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Arrêté - am 2025 191 du 18 juin 2025 portant autorisation dinstallation dun appareil de levage pour la realisation dun campus etudiant rue des amandiers
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 191 du 18 juin 2025 portant autorisation dinstallation dun appareil de levage pour la realisation dun campus etudiant rue des amandiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
BIOT
7e FL
St
SP
SS EP
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| TS y
VILLE DE BIOT
Départernent des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
Certifié exécutoire compte tenu de :
La publication en ligne LAFRANSMISSION
EN-SOUS-RREFEGFURE EN-SOUS-RREFEGTFURE
+ AJUN205 & à
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté municipal n°170/2008 en date du 18 juin 2008 réglementant les conditions d'installation et de fonctionnement de certains appareils de levage (grues) sur la commune de Biot,
Vu la demande d'installation d’un appareil de levage en date 06 juin 2025 présentée par l’entreprise ERGC 131, impasse des Listudes 83600 FREJUS,
Vu les pièces justificatives produites en date du 06 juin 2025 par l'entreprise ERGC pour le montage d’un d'appareil de levage,
Considérant l'obtention du permis de construire n°00601823B0013MI délivré le 25 juillet 2024 au bénéfice des sociétés WOODEUM & PITCH IMMO représentées par Monsieur Thomas DESFRENE pour la construction d'un campus étudiants rue des Amandiers - ZAC de l’Éganaude, propriété cadastrée AB 01 12, AB O1 14 et AB OI [6.
Considérant que l'installation d'appareils de levage de grandes dimensions sur le territoire de la commune de Biot, nécessite, afin d'assurer la sécurité publique, que soient prises des mesures supplémentaires de protection, propres à prévenir les risques d'accident,
ARRÈTE
ARTICLE 1
L'entreprise ERGC est autorisée à procéder au montage d'un appareil de levage à compter du 23 juin 2025 rue des Amandiers - ZAC de l'Éganaude, propriété cadastrée AB 0112, AB 0114 et AB OII6.
ARTICLE 2
Cette autorisation concerne l'appareil de levage suivant :
° Marque : POTAIN
° Type: MD 310 B
° N° de châssis : 402598
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 191 — Page 1/3
Mairie DE Bior-SopHia Annipouis : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cepex - www.biot.fr - Téc. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biotir ARTICLE 3
La délivrance de cette autorisation ne saurait en aucun cas dispenser le bénéficiaire de se conformer :
- Aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge notamment en ce qui concerne le montage et les vérifications.
- À toute réglementation ou autre procédure administrative non prévues par l'arrêté municipal n°170/2008 en
date du 18 Juin 2008 réglementant les conditions d'installation et de fonctionnement de certains appareils de
levage (grues) sur la commune de Biot.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'entreprise pétitionnaire ne pourra se prévaloir de l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers,
ARTICLE 5
Cette autorisation de montage de l'appareil de levage ne permet pas l’utilisation de la grue et n’est valable que pour les seuls essais de l'appareil avant sa mise en service. Le pétitionnaire devra fournir le rapport de vérification
des effets sur site de l'appareil de relevage pour obtenir l'autorisation de mise en fonctionnement.
ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis à
l'autorité judiciaire compétente sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être jugées nécessaires. L'arrêté devra être affiché sur le site même de l'intervention, et le cas échéant, détenu par l’entreprise en charge
de l'installation. À défaut et en cas de contrôle, l’entreprise pourra être verbalisée.
ARTICLE 7
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,
- Monsieur le Responsable du Service Technique de la ville de Biot,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ERGC.
ARTICLE 9
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il
fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: [8 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur
le site www.telerecours.fr. || peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 18 juin 2025 Le Maire \
Conseiller Dép
Vice-Président K€
|
ental des Alpes-Maritimes,
CASA,
Jean-Pierre DE
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — 191 — Page 2/3
Mai DE Bior-SopHia Anrirouis : CS 90339 - 06906 Sophia Anmpous Cenex - wwwbiat.fr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr