges
Maire délégué Thierry Albert 39,00 %
Adjoint délégué cat 2 Jeanne Davy 12.00 %
(Enveloppe Commune déléguée de La
(Chaussaire
Marre deleque Pere Bouin 00% Adjoint délégué cat 2 Samuel Terrien 12,00 %
(Enveloppe Commune déléguée de La
IBoissière sur Evre Maire délégué Jean-Michel Ménard AUX
Adjoint délégué cal 2 Serge Brispot 12,00 %
renonciation à percevoir cette indemnité {interdiction de cumul)
renonciation à percevoir cette indemnité {interdiction de cumul)
renonciation à percevoir cette indemnité Gnterdiction de cumul)
renonciation à percevoir cette indemnité Gnterdiction de eumul)
renonciation à percevoir cette indemnité {interdiction de cumul) MAUGES COMMUNAUTE
RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(Établi en vertu de l’article 1609 nonies du Code général des impôts)
Le 7 juillet 2023
Signé par : DIDIER HUCHON
Date : 03/08/2023
Qualité : PRESIDENT 2
…Sommaire…
A – RAPPEL DU CONTEXTE ............................................................................................................ 3
1) Le contexte territorial :............................................................................................................. 3
2) Les compétences initialement transférées :.......................................................................... 3
I. Compétences obligatoires : ..................................................................................................... 4
II. Compétences optionnelles : .................................................................................................... 5
III. Compétences facultatives : ...................................................................................................... 5
3) Des mesures valant pacte financier et fiscal : ...................................................................... 5
B – LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES EN 2020 ................................................................... 7
1) Modification des statuts de Mauges Communauté : ............................................................ 7
2) Un accord préalable sur le champ transféré en eau pluviale urbaine : ............................ 8
C – ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ................................................................... 9
1) Etablissement d’une prospective finances : .......................................................................... 9
2) Méthodes d’évaluation du montant des charges transférées : ........................................ 10
2.1 : Constatation des charges et recettes sur la période 2020/2022 : ........................................ 10
2.2 : Prospective financière : ......................................................................................................... 12
2.3 : Programme pluriannuel d’investissement : .......................................................................... 13
D – MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES ....................................................................... 14
1) Charges d’exploitation : ......................................................................................................... 14
2) Charge de la dette : ................................................................................................................ 15
2.1 : Endettement en cours : ......................................................................................................... 15
2.2 : Endettement prévisionnel : ................................................................................................... 15
2.1 : Charge de la dette eaux pluviales urbaines :......................................................................... 16
3) Total des charges évaluées pour étudier le transfert : ..................................................... 16
4) Répartition des charges transférées : .................................................................................. 16 3
A – RAPPEL DU CONTEXTE
1) Le contexte territorial :
Les Communes Nouvelles de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d’Anjou et Sèvremoine, ont été créées le 15 décembre 2015 sur le
périmètre des communautés de communes dont elles ont ainsi entraîné la suppression.
La création de ces six communes procède d’une volonté partagée qui s’enracine dans l’esprit coopératif des Mauges et, à ce titre, cette création est indissociable de l’institution de Mauges
Communauté, Communauté d’agglomération, au 1er janvier 2016. Les communes nouvelles se sont ainsi engagées solidairement au sein d’un nouvel espace de coopération de plus de 120 000 habitants.
La forte volonté politique pour réaliser cette organisation territoriale s’appuie sur le schéma
suivant d’articulation entre communes et intercommunalité :
• La commune, constituant un espace très structuré et organisé, reste en effet
compétente pour assurer les services publics de proximité immédiate avec les citoyens. Elle assure donc des services directs à la population, la gestion des infrastructures et
la planification locale. Elle est garante de la cohésion sociale, par le lien d’identification avec le citoyen, qu’elle entretient et dont elle assure la pérennité.
• L’intercommunalité, quant à elle, placée entre une région plus puissante et les
communes renforcées, remplit essentiellement des missions stratégiques
correspondant à des fonctions ciblées aptes à donner au territoire une dimension politique. Elle est ainsi garante de la cohésion territoriale en conduisant des politiques de développement économique, d’aménagement du territoire et des solidarités rurales.
2) Les compétences initialement transférées :
Les compétences transférées en 2016 par les communes à Mauges Communauté visent trois objectifs :
1 – Assurer la compétitivité du territoire par des politiques d’aménagement stratégique et des politiques qui soutiennent l’activité, l’innovation, pour créer de la richesse ;
2 – Garantir la solidarité sur tout le territoire en investissant certaines politiques qui ne peuvent être conduites que collectivement en territoire rural ;
3 – Réaliser des actions d’ampleur nécessitant un haut niveau d’expertise et de technicité. 4
Trois catégories de compétences sont définies.
I. Compétences obligatoires :
• Le développement économique (Art. L. 5216-5 I 1° du CGCT), comprenant : a. En matière industrielle, tertiaire et artisanale :
- La création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités ;
- L’immobilier d’entreprise ;
- La promotion et l’animation économique ;
- Les actions de soutien aux initiatives des entrepreneurs ;
b. En matière de zones d’activités commerciales, de politique locale du commerce
et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- La création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités ;
- Le soutien aux initiatives des commerçants tendant à l’amélioration des conditions d’exploitation des commerces ;
c. En matière touristique :
- La promotion touristique dont la création d’offices de tourisme.
• L’aménagement de l'espace communautaire (Art. L. 5216-5 I 2° du CGCT),
comprenant :
a. Le schéma de cohérence territoriale ;
b. Les zones d’aménagement concerté à caractère économique ;
c. La mobilité :
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
• L’équilibre social de l'habitat (Art. L. 5216-5 I 3° du CGCT), comprenant :
a. Le programme local de l’habitat ;
b. La politique du logement d’intérêt communautaire ;
c. L’action d’information sur le droit au logement et dispositif d’aide financière
d’amélioration de l’habitat ;
d. La réserve foncière pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d’équilibre social de l’habitat ;
e. L’action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
f. L’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
• La politique de la ville (Art. L. 5216-5 I 4° du CGCT), comprenant :
a. L’élaboration du diagnostic du territoire ;
b. La définition des orientations du contrat de ville ;
c. L’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
d. Les programmes d'actions définis dans le contrat de ville. 5
• L’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil ;
• La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II. Compétences optionnelles :
• L’eau (adduction en eau potable) ;
• La protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
a. La lutte contre la pollution de l'air ;
b. La lutte contre les nuisances sonores ;
c. La lutte contre le changement climatique ;
d. La politique d’incitation à la maîtrise de l’énergie ;
• L’action sociale d'intérêt communautaire :
a. La politique territoriale de santé ;
b. Le soutien à la mission locale pour l’emploi ;
c. Le concours à l’action d’information et de coordination gérontologique ; d. Le soutien à la lutte contre l’illettrisme.
III. Compétences facultatives :
• L’aménagement numérique ;
• La gestion des milieux humides et des réseaux hydrographiques ;
• L’action culturelle (programmation culturelle professionnelle de spectacles vivants) ;
• La mise en valeur du patrimoine (actions de communication et de promotion) ;
• L’action sportive (soutien aux clubs sportifs participant à des championnats nationaux
- transfert supprimé au 1er janvier 2018) ;
• Les contributions au service départemental d’incendie et de secours.
3) Des mesures valant pacte financier et fiscal :
Eu égard aux enjeux et compte tenu de la distribution des compétences, la réalisation du
projet de territoire a nécessité un partage des richesses permettant, à chaque niveau de collectivité, de maîtriser ses charges de fonctionnement et, dans un contexte de réduction des
déficits publics, de générer une capacité d’autofinancement suffisante pour maintenir un niveau d’investissement permettant d’accompagner et d’encourager le développement du territoire, avec des infrastructures qualitatives rendant celui-ci attractif tant pour les
entreprises que pour les populations. 6
Différentes mesures valant pacte financier et fiscal, entre les communes nouvelles et Mauges
Communauté, assure cet équilibre des ressources :
• Le partage avec les communes nouvelles du produit de la taxe foncière bâtie des zones
d’activités économiques (Délibération n° C2016-11-16-06, du 16 novembre 2016) ;
• Le reversement à Mauges Communauté du produit de la taxe d’aménagement sur les
zones d’activités économiques (Délibération n° C2016-11-16-07, du 16 novembre
2016) ;
• Les délibérations adoptées annuellement depuis 2016 et attribuant à Mauges
Communauté l’intégralité du montant du fond national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) ;
• La fixation en 2018, du montant final des charges transférées, et, par extension, du
montant des attributions de compensation (AC).
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), a ainsi établi son
rapport, le 2 mai 2018, portant le montant annuel des charges transférées à 4 766 645 €.
Par délibérations concordantes, les communes membres et Mauges Communauté ont, d’une part, approuvé le rapport établi par la CLECT, et fixé le montant annuel des attributions de compensation à 8 267 194 €.
Une modification libre du montant des attributions de compensation a été adoptée, en 2019, entre Mauges Communauté et la commune de Chemillé-en-Anjou. En effet,
après modification du périmètre de la compétence « Tourisme », il convenait d’exclure la partie liée à l’animation locale (randonnées, visites, marché aux saveurs), puis de
valoriser la partie ingénierie (communication, technique, DRT). Cette situation a amené la CLECT à proposer, le 11 décembre 2019, une révision du montant des charges transférées, de 90 000 € au crédit de Chemillé-en-Anjou, avec effet au
1er janvier 2019.
Montant des charges transférées
Beaupréau en
Mauges
Chemillé en
Anjou
Montrevault
sur Evre Orée d'Anjou Sèvremoine
Mauges sur
Loire Total
Compétences transférées SMM 220 500 € 220 400 € 132 800 € 129 700 € 211 800 € 162 000 € 1 077 200 €
Animateurs de Développement économique 38 000 € - € - € - € 61 000 € - € 99 000 €
Subventions Offices de Tourisme 43 000 € 80 000 € 50 966 € 83 848 € - € 134 706 € 482 520 €
Contributions SMO 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 30 000 €
Contributions Syndicats de Bassins 71 422 € 58 608 € 48 103 € 13 020 € 46 608 € 48 271 € 286 032 €
Animateurs GEMAPI - € - € - € 9 000 € - € - € 9 000 €
Contributions SDIS 416 789 € 388 967 € 265 782 € 262 927 € 424 315 € 302 928 € 2 061 708 €
Gestion TAGV 17 703 € 16 638 € 12 370 € 12 402 € 19 584 € 14 180 € 92 876 €
Culture - Scènes de Pays 33 000 € 33 000 € 9 000 € 6 000 € 16 389 € 16 500 € 113 889 €
Entretien des zones d'activités économiques 70 721 € 127 286 € 33 760 € 50 308 € 162 342 € 70 003 € 514 420 €
TOTAL 916 135 € 929 899 € 557 781 € 572 205 € 947 038 € 753 588 € 4 776 645 € 7
Montant des attributions de compensation
Beaupréau en Mauges 1 495 049,00 €
Chemillé en Anjou 3 952 734,00 €
Montrevault sur Evre 762 921,00 €
Orée d'Anjou - 94 136,00 €
Sèvremoine 1 057 907,00 €
Mauges sur Loire 1 182 719,00 €
B – LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES EN 2020
Depuis le 1er janvier 2020, Mauges Communauté assure la gestion de l’ensemble du cycle de l’eau, comprenant :
- La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
- L’adduction en eau potable ;
- L’assainissement collectif et non collectif ;
- La gestion des eaux pluviales urbaines.
Les statuts sont donc modifiés en conséquence, le service « grand cycle de l’eau » créé.
1) Modification des statuts de Mauges Communauté :
Les nouveaux statuts de Mauges Communauté, au 1er janvier 2020, modifient la compétence
de gestion des milieux humides et des réseaux hydrographiques.
De facultative, cette compétence devient en partie obligatoire et prend la dénomination de :
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant, suivant
l’article L.211-7 du code de l’environnement :
Pour la partie obligatoire :
a. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique (item 1°) ;
b. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item 2°) ;
c. La défense contre les inondations et contre la mer (item 5°) ;
d. La protection de la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°). 8
Pour la partie facultative :
a. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols (item 4°) ;
b. La lutte contre la pollution (item 6°) ;
c. La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7°) ;
d. L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants (item 10°) ;
e. La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques (item 11°) ;
f. L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d’inondation, ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (item 12°).
Par ailleurs, les statuts portent, parmi les compétences obligatoires :
• L’assainissement des eaux usées ;
• La gestion des eaux pluviales urbaines.
2) Un accord préalable sur le champ transféré en eau pluviale urbaine :
Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, Mauges Communauté et ses communes membres ont fait le choix de définir ce qui est de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », et ce qui est de la
compétence « eaux pluviales non urbaines », incombant aux communes, ou, le cas échéant, au département. Il est à noter que la compétence « eau pluviale » est en interface avec
l’ensemble des composantes du Grand Cycle de l’Eau (GEMAPI, …) voir au-delà (urbanisme, voirie, espaces verts, …).
Le système de gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc issue de plusieurs sessions de travaux, au cours des années 2022 et 2023, avec les communes,
pour faire émerger une position technique consensuelle.
Cette position donne lieu à la conclusion d’une convention cadre définissant le système de
gestion ainsi que les modalités d’entretien et de renouvellement des ouvrages. 9
Dans ce cadre, le patrimoine eau pluviale est estimé de la manière suivante :
• 710 kms de réseaux pluviaux stricts (708 kms en gravitaire et 2 kms en refoulement) ;
• 273 bassins d’orage :
Nombre de bassins d’orage
(Quel que soit leur usage)
Beaupréau-en-Mauges 44
Chemillé-en-Anjou 70
Montrevault-sur-Èvre 24
Mauges-sur-Loire 61
Orée-d’Anjou 28
Sèvremoine 46
C – ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Parmi les compétences transférées en 2020, l’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif
ou non, est un service public à caractère industriel et commercial, financé par la taxe d’assainissement et la facturation des services (contrôles d’installations…).
En revanche, la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations, comme la gestion des eaux pluviales urbaines sont des services administratifs, dont le financement doit
être assuré par les recettes fiscales et les dotations ou compensations financières de l’État.
1) Etablissement d’une prospective finances :
Suite à la mise en œuvre des compétences conformément aux feuilles de route établies pour la période 2020/2030, et en particulier, l’élaboration d’un programme local de l’habitat, d’un
programme pluriannuel d’investissement dans le domaine de l’assainissement et de l’eau pluviale, ainsi que la rédaction d’un plan de développement des mobilités, une prospective financière a été établie en 2022, afin d’assurer le financement des politiques engagées par
Mauges Communauté.
Cette prospective a amené le Conseil de Mauges Communauté à prendre deux décisions majeures pour le financement des compétences :
• L’instauration du versement mobilité à compter du 1er juillet 2023 (délibération n°2023-
03-22-12 du 22 mars 2023) ;
• La perception en 2023 de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (délibération n°2022-09-21-22 du 21 septembre 2022). 10
En revanche, aucune recette affectée ne permet le financement de la gestion des eaux
pluviales urbaines. Aussi, son financement doit faire l’objet d’une évaluation des charges transférées modifiant les attributions de compensation.
Il est acté que les charges de gestion des eaux pluviales ne sont pas identifiables dans les
budgets primitifs ou comptes administratifs des communes nouvelles de 2016 à 2019. En effet, attributaires de la compétence lors de leur création au 1er janvier 2016, les communes
nouvelles, dans l’optique d’un transfert de cette même compétence à Mauges Communauté au 1er janvier 2020, n’ont que peu mis en œuvre une politique de gestion des eaux pluviales urbaines, et pas défini d’analytique comptable sur ce domaine.
Par ailleurs, la partage des réseaux assainissement et eaux pluviales urbaines amène
régulièrement à imputer sur les budgets annexes d’assainissement, l’ensemble des travaux réalisés sur ces réseaux. Leur entretien pouvant également être fait par les agents techniques des communes, sans comptabilisation des temps par domaine de compétence, voirie, réseaux
assainissement, réseaux eaux pluviales urbaines.
2) Méthodes d’évaluation du montant des charges transférées :
Considérant l’impossibilité d’une évaluation des charges de gestion des eaux pluviales urbaines
dans les budgets primitifs ou les comptes administratifs des communes membres de Mauges Communauté, la commission convient de prendre en compte les charges réelles et
les recettes réelles identifiées au sein des comptes administratifs de l’agglomération, ainsi que les besoins identifiés par la prospective budgétaire.
2.1 : Constatation des charges et recettes sur la période 2020/2022 :
Charges 2020/2022
2020 2021 2022 Total général
Fonctionnement 327 795,51 € 345 748,13 € 828 814,42 € 1 502 358,06 €
011 - Charges à caractère général 327 795,51 € 294 923,19 € 470 552,86 € 1 093 271,56 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 48 822,94 € 357 144,60 € 405 967,54 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 102,00 € 978,07 € 1 080,07 €
66 - Charges financières 138,89 € 138,89 €
67 - Charges exceptionnelles 1 900,00 € 1 900,00 €
Investissement 1 737 768,56 € 1 354 143,57 € 1 472 565,18 € 4 564 477,31 €
20 - Immobilisations incorporelles 3 903,48 € 3 903,48 €
21 - Immobilisations corporelles 4 062,00 € 15 009,55 € 19 071,55 €
23 - Immobilisations en cours 1 729 803,08 € 1 354 143,57 € 1 457 555,63 € 4 541 502,28 €
Total général 2 065 564,07 € 1 699 891,70 € 2 301 379,60 € 6 066 835,37 € 11
Recettes 2020/2022
2020 2021 2022 Total général
Fonctionnement 40 360,65 € 272 129,86 € 303 114,99 € 615 605,50 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 40 360,65 € 142 614,46 € 303 114,99 € 486 090,10 €
74 - Dotations et participations - € - €
74 - Dotations, subventions et participations 129 515,40 € 129 515,40 €
Investissement 29 436,50 € 1 863,17 € 2 000 978,07 € 2 032 277,74 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 102,00 € 978,07 € 1 080,07 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - € - € - €
16 - Emprunts et dettes assimilées - € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 29 436,50 € 1 761,17 € 31 197,67 €
Total général 69 797,15 € 273 993,03 € 2 304 093,06 € 2 647 883,24 €
Observations :
L’emprunt contracté en 2022, pour 20 ans, est remboursé en capital à hauteur de 100 000 €
par an. Le montant total des intérêts est de 506 388.89 €, soit 25 319.44 € en moyenne par an.
Les charges à caractère général comprennent en particulier, sur la période prise en compte :
• Les charges de service identifiées à 31 811,10 € sur la période, soit 11 270.37 € par
an en moyenne.
Détail des charges de service identifiées
Période
2020 / 2022
60622 - Fournitures non stockées - Carburants 16 765,12 €
60632 - Fournitures non stockées - Fournitures de petit équipement 447,18 €
60633 - Fournitures non stockées - Fournitures de voirie 2 986,32 €
6068 - Fournitures non stockées - Autres matières et fournitures 277,62 €
611 - Prestations de service – entretien vêtement de travail 2 629.58 €
6161 - Assurance multirisques 434,99 €
6184 - Versements à des organismes de formation 528,60 €
6231 - Annonces et insertions 2 706,72 €
6262 - Frais de télécommunications 6 194,97 €
6281 - Concours divers (cotisations...) 840,00 €
TOTAL 31 811,10 €
En moyenne par an 11 270,37 € 12
• L’entretien des réseaux d’eaux pluviales urbaines, ainsi que les travaux de
raccordement des particuliers. Ces travaux de raccordement font l’objet d’une facturation auprès des usagers.
Travaux d’exploitation des réseaux et recettes affectées
Entretien des réseaux et branchement eau pluviale Période 2020 / 2022
DEPENSES
615231 – Entretien et réparations sur voiries 20 252.88 €
615232 – Entretien et réparations sur réseaux 837 108.17 €
Total dépenses 857 361.05 €
RECETTES
7071 – Compteurs 340 161.99 €
70878 – Remboursement de frais par des tiers 140 168.11 €
Total recettes 480 330.10 €
SOLDE NET 377 030.95 €
Solde net en moyenne par an 125 676.98 €
Les comptes administratifs constatent par ailleurs, le développement du service et la mise en
place de la comptabilité analytique pour l’ensemble des charges de personnel. Ces charges passant de 48 822,94 € en 2021 à 357 144.60 € en 2022.
L’évolution des charges de personnel est en concordance avec le déploiement des ambitions politiques et notamment :
- La ventilation progressive de la répartition des charges de personnel entre les différentes missions du Grand Cycle de l’Eau (assainissement, eaux pluviales,
EP, …)
- L’ouverture de postes complémentaires (techniciens eau pluviale) validées en
début d’année 2023, pour répondre aux besoins suivants :
- La reprise en exploitation d’ouvrages dans le cadre du système de gestion,
- L’animation menée sur la thématique « Gestion Intégrée des Eaux Pluviales » par les différents services (bureau d’études, service contrôles
et conseil à l’habitant, …).
2.2 : Prospective financière :
En 2022, Mauges Communauté a établi une prospective financière, sur la période 2022/2026. Il y lieu de considérer cette prospective pour mieux appréhender les charges nécessaires à la
gestion des eaux pluviales urbaines. 13
Prospective financière – charges et recettes de fonctionnement :
Les charges apparaissent en négatif et les recettes en positif…
Nature de la charge
ou de la recette
Dépense
/ Recette Chapitre 2023 2024 2025 2026
Charges de personnel Dépense 012 - 655 000 € - 674 650 € - 694 890 € - 715 736 €
Branchements EP Dépense 011 - 708 900 € - 602 565 € - 512 180 € - 435 353 €
Branchements EP Recette 70 708 900 € 602 565 € 512 180 € 435 353 €
Entretien des réseaux et études Dépense 011 - 400 000 € - 500 000 € - 600 000 € - 700 000 €
Entretien des Bassins d'Orage Dépense 011 - 400 000 € - 400 000 € - 400 000 € - 400 000 €
TAXE GEMAPI Recette 73 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 €
TOTAL NET (charges – recettes) - 1 055 000 € - 1 174 650 € - 1 294 890 € - 1 415 736 €
La prospective prend en compte :
• La finalisation de la structuration du service et de l’analytique par domaine du « Grand
Cycle de l’Eau », avec l’augmentation des charges de personnel, passant ainsi de 357 144 € réalisés en 2022 à un prévisionnel de 655 000 € en 2023 (voir ci-dessus –
point 2.1)
Répartition du personnel par domaine du « Grand Cycle de l’Eau » (81 agents)
Assainissement
collectif SPANC
Adduction
Eau Potable Eau Pluviale GEMAPI
59 % 9 % 9 % 21 % 2 %
• La baisse de la réalisation des branchements eaux pluviales, du fait du déploiement de
la politique de gestion intégrée des eaux pluviales. Cette dépense est compensée par
le remboursement des travaux par les bénéficiaires.
• Une dépense nouvelle pour l’entretien des bassins d’orage. Cet entretien correspond à
l’entretien des petites infrastructures dans le cadre de la prévention des inondations et est financée par la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations.
• L’augmentation de l’entretien des réseaux.
2.3 : Programme pluriannuel d’investissement :
La mise en œuvre de la compétence assainissement et eaux pluviales urbaines, a amené les services de Mauges Communauté à établir un programme pluriannuel d’investissement.
Ainsi, sur la période 2020 à 2022, le montant des travaux concernant l’eau pluviale urbaine c’est élevé à :
Année Montant hors taxe Chapitre 23 – immobilisation en cours
2020 1 441 502,57 €
2021 1 128 452,98 €
2022 1 214 629,69 €
TOTAL 3 784 585,23 € 14
Sur la période 2023 à 2026, le programme de travaux, considérant la structuration du service
est évalué, hors taxe, à :
2023 2024 2025 2026
Travaux EP du PPI Assainissement :
Dont programme 2022 reporté
7 735 864 €
4 031 500 €
3 500 000 € 3 500 000 € 3 500 000 €
SDEP 1 556 250 € 1 556 250 € 1 556 250 € 1 556 250 €
Extension des réseaux 400 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €
Travaux réseaux communes 833 333 € 833 333 € 833 333 € 833 333 €
TOTAL 10 525 447 € 6 189 583 € 6 189 583 € 6 189 583 €
Ces travaux seront financés par l’emprunt. La charge de la dette apparaît ainsi comme une charge à prendre en compte.
D – MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES
1) Charges d’exploitation :
Vu l’évaluation des charges telle qu’elle ressort du 2) du C ci-dessus et de la méthodologie retenue, la commission constate que les charges d’exploitation à prendre en compte dans le cadre du transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines », sont :
• Les charges de personnel issues de l’analytique mise en œuvre.
Considérant la structuration du service au sein de Mauges Communauté, et en prenant
en compte l’analytique développée pour la répartition du travail des agents entre les différentes composantes du service « Grand Cycle de l’Eau », il est proposé de retenir
le montant prévisionnel 2023 des charges de personnel.
Montant retenu : .................................................................................. 655 000 €
La commission constate par ailleurs le montant des charges de service :
Montant retenu – moyenne de 2020 à 2022 : ............................................ 11 300 €
• Les charges d’entretien des réseaux :
Si la commission prend en compte le montant net des dépenses d’entretien et des
réseaux de 125 676 € en moyenne par an entre 2020 et 2022, elle considère également que la structuration du service sur cette période, ne permet pas de considérer ce montant comme représentant la charge transférée. Elle propose de
retenir le montant prévisionnel 2023. L’augmentation de la charge d’entretien et d’extension des réseaux, prévue chaque année par la prospective, devra être financée
par les ressources fiscales ou les dotations reçues par Mauges Communauté.
Montant retenu : .................................................................................. 400 000 € 15
Le montant total des charges d’exploitation dites transférées, constatées par la
commission, s’élève à 1 066 300 €.
Il est à noter qu’aucune recette ne vient compenser, en totalité ou en partie, les charges
détaillées ci-dessus. Les recettes de fonctionnement couvrent d’une part les travaux de branchement au réseau d’eau pluviale urbaine, et d’autre part l’entretien des bassins d’orages.
Les dépenses consacrées à ces postes ne sont donc pas prises en compte.
2) Charge de la dette :
Si les travaux envisagés ne sont pas autofinancés, leur réalisation impliquera le recours à
l’emprunt. Mauges Communauté doit disposer des moyens suffisants pour assumer le remboursement de ces emprunts, tant en capital qu’en intérêt.
Le remboursement du capital est à mettre au regard de l’amortissement obligatoire des travaux.
2.1 : Endettement en cours :
L’endettement en cours comprend 1 emprunt de 2 000 000 € sur 20 ans, réalisé en 2022 :
Montant annuel du remboursement du capital – amortissement constant : ............. 100 000 €
Montant des intérêts :........................................................................................ 506 389 € Montant des intérêts en moyenne par an : ............................................................ 25 319 €
2.2 : Endettement prévisionnel :
Le besoin d’emprunt suivant peut être défini en fonction des investissements programmés :
2023 2024 2025 2026 TOTAL
10 010 300 €
Montant inscrit au budget
6 189 583 € 6 189 583 € 6 189 583 € 28 579 049 €
Les infrastructures réalisées justifient un emprunt longue durée de 40 à 50 ans. Cependant, les emprunts d’une telle durée ne sont aujourd’hui réalisés que par La Banque des Territoires – Caisse des dépôts et consignation. Or, l’augmentation récente du taux du livret A, amène
Mauges Communauté, après étude, à privilégier des emprunts de moyenne durée, 20 à 25 ans, concurrentiels :
Pour information, simulation d’emprunts :
Montant emprunté : ..................................................................................... 28 579 049 € Modalités : ........................Remboursement constant du capital – Remboursement trimestriel 16
Durée Taux montant des intérêts Charge dette année 1 Charge dette année 2 Charge dette année 3
Simulation 1 50 3,6% 25 849 750 € 1 592 710 € 1 572 133 € 1 551 557 €
Simulation 2 25 3,5% 12 628 376 € 2 128 425 € 2 088 414 € 2 048 403 €
Simulation 3 25 3,0% 10 824 315 € 1 987 673 € 1 953 378 € 1 919 083 €
Simulation 4 25 2,5% 9 020 262 € 1 846 921 € 1 818 342 € 1 789 763 €
2.1 : Charge de la dette eaux pluviales urbaines :
La charge de la dette est estimée sur la période 2023/2026, en prenant en compte l’emprunt
en cours et la réalisation d’emprunts suivant le besoin annuel détaillé ci-dessus, d’une durée de 25 ans, avec remboursement constant du capital et un taux d’intérêt de 3%.
Charge estimée de la dette
2023 2024 2025 2026 TOTAL
Amortissement 300 206 € 686 099 € 933 683 € 1 181 266 € 3 101 254 €
Intérêts 173 440 € 474 234 € 637 053 € 792 445 € 2 077 171 €
TOTAL 473 646 € 1 160 333 € 1 570 736 € 1 973 711 € 5 178 426 €
La charge moyenne de la dette sur la période 2023/2026, est estimée à 1 294 600 € par an.
3) Total des charges évaluées pour étudier le transfert :
Le montant total des charges évaluées s’élève à : ................................ 2 360 900 €
Charges de personnel : ...................................................................................... 655 000 € Charges de service : ............................................................................................ 11 300 € Charges d’entretien des réseaux : ....................................................................... 400 000 €
Charge de la dette :........................................................................................ 1 294 600 €
4) Répartition des charges transférées :
La méthode de détermination des charges transférées, basée sur les comptes administratifs de 2020 à 2022 de Mauges Communauté, la prospective financière de 2023 à 2026 et le programme d’investissement, ne permet pas à la commission d’attribuer ces charges par
commune membre de l’agglomération. Il reviendra aux communes de s’accorder sur cette répartition. Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme,
et de l’Environnement
BTE
Maison de l'Architecture,
des Territoires et du Paysage
312, avenue René Gasnier
49100 ANGERS
Tél. 02 41 22 99 99
Fax. 02 41 2299 90
Courriel : contact@caue49.com
Site internet : www.caue49.com
afao
Qualité
CONVENTION n°23.041
Préambule
« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont
d'intérêt public ». (Article 1 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977)
« Le CA.U.E. poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de
l'architecture et de son environnement (...) ». (Article 6 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977)
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est un organisme d'utilité publique. Créé par la Loi, il est chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l'Architecture, de l'Urbanisme, de l'Environnement, de l'Aménagement et du Développement au travers, notamment, de l'exercice de sa mission d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage. Mis en place par le Conseil départemental de Maine-et-Loire, il est un organisme départemental
participant à la solidarité entre les collectivités.
Installé dans la Maison de l'Architecture, des Territoires et du Paysage à Angers, il est notamment l'outil des
communes et de toutes institutions faisant appel à lui, devant lesquelles il est responsable de ses actions et de
l'efficacité de son travail.
Le C.A.U.E,, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions partenariales, conformément à l'article 14, alinéa 2 du décret n°78-172 du 9 février 1978 portant sur l’approbation des statuts types des C.A.U.E. Celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations, l'activité du C.A.U.E. étant d'intérêt public et à but non lucratif.
«Le maître d'ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre ». (Article 2 de la loi du 12
juillet 1995 dite Loi Maîtrise d'Ouvrage Publique)
Le C.A.U.E. agit aux côtés du maître d'ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux. Il favorise à ce titre l'épanouissement de la compétence de la maîtrise d'ouvrage et aide à la définition d'une éventuelle commande
ultérieure auprès des professionnels compétents pour y répondre. À ce titre, le C.A.UE. ne peut être chargé de la maîtrise d'oeuvre.
1 Objet
Entre
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Maine-et-Loire
représenté par son Président Monsieur Gilles LEROY,
Et
la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE
représentée par son Maire, Monsieur Christophe DOUGE
- CONSIDERANT :
Que le C.A.U.E. a été créé par le Législateur, mis en place par le Conseil départemental, pour offrir aux collectivités un
outil professionnel pour un développement qualitatif.
Que la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE est adhérente de l'association C.A.U.E. de Maine-et-Loire.
Que la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE est convaincue de la nécessité d'être assistée dans l'organisation du recours à la maîtrise d'œuvre (concours) pour la restructuration et extension de l'école de Chaudron-en-Mauges.
- AUVU:
De la mission “Accompagnement de la Maîtrise d'Ouvrage” mise en place par le C.A.U.E. de Maine-et-Loire et des orientations arrêtées par son Conseil d'administration et son Assemblée générale, il est signé une convention prévoyant la mise en œuvre de moyens communs susceptibles d'aider la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE à mieux
1 définir et réaliser ses objectifs.
2 Moyens
Pour la réalisation des objectifs de la présente convention, les signataires conviennent d'une mise en commun de leurs
moyens.
11-1 Le C.A.U.E. de Maine et Loire apporte:
Le CA.U.E. de Maine-et-Loire apporte à la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE son savoir-faire et l'ensemble de son expérience de conseil aux collectivités et d'assistant de la maîtrise d'ouvrage. Le C.A.U.E. assume, sur ses fonds propres, l'ensemble des dépenses prévisionnelles engagées et nécessaires à la
réalisation des objectifs de la présente convention.
Pour toutes les questions posées, le C.A.U.E. se comportera en conseiller loyal et honnête mettant toute sa compétence
et sa diligence au développement du projet dans les délais communément arrêtés.
1-2 La commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE apporte :
- Une participation volontaire de 11 528 € (Onze mille cinq cent vingt huit euros) au titre d'une contribution générale à l'activité du C.A.U.E. de Maine-et-Loire.
= Une prise en charge des frais exceptionnels occasionnés par l'opération, engagés à sa demande
expresse, et déterminés selon mémoire (relevés, publicité et annonces, exposition éventuelle,
tirages complémentaires, etc.….).
- La fourniture de tous les éléments d'information et de connaissance utiles au bon travail du
CAUE.
1-3 Durée de la convention
- La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
II-4 Règlement de la participation volontaire
- La participation volontaire versée par la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE en
contribution à l'activité générale du C.A.U.E. de Maine-et-Loire sera réglée comme suit :
> 50 % à l'engagement de la mission
> 50 % à la clôture du dernier jury de concours.
1-5 Régime fiscal des moyens affectés à la convention d'objectif
Compte tenu des dispositions prises par Instruction de l'administration fiscale du 15 septembre 1998 et du 12
septembre 2012, et du fait que la gestion du C.A.ULE,, est désintéressée d'une part et que son activité spécifique le situe hors du champ de la concurrence avec le secteur commercial d'autre part, le C.A.U.E,, association à but non lucratif, n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La contribution financière de la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE
n'est donc notamment pas assujettie à la TVA.
3 Dispositions juridiques
II-1_ La propriété intellectuelle
I-1-1 Les prestations issues de la convention d'objectifs sont considérées comme rattachées au programme “Accompagnement à la Maitrise d'Ouvrage” et en conséquence propriété intellectuelle du C.A.U.E. de Maine-et-Loire. Les professionnels privés qui interviendraient dans la réalisation de la convention d'objectifs conservent leurs droits de
propriété intellectuelle sur la partie qu'ils auraient réalisée. [ls s'engagent toutefois à citer le cadre partenarial de la
mission avec le C.A.U.E. de Maine-et-Loire.
IlI-1-2 La commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE pourra utiliser librement les documents issus de la convention d'objectifs. Elle s'engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quel
niveau que ce soit, son partenariat avec le C.A.U.E. de Maine-et-Loire.
H1-2_Le règlement des litiges
Pour tout litige concernant l'application de la présente convention d'objectifs, le C.A.U.E. de Maine-et-Loire et la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.
II-2-1 En cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un
conciliateur choisi librement par les parties.
I-2-2 À défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de NANTES est compétent.
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 2 Fait à MONTREVAULT-SUR-EVRE, le
Christophe DOUGE Gilles LEROY Maire de la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE Président du CAUE de Maine-et-Loire
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement : 3 Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme,
et de l'Environnement
THEN
Maison de l'Architecture,
des Territoires et du Paysage
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Fax, 02 41 22 99 90
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CAUE je Maine L
ANNEXE A LA CONVENTION n°23.041
COMMUNE DE MONTREVAULT-SUR-EVRE
(Chaudron-en-Mauges)
1 - Objet
Organisation du recours à la maîtrise d'oeuvre (concours) pour la restructuration et 982-118 extension de l’école publique de Chaudron-en-Mauges.
2 - Présentation générale et démarche proposée
La commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE (Chaudron-en-Mauges) a engagé une réflexion sur la
restructuration et l'extension de l’école publique de Chaudron-en-Mauges.
A l'issue du travail de faisabilité conduit par le CAUE à la demande de la municipalité, un scénario a été
retenu supposant la formalisation du document programme préalablement à la phase d'engagement du
recours à la maîtrise d'œuvre. Sur la base du document de faisabilité validé par la maîtrise d'ouvrage, la
municipalité a décidé d'engager une consultation sous la forme d’un concours d'architectes visant à
retenir une équipe de conception en charge de la réalisation du projet.
Dans l'objectif d'engager cette étape opérationnelle, la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE a
sollicité l'accompagnement du CAUE pour l’organisation du recours à la maîtrise d'œuvre sous la forme
d'un concours d'architecture.
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement de la maîtrise d'ouvrage, le CAUE assurera, en étroite
collaboration avec la commission municipale, les éléments de mission suivants :
- La rédaction du document programme relatif à l'étude de faisabilité.
- L'accompagnement à la procédure de recours à l'équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire
dans le cadre de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics (concours) supposant la participation aux étapes suivantes :
> Phase 1- Sélection des équipes admises à concourir
- Participation à la commission technique d'analyse des candidatures ;
- Accompagnement des services pour la rédaction des pièces administratives
(AAPC, RC...) ;
- Accompagnement pour l'analyse (moyens et références) des candidatures et pour
la rédaction du rapport d'analyse (la réception des dossiers de
candidature dématérialisée et l'analyse administrative et juridique sont assurées
par les services) ;
- Présentation du rapport d'analyse de la commission technique au jury n°1 ;
- Co-animation du déroulé du jury n°1.
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement > Phase 2 - Choix de l'équipe lauréate du concours :
- Participation à la commission technique ;
- Analyse des prestations des équipes candidates sélectionnées pour le concours de
maîtrise d'oeuvre (l'analyse administrative et juridique est assurée par les
services) ;
- Rédaction du rapport d'analyse des projets par la commission technique ;
- Présentation du rapport d'analyse de la commission technique au jury n°2 ;
- Co-animation du déroulé du jury n°2.
> Mission Esprit Terre, économiste :
- Analyse technico-économique des projets de concours (3) et contre-chiffrage des
projets ;
- Rapport de synthèse et participation aux travaux de la commission technique et
jury.
- L'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage lors de la phase de mise au point du projet conduit
par l’équipe de maîtrise d'œuvre (1® rencontre avec l'équipe lauréate - passage du programme à
l'esquisse définitive).
3 - Moyens
Sous la responsabilité de Jean-Pierre DUCOS, directeur,
l'étude sera conduite par :
- Anaïs NENERT Architecte
- Vincent ARNOU Économiste, Esprit Terre
4 - Délais
Engagement Décembre 2023
Durée prévisionnelle 11 mois
Fin prévisionnelle Octobre 2024
5 - Contribution financière
Compte tenu des réflexions à engager et du temps nécessaire aux diverses érapes
de celles-ci, le coût estimatif de la mission est évalué à 4 700 € pour la mission
incombant au CAUE.
La contribution sollicitée auprès de la collectivité correspond à 75% de cette
somme, soit un montant arrondi de : 3 500€
L'intervention en sous-traitance, du bureau d'études Esprit Terre Ingénierie a été
estimée à :
- 8 028 € TIC pour la mission d'expertise économique des 3
prestations issues du concours et de contre-chiffrage des projets.
Total mission GAUE + Esprit Terre 11528 €
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 6- Facturation
Le CAUE facturera le montant total de la mission à la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE, soit
11528€.
Le CAUE fournira à la commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE un reçu de Esprit Terre Ingénierie attestant le règlement par le CAUE et signé par le titulaire et le sous-traitant.
Dans le cadre de la facturation via le portail Chorus Pro, je vous remercie de bien vouloir nous
communiquer les informations suivantes :
- N'deservice:
- N° d'engagement :
- Code SIRET :
7-Suivi
Dans le but d'améliorer sa mission d'étude de faisabilité et de programmation, le CAUE pourra solliciter la
maîtrise d'ouvrage de l’opération à l'achèvement de celle-ci afin de collecter les éléments finaux du
projet : coût des travaux par lots, coût global d'opération, maître d'œuvre et entreprises. La collecte de ces
informations a pour objectif de consolider nos éléments d'approche économique des opérations et de
constituer une base de références. Elle permet également, le cas échéant, de disposer des données
complètes de l'opération dans une éventuelle candidature au titre du prix « APERÇUS Maine-et-Loire »,
prix biennal de l'architecture, de l'habitat social et de l'aménagement et de verser cette opération dans
l'OBSERVATOIRE des CAUE.
8 - Évaluation
Dans le cadre de sa démarche qualité (certification ISO 9001 V 2015), le CAUE adressera à la maîtrise
d'ouvrage à l'achèvement de sa mission une fiche d'enquête de satisfaction sur les modalités d'exécution
de sa prestation.
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement Jean-Pierre DUCOS, Directeur Anaïs NENERT, Architecte Monsieur Christophe DOUGE, À MONTREVAULT-SUR-
Vincent ARNOU, Esprit Terre Maire de EVRE
Ingénierie MONTREVAULT-SUR-EVRE
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Montrevault
D sur Evre
2, rue Arthur Gibouin
BP 10024
49117 Montrevault-sur-Èvre
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
(Circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022)
Objet de l’opération :
Marché de travaux pour la création d’un accueil périscolaire et un espace
mixte mairie annexe, commune déléguée de Saint Rémy-en-Mauges
ENTRE :
D'UNE PART :
La commune de Montrevault-sur-Èvre, représentée par Monsieur Christophe DOUGÉ, Maire, agissant
pour le compte du pouvoir adjudicateur, en vertu de la délibération du conseil municipal n° AÇ3 du
26 octobre 2023,
Ci-après dénommée « Pouvoir Adjudicateur »,
D'AUTRE PART :
La société DELION SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 49110
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE, Saint Pierre Montlimart, Allée de la Bigearderie, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés d'Angers, sous le numéro 329 235 444, représentée par Monsieur
Fabrice SALVETTI, agissant en tant que Président,
Ci-après dénommée « titulaire »
Préambule
Suite à une procédure adaptée, la commune de Montrevault-sur-Èvre a contracté des marchés de
travaux pour la création d’un accueil périscolaire et un espace mixte mairie-annexe, commune
déléguée de Saint Rémy-en-Mauges dont le marché 2021-025, objet du présent protocole.
Lot n° 6 - Menuiseries bois
N° de marché : 2021-025 Titulaire : DELIONS SAS
Marché à prix unitaires
1 Exposé des faits
Suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 et aux bouleversements économiques engendrés par la
crise en Ukraine, l’entreprise DELION SAS a fait parvenir à la commune de Montrevault-sur-Èvre une
demande d'indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision accompagnée des justificatifs
apportant la preuve des charges supplémentaires supportées par la société dans l'exécution du
marché par rapport à des conditions économiques normales.
Le pouvoir adjudicateur, après analyse de l’ensemble des éléments reçus, accepte le principe de
cette indemnisation.
2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article 2044 et suivants du code civil, de
définir:
- Le montant de l'indemnisation versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire de l’accord-
cadre ainsi que les modalités de versement de cette indemnisation, conformément aux
dispositions de l’article 1.2.2 de la fiche technique de la direction des affaires juridiques
concernant les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des
matières premières.
3 - Montant de l’indemnisation et modalités de versement
Il'est convenu que le montant de l'indemnisation versée par la commune de Montrevault-sur-Evre à
la société DELION SAS s'élève à la somme de 7 711.48 € HT.
Cette somme sera réglée par la commune de Montrevault-sur-Evre dans les 30 jours suivants la
signature de la présente convention par mandat administratif.
4 — Caractère définitif de la transaction
Les parties reconnaissent que le protocole reflète fidèlement l'intégralité de leur accord — tout
engagement, acceptation ou accord antérieur éventuel étant caducs — et traduit des concessions
réciproques. Les parties se déclarent parfaitement informées et conscientes de la nature, la portée et
l'étendue du protocole et y consentir de manière libre et éclairée et en toute connaissance de cause.
Le protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des dispositions des articles 2044 et
suivants du Code civil.
Il doit être exécuté de bonne foi et ne pourra être attaqué pour cause d'erreur, ni pour cause de
lésion.
A Montrevault-sur-Evre, le 2614012022
En deux exemplaires orignaux
Titulaire : Commune de Montrevault-sur-Evre :
Le Président de la société DELION SAS Le Maire,
Fabrice SALEVETTI Christophe DOUGÉ er
Projet des résolutions
de l’Assemblée Générale Extraordinaire
arrêté par le Conseil d’Administration
dans sa séance du 2 juin 2023
A TITRE EXTRAORDINAIRE
1ère Résolution - Modification de l’objet social - Modifications corrélatives de l’article 2 des statuts
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et pris connaissance du texte établi par le Conseil d'Administration du projet de statuts modifiés, décide de modifier comme suit l’article 2 des statuts de la SPL Alter Public.
Ancienne mention :
Article 2 - Objet
La société a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci :
1/ De réaliser des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets, conformément à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, de :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, - organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l’insalubrité,
- permettre le renouvellement urbain,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - réaliser des études préalables. Alter Public- Projet des résolutions d’AGE arrêté par le Conseil d’Administration du 02.06.2023
2
2/ D’étudier et d’entreprendre des opérations de construction de toute nature, et à ce titre de réaliser :
- la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l’équipement de tout immeuble, local ou ouvrage nécessaire au développement économique ou industriel du territoire, à l’exclusion de surfaces purement commerciales ;
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique ou la location simple ou au moyen d’un bail commercial de tels immeubles bâtis ou locaux ;
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels immeubles ou locaux ;
- la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en tant que propriétaire ou preneur à bail, soit au titre d’une mission confiée par un tiers. A cette fin, la société pourra consentir tout type de bail, y compris les sous-locations, ou de convention d’occupation ;
- la cession de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en entier, soit par lots, en l’état, ou après construction, reconstruction, réhabilitation ou travaux.
3/ Entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus- indiquées.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Nouvelle mention :
Article 2 - Objet
La société a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci :
1/ De réaliser des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets, conformément à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, de :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, - organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l’insalubrité,
- permettre le renouvellement urbain,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - réaliser des études préalables.
2/ D’étudier et d’entreprendre des opérations de construction de toute nature, et à ce titre de réaliser :
- la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l’équipement de tout immeuble, local ou ouvrage nécessaire au développement économique ou industriel du territoire, à l’exclusion de surfaces purement commerciales ; Alter Public- Projet des résolutions d’AGE arrêté par le Conseil d’Administration du 02.06.2023
3
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique ou la location simple ou au moyen d’un bail commercial de tels immeubles bâtis ou locaux ;
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels immeubles ou locaux ;
- la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en tant que propriétaire ou preneur à bail, soit au titre d’une mission confiée par un tiers. A cette fin, la société pourra consentir tout type de bail, y compris les sous-locations, ou de convention d’occupation ;
- la cession de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en entier, soit par lots, en l’état, ou après construction, reconstruction, réhabilitation ou travaux.
3/ Entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus- indiquées.
4/ D'exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général contribuant notamment au développement économique de ses collectivités actionnaires. A ce titre elle pourra se voir confier l’exploitation et la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public du stationnement-déplacement, aux réseaux de chaleur, au service public de l’électricité, du développement des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie délégués par ses actionnaires.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Cette résolution mise aux voix est
2ème Résolution – Pouvoirs pour accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d’une copie ou d'un extrait certifié conforme au présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité requise par la loi et afférente aux décisions ci-dessus adoptées.
Cette résolution mise aux voix est APF
France
handicap
PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
Commune de Montrevault sur Evre
2 rue Arthur Gibouin (Montrevault) — 49110
MONTREVAULT SUR EVRE,
Représentée par Monsieur DOUGE Christophe
Maire, en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du 2611012023 D'une part, Et
L'association APF France handicap
55, rue Jean Jaurès, 49124 Saint Barthélémy
d'Anjou
Représentée par Monsieur GENDRON Sandro D'autre part,
En sa qualité de directeur du pôle domicile 49
IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le service DAMAR (Dispositif d'accueil modulé et d'aide au répit) souhaite poursuivre la collaboration
avec les services petite enfance, enfance/jeunesse de Montrevault-sur-Ëvre. L'équipe DAMAR
souhaite poursuivre l'accompagnement des enfants et jeunes vers les dispositifs de droits communs. CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre le DAMAR et la Commune de Montrevault-sur Evre, concernant l'accueil des usagers fréquentant le DAMAR au sein des activités proposées par les services petite enfance et enfance jeunesse.
Le périmètre concerne l'ensemble du multi-accueil, le Relais Petite Enfance, les accueils de loisirs, l'espace jeunes, les activités jeunesse, l'accueil périscolaire et la pause méridienne.
ARTICLE 2 : Engagement des structures
La Commune de Montrevault sur Evre s'engage à accueillir les usagers du service DAMAR au sein des activités définies à l’article 1.
L'association APF France handicap, s'engage à évaluer les besoins d'accompagnement de l'enfant/
jeune en situation de handicap. En fonction des besoins identifiés et avec l'accord de la famille, une
solution d'accompagnement sera proposée en collaboration avec les responsables des services
d'accueil de la Commune de Montrevault sur Evre.
De plus, l'Association s'engage à adapter au mieux les supports d'activités pour qu'il n'y ait pas de
perturbations dans le programme prévu par les professionnels des services petite enfance et Enfance
Jeunesse.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre et suivi
À chaque nouvelle demande, un entretien sera mis en place pour construire avec la famille le projet
d'accueil et les modalités d'accompagnement.
Afin d'intégrer une activité, les professionnels de l'Association informent les services petite enfance,
Enfance Jeunesse suffisamment en amont et s'assurent que la venue est possible.
Si les conditions d'encadrement, de préparation en amont ne sont pas réunies ou pour toute autre
situation d'impossibilité majeure, la Commune de Montrevault-sur-Evre se réserve la possibilité de refuser la participation de l'enfant/Jeune à une activité.
Les professionnels du DAMAR s'engagent à prévenir dès que cela est possible les professionnels des
services lorsqu'un jeune n'est pas disposé à venir profiter des activités.
Suivi :
L'Association s'engage à sensibiliser et à répondre à l'ensemble des questionnements des
professionnels des services de la Commune de Montrevault sur Evre et également des usagers qui
sont accueillis là-bas relatifs aux handicaps/les différences, etc.
Les professionnels de l'Association et de la Commune, s'engagent mutuellement à réaliser un bilan
suite aux premières séances et réajuster au besoin les modalités d'intervention. ARTICLE 4 : Responsabilités
2 Profils d'accueil :
- Les enfants accueillis en premier niveau, par le service DAMAR qui profitent en journée d’une activité organisée par les services petite enfance, Enfance Jeunesse. Dans ce cadre, pendant la durée de l'Activité, les professionnels du DAMAR et les enfants/Jeunes restent sous la responsabilité de l'Association pour les dommages causés et subis. L'Association souscrit les assurances nécessaires.
- Les enfants accueillis en premier niveau, par les services petite enfance, Enfance Jeunesse qui bénéficient d'un accompagnement par le DAMAR durant leur temps d'accueil. Dans ce cadre, les enfants/ jeunes sont sous la responsabilité de la Commune de Montrevault sur Evre comme défini lors du contrat d'inscription. (A Reformuler au besoin)
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° novembre 2023.
ARTICLE 6 : Dénonciation :
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties par mail avec accusé de
réception en respectant un délai de prévenance de deux mois.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A: MpobesauQt-aux uns
Le: 2614012023
Christophe DOUGÉ Le Sandro Gendron
maire Montrevault-sur- Directeur
Evre APF France Handicap Annexe modification du tableau des effectifs
Avancements de grade
N° Poste Type Service Cadre d’emploi Avant Après Ecart ETP Motif Date d’effet
99 Permanent Multi-accueil Animateur 35 35 Avancement de grade (Adjoint d'animation ppal 2e classe) 01/11/2023
35
20
Temps plein :
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