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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Ge Reçu en préfecture le 05/02/2026 A
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CONVENTION D'ACCUEIL ET D'INTERVENTION
D'UN AGENT VALORISTE SYPP EN DÉCHÈTERIE
COMMUNAUTAIRE
Entre :
Le SYPP des Portes de Provence, exerçant la compétence traitement des déchets, représenté
par son Président, par délibération D22-20 du 15 octobre 2020, ci-après dénommé le SYPP,
Et:
l'EPCI,
Ensemble dénommés les Parties,
Préambule
Dans le cadre de sa politique d’amélioration des performances de tri et de valorisation des
déchets en déchèterie, le SYPP a lancé un appel à candidatures à destination des EPCImembres,
en vue de déployer à titre expérimental un agent valoriste dans les déchèteries identifiées.
Ce poste non permanent a été créé par le SYPP par délibération D25-34 du 19 juin 2025 pour
une durée d’un an, pour répondre à un enjeu urgent d'amélioration des performances de
valorisation.
L'EPCI a répondu favorablement à cet appel et a été retenue pour bénéficier de ce dispositif
expérimental.
L'intervention de l’agent valoriste vise à renforcer la qualité du tri, à réduire les erreurs
d'orientation des déchets, notamment dans les bennes de déchets non recyclables (DNR), et à
accompagner usagers et agents de déchèterie dans une logique de pédagogie et d’exemplarité.
1/5
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14B Route de Malataverne Tél : 04 75 00 25 35 { ©Q * f a ÿpP.IT 24780 Allan Le www.sypp.fr Envoyé en préfecture le 05/02/2026
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Vous triez,
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L'agent valoriste n’a pas vocation à se substituer aux agents communautaires ou à leurs
prestataires de services, qui conservent l’ensemble de leurs missions réglementaires : accueil,
supervision des apports, commandes de bennes, nettoyage du site.
La présente convention formalise les engagements réciproques du SYPP et de l’EPCI, et fixe les
modalités d'accueil, d'intervention, de responsabilité et de coopération dans le cadre de cette
expérimentation.
Article 1 — Objet de la convention
La convention a pour objet d’encadrer les conditions d'accueil et d'intervention d’un agent
valoriste recruté par le SYPP, dans une ou plusieurs déchèteries communautaires relevant de
l’EPCI. L'intervention de l'agent valoriste en déchèterie n’engendre aucun frais pour l'EPCI.
Article 2 — Missions de l’agent valoriste
Sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du SYPP, l’agent valoriste a pour missions
principales de :
e Contrôler les apports dans la benne DNR et réorienter les usagers vers les filières
adaptées (recyclage, REP, réemploi) ;
«< Accompagner les usagers dans leur tri, avec pédagogie et respect ;
e Conseiller les agents de déchèterie sur les pratiques de valorisation ; ° Identifier et signaler à sa hiérarchie les difficultés rencontrées (erreurs fréquentes,
contraintes d'aménagement, etc.) ;
« Participer à l’analyse des résultats et aux réunions de restitution.
Il n’exerce aucune autorité hiérarchique sur les agents communautaires et n'effectue aucune
tâche relevant de l’exploitation des déchèteries (accueil, logistique, propreté, etc.).
Article 3 — Statut, équipement et engagement de l'agent
valoriste
* L'agent valoriste est un agent du SYPP, qui en assure le recrutement, l'encadrement, la
rémunération et la gestion administrative.
° Le SYPP fournit à l'agent l’ensemble des Équipements de Protection Individuelle (EPI)
nécessaires à la mission (chaussures de sécurité, gilet, gants, etc.).
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ù Syndicat des Portes de Provence PR Courriel : contact@sypp.fr
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6 Reçu en préfecture le 05/02/2026
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° L'agent valoriste est assuré par le SYPP, tant pour les dommages qu'il pourrait subir
dans le cadre de son activité que pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers ou
à des biens.
«< L'agent valoriste s'engage à:
o Adopter un comportement exemplaire, professionnel et respectueux envers les
usagers, les agents et les installations ;
Respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur de chaque site ;
o Ne rien dégrader volontairement et faire preuve de vigilance dans l’usage des
équipements mis à disposition.
Article 4 — Lieux et durée d'intervention
L'agent valoriste interviendra sur les déchèteries suivantes :
e [Liste et adresse des déchèteries °. [période]
concernées] .
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© eo
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La période d'intervention prévisionnelle est fixée comme ci-dessus, avec une présence planifiée selon un calendrier élaboré en concertation entre le SYPP et l'EPCI.
Ce calendrier pourra être ajusté par accord mutuel en fonction des besoins et des
enseignements de terrain.
Article 5 — Conditions d’accueil
L'EPCI s'engage à :
°__ Informer ses agents de la mission, du rôle et du statut de l'agent valoriste ;
° Lui permettre un accès sécurisé au site et à ses équipements ;
* Mettre à disposition, dans la mesure du possible, un espace de pause et l'accès aux
sanitaires ;
* Favoriser la coopération entre les agents communautaires et l'agent valoriste, dans un
esprit d'amélioration continue.
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Le SYPP s'assure que :
° L'agent valoriste est formé aux règles de sécurité et aux procédures spécifiques des
sites concernés ; il sera informé du règlement applicable pour chaque site. * Les consignes de fonctionnement sont connues et respectées par l'agent ;
° Toute difficulté signalée par l’EPCI fait l’objet d’un traitement réactif.
Article 6 — Suivi, évaluation et rapport
Les Parties s'engagent à :
° _Désigner un référent au sein de chaque structure (cf. annexe) pour le suivi opérationnel;
e Participer à des points de suivi réguliers durant l’expérimentation (restitution
consécutive à la mission dans chaque déchèterie, échanges éventuels sur le
fonctionnement de la déchèterie en lien avec la mission) ;
° Organiser une réunion de clôture à l'issue de la période d'intervention.
L'EPCI s'engage à :
+ _Exploiter les données et les enseignements issus de l’expérimentation sur ses sites ;
° Transmettre au SYPP un rapport d'évaluation, au plus tard le 31 août 2026, présentant:
o Les résultats constatés (qualitatifs et quantitatifs)
o Les freins identifiés
o Les marges de manœuvre de l’EPCI, au regard des économies attendues en coût
de traitement et de transport,
o Les perspectives d'amélioration et les éventuels plans d’action à mettre en
œuvre pour pérenniser ou élargir la démarche à l'enjeu global d'amélioration
de la valorisation des déchets et de la réduction des coûts de traitement en
déchèterie.
Article 7 — Engagements mutuels
Les Parties s'engagent à :
° Travailler dans un esprit de coopération constructive, au service de l'intérêt général ;
* Respecter les compétences et les périmètres d'intervention de chacun ;
° Favoriser un climat de confiance entre l'agent valoriste, les agents communautaires et
les usagers.
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Syndicat des Portes de Provence
h 14B Route de Malataverne Tél : 04 75 00 25 35 LC ; 26780 Allan ,
Courriel : contact@sypp.fr
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4 PP Reçu en préfecture le 05/02/2026
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pour le traiement des dechels
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Article 8 — Durée, modification et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an.
Elle peut être modifiée à tout moment par avenant écrit.
Elle peut être résiliée par l’une des Parties, avec un préavis d’un mois, notifié par lettre
recommandée.
En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate, après notification formelle.
Fait à Allan, 1e
En deux exemplaires originaux.
| Pour le SYPP Pour l'EPCI
Le Président,
Alain GALLU
Syndicat des Portes de Provence
148 Route de Malataverne Tél : 04 75 00 25 35 267890 Allan
— Courriel : contact@sypp.fr
Lo www.sypp.fr Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
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ID : 007-240700864-20260202-ENV2026_04-DE