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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
Acte - RPQS assainissement non collectif 2022
Acte - AR RPQS Assainissement collectif ex ca3f
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Acte - AR RPQS Assainissement collectif ex ca3f)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Consommateurs,
1
Saint-Louis Agglomération
assainissement collectif : ex CA3F
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p29-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
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Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.5. Volumes facturés ......................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 15
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 16
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 18 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 19 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 19 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 21 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ................ Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 22 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 23 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 24 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 25 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 27
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 27 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 27 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 27 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 27 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 27
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 28
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 28 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 28
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 29
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Saint-Louis agglomération
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex CA3F
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Huningue, Hégenheim, Hésingue, Kembs, Rosenau, Saint-Louis, Village-Neuf
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : ………….. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante
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Nature du contrat :
• Nom du prestataire : ____
• Date de début de contrat :
• Date de fin de contrat initial :
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2024 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 58 784 habitants au 31/12/2022 (57 643 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 16 121 abonnés au 31/12/2022 (15 548 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Bartenheim
Blotzheim
Buschwiller
Huningue
Hégenheim
Hésingue
Kembs
Rosenau
Saint-Louis
Village-Neuf
Total 15 548 16 121 3,7%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 16 121.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 52,9 abonnés/km) au 31/12/2022. (45,86 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 3,65
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habitants/abonné au 31/12/2022. (3,71 habitants/abonné au 31/12/2021).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 3 865 444 3 681 339 -4,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
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1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 26 au 31/12/2022 (26 au 31/12/2021).
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1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 275,87 km de réseau unitaire hors branchements,
• 28,86 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 304,73 km (339 km au 31/12/2021).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
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1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration SE Village neuf
Code Sandre de la station : 026834901929
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/10/2008
Commune d’implantation Village-Neuf (68349)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 82000
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Grand Canal d'Alsace - pK Rhin 174,420
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
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1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration SE Village neuf
(Code Sandre : 026834901929)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration SE Village neuf
(Code Sandre : 026834901929)
873,6 972,86
Total des boues évacuées 873,6 972,9
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)
Participation aux frais de branchement
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
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Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,8935 €/m3 1,0435 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,8788 €/m3 0,9452 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,233 €/m
3 0,233 €/m3
VNF rejet : 0,0146 €/m3 0,0139 €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service.
Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement.
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2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 20,00 ____%
Part proportionnelle 107,22 125,22 16,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 107,22 145,22 35,4%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 105,46 113,42 7,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 105,46 113,42 7,5%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 27,96 27,96 0%
VNF Rejet : 1,75 1,67 -4,8%
Autre : __________ ____ ____ ____%
TVA 24,24 28,83 18,9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 53,95 58,45 8,3%
Total 266,63 317,09 18,9%
Prix TTC au m3 2,22 2,64 18,9%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
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Date de réception préfecture : 21/11/2023 14
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Bartenheim
Blotzheim
Buschwiller
Huningue
Hégenheim
Hésingue
Kembs
Rosenau
Saint-Louis
Village-Neuf
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________
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2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux
Produits accessoires
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 3 023 727 € (3 413 205 au 31/12/2021).
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Date de réception préfecture : 21/11/2023 16
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 16 121 abonnés potentiels (100% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
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nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 86,67% 13
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 116
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 116 pour l’exercice 2022 (116 pour 2021).
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3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station d'épuration SE
Village neuf
3 249 100 100
Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station d'épuration SE
Village neuf 3 249 100 100
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2021).
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3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station d'épuration SE
Village neuf 3 249 100 ____
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (100 en 2021).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration SE Village neuf :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 972,86
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
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Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021).
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Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2022, 1,2 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0,02 pour 1000 habitants (0 en 2021).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 10
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 3,3 par 100 km de réseau (3,2 en 2021).
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3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 0,58 ____ 0,11 0,42 0,3
Au cours des 5 dernières exercices, 4,6 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,3% (0,42% en 2021).
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3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2022, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2022
Nombre de bilans
conformes
exercice 2022
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2021
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2022
Station d'épuration SE
Village neuf 156 142 94,2 91
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 91 (94,2 en 2021).
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3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2021 Exercice 2022
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 120 (120 en 2021).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 8 601 494 7 800 273
Epargne brute annuelle en € 1 608 438 1 831 984
Durée d’extinction de la dette en années 5,3 4,3
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3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022
66 808 67 569
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2021 7 238 281 8 927 963 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2021 0,92 0,76
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3.14. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 11
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 0,68 pour 1000 abonnés (0,64 en 2021).
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4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 204 500 492 393
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 601 494 7 800 273
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 57 643 58 784
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
26 26
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 873,6 972,9 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,22 2,64
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 116 116
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% ____%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0,02
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
3,2 3,3
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,42% 0,3%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
94,2% 91%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 120 120
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 5,3 4,3
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,92% 0,76%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,64 0,68
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