Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 08 01 recueil des actes administratifs Spécial DRIEETS

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 08 01 recueil des actes administratifs Spécial DRIEETS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 08 01 recueil des actes administratifs Spécial DRIEETS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2025-08-01

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)

- Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour

« vacances adaptées organisées » (VAO). (3 pages) Page 3

2SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)

Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant

cessation d'un séjour « vacances adaptées

organisées » (VAO).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées 3E Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité ARRETE N° D

Portant cessation d’un séjour « vacances adaptées organisées » (VAO)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code du tourisme et notamment les articles L. 412-2 et R. 412-8 à R.412-17-1;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 114 et L. 313-13 à L. 313-20;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles, notamment son article 4;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat

dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet

de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2023-02 d'agrément « vacances adaptées organisées » du 09 février 2023 délivré à

l'UFCV par la DRIEETS d'Ile-de-France ;

VU la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 du 06 octobre 2023 relative au respect des

règles de sécurité incendie sur les lieus de séjours VAO ;

Considérant que l'association UFCV organise des séjours de vacances adaptées organisées afin

d'accueillir des personnes handicapées majeures présentant un caractère vulnérable ;

Considérant que l'association UFCV s'engage par dossier de demande d'agrément à assurer le

fonctionnement et le déroulement de séjours vacances adaptées organisées pour des personnes

handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur

bien-être physique et moral;

Considérant qu'il appartient aux agents mentionnés au | de l’article R. 412-15 du Code du tourisme,

de vérifier notamment l’exactitude des informations transmises au préfet du département dans les

conditions prévues à l’article R. 412-14 du Code du tourisme et de contrôler les conditions dans

lesquelles l'organisateur assure la sécurité des lieux et préserve l’état de santé, d’intégrité ou de bien-

être physique et moral de celles-ci ;

2025-3178

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées 4Considérant que les manquements constatés par la mission de contrôle présente sur site le 30 juillet

2025 sont de nature à menacer la sécurité, l’état de santé, l’intégrité ou le bienêtre physique et moral

des personnes accueillies lors du séjour à Drancy prévu du 26 juillet au 09 août 2025 :

- La qualification du gîte : le propriétaire déclare que le gîte n’est pas en ERP en raison du

nombre de couchages (12 couchages). Or la mission d'inspection a constaté la présence de 19

couchages. La réglementation prévoit qu’un gîte est classé en ERP au-delà de 15 couchages.

- L'accès au gîte : l'entrée dans le gîte n’est pas directement accessible depuis la rue et fait

prendre un chemin présentant des risques pour la sécurité des vacanciers (chute). De plus,

cette entrée n’est pas adaptée pour des personnes en situation de handicap.

- La sécurité incendie : un des deux DAAF n’était pas installé à proximité de la cuisine, un des

deux extincteurs n'était pas fixé au mur et des câbles électriques dans les chambres sont

protégés par une boîte cartonnée. La procédure d'évacuation en cas d'incendie est standard

et ne prend pas en compte les spécificités du lieu d'accueil (accès non-facilité à la rue).

- Le stockage et la distribution des médicaments : identification partielle des pochettes de

médicaments de chaque vacancier (absence de photo), encombrement des pochettes de

médicaments ne facilitant pas l’accès à l'ordonnance, piluliers des vacanciers conservés dans

des sacs ne garantissant pas l'hygiène, absence de nom de famille sur les fiches de distribution

des médicaments, méconnaissance de l'identité de la personne chargée de distribuer les

médicaments lors des jours de repos de l’animateur responsable de la distribution des

médicaments.

- La sécurité nocturne des vacanciers : défaut de mise en place d’une astreinte ou surveillance

de nuit des vacanciers, absence de télésurveillance et de détecteur de présence à l'extérieur.

- Les produits d'entretien : le mode de conservation de ces produits n’est pas sécurisé ce qui

constitue un risque pour le public accueilli.

- La sécurité pour une activité : au regard du public accueilli, la mission d'inspection s'interroge

sur la sécurité en cas de consommation d’alcool lors d’une sortie prévue en boîte de nuit.

- L'argent de vie : absence de traçabilité des dépenses des vacanciers.

- L'expérience des encadrants : première expérience de séjour VAO des deux encadrants et

absence a minima d’un professionnel expérimenté.

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le ressort

duquel est réalisé le séjour à Drancy organisé par l'association UFCV, peut ordonner la cessation d'un

séjour lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont

menacés ou compromis ;

Considérant qu’en cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du

séjour de vacances adaptées mis en cause ;

ARRÊTE :

Article ler :

ILest mis fin au séjour de vacances adaptées organisé par l'association UFCV du 26 juillet 2025 au 09

août 2025 au sein du gîte situé 20 rue Raymond justice 93700 DRANCY.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées 5Article 2 :

Le fait pour l'association UFCV, dont le siège est situé 11 rue de Cambrai 75019 PARIS, de poursuivre

l'organisation du séjour de vacances adaptées auquel il a été mis fin en application de l’article 1er est

puni dans les conditions prévues à l’article L. 412-2 du Code du tourisme.

Article 3 :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional adjoint de la direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité

départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture

de la Seine-Saint-Denis, et notifié à l'intéressé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le

préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et

de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme

de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie par

l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

PL à Bobigny, le

Leu de

Le préfet sien A dl

01 août 2025

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées 6