Procès Verbal - PV CC 05.06.2023 complet compressed

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Procès Verbal - PV CC 05.06.2023 complet compressed Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune d'Hegeney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 05.06.2023 complet compressed)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05.06.2023 A LAMPERTSLOCH

(salle communale rue du stade)

Alsoce

Sauer-Pechelzronn communauté de communes

Présents : ISEL Roger

Titulaires : MMES : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CRONMULLER Martine, DUDT Lysiane, LEDIG Evelyne, MEYER Monique, STIEFEL Martine, STURM

Céline.

MM : BASTIAN Marc, CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, FUCHS Alain, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, MALL Philippe, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume,

PFEIFFER-RINIE Dominique, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Dany, WERNERT Stéphane.

Suppléants — avec délégation de vote : MM JUNG Jean-Yves représente WEINLING- HAMEL Elisabeth, ROS Jean-Charles représente FERBACH Dominique, ROMIAN Serge

représente SCHERTZ Christophe.

Suppléants — sans délégation de vote : MM. HEBTING Benoit, HERRMANN Pierre, JOTZ Ludovic, OSTER Rémy, ROCCHI Jacques, SCHAEFER Mare.

Elus excusés — procuration ou représenté par le suppléant :

MMES : WALTER Clarisse donne procuration à CUNTZ Freddy, FILSER Marie-Claude donne procuration à CHARBAU Bernard, WEINLING-HAMEL Elisabeth est représentée par JUNG Jean-Yves.

MM : BALL Jean-Claude donne procuration à PETER Guillaume, FERBACH Dominique

est représenté par ROS Jean-Charles, SCHERTZ Christophe est représenté par ROMIAN Serge, SCHMITT André donne procuration à ISEL Roger, WEISS Damien donne

procuration à SIEDEL Dominique.

Elus absents:

Titulaires : MM : RUTSCH François, SCHNEIDER Dominique.

Suppléants : MMES : MESSER Caroline, SCHELLENBERGER Michèle. MM :.FISCHER Alain, HOCH Georges WEHRUNG Freddy.

Réunion du 05.06.2023 — accueil à 18h15 — ouverture de séance à 18h30 — salle communale de Lampertsloch - Invitation dématérialisée via l'outil IDELIBRE avec ordre du jour envoyée le 30.05.2023, complétée d'un rapport de présentation mis à disposition aux conseillers communautaires titulaires et suppléants de manière dématérialisée, et du compte-rendu du dernier conseil communautaire (les comptes rendus des derniers conseils communautaires sont également publiés sur le site internet de la communauté de communes).

Invités : 50 personnes.

Rapport de présentation-proier de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

nn. RT36 élus délégués titulaires et 14 délégués suppléants, systématiquement invités,

Information par voie dématérialisée via l'outil COMELUS à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres, invités permanents, mairies et agents intercommunaux (334 élus municipaux, dont 50 élus intercommunaux),

Invités extérieurs permanents : Mme la conseillère d'Alsace N. Marajo et M. le conseiller d'Alsace V. Vogt.

Séance publique.

Invités autres à cette séance : Les DNA et conseillers nmicipaux de la commune d'accueil. Intervenants extérieurs : Géraldine STAERLE, directrice du PETR.

Publicité dématérialisée des actes : délibérations et procès-verbal publiées de manière permanente et gratuite sur le site internet de la communauté de communes et affichage d'une liste des délibérations examinées en séance sur le tableau d'affichage de la communauté de communes.

1 Accueil, appel et ouverture de la séance.

Accueil :

L'accueil des élus est organisé à partir de 18h15. Les élus sont invités à signer la liste de présence et se voient remettre un boitier de vote personnalisé.

Appel:

A 18h30, le président invite les élus à rejoindre leur place.

Le point est fait sur le nombre de conseillers présents, les éventuelles procurations ou suppléances (le délégué suppléant n’a droit de vote qu’en l’absence du conseiller titulaire qu’il suppléé), afin de déterminer que le quorum permettant d’ouvrir la séance soit atteint.

La parole est donnée à M. le Maire de la commune, qui accueille les invités et présente sa commune.

Ouverture de la séance :

Le président ouvre la séance.

Il procède immédiatement au test de bon fonctionnement des boitiers de vote électroniques, utilisés afin de suivre les votes des conseillers, d’assurer la régularité des votes et faciliter l’organisation des séances.

2. Désignation d’un(e) secrétaire de séance.

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

M. Guillaume PETER, candidat, est désigné secrétaire de séance.

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsioch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

F CP e=3. VOTE: Adoption du procès-verbal de réunion du conseil communautaire du 03.04.2022.

Le procès-verbal de la séance du 03.04.2023 est consultable sur le site internet de la communauté de communes. Il a par ailleurs été communiqué par voie dématérialisée aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, et pour information à l’ensemble des élus locaux des communes membres et des secrétaires de mairie. Le compte-rendu est validé à l’unanimité. NB : seuls les membres présents lors de la séance considérée prennent part au vote.

4. Communication des décisions prises par le président dans le cadre de ses pouvoirs délégués (délibération du conseil communautaire n°032.2020 et 061.2021).

Marchés publics :

Depuis le 01/01/2023 : 14 marchés notifiés

Depuis le 03/04/2023 : 10 marchés notifiés

- « Etude de programmation muséographique, architecturale et paysagère détaillée - pôle Fleckenstein » : 1 marché de services — élu référent : L. Dudt

- « Diagnostic amiante avant démolition (DAD} de l'ancien hôtel restaurant de la gare à Morsbronn-les-Bains » : 1 marché de services — élu référent : R. Isel

- « Travaux de restauration des façades de l'immeuble 84 Grand'Rue Woerth » : 6 marchés de travaux — élu référent : R. Isel

- «Mission d'accompagnement technique de la démarche Destination TEPOS 2037 » : 1 marché de services — élu référent : G. Peter

- « Marché de MOE pour le désamiantage, la démolition des halls centraux et annexes et

l'aménagement de la ZA Woerth-Nord » : 1 marché de services — élu référent : R. Isel

Assurances :

Minibus blanc EW 688 NZ : bris de glace.

* Minibus vert DZ 124 XB : choc de véhicule contre lampadaire.

Finances : RAS.

RH-assurance statutaire-CPAM : Remboursement arrêt maladie 3 agents.

Autres (dont versement de subventions dans le cadre

du programme PIG Rénov’habitat,

du programme de sauvegarde du patrimoine bâti ancien,

du programme de participation aux sorties culturelles des écoles,

du programme de soutien aux classes de découvertes — collèges : RAS.

Acceptation de dons :

Liés à la collection affectée au musée français du pétrole, au titre de l’année 2022 et ayant fait à ce titre l’objet de conventions de don (sont listées ici les conventions finalisées).

CHAMPIGNY Rémi Don PECH_2022_02 Goodies

TROGER Guy Don PECH_2022 03 Collection de goodies de sociétés pétrolières MINCK Cécile Don PECH_2022_07 Pompe à main, fûts, brochure

FAVROT Jean-Pierre Don PECH_2022_ 08 Maquette de navire Pélican

WEINLING Denise Don PECH_2022_09 Revues

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communauaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

? Gt RT| TotalEnergies SE ] Don | PECH 2022 10 | Tête de puits, tête de cheval, embase, trépan

Adhésion à la démarche de groupement de commande du CDG67 pour le renouvellement de l’assurance statutaire.

5. Projection de la dernière vidéo d’information « SP mag », reprenant les dernières actions menées sur le territoire.

Diffusion de la dernière vidéo d’information présentant les dernières actions conduites par l'établissement.

6. GRH : Point RH : présentation des nouveaux agents et de leurs activités principales.

Agent technique: démission M. Ludovic DÜMEZ - remplacement par M. Jean-Michel SCHNEIDER.

Coordinatrice senior : Mme Adeline BOWE.

Agent technique banque de matériel : proposition en cours.

Offres d’emploi en cours: remplacement agent de dév-éco, chargé de mission urba- aménagement-SIG, détachement DGS.

Offres d’emploi à publier cet été : juridique-marchés publics (conseil-accompagnement aux

communes).

7. Intervention de Géraldine STAERLE, directrice du PETR, concernant le projet de

territoire de l’Alsace du Nord et la plateforme de covoiturage.

Présentation du projet de territoire de l’ Alsace du Nord (délibération n°032.2023) et du projet de mise en place d’une plateforme de covoiturage (délibération n°041 .2023).

8. 031.2023 : Installation d’un nouveau conseiller communautaire suppléant.

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Va le code général des collectivités territoriales,

Va le code électoral et notamment son article L273-5 stipulant que la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu'en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire, et L273-11 et suivants, stipulant que les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des EPCI sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau,

Va les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences ef modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la séance du conseil communautaire d'installation des conseillers communautaires en date du 17.07.2020,

Rapport de présentation-prajer de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsioch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

‘ © REVu la délibération du conseil communautaire n°041.2022 en date du 19.09.2022 : « installation de nouveaux conseillers communautaires »,

Considérant la démission de M. Daniel STEPHAN, de ses fonctions de 1° adjoint de la commune de Lampertsloch, par ailleurs conseiller communautaire suppléant,

Considérant la séance du conseil municipal de Lampertsloch en date du 16.03.2023 dans laquelle M. Pierre HERRMANN a été ëlu ler adjoint, et de fait conseiller communautaire suppléant représentant la commune à la communauté de communes, la commune ayant moins de 1 000 habitants,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

° De prendre acte de l'installation immédiate de M. Pierre HERRMANN, 1° adjoint de la commune de Lampertsloch, comme conseiller communautaire suppléant, suite

à la démission de M. Daniel STEPHAN,

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

i PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES — ACTIONS

| TRANSVERSALES — COOPERATIONS

9. 032.2023 : PETR : Adoption du projet de territoire de V’Alsace du Nord.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5741-2 prévoyant qu'un projet de territoire est élaboré à l'échelle du PETR pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant que la communauté de communes Sauer-Pechelbronn est membre du PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) de l'Alsace du Nord,

Considérant que le projet de territoire définit les conditions de développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR de l'Alsace du Nord. Il précise les actions en matière de développement

Rapport de présentation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertstach SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

GP RTéconomique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI membres, ou en leur nom et pour leur compte, par le PETR.

Ce projet de territoire reflète la stratégie d'avenir de l'Alsace du Nord, avec toutes ses ambitions. Cette stratégie exprime les aspirations de l'Alsace du Nord et les défis à relever pour les prochaines années, en particulier en matière d'aménagement de l'espace et de transition climatique.

L'Alsace du Nord ne part pas d'une feuille blanche. À travers les démarches de SCoT et de PCAET auxquelles le Projet de territoire doit être compatible, les élus de l'Alsace du Nord ont eu de nombreuses occasions d'affirmer leur vision commune et leurs ambitions pour le territoire face aux défis qui l’aîtendent,

Considérant la conférence des maires de l'Alsace du Nord, réunie le 11.09.2021 à Rittershoffen afin de définir collégialement les axes stratégiques et les thématiques prioritaires du projet de territoire,

Considérant la séance du comité syndical du PETR de l'Alsace du Nord en date du 15.12.2021, ayant approuvé les axes stratégiques et les thématiques prioritaires du projet de territoire, tels que définis ci-dessous :

Trois grands thèmes prioritaires définissent ce projet :

À Positionnement et rayonnement

Capitalïser sur la position de l'Alsace du Nord dans l'aire métropolitaine et le bassin transfrontalier

IL Attractivité, complémentarité et solidarité

Faire de la diversité une force pour l'Alsace du Nord

Hi. Transitions, innovations et opportunités économiques

Considérer l'ère des grandes transitions (énergétique, environnementale, numérique et sociétale) comme une opportunité et un fil conducteur pour l'Alsace du Nord

Considérant que les axes stratégiques et les thématiques prioritaires du projet de territoire ont été soumis à l'avis du conseil de développement à la suite du comité syndical du 15.12.2021. Saisi le 15 mars 2022, le Conseil de développement s'est réuni deux fois, les 05 avril et 03 maï 2022 afin d'élaborer une contribution, transmise au Président du PETR de l'Alsace du Nord, le 07 juillet 2022,

Considérant l'avis du conseil de développement, en date du 28.06.2022, qui partage, dans l'ensemble, les stratégies poursuivies, mais relève la difficulté de prévoir un projet pour 10 ans dans des contextes nationaux et internationaux qui évoluent aussi vite (pandémie, guerre en Ukraine et crise énergétique, accélération du dérèglement climatique, incerritudes financières des collectivités locales….),

Considérant que la contribution exprimée par le conseil de développement a permis d'enrichir le projet de territoire, s'agissant notamment du développement du tourisme, en particulier dans la partie septentrionale de l'Alsace du Nord qui dispose de richesses naturelles à exploiter (massif vosgien, thermalisme). Il recommande de développer une offre culturelle à l'échelle de l'Alsace du Nord, au moyen d'une mutualisation des équipements du territoire et des évènements culturels existants ou à créer. Ï propose également de considérer le recyclage comme un véritable enjeu stratégique pour notre économie,

Considérant l'approbation par le comité syndical du PETR de l'Alsace du Nord réuni le 07.12.2022, de ce travail de réflexion, de prospective et de rédaction (délibération n°2022-V-03 approuvant le projet de territoire de l'Alsace du Nord),

Considérant que ce projet de territoire est soumis aux organes délibérants des six EPCI membres du PETR de l'Alsace du Nord pour approbation, précision faite que la mise en œuvre du projet de territoire fera l'objet d'un rapport annuel présenté à la conférence des maires de l'Alsace du Nord et au conseil de développement de l'Alsace du Nord,

Va l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'intervention de Mme Géraldine STARELE, directrice du PETR de l'Alsace du Nord,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention, décide :

Roppor de présentation-prajet de procès-verbal de a séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

‘ 6f REe__ D’adopter le projet de territoire de l’ Alsace du Nord, tel, qu’approuvé par le comité syndical du PETR de l’Alsace du Nord lors de sa séance en date du 07.12.2022, et tel qu’annexé à la présente délibération,

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

10.033.2023 : Gestion des risques miniers sur des parcelles intercommunales : conventionnements avec la DREAL.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°088.2018 du conseil communautaire en date du 17.12.2018 : « Gestion des risques miniers sur des parcelles intercommunales : servitude au profit de l'Etat sur le carreau « Clémenceau » à Preuschdorf (Puits Tet4}»,

Considérant que la communauté de communes est propriétaire de terrains disposant d'équipements liés à l'exploitation pétrolière dont les infrastructures et leurs usages passés doivent faire l'objet d'une surveillance et de sécurisation,

Considérant les conventions établies entre la communauté de communes et l'Etat, relative à l'occuparion

temporaire par ce dernier, de terrains associés à l'ancienne exploïtation pétrolière de Pechelbronn sur lesquels une mission de surveillance et sécurisation des infrastructures pétrolières est à assurer, et la réalisation de travaux liés, notamment en date du 28.02.2006, 02.11.2006, et 17.04.2020,

Considérant les servitudes constituées à titre gratuit et perpétuel entre la communauté de communes et l'Etat, permettant à ce dernier d'assurer leur mission de surveillance et sécurisation des infrastructures pétrolières associées à l'ancienne exploitation pétrolière de Pechelbronn,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e De valider la prolongation de la convention du 02.11.2006 relative à l'implantation et à compter de ce jour à la surveillance et la maintenance d’un puits à gaz positionné sur une parcelle intercommunale (Parcelle n°516 Section 17 à Preuschdorf - numéro divisé depuis et actuellement numéroté 546), près de la source Hélions IL, par périodes de cinq années, par tacite reconduction, par un avenant n°1 à ladite convention. Cette convention fera l' objet d'une constitution de servitude réelle et perpétuelle au profit de 1’ Etat, par acte notarié, dont les frais seront à charge du BRGM pour le compte de 1’ Etat. La desserte de Î' ouvrage s'effectuera par l'accès praticable le plus court depuis le chemin rural 511, en

Rapport de présemation-projes de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsioch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

7 @e RTempruntant le fnds servant en section 17 parcelle 550 et 546 pour desserte de l'ouvrage implanté en fonds dominant section 17 parcelle 546,

+ De valider une convention relative à un ouvrage pétrolier situé sur le ban communal de Merkwiller, section 20 parcelle 766, qui fera l’objet d’une constitution de servitude réelle et perpétuelle, par acte notarié au profit de 1’ Etat, concernant la surveillance d’un déshuileur implanté à proximité de la RD28 sur la rue du Willenbach, dont les frais de rédaction seront pris en charge par le BRGM pour le compte de L’ Etat.

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

11.034.2023 : Partenariat avec l’université de géographie et d'aménagement de

Strasbourg pour la conduite d’ateliers sur les deux années scolaires à venir.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°093.2009 du conseil communautaire en date du 07.12.2009 : « Diagnostic de territoire : convention de partenariat avec l'université de Strasbourg-master 1 urbanisme »,

Vu la demande de l'université de géographie et d'aménagement de Strasbourg, de pouvoir organiser à destination de ses étudiants en master 1 et 2 en urbanisme et aménagement, des ateliers pédagogiques de diagnostic (M1) et de projet (M2), sur le territoire de l'intercommunalité,

Considérant que la collaboration se formule avec une convention avec une participation aux frais de fonctionnement de l'Université à hauteur de 2000 € par an,

Considérant le partenariat avec la commune de Woerth, qui s'engage à assurer l'accueil des étudiants en appui à la communauté de communes et le voler technique de la collaboration,

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de conclure ce partenariat, au regard de ses politiques publiques et démarches d'animation et de développement durable du territoire, notamment en ce qui concerne la destination « TEPOS 2037 »,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

°_ D’engager une collaboration avec l’université de géographie et d'aménagement afin de conduire sur le territoire intercommunal des ateliers pédagogiques de diagnostic

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

GR RSet de projet avec des étudiants en master 1 puis 2 en aménagement et urbanisme,

° _ D'’autoriser le président à signer une convention de partenariat avec la faculté de géographie et d’aménagement de l’université de Strasbourg, au titre de la conduite d’ateliers en lien avec les politiques publiques menées, sur les deux années scolaires à venir,

+ De contribuer au financement de ce partenariat via le versement d’une somme forfaitaire de 2000 € par an, à l’établissement d’enseignement ou tout autre organisme venant à sa suite aux mêmes fins,

«+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES — POLE COHESION

SOCIALE

12. 035.2023 _: Renouvellement _ du dispositif _ «conseiller _ numérique » : conventionnement avec l'Etat.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°007.2021 du conseil communautaire en date du 12.04.2021 : « Dispositif « Conseiller numérique France Services » : création d’un poste non permanent — contrat de projet catégorie C : contrat de projet »,

Considérant l'Espace France Services, mis en place à la communauté de communes en vue d'accompagner les habitants du territoire dans leurs formalités administratives, via un accueil et une aide de premier niveau,

Considérant l'intérêt de compléter l'offre de l'Espace France Services par une solution d'accompagnement au numérique des habitants, en cohérence avec leurs besoins et à proximité de chez eux,

Considérant que le contrat de travail du conseiller numérique France Services prend fin le 12 juillet 2023,

Considérant la candidature de la communauté de communes au développement de l'offre Espace France Services via la reconduction du dispositif local de conseiller numérique France Services, et l'avis favorable des services de 'Etat, ayant retenu la candidature intercommunale,

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsioch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

CS REVu l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

° De poursuivre l'offre d’accompagnement aux particuliers de l'Espace France Services Sauer-Pechelbronn par la mise en place d’un conseiller numérique intercommunal dans le cadre du dispositif national « Conseiller numérique France Services », tel qu’en place actuellement, pour une durée de 36 mois supplémentaire,

+ D’autoriser le président à signer une nouvelle convention de partenariat avec l'Etat, prévoyant une participation financière de ce dernier à hauteur de 42 500 € (17 500 € pour la première année, puis 12500 € par année pour les deux années

supplémentaires),

+ De demander au président de procéder à la reconduction du poste de conseiller

numérique pour une durée correspondante,

« De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

13. 036.2023 : Renouvellement de la convention d'objectif et de moyens avec l'ECMU 2023-2026.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n°050.2017 en date du 03.07.2017 : « Convention d'objectifs et de moyens avec l'école de musique intercommunale pour la période 2017-2020 »,

Vu la délibération n°092.2019 du conseil communautaire en date du 16.12.2019: « Ecole de musique intercommunale : renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens pour la période 2020-2023 intégrant une enveloppe d'acquisition d'instruments de musique »,

Considérant l'école de musique intercommunale (ECMU),

Considérant le projet de renouvellement de la convention pluri-annuelle d'objectifs et de moyens avec l'ECMU, avec révision à la hausse de la participation intercommunale de l'ordre de 8%, équivalente à la hausse des frais d'écolage décidée par l'assemblée générale de l'ECMU, pour permettre à l'école de musique de continuer à dispenser un enseignement de qualité avec des cours de solfège adaptés au niveau des enfants,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Rapport de présentarion-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertslach SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

Ge RELe conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ De valider la reconduction du partenariat avec l’école de musique intercommunale (ECMU), pour la période 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026,

+ De valider la convention d'objectifs et de moyens correspondante, fixant notamment les conditions financières du partenariat et le cofinancement des activités de l’association à hauteur de 174 000 € pour les 3 années considérées, telle qu’annexée à la présente délibération,

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

14. 037.2023 : Projet mutualisé de gestion des eaux de pluie : Délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune de Lembach pour des travaux sur la cour du site enfance à Lembach.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Va la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant l'engagement par la communauté de communes d'une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales, intégrant notamment comme action l'installation de citernes de récupération d’eau de pluie sur ses sites périscolaires,

Considérant que la commune de Lembach a engagé une réflexion en matière de gestion des eaux de pluie, récupération et amélioration de leur infiltration par désimperméabilisation des sols, sur son école, dont la cour et les équipements sont partagés avec le site enfance-périscolaire intercommunal,

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de pouvoir intégrer ces réflexions, en vue notamment de brancher la toiture du bâtiment intercommunal sur une citerne communale pouvant être mutualisée,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, deux abstentions, décide

e De déléguer Ia maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes à la commune de Lembach, en vue de Ia réalisation conjointe d’un projet de gestion et d’usage des eaux de pluie sur le site enfance regroupant l’école communale de Lembach et le site périscolaire intercommunal,

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du consell communautaire du 05.06.2023 à Lomperisloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

1 GP PET+ De valider le projet communal et de demander à la commune de Lembach d'intégrer dans son projet de gestion des eaux pluviales la cour du périscolaire et un

surdimensionnement de la cuve de récupération des eaux de pluie et équipements/aménagements liés, et son branchement sur la toiture du bâtiment intercommunal, permettant par la suite un usage mutualisé,

+ D’autoriser le président à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Lembach en lien avec cette opération mutualisée, fixant les conditions techniques et financières de réalisation de Pouvrage, ainsi que les conditions de son exploitation par la suite,

+ De demander à la commune de Lembach d’effectuer l’ensemble des démarches

relatives au cofinancement de ce projet dans son intégralité,

+ De procéder au remboursement de Ka part intercommunale à la commune en fin d'opération, sur la base d’un état financier tenant compte des dépenses à affecter à l'intercommunalité (dépenses pouvant être individualisées, et prorata selon la surface de toiture raccordée et de sol concerné par l’opération), déduction faite des cofinancements obtenus, et tenant compte d’une enveloppe affectée de 15 000 € HT {coût d’objectif maximum),

+ De demander à la commune de Lembach de prendre une délibération concordante,

+ D’autoriser le président à signer tout acte, authentique par devant notaire, de servitude ou autre fixant les conditions d'usage et de jouissance de l’équipement,

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à Pexécution de la présente délibération.

15. 038.2023 : Travaux d'économies d’énergie et modernisation de l’éclairage au gymnase intercommunal à Woerth par des leds : fonds vert.

Wu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant que le gymnase intercommunal est équipé de 32 spots lumineux qui assurent l'éclairage de la salle de sport, et que :

- Plusieurs luminaires sont aujourd'hui hors service et nécessitent d'être changés, - La hausse des tarifs de l'électricité et les engagements de l'intercommunalité en matière d'économies d'énergies

Conduisent à envisager une modernisation de l'équipement et de remplacer l'ensemble de l'éclairage du gymnase par des éclairages leds et de réviser les circuits d'éclairage,

Rapport de présentation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

2 Ge REVu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une voie contre, une abstention, décide :

+ D’engager des travaux de modernisation de l'éclairage du gymnase intercommunal à Woerth, aux fins d’optimisation des usages et d’économies d'énergie, pour une enveloppe financière de l’ordre de 50 000 € HT,

+ __ De demander au président de solliciter les subventions possibles sur cette opération auprès des divers organismes partenaires et notamment de l’Etat et de PADEME, et de l’inserire dans le dispositif « Fonds vert » et certificats d’économie d’énergie,

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

16.039.2023 : Fixation des tarifs d’accueil périscolaire et enfance pour l’année 2023/2024 assuré par la FDMJC dans le cadre du contrat de concession en cours.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuis de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°070.2021 du conseil communautaire en date du 13.12.2021 : « Service périscolaire : délégation de service par affermage — gestion de l'accueil périscolaire et enfance : choix du délégataire de service public et tarifs »,

Vu la délibération du conseil communautaire n°012.2022 en date du 04.04.2022 : « DSP gestion de l'accueil périscolaire et enfance : fixation des tarifs pour l'année scolaire 2022-2023 »,

Considérant le contrat de concession de service en cours avec la FDMIC,

Vu la réunion de travail service périscolaire / enfance FDMIJC et VP cohésion sociale relative à la tarification du service, et ayant abouti à une proposition en date du 25.04.2023,

Considérant la révision annuelle des tarifs du service, et la proposition de tarifs pour l'année scolaire 2023-2024, élaborée en concertation avec l'exploitant du service, la FDMIJC, comme suit : - Proposition de maintien de la grille des tarifs périscolaires à partir de la rentrée 2023/2024 (17 septembre),

- Proposition de révision à la hausse du coût des repas, de 5,15 à 5,50 €, du fait de l'augmentation des matières premières el services traiteurs,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEE,

Rapport de présentarion-projet de procès-verbal de la séance du conseil conumunautatre du 05.06.2023 à Lampertsiach SIGNATURÉ SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

13 OP RELe conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, trois voix contre, sept abstentions, décide :

+ De fixer les tarifs du service d’accueil périscolaire et enfance pour l’année scolaire 2023/2024 (à compter du 1‘ septembre), assuré par la FDMJC dans le cadre du contrat de concession en cours, comme suit :

PERISCOLAIRE Qroiaso | arasep18 700 | ar 730002 baos0o | ar ansoou 15600 | ap ss00ope 15000 | ar susoce LE erenfant ane a53€ s41€ 1001€ 170€ 142€

terne 5508 [rème enfen 756€ s3se as7e 933€ 981€ 1050€

Hsême en 20€ 748€ se 845€ 910€ 960€

evene 282€ sase se asie sa0€ s92e

bare éme efent 205€ 28e sure sase sai sæe

Préreenfanr 17€ 23€ 253€ 315€ 3604 430€

a erojont 255€ sue se ane a8se sAse

soir Ltée entent 225€ 215€ 324€ sse ane ane

éme enfene 195€ 281€ art sase asae 387€

Larenfort 948€ 107€ 121€ n7e nue 1489€

nn Le enfomr sa3e 100€ 1038€ ne 64€ 195€

Ldmie enfant asse o%€ 952€ posse uase nase

La erenfen aise s21€ se 123€ 843€ 949€

Dana Ltée enfent asse ane aase s20€ ra4ë s05e

me ejent sose save ane sme 55e cesse

MERCREDIS F0 à 4500 ara5o9147500 | or 750004 à 10800 | ar 10500,01 813000 | ay 15000,01 à 15000 07 415000

lvembjournée sans cepes 367€ asse 525€ 630€ 740€ saçe

iournée comptète sans repas sage one 124€ 1428€ 541€ mac Rajouter à ces montants Le prix d'A repas si nécessaire : 5,50 €

VACANCES : aroiasco | arascopsu so | aprsooen di0500 [arinscon d 15000] asssmomansoce | arsiso Forfait semaine 5 jours avec repas sus0e s250€ sss0e 7as0€ m50€ #250€

Rajouter à ces montants le prix du remossage bus sl nécessaire : 16/Jour le trajet et 2€/four pour F'aller-retour

e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

Intervention de M. Bastien sur les strates de tarifs, pour en limiter les écarts (tarifs des quotients les plus élevés sont de plus du double par rapport aux premiers tarifs). Il souhaite que la commission cohésion sociale puisse se réinterroger sur la grille tarifaire. Le président donne la parole à Mme Marajo qui précise que la CeA cofinance le service avec en attente une tarification sociale, tout en précisant que la commission cohésion sociale pourrait engager des réflexions en vue de modérer les écarts de tarifs.

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertstoch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

# RE17. 040.2023 : Approbation de ’APD n°3 relatif à la construction d’un site enfance — périscolaire intercommunal à Preuschdorf et fixation du forfait définitif révisé de

rémunération du MOE.

Vu la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018

définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n°118.2016 en date du 14.11.2016 : « Validation du schéma de développement des accueils périscolaires sur le territoire (ALSH) et d'une micro crèche (PSU) »,

Vu la délibération du conseil communautaire n°093.2018 en date du 17.12.2018 : « Schéma de développement des sites enfance (ALSH et micro-crèche) : avenant au schéma : révision du planning et mise en place de dispositions provisoires (site d'accueil et service de transport) dans l'attente de l'ouverture des 5 sites prévus au schéma »,

Vu la délibération du conseil communautaire n°066.2027 en date du 13.12.2021 : « Schéma de développement des sites enfance : Pôle Est — Pechelbronn : changement du site d'implantation et modification de la délibération n°121.2016 »,

Vu la délibération n°025.2022 du conseil communautaire en date du 08.06.2022 : « Construction d'un ALSH à Preuschdorf (site enfance secteur Pechelbronn) : Présentation et validation de l'avant-projet sommaire. »,

Vu la délibération n°026.2022 du conseil communautaire en date du 20.06.2022 : « Construction d'un ALSH à Preuschdorf (site enfance secteur Pechelbronn) : Présentation et validation de l'APD (Avant-Projet Définitif), permis de construire et fixation du forfait définitif de rémunération du MOE »,

Vu la délibération n°004.2023 du conseil communautaire en date du 13.02.2023 : « Approbation de l'APD n°2 relatif à la construction d'un site enfance — périscolaire intercommunal à Preuschdorf et fixation du forfait définitif révisé de rémunération du MOE »,

Considérant la proposition d'intégration au projet de site enfance à Preuschdorf de la pose d'une cuve de récupération d'eau de pluie, dans le cadre d'une politique de récupération et d'usage des eaux de pluie, à initier sur l'ensemble des bâtiments intercommunaux,

Considérant l'avant-projet définitif °3 du projet de construction,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ De valider l’avant-projet définitif n°3 du futur site enfance - ALSH intercommunal du pôle Pechelbronn à Preuschdorf, sections 23, parcelles 147-148-149-150, (dans l'attente de la cession effective du terrain d’assise restant à déterminer/arpenter) reprenant les caractéristiques techniques et fonctionnelles de lavant-projet sommaire et de l’avant-projet définitif initial, et prévoyant un allotissement des

Rapport de présentation-prajet de procès-verbal de Ia séance du conseil commumauraire du 05.05.2023 à Lampertslach SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

15 Ge REtravaux conduits par la maîtrise d’œuvre en environ 19 lots, pour un coût d’objectif travaux porté à 1 895 000 € HT (+ 15 000 € HT),

+ De fixer en conséquence le forfait de rémunération du maître d’œuvre à :

Coût d'objectif travaux APD n°3, soit 1 895 000 €

X

* de rémunération de la MOE fixée à 10,6%

Soit 200 870 € HT

+ De valider le plan de financement en phase APD comme suit (tous chiffres en HT) :

Plan de financement HT Total

opération APS

Total

opération

APDI

Total

opération

APD2

Total

opération

APD3

DEPENSES Prestations intellectuelles

{rémunération du MOE

10,6% - arrondi)

180 000 € 185 000 € 200 000 € 200 000 €

Coût travaux prévisionnel

APS (hors mobilier)

1 698 000 € 1741 000 € 1 880 000 € 1 895 000€

Autres frais (BC, CSPS,

SST, DO, taxes, frais de

branchement, géomètre,

.)

50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €

Frais administratifs

(AAPC, de reprographie,

révision des prix, divers

hors coûts de poste)

42 000 € 42 000 € 42 000 € 42000 €

Mobilier-équipements 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € Total dépenses — Coût

global de l’opération

1 990 000 € 2 038 000 € 2 192 000 € 2 207 000€

RECETTES Cofinancement

Collectivité européenne

d'Alsace {convention

partenariale pour la mise

en place d’une stratégie

enfance) - acquis

570 000 € 570 000 € 570 000 € 570 000 €

Cofinancement CAF

(subvention pour

l'investissement) - acquis

300 000 € 300 000 € 330 000 € 330 000 €

Cofinancement Etat

dispositif DETR 2023

(subvention pour

l'investissement) -

escompté

300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €

Cofinancement Région

Grand Est Dispositif

Soutien à l'amélioration

du cadre de vie et des

services de proximité

{escompté}

0€ 200 000 € 200 000 € 200 000 €

Rapport de présentanon-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 95.06.2023 à Lompertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE

16 GR

SIGNATURE PRESIDENT

RECofinancement Agence de 0€ 0€ dE 12000 € l’eau/Région pour usages

eau de pluie/fonds vert

Gusqu’à 80% cumulé -

escompté}

Total recettes 1170 000€ | 1370 000€ | 1 400 000 € | 1 412 000 €

Solde — financement| 820 000 € | 668 000 €| 792 000 € | 795 000 € intercommunal (hors

différentiel

TVA/FCTVA et frais de

personnel)

De fixer le planning prévisionnel de réalisation en phase APD3 comme suit :

-_ PRO-DCE : février-mars 2023

- Retour offres travaux : août 2023

- Notification et démarrage travaux : octobre 2023 (dont mois de préparation)

- Réception et mise en exploitation : août 2024

- Ouverture aux usagers : septembre 2024

De demander au président de solliciter les cofinancements escomptés sur cette opération auprès des organismes concernés, notamment auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, de Ia Caisse d’Allocations Familiale et de l'Etat, ainsi que de l’Europe, de la Région et de l’Agence de l’eau, dans le cadre de sa délégation du conseil communautaire au président,

De demander au conseil municipal de la commune de Preuschdorf de prendre une délibération concordante validant cet APD n°3,

De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES - TRANSITION

ECOLOGIQUE ET MOBILITE

18. 041.2023 : Convention de prestation de services avec le PETR de l’Alsace du Nord pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-14-1,

Vu le code des transports, et notamment son article L.1231-1 et suivants,

Rapport de présentation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

17 © RTVu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences ei modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, actant notamment la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité» de la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn au sens de l'article L.1231-1 du code des transports,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu les statuts du PETR de l'Alsace du Nord en date du 3 décembre 2018,

Vu le projet de territoire de l'Alsace du Nord adopté le 7 décembre 2022, comprenant un volet mobilité « covoiturage »,

Va le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de l'Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022,

Vu le projet de convention relative à une prestation de services pour la mise en place, la gestion et l'animation d'une plateforme de covoiturage à l'échelle du PETR de l'Alsace du Nord,

Considérant les impératifs de transition écologique en matière de mobilité,

Considérant le plan gouvernemental « covoiturage du quotidien » doté de 150 millions d'E, comprenant notamment une prime de 100 € pour les nouveaux conducteurs et le soutien des collectivités territoriales pour le déploiement de services et d’infrastructures favorisant le covoiturage via le dispositif fonds vert,

Considérant que :

- Le transport est le ler secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (33% en 2019), dont un peu plus de la moitié est due aux voitures individuelles. La baisse de ses émissions {-8% de 2005 à 2019) s'accélère, mais reste insuffisante au regard des objectifs nationaux et locaux (objectif PCAET de l'Alsace du Nord: -18% de 2018 à 2030),

- Sur un territoire mixte urbain / rural comme l'Alsace du Nord, la voiture n'est pas toujours substituable par d'autres modes de déplacement. Les leviers d'action locale pour réduire son impact carbone se situent, dans ce cas, dans une utilisation différente et adaptée au besoin. inciter à la pratique du covoiturage est un levier majeur de diminution du nombre de voitures.

- Au-delà de l'enjeu climatique, diminuer le nombre de voitures en circulation induit d'autres bénéfices pour le territoire : santé de la population, confort de vie et pouvoir d'achat des particuliers et attractivité du territoire pour les entreprises,

Considérant qu'en conséquence,

- Le projet de territoire de l'Alsace du Nord approuvé par le Comité syndical du 07 décembre 2022, reprend les enjeux de coopération, d'attractivité et de transitions environnementale et sociétale. Les outils de covoiturage y sont identifiés comme solution locale d'écomobilité à développer (Thème 2 : Attractivité, complémentarité et solidarité),

- Le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de l'Alsace du Nord, approuvé par le Comité syndical du PETR le 14 mai 2022, identifie l'écomobilité comme un des enjeux majeurs et a inscrit une action d'expérimentation en matière de covoiturage dans son plan d'actions.

Considérant qu'il est estimé à 100 000 les déplacements domicile-travail quotidiens sur le territoire du PETR de l'Alsace du Nord, 75% des emplois sont occupés par des actifs du territoire. Ce périmètre forme ainsi un bassin de vie et un bassin d'emploi, échelle pertinente pour un outil de covoiturage du quotidien, et que cette échelle permet également une mutualisation de ressources et de moyens dans un intérêt supra communautaire commun,

Dans ce cadre, la communauté de communes souhaîte confier, par convention de prestation de services, au PETR de l'Alsace du Nord une mission d'expérimentation d'une plateforme de covoiturage (mise en place, gestion et animation) pour une durée maximale de trois ans,

Va l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du 2ème vice-président M. Guillaume PETER, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle Transition écologique, mobilité et développement durable,

Rappur de présentatien-projet de procès-verbal de la séance du conseil commmautatre du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

5 Ge REEntendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ __ D’approuver le projet de convention à conclure entre la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de l’Alsace du Nord, relative à une prestation de services pour la mise en place, la gestion et Panimation d’une plateforme de covoiturage à l’échelle du PETR de l’Alsace du Nord pour une durée de 3 ans, à compter la date de signature de ladite convention (courant juin 2023), et tel qu’annexé à la présente délibération,

« De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

19. 042.2023 : Partenariat avec le CoHectif « Paysages de l’après pétrole» pour la conduite d’une démarche participative en matière de planification énergétique.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant la sollicitation de l'association « Collectif Paysages de l'après pétrole » (PAP), en association avec le CLER (réseau pour la transition énergétique), proposant à un ou deux territoires volontaires de mettre en œuvre avec le collectif une démarche d'implication des habitants dans la planification énergétique du territoire en les sensibilisant à nos ressources et en les invitant à se projeter dans notre paysage de demain en fonction des choix énergétiques qui auront été faits. Cette démarche participative et innovante pour engager la transition énergétique sur un territoire permettrait de compléter et d'animer la démarche « destination TEPOS 2037 » engagée, en y intégrant les habitants du territoire,

Considérant que la mise en œuvre de cette démarche planifiée sur 3 ans permettrait à la communauté de communes de fixer un cadre prospectif (livre blanc) au développement local des énergies renouvelables, avec l'aide de l'outil Et.a.p.e. paysage, outil d'aide à la discussion pour spatialiser les ambitions énergétiques d'un territoire, imaginé par le Collectif PAP et ses partenaires,

Considérant que le Museum d'Histoire Naturelle, y développera dans ce cadre un outil numérique pour reprendre toutes nos données « Destination TEPOS 2037 » et permettre aux habitants de contribuer aux politiques publiques suite aux différents ateliers organisés,

Considérant la démarche de gouvernance engagée, et la délibération n°001.2023 du conseil communautaire en date du 13.02.2023 correspondante, relative au «pacte de gouvernance définissant les relations entre la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et les communes membres pour un territoire équilibré et solidaire, dynamique, attractif, inclusif et authentique : validation des grands principes de collaboration et de concertation locale, et du plan d'action en découlant », dont un des axes intègre le développement de démarches participatives,

Rapport de présentation-projet de pracès.verbal de la sémce du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

9 GT RTConsidérant que cette démarche permettra de (re)mobiliser élus, acteurs associatifs et citoyens dans le projet de transition énergétique « Destination TEPOS 2037 », et faciliter sa mise en œuvre grâce à l'approche paysagère et la dimension participative proposée,

Considérant que le Collectif PAP a dépasé une demande de cofinancement de la démarche auprès de l'ADEME (appel à projet énergie durable 2023) afin de financier l'implication pour les structures publiques retenus, sachant que l'engagement de la communauté de communes dans la démarche n'entraine aucune dépense, si ce n'est le temps humain à consacrer au pilotage local de la démarche,

Considérant la lettre d'intention rédigée par la communauté de communes pour la participation à la démarche en date du 03.04.2023,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du 2ème vice-président M. Guillaume PETER, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle Transition écologique, mobilité et développement durable,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, une abstention, décide :

+ De prendre acte de la démarche proposée par le Collectif « Paysages de l’après pétrole», démarche participative et innovante pour engager la transition énergétique sur un territoire, complétant engagements locaux de destination territoire à énergie positive en 2037,

+ De se positionner comme territoire volontaire auprès du Collectif « Paysages de l’après pétrole » en vue de devenir partenaire de la démarche initiée par le Collectif « Paysages de l’après-pétrole », l’unité Mosaïc du Muséum national d’histoire naturelle et le laboratoire de recherche en sciences et sociétés LISIS, avec le soutien espéré de l'ADEME dans le cadre de son appel à projet énergie durable 2023,

e_ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES

MENAGERES

Pas de délibérations.

PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES - ECONOMIE ET

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rappon de présentasion-projer de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertstoch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

2 e=20. 043.2023 : Vente de terrains de la ZA intercommunale « Sormatt » de Lembach à la SCI « Çoté four à chaux ».

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Va les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°077.2018 du conseil communautaire en date du 2210.2018:« Zone d'activités intercommunale a Lemback : acquisition de terrains et fixation du prix de vente »,

Va la délibération n°090.2019 du conseil communautaire en date du 16.12.2019 : « Zone d'activité intercommunale à Lembach : acquisition de terrains et fixation du prix de vente : modification de la délibération n°077.2018 »,

Vu la délibération n°055.2021 du conseil communautaire en date du 27.09.2021 : « : ZA intercommunale à Lembach : achat de terrains à la commune de Lembach »,

Considérant que les terrains de la ZA Sormatt à Lembach n'ont pas fait l'objet, depuis la loi NOTRe transférant la compétence ZA aux intercommunalités, d'un transfert de propriété entre la commune de Lembach ef la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Considérant la demande d'acquisition desdits terrains par la SCI « Coté four à Chaux », représentée par M. Régis ROESSLINGER, pour un montant de 3 000 € HT l'are, soit 44 250 € HT pour 14,75 ares de terrain disponible,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du 3ème vice-président M. Alain FUCHS, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle économie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, décide :

+ __ De donner son accord pour la vente, entre la commune de Lembach, propriétaire des terrains, et la SCI«Coté four à Chaux» représentée par M. Régis ROESSLINGER, ou toute autre société venant à sa suite aux mêmes fins, des terrains lots 2 et 3 de la zone d’activités intercommunale « Sormatt » à Lembach,

e De valider en conséquence la vente à venir des parcelles section 16 n°240 et 241 — ban communal de Lembach, faisant partie de la zone Sormatt, d’une superficie respective de 14,15 et 0,60 ares, au prix de 3 000 € l’are HT, soit 44 250 € HT, TVA (TVA sur la marge) en sus,

+ _ De demander au conseil municipal de la commune de Lembach de prendre une délibération permettant ce transfert de propriété, et le développement d’une activité économique de vente de bois de chauffage sur site,

Rapport de présentation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire dv 05,06.2023 à Lamperisloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

2 GE RTe De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente

délibération.

21.044.2023 : Fixation des prix de vente des terrains sur les zones d’activités intercommunales.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°046.2017 du conseil communautaire en date du 03.07.2017 « Prix de vente des terrains dans les zones d'activités intercommunales », fixant le tarif de vente des terrains situés dans des zones d'activités intercommunales à compter de juillet 2017 et janvier 2018,

Considérant l'évolurion des prix des terrains à vocation économique à bâtir, ainsi que des coûts d'investissement et d'entretien des zones d'activités, notamment en ce qui concerne l'extension du parc économique de la Sauer à Eschbach (tranche 3 en cours d'étude de maîtrise d'œuvre), et les travaux restant à effectuer sur la zone artisanale sud de Woerth,

Considérant la raréfaction des terrains à vocation économique, notamment au regard de la loi dîte « Climat et résilience » susnommée, et les objectifs de zéro artificialisation nette qui y sont stipulés,

Considérant l'évaluation des tarifs des terrains à vocation économique sur les zones d'activités intercommunales d'Eschbach et Woerth, effectuée par le conseil « Lenoble — expert immobilier » à Iilkirch-Graffenstaden, dans le cadre d'un contrat d'expertise en évaluation immobilière,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du 3ème vice-président M. Alain FUCHS, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle économie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises,

Entendu l'exposé du présidem, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e De fixer le prix de vente des terrains à bâtir du pare économique intercommunal de la Sauer à Eschbach comme suit, à compter de ce jour : 3 900 € HT/are

«+ De fixer le prix de vente des terrains à bâtir de la zone d'activités intercommunale sud de Woerth comme suit, à compter de ce jour :

o Terrains le long de la RD (vitrine lots 1 à 6 et 14) : 3 500 € HT/are o Autres terrains : 3 100 € HT/are

Rapport de préseniation-prajet de procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 05,06,2023 à Lampertstoch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

2 ex+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

22. 045.2023 : Bâtiment d’activités pôle bois à Eschbach : Signature d’un bail avec option d’achat avec la sté « Les bois du Ried ».

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°152.2013 du conseil communautaire en date du 16.12.2013 : « Pôle bois- BATA: Bâtiment d'activités à Eschbach: accord de principe sur le modèle juridique de mise à disposition des locaux aux futurs utilisateurs »,

Vu la délibération n°079.2015 du conseil communautaire en date du 30.03.2015 : « 079.2015 : Pôle bois - Bâtiment d'activité Eschbach : modification de la durée du contrat de bail commercial et de la promesse de vente - modification de la délibération n°152.2013 du 16.12.2013 : »,

Considérant le contrat de baïl commercial et promesse de vente relatif au bâtiment d'activités pôle bois à Eschbach, signé par-devant notaire entre la communauté de communes et la Sarl « Les bois du Ried », en date du 10.07.2015,

Considérant le contrat de bail commercial et promesse de vente relatif au bâtiment d'activités pôle bois à Eschbach, signé par-devant notaire entre la communauté de communes et la « Sarl du Parc», en date du en date du 10.07.2015,

Considérant le redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la « Sarl du Parc », prononcée par Jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg le 03.10.2022, en cours,

Considérant le courrier du mandataire judiciaire chargé du dossier, en date du 31.01.2023, communiquant à la communauté de communes, propriétaire du bâtiment son intention de ne pas poursuivre le bail relatif au lot n°1 attribué à la « Sarl du Parc »,

Considérant que la « Sarl du Pare » a sous-louée les locaux à la sté « Mob Alsace », occupant le lot n°1 mis à disposition par bail, cette dernière ayant été également liquidée,

Considérant que la sté « Les bois du Ried » a manifesté son intérêt d'occuper les locaux laissés vacants par la « Sarl du Parc » et la sté « Mob Alsace », dès la libération des locaux et espaces extérieurs attribuées initialement à la « Sarl du Parc », et son intention de réaliser des travaux portant notamment sur l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,

Va le projet d'avenant n°1 au contrat de bail commercial et promesse de vente, assurant le maintien de l'équilibre juridique et financier du bail initial, notamment via le cumul des loyers et du prix de vente en cas de levée de la promesse sur demande du preneur, tels que fixés initialement, et intégrant les conditions de réalisation de travaux de pose d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque en toiture,

Va l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Rapport de présentation: projet de procès-verhol de a séance du consel commmmautire du 05.06.1025 à Lamperstach SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

| 7 € RTLe conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trois abstentions, décide :

+ De valider l’avenant n°1 au contrat de bail avec promesse de vente signé avec la sté «Les bois du Ried », en vue de mettre à Ia disposition de ladite sté les locaux et

espaces extérieurs laissés vacants par la Sarl du Parc et la sté MOB Alsace suite à leur liquidation, à compter du 1° du mois suivant la libération des locaux,

+ De fixer la date de prise d’effet de avenant au 1° du mois suivant la libération effective des locaux par Ie liquidateur,

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

23. 046.2023 : Mise à disposition du hall sud — site économique nord de Woerth : avenant n°2 au bail commercial fixant le nouveau tarif de mise à disposition suite à la demande d'installation d’une alarme.

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des départements et des régions,

Va le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Va la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Va la délibération n°083.2022 du conseil communautaire en date du 12.12.2022 : « Mise à disposition du hall sud — site économique nord de Woerth : avenant n°1 au baïl commercial fixant le nouveau tarif de mise à disposition »,

Considérant la demande du locataire à la communauté de communes, propriétaire du hall, d'installer un système d'alarme anti-intrusion dans le hall, travaux initialement non prévus,

Considérant la révision du loyer induit par ces travaux supplémentaires,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du 3ème vice-président M. Alain FUCHS, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle économie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises,

Ehtendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, décide :

e De fixer le tarif de mise à disposition du hall 6 sud du site économique nord de Woerth (4 086 m° de bâti et 4 245 m° d’aire de stockage extérieur) à 31,20 € /m’/an HT HC (hors taxes et hors charges), soit un montant annuel de 127 483,20 € HT HC, à compter du premier jour du mois suivant la date de réception des travaux de réhabilitation en cours (le PV de réception faisant foi, y compris assorti de réserves),

Rapport de présentation-projel de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

24 [ei RE+ De ne pas modifier les autres conditions de mise à disposition telles qu’indiquées dans la délibération n°083.2022 du 12.12.2022 (facturation trimestrielle, soit 31 870,80 € HT HC, caution de 2 mois soit 21 247,20 €, fourniture d’un DPE,

indexation du loyer, remboursement de part de taxe foncière),

e__ D’autoriser le président à signer l’avenant n°2 correspondant, annexé à la présente délibération,

« De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES - TOURISME

THERMALISME TRANSFRONTALIER

24, 047.2023 : avenant n°1 à la convention d’occupation précaire de biens communaux au site du Fleckenstein.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°089.2004 du conseil communautaire en date du 08.11.2004 : « Développement touristique du site du Fleckenstein « château des énigmes au Fleckenstein »,

Vu la délibération n°081.2005 du conseil communautaire en date 26.06.2005 : « Convention de mise à disposition du château du Fleckenstein par la commune de Lembach », mettant à disposition de l'intercommunalité le château du Fleckenstein pour une durée indéterminée, en lien avec un équipement touristique intégrant le site,

Vu la convention d'occupation précaire établie entre la commune de Lembach et la communauté de communes, en date du 07.07.2005,

Considérant que ladite convention ne précise pas l'ensemble des locaux mis à disposition de l’intercommunalité pour y exploiter, par l'intermédiaire de la régie du Fleckenstein, un site touristique,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d'occupation précaire en date du 05.07.2005, précisant que les bâtiments communaux de l'ancien corps de ferme sont, à l'instar du château du Fleckenstein, également mis à disposition de la communauté de communes, dans des conditions identiques,

Va l'avis favorable du bureau exécutif,

Rapport de présentation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.062023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

5 Ge REEntendu l'exposé du dème vice-président Mme Lysiane DUDT, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle tourisme et thermalisme, politique transfrontalière,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide :

° De valider l'avenant n°1 à la convention d’occupation précaire signée entre la commune de Lembach et la communauté de communes, venant préciser les bâtiments mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l’exploitation d’un site touristique via la régie du Fleckenstein et modalités de financement de gros travaux ultérieurs, annexée à la présente délibération,

e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

25. 048.2023 : Convention de partenariat avec le Lycée des Métiers Heinrich-Nessel pour la reconstitution d’une station de pompage et son installation au K°re de

Pechelbronn.

Vu la loi n° 82-215 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant que la communauté de communes est propriétaire de la collection du musée du pétrole, comprenant notamment une station de pompage, construction en bois en mauvais état, et qu'il est souhaité de pouvoir reconstituer cette station en vue de son installation sur le site du K'ro de Pechelbronn,

Considérant que cette station de pompage avait été à l'origine fabriquée en partenariat avec le Lycée des métiers Heimrich-Nessel de Haguenau, et qu'il est proposé de reconstituer cette station en partenariat avec l'établissement scolaire,

Vu le projet de convention de partenariat entre le lycée Heinrich-Nessel de Haguenau et la communauté de communes, définissant les modalités d'organisation du partenariat et les engagements réciproques, en vue de sur la reconstitution d’une réplique de station de pompage ayant fonctionné de la fin du 19è siècle à la lère moitié du 20ème siècle et qui sera implantée dans la clairière du carreau de Pechelbronn (67250 Preuschdorf),

Vu l'avis favorable du comité technique du muse du pétrole réuni le 11.01.2023,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du 4ème vice-président Mme Lysiane DUDT., en charge des politiques publiques locales relevant du pôle tourisme et thermalisme, politique transfrontalière,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide :

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communeuaire du 05.06.2023 à Lamperslach SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

26 ce RT+ De valider le projet de reconstitution d’une réplique de station de pompage ayant fonctionné de la fin du 19ë siècle à la 1ère moitié du 20ème siècle, et de son implantation dans la clairière du carreau de Pechelbronn, en partenariat avec le lycée des métiers Heinrich-Nessel de Haguenau,

+ D’autoriser le président à signer une convention de partenariat tripartite entre le lycée, l'association des amis du musée du pétrole et l’intercommunalité, fixant les engagements réciproques des parties, et notamment la prise en charge des frais liés au projet par la communauté de communes, pour une enveloppe maximum de 25 000 € TTC,

«* De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES - POLITIQUE DE

L'EAU ET DE L'HABITAT

26. 049.2023 : Mise à disposition provisoire du forage et de la ressource en eau du forage « Cybéliades » à l’entreprise « Hege » implantée à Durrenbach.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant le forage des Cybéliades, propriété intercommunale sis à Morsbronn-les-Bains, sur une parcelle appartenant à la commune de Morsbronn-les-Bains,

Considérant la demande de la sté Hege, producteur de plantes ornementales, en cours d'implantation à Durrenbach, de pouvoir disposer d'eau non potable, issue du forage « Cybéliades » à Morsbronn-les-Bains, aux Jins d'arrosage de sa production pendant la période estivale, ceci car les travaux d'approvisionnement en eau ne seront pas terminés, et le réseau d'eau potable actuel n'étant pas en mesure de garantir les besoins exprimés,

Considérant les études techniques menées par la sté Hege et la faisabilité de l'opération, via la pose d'un réseau aérien provisoire d'adduction d'eau entre le forage et son unité de production,

Considérant l'opportunité pour la communauté de communes de pouvoir, via cette potentielle exploitation provisoire du forage, réactiver le forage, et en étudier les caractéristiques et capacités productives à ce jour,

Considérant le projet de convention de partenariat entre la communauté de communes, propriétaire du forage, la commune propriétaire du terrain d'assises du forage, et la sté Hege, fixant les modalités techniques et financières de la fourniture d'eau,

Rapport de présentation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertstoch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

27 Ge R +Considérant que le forage se situe sur une parcelle communale et que l'autorisation de la commune est souhaitée,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du Sème vice-président M. Christian TRAUTMANN, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle « politique de l'eau » et de l'habitat,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, cinq voix contre, quatre abstentions, décide :

+ D’approuver la mise à disposition du forage en vue de la fourniture d’eau non potable issue du forage thermal « Cybéliades » localisé à Morsbronn-les-Bains à la sté Hege, implantée à Durrenbach (SAS CALLUNA RICHTER, représentée par M. Jérémie HEGE), aux fins d’arrosage de sa production de plantes ornementales, la communauté de communes se déchargeant de toute responsabilité en cas d’insuffisance de fourniture d’eau ou de qualité ne répondant pas aux standards attendus par la sté, ou tout problème technique pouvant se présenter dans le cadre de cette opération,

+ De valider la convention de partenariat entre la communauté de communes Sauer- Pechelbronn, la commune de Morsbronn-les-Bains, et la sté Hege, définissant les modalités de location du forage, et notamment :

© L'autorisation de réactiver le forage par la sté SAS CALLUNA RICHTER,

commanditaire, ou toute entreprise missionnée par elle à ces fins, aux risques de la sté SAS CALEUNA RICHTER, et la prise en charge de l’ensemble du volet technique de l’opération, depuis la réactivation du forage jusqu’à la pose d’un réseau provisoire non enterré, la pose d’un compteur d’eau, la fourniture de tout l'équipement technique nécessaire, la gestion des débits et le stockage de l’eau ainsi pompée et livrée,

La prise en charge par la sté SAS CALLUNA RICHTER de l’ensemble des autorisations administratives liées à l’opération, ainsi que l’acceptation de tous les risques liés à la réactivation du forage,

La limitation de la fourniture d’eau aux seules fins d’arrosage des plantes ornementales dont la sté est productrice, sur son site de Durrenbach, pour la saison estivale 2023, toute revente étant interdite,

L'accès à toutes les données relatives au forage, la communauté de communes se réservant la possibilité de mener des études complémentaires sur le forage (étude de capacité de production, de qualité d’eau, ...), sans remettre en question l’engagement de fourniture d’eau du forage et sans rupture, si ce n’est celle liée aux capacités du forage,

La remise en état en fin d’opération, sauf indication contraire de l’intercommunalité,

Le versement d’un loyer de mise à disposition du forage fixé selon la quantité d’eau non potable prélevée, fixé à 0,25 € m° fourni, pour cette location

exonérée de TVA,

+ De demander à la commune de Morsbronn-les-Bains, propriétaire du terrain d’assise du forage, de prendre acte du projet,

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communaujaire du 05.06.2023 à Lampertsioch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

8 es* _ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant

de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente

délibération.

Echanges sur l’opportunité de répondre favorablement à cettedemande, et précisions sur l’aspect technique du projet (réseau, propriétés de l’eau..…), l'intérêt en matière de baisse des usages d’eau potable pour de l’arrosage, tout en relevant les conséquences financières d’une baisse importante de la consommation d’eau potable sur le budget concerné.

27. 050.2023 : Déploiement d’une politique de gestion durable et intégrée des eaux

pluviales.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Va la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant l'exercice des compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l'eau (GEMAPI), exercées via l'adhésion au SDEA Alsace Moselle,

Considérant l'engagement partenarial avec le SDEA Alsace Moselle, de gestion du cycle de l'eau, comme outil de développement du territoire,

Considérant la conférence de l'eau organisée en partenariat entre la communauté de communes, le SDEA Alsace Moselle et ie SYCOPARC, tenue le 03.06.2019 à destination des élus locaux, et son compte-rendu,

Considérant le conseil communautaire thématique sur l'eau du 22 novembre 2021, à l'occasion duquel les élus ont validé la mise en œuvre d'une politique de gestion et de développement transversale de l'eau, visant une gestion de la ressource en approche globale, l'eau de pluie ayant été considérée comme une ressource à part entière et une résolution ayant été prise pour ne plus raccorder les eaux pluviales au réseau d'assainissement (infiltration à la parcelle), et la délibération correspondante n°079.2021 « Compte-rendu de la réunion thématique du 22.11.2021 : engagements prospectifs et approbation du rapport d'activités du SDEA Alsace Moselle »,

Considérant que face à l'urgence climatique, i! apparait important de renforcer une approche résiliente de la ressource en eau sur le territoire,

Vu l'avis de la commission de pôle « « politique de l’eau et de l'habitat », réunie le 22.02.2023, lors de laquelle les élus ont exprimé la volonté d'être exemplaires dans la gestion de l'eau pluviale dans le patrimoine communal et intercommunal, afin notamment de sensibiliser les usagers de l'eau tu territoire (habitants, entreprises, agriculteurs, ….),

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Eniendu l'exposé du 5ème vice-président M. Christian TRAUTMANN, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle « politique de l'eau » et de l'habitat,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Rapport de présemation-profet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lamperssloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

29 6e RTLe conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, une abstention, décide :

. D’engager lintercommunalité dans le déploiement d’une démarche ambitieuse de gestion durable et intégrée des eaux pluviales, s’inscrivant dans la politique globale

et transversale de gestion de Peau en coopération avec le SDEA Alsace-Moselle,

+ De concrétiser ces engagements politiques via un premier plan d'action passant

par:

© L’engagement d’intégrer de manière transversale ces enjeux de gestion durable et intégrée de l’eau dans les actions portées par l’intercommunalité, et notamment en ce qui concerne les bâtiments-infrastructures,

© La mise en place de cuves de récupération et d’usage des eaux de pluie sur les chantiers de construction de bâtiments intercommunaux en cours (sites enfance-périscolaire intercommunaux à Hegeney, Woerth, Durrenbach) et à venir (site enfance à Preuschdorf), et Pacquisition d’un équipement mobile de collecte (citerne) avec pompe d'arrosage, précision faite qu’un équipement de récupération d’eau de pluie est en cours d’étude et réalisation par la commune de Lembach, équipement sur lequel est également prévu un raccordement des gouttières du bâtiment intercommunal via une délégation de maîtrise d’ouvrage,

© La participation et le cofinancement de la campagne de sensibilisation des habitants à la gestion durable et intégrée des eaux pluviales portée par le SDEA Alsace-Moselle via la distribution de cuves de récupération d’eau de pluie, à hauteur de maximum 20% du prix HT d’une cuve, en complément des aides du SDEA Alsace-Moselle, de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse et de la

Région Grand Est,

° De fixer le budget de ce premier plan d’action comme suit :

1 Cuves de récupération d’eau de pluie (40 000 € par site) 160 000 € HT

2 Equipement mobile d'arrosage (hors véhicule tracteur) 10 000 € HT

3 Cofinancement de cuves de récupération d’eau de pluie 11 000 €E HT

pour l’équipement d’environ 375 foyers sur 3 ans

TOTAL 181 000 € HT

Cofinancements escomptés action 1 et 2 : 80% Agence de 136 000 € leau/Région

SOLDE 45 000 € HT

* De poursuivre les réflexions en vue de l'élaboration d’un plan d’action

complémentaire intégrant des réunions d’information-sensibilisation et échanges de bonne pratiques, notamment via des interventions d’experts tels le CEREMA, en vue développer d’autres techniques d’usages d’eau de pluie (jardins de pluie, toitures végétales, …),

e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant

de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

Rappar de présemation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

0 6€ REFONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION-

FINANCES -— JURIDIQUE

Pas de délibérations.

FONCTIONNEMENT GENERAL - GOUVERNANCE-ELUS-

GRH

28. 051.2023 : Décision budgétaire modificative n°1.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vi l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°029.2023 du conseil communautaire en date du 03.04.2023 : « Approbation du budget primitif 2023 de l'établissement : Budget principal et budgets annexes »,

Considérant la nécessité de procéder, sur le budget principal et les budgets annexes :

- Changement d'imputation d’une prévision au budget principal sur demande de la trésorerie, - Travaux 84 Grand'rue à Woerth : attribués à 107 305,50 € HT, + CSPS (1 015 € HT) + AMO (3 600 € HT} - Refinancement de la dette pour la construction du Bâtiment pôle bois BATA Eschbach : nouvelle imputation sur demande de la trésorerie, du compte 6688 au 166,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif.

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ De modifier le tableau des écritures internes entre budgets - annexe 2 au budget

2023 comme suit :

Etat 8 écritures d’avance et de remboursement d’avances du budget principal

aux budgets annexes : écritures n°80 et 81 : + 25 000 € soit 53 000 €. Sur le

budget principal, cette modification faisant l’objet d’un virement de crédits

n°1 sur dépenses imprévues comme suit: Compte 276351 + 25 000 € soit

53 000 € et compte 020 — 25 000 € soit 290 355,80 €.

Rapport de présentation-projer de procès-verbal de la séance de conseil communamtaire du 05.06.2023 à Lampertsloch

SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

| 31 «e RT+ De modifier le budget 2023 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL n°64800

SECTION DE FONCTIONNEMENT

_ DEPENSES RECETTES Objet +" compte montant Soit Objet HA compte montant Soit RAS € € | Réimputation . 775 11900 € 0€

Réimputati

Total dépenses Inchangé | Total Pecetes u TE St Rs

BUDGET ANNEXE ILOT WOERTH n°64886

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Objet +" compte montant Soit Objet + compte montant Soit Travaux 84 grand rue _| +| 2138 25000€ | 115000 € +1 168751 25000€ 53 000 € Total dépenses 342 931,57 € | Total recettes 342 931,57€

BUDGET ANNEXE BATIMENT D’ACTIVITE POLE BOIS n°64887

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES Objet +4] compte montant Soit Objet +4] compte montant Soit Réimputation + 023 16314,28€ | 159 989,36 | idem + 773 16314,28 € 16 314,28 refinancement de la €

dette en 2022

Total dépenses 335 848,08 € | Total recettes 335 848,08€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Objet HA compte montant Soit Objet +#_ compte montant Soit idem + 166 16314,28 € € Lidem + 021 1631428€ | 159 989,36 € Total dépenses 836 336,14 € | Total recettes 836 336,14 €

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant

de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente

délibération.

29. 052.2023 : Placement de fonds sur un compte à terme.

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 26 3° « Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat »,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-I et L.1618-2, et notamment son 3° qui précise les conditions d'origine des fonds,

Vu le décret n° 2004-628 du 28.06.2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi,

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsioch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

3 REVu la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22.09.2004 précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts ; qu'en application des articles L.1618-1 er L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Étai pour les fonds qui proviennent notamment :

- De libéralités,

- De l'aliénation d'éléments de leur patrimoine,

- D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, - De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi

Considérant que la communauté de communes Sauer-Pechelbronn a :

- Vendu un bien de son domaine privé en 2022, à savoir l'hôtel d'entreprises de la Sauer à Eschbach, pour un montant de 630 000 € HT, dont la recette n'est pas affectée à un nouveau projet à ce jour, - Souscrit un emprunt de 1 000 000 € en 2022, que les fonds empruntés sont destinés au financement d’un projet d'acquisition de terrains et de création d'une zone d'activité touristique thermale ; que les acquisitions ne sont pas Jinalisées, et que démarrage des opérations de travaux est subordonné au rendu d'études en cours ou à engager,

Considérant que les délais associés à l'acquisition de l’ensemble des terrains et au rendu des études permettent à la communauté de communes de disposer d'une trésorerie importante,

Considérant que les fonds dont l'emploi est différé ou nan encore affecté peuvent être placés sur un compte à terme dont les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ; que le taux est fixé à la date de souscription par l'établissement ; que la durée de placement est d'une durée maximale de 12 mois,

Considérant les prévisions de recettes et de dépenses sur l'année à venir, et compte tenu de l'incertitude quant au versement des subventions octroyées sur les projets, nécessitant de placer por prudence une partie de la somme sur une durée plus courte que 12 mois, renouvelable en cas de perception des cofinancements attendus,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide :

+ De déroger à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales,

+ D’autoriser le président à procéder au placement de ces fonds sur un compte à terme auprès du Trésor public pour un montant maximum de 1 630 000 € (un million six cent trente milles €), comme suit :

© 1000 000 € pour une durée indicative et maximale de 12 mois, et à procéder,

si le financement des opérations d’investissement le justifie, au retrait

anticipé des fonds,

Rapport de présentatian-profer de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsioch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

3 Ge RTEo 630 000 € pour une période indicative de 6 mois, renouvelable une fois par arrêté du président, et à procéder, si le financement des opérations d’investissement le justifie, au retrait anticipé des fonds,

° _ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

FONCTIONNEMENT GENERAL

GOUVERNANCE-ELUS-GRH

30. 053.2023; Composition des commissions internes thématiques et représentation de la communauté de communes : élections et désignations aux organismes extérieurs et partenaires : modifications suite à démission.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuis définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°035.2020 du conseil communautaire du 27.07.2020 : « Création et installation des instances de travail, désignation/élections des membres ef du président d'instance (commission finances, commission achats, commissions thématiques et/ou territoriales, er comités de pilotage, comités consultatifs, conseil de développement avec ou sans représentants non élus) »,

Vu la délibération n°036.2020 du conseil communautaire du 27.07.2020 : « Représentants de la communauté de communes : élections et désignations aux organismes extérieurs ei partenaires »,

Vu la délibération n°050.2020 du conseil communautaire du 21.09.2020: « Création et composition des commissions internes thématiques »,

Vu la délibération n°051.2020 du conseil communautaire du 21.09.2020 : « Représentation de la communauté de communes : élections et désignations aux organismes extérieurs et partenaires : modification de la délibération #°036.2020 »,

Vu la délibération n°064.2020 du conseil communautaire du 23.11.2020: « Création et composition des commissions internes thématiques — ajout de membres - complément à la délibération n°051.2020 en date du 21.09.2020 »,

Vu la délibération n°031.2023 du conseil communautaire en date du 05.06.2023 : « Installation d'un nouveau conseiller communautaire suppléant »,

Vu les résultats des élections municipales de 2020 et la composition du conseil communautaire précédemment installé,

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06.2023 à Lampertsloch SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

34 GR REVa les adhésions de la communauté de communes à différents organismes,

Pa les statuts des différents organismes auxquels la communauté de communes adhère,

Vu les dispositions relatives à la désignation des élus représentant la communauté de communes au sein d'organismes extérieurs,

Considérant la démission de M. Daniel STEP HAN, de ses fonctions de 1°’ adjoint de la commune de Lampertsloch, par ailleurs conseiller communautaire suppléant,

Considérant la séance du conseil municipal de Lampertsloch en date du 16.03.2023 dans laquelle M. Pierre HERRMANN a été élu ler adjoint, et de fait conseiller communautaire suppléant représentant la commune à la communauté de communes, la commune ayant moins de 1 000 habitants,

Considérant que M Daniel STEPHAN, conseiller communautaire suppléant démissionnaire représentait la commune auprès de la commission locale du SDEA (SDEA : représentant identique pour l'ensemble des compétences eau potable, assainissement, GCE), de la commission eau-habitat (composé des 24 représentants auprès du SDEA Alsace Moselle), et au sein de l'association des amis du musée du pétrole,

Vu l'avis favorable du bureau exécutif,

Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide :

+ De prendre acte de la démission de M. Daniel STEPHAN,

+ De procéder à la fixation des représentants de l’intercommunalité aux organismes comme suit, :

© Délégué au SDEA Alsace Moselle: sur proposition de la commune, pour Pensemble des compétences eau potable, assainissement et grand cycle de Peau (un siège par commune) : M. Jacques REMPP, conseiller municipal à Lampertsloch,

© Représentant de la communauté de communes au CA de l’association des

amis du musée du pétrole (deux sièges, un pourvu par M Stéphane

WERNERT) : M. Dominique PFEIFFER-RINIE, candidat, est désigné,

+ De nommer comme membre de la commission eau-habitat (même représentant

qu’au SDEA) M. Jacques REMPP, conseiller municipal à Lampertsloch,

+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant

de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

DIVERS ET INFORMATIONS

Points divers soulevés en séance.

Rappori de présentation-prajet de procès-verbal de la séance du conseil commmauraire du 05.06.2023 à Lampensioch

SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE SIGNATURE PRESIDENT

5 Ge REInformations.

Point sur le déploiement du service de gestion des titres d'identité.

Liquidation Sarl du Parc : attente d la fin de la procédure.

Liebfrauenberg : attente d'informations du liquidateur + information appui de la CeA sur l'opération. Ancien restaurant de la gare : diagnostic amiante avant démolition prévu semaine prochaine.

84 grand’rue à Woerth : démarrage des travaux en juillet.

Utiléco : difficultés d’avoir des personnels sur nos demandes. Sollicitation d'entreprises privées en cours. Réflexion à mener sur un service interne.

PIS-PCS-DICRIM : réunion de travail le 17.07.

Service aux communes : postes publiés ou en cours de publication.

Fusion de commissions locales : réflexions en cours au SDEA.

Démolition halls centraux à Woerth nord : diagnostic « nidification » à effectuer.

© Planning prévisionnel des réunions à venir :

- 12.06.2023 : conseil des maires prévu avec intervention de pôle emploi : annulé (absence du vice- président référent).

- Conseil des maires du 03.07.2023 maintenu.

Le président clos la séance à 21h30.

Documents annexe:

- Annexe à la délibération n°032.2023 : PETR : Adoption du projet de territoire de l’ Alsace

du Nord : projet de territoire de l’ Alsace du Nord.

-_ Annexe à la délibération n°041.2023 : Convention de prestation de services avec le PETR de

l'Alsace du Nord pour la mise en place, la gestion et l'animation d’une plateforme de covoiturage : projet de convention.

= Annexe à la délibération n°047.2023 : avenant n°1 à la convention d'occupation précaire de biens communaux au site du Fleckenstein : projet de convention.

Durrenbach, le 07.06.2023

Le président D : —— taire de séance LRMANES ES :

tn LITE, | M. Roger ISEL M. Guillaume PETER

SR

Rapport de présentation-projet de procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05.06. :

" . SIGNATURE SECRETAIRE Di SIGNATURE PRESIDENT

56 Ge RECONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05/06/2023

Liste des présents

Présents : BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard,

CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Dany, WERNERT Stéphane.

Ont donné procuration : BALL Jean-Claude (à PETER Guillaume), FILSER Marie Claude (à CHARBAU Bernard), SCHMITT André (à ISEL Roger), WALTER Clarisse (à CUNTZ Freddy), WEISS Damien (à SIEDEL Dominique).

Absents/Excusés : RUTSCH François, SCHNEIDER Dominique.

Approbation du procès-verbal de réunion du conseil

communautaire du 03.04.2023

Début du vote à 18:52:35, fin du vote à 18:52:42

La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix ee

ee

+

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JIUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume. PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane.Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

031.2023 : Installation d’un nouveau conseiller communautaire

suppléant

Début du vote à 19:27:35, fin du vote à 19:27:42

La délibération a été adoptée

+ Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique. SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane.

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

032.2023 : PETR : Adoption du projet de territoire de l’Alsace du

Nord

Début du vote à 19:28:08, fin du vote à 19:28:16La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix

Ne prend pas part au vote : O voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy. DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves. KLEIN Mathias, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ). WALTER Dany. WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : KLIPFEL Jean-Louis

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

033.2023 : Gestion des risques miniers sur des parcelles

intercommunales : conventionnements avec la DREAL : avenant

de prolongation de convention

Début du vote à 19:29:20, fin du vote à 19:29:28

La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix+ Ne prend pas part au vote : 0 voix

+. Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT

Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER

Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume. PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL

Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane.

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

034.2023 : Partenariat avec l’université de géographie et

d’aménagement de Strasbourg pour l’année scolaire 2023-2024 et

2024-2025

Début du vote à 19:36:04, fin du vote à 19:36:54

La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias. KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian,TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ). WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane.

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

035.2023 : Renouvellement du dispositif « conseiller numérique » :

conventionnement avec l'Etat

Début du vote à 19:38:22, fin du vote à 19:38:30

La délibération a été adoptée

° Inscrits : 36

+ Présents : 29

° Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ). WALTER Dany. WEISS Damien (Dominique SIEDEL). WERNERT Stéphane.

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :036.2023 : Renouvellement de la convention d’objectif et de

moyens avec l’'ECMU -— 2023-2026

Début du vote à 19:39:40, fin du vote à 19:39:46

La délibération a été adoptée

° Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : O voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane.

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

037.2023 : Projet mutualisé de gestion des eaux de pluie :

Délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Lembach pour

des travaux sur la cour du site enfance à Lembach

Début du vote à 19:55:35, fin du vote à 19:55:48

La délibération a été adoptée

+ Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 32 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 2 voix

Ne prend pas part au vote : Ü voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc. CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER

Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL }), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : STURM Céline, TRAUTMANN Christian

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

038.2023 : Travaux d’économies d’énergie et modernisation de

éclairage au gymnase intercommunal à Woerth par des leds :

fonds vert

Début du vote à 19:58:14, fin du vote à 19:58:42

La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 32 voix

Contre : 1 voix

Abstention : 1 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDTLysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN

Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL). SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique

SIEDEL ), WERNERT Stéphane

Contre : STURM Céline

Abstention : SCHNEIDER Francis

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

039.2023 : Fixation des tarifs d’accueil périscolaire et enfance

pour l’année 2023/2024 assuré par la FDMJC dans le cadre du

contrat de concession en cours

Début du vote à 20:10:46, fin du vote à 20:10:59

La délibération a été adoptée

+ Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 24 voix

Contre : 3 voix

Abstention : 7 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, SCHMITT André (Roger ISEL), SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre : BASTIAN Marc, ROS Jean-Charles, STURM Céline

Abstention : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CRONMULLER Martine, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, ROMIAN Serge, SCHNEIDER Francis, TRITSCHBERGER HervéNe prend pas part au vote :

Non votants :

040.2023 : Approbation de l'APD n°3 relatif à la construction

d’un site enfance — périscolaire intercommunal à Preuschdorf et

fixation du forfait définitif révisé de rémunération du MOE

Début du vote à 20:12:54, fin du vote à 20:13:02

La délibération a été adoptée

e Inscrits : 36

e Présents : 29

+ Procurations : 5

° Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT

Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER

Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL

Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian,

TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ). WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

041.2023 : Convention de prestation de services avec le PETR de PAlsace du Nord pour la mise en place, la gestion et l’animation

d’une plateforme de covoiturage

Début du vote à 20:13:53, fin du vote à 20:14:09La délibération a été adoptée

° Inscrits : 36

+ Présents : 29

e Procurations : 5

+ Total votants : 34

+ Ontobtenu:

° Pour: 34 voix

+ Contre : 0 voix

+ Abstention : 0 voix

+ Ne prend pas part au vote : 0 voix

+. Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ),

WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

042.2023 : Partenariat avec le collectif « Paysages de l'après

pétrole » pour la conduite d’une démarche participative en

matière de planification énergétique

Début du vote à 20:15:59, fin du vote à 20:16:18

La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34 ee

©

+

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix+ Ne prend pas part au vote : 0 voix

°__ Non votants : Ü voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITIER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian,

TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ).

WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : MEYER Monique

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

043.2023 : Vente de terrains de la ZA intercommunale « Sormatt

» de Lembach à la SCI « Coté four à chaux »

Début du vote à 20:18:31, fin du vote à 20:18:38

La délibération a été adoptée

° Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

° Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : 1 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER

Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEI Martine, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT StéphaneContre : STURM Céline

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

044.2023 : Fixation des prix de vente des terrains sur les zones

d’activités intercommunales

Début du vote à 20:21:12, fin du vote à 20:21:21

La délibération a été adoptée

+ Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FI R Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JIUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

045.2023 : Bâtiment d’activités pôle bois à Eschbach : Signature

d’un bail avec option d’achat avec la sté « Les bois du Ried »

Début du vote à 20:30:51, fin du vote à 20:31:00La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 30 voix

Contre : 1 voix

Abstention : 3 voix

Ne prend pas part au vote : Ü voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves. KLEIN Mathias, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis. SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ). WALTER Dany. WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre : MEYER Monique

Abstention : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, KLIPFEL Jean- Louis

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

046.2023 : Mise à disposition du hall sud — site économique nord

de Woerth : avenant n°2 au bail commercial fixant le nouveau

tarif de mise à disposition suite à la demande d'installation d’une alarme

Début du vote à 20:34:33, fin du vote à 20:34:59

La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

+ Pour: 33 voixContre : 1 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : O voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian,

TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ).

WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre : STURM Céline

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

047.2023 : avenant n°1 à la convention d’occupation précaire de

biens communaux au site du Fleckenstein

Début du vote à 20:36:55, fin du vote à 20:37:10

La délibération a été adoptée

° Inscrits : 36

+ Présents : 29

e Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention: 1 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix ee

+

+

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves. KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian,TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : STURM Céline

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

048.2023 : Convention de partenariat avec le Lycée des Métiers

Heinrich-Nessel pour la reconstitution d’une station de pompage

et son installation au K’ro de Pechelbronn

Début du vote à 20:39:53, fin du vote à 20:40:15

La délibération a été adoptée

+ Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT

Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU). FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias. KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge. ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ). WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : STURM Céline

Ne prend pas part au vote :

Non votants :049.2023 : Mise à disposition provisoire du forage et de la

ressource en eau du forage « Cybéliades » à l’entreprise Hege

implantée à Durrenbach

Début du vote à 21:07:26, fin du vote à 21:08:05

La délibération a été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 25 voix

Contre : 5 voix

Abstention : 4 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), CHARBAU Bernard, CRONMULLER

Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU). FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, SCHMITT André (Roger ISEL), SIEDEL Dominique, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre : KLIPFEL Jean-Louis, MEYER Monique, ROS Jean-Charles, SITTER Pierrot,

STURM Céline

Abstention : BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, NIEDERER Gérard, SCHNEIDER Francis

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

050.2023 : Déploiement d’une politique de gestion durable et

intégrée des eaux pluviales

Début du vote à 21:09:58, fin du vote à 21:10:05

La délibération a été adoptée

+ Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention: 1 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean- Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ). WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

051.2023 : Décision budgétaire modificative n°1

Début du vote à 21:12:55, fin du vote à 21:13:02

La délibération à été adoptée

Inscrits : 36

Présents : 29

Procurations : 5

Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 34 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : Ü voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves. KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIANSerge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

052.2023 : Placement de fonds sur un compte à terme

Début du vote à 21:15:25, fin du vote à 21:15:39

La délibération a été adoptée

e Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : Ô voix

Abstention : 1 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT

GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU). FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : WACKER Patrick

Ne prend pas part au vote :

Non votants :053.2023 : Composition des commissions internes thématiques et

représentation de la communauté de communes : élections et

désignations aux organismes extérieurs et partenaires :

modifications suite à démission

Début du vote à 21:19:52, fin du vote à 21:19:59

La délibération a été adoptée

e Inscrits : 36

+ Présents : 29

+ Procurations : 5

+ Total votants : 34

Ont obtenu :

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention: 1 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Non votants : 0 voix

Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER), BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FILSER Marie Claude (Bernard CHARBAU), FUCHS Alain, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles, SCHMITT André (Roger ISEL), SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WEISS Damien (Dominique SIEDEL), WERNERT Stéphane

Contre :

Abstention : PFEIFFER-RINIE Dominique

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

Fin des votes à 21:29:22 le 05.06.2023Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

puni e ER ID : 067-200013050-20230605-D CC_032_2023-DE

PETR

[sce

du Nord

PROJET DE TERRITOIRE DE L’ALSACE DU NORD

Décembre 2022

DOCUMENT APPROUVE

PAR LE COMITE SYNDICAL DU 07/12/2022Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le

ID : 067-200013050-20230605-D_CC_032_2023-DE

P a g e 2 | 32

Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Le cadre réglementaire

Article L5741-2 du Code général des collectivités territoriales

[ I. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.

Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.

Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre celui d'un parc naturel régional, le projet de territoire doit être compatible avec la charte du parc. Une convention conclue entre le pôle et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.

Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural et, le cas échéant, par les conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.

Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle et aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.

Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.

II. – Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre territorial et rural, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseil départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.

La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural.

III. – Le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du présent code. Le pôle d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.]Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Le périmètre du PETR de l’Alsace du NordEnvové en oréfeciure le 12/06/2623

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Mot du Président

Véritable pierre angulaire de la stratégie de développement de l’Alsace du Nord, le projet de territoire est le fil conducteur de notre action pour ces 10 prochaines années. Mais il est avant tout et surtout le projet d’un collectif, de notre collectif et de notre volonté partagée de construire ensemble notre communauté de destin, notre avenir commun.

En 2019, les 105 communes de l’Alsace du Nord regroupées en 6 intercommunalités ont décidé d’unir leurs forces pour mieux préparer l’avenir de l’Alsace du Nord, en se regroupant autour du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord.

Mener des actions présentant un intérêt commun aux territoires, afin de contribuer au développement de

ces bassins de vie, en contrepoint des métropoles naissantes

Parce qu’il y a des sujets que les intercommunalités ne peuvent pas traiter seules, la vocation du PETR est

de favoriser la coopération autour d’intérêts communs, afin d’organiser le territoire de manière plus

structurée et mieux coordonnée. Les grandes politiques de logement, les orientations en matière de

développement économique, la définition des grands équipements, la transition climatique et énergétique,

doivent se réfléchir à des échelles plus larges que celles des intercommunalités et des communes tout en les

associant. Dans le contexte de l’Alsace du Nord, les actions prioritaires confiées au PETR concernent

l’aménagement du territoire avec la gestion et le suivi du SCoT, le climat-air-énergie avec l’élaboration et la

mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial, ainsi que le développement des énergies renouvelables.

Il accompagne ainsi, dans ses thématiques et ses compétences, les collectivités et les acteurs locaux.

S’unir pour mieux peser sur le territoire régional dans des domaines aussi variés que le développement

économique, l’enseignement supérieur, l’innovation, la transition énergétique…

L’objectif du PETR est aussi de favoriser la coopération avec les grandes agglomérations voisines de

Strasbourg, Rastatt et Karlsruhe. Territoire frontalier, le PETR de l’Alsace du Nord compte défendre son

positionnement géostratégique dans la communauté du bassin rhénan. En ce sens, il constitue un outil pour

affirmer un nouveau poids politique, un porte-voix des élus locaux pour se faire entendre face aux

métropoles et se faire une place dans l’échiquier régional.

L’Alsace du Nord est un territoire au potentiel unique, à la fois rural et urbain, chargé d’histoire, mais résolument tourné vers l’avenir. Cet avenir, c’est à nous, habitants et acteurs de ce territoire de le coconstruire pour en faire une référence à l’horizon 2030. A nous de jouer, tous ensemble, pour que nos ambitions portent leurs fruits au cours des prochaines décennies !

Claude STURNI

PrésidentEnvoyé en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Sommaire

Cadre réglementaire 02

Mot du Président 05

Thème 1 : Positionnement et rayonnement

Capitaliser sur la position de l’Alsace du Nord dans l’aire métropolitaine et le bassin transfrontalier

Renforcer les réseaux et les coopérations avec les métropoles régionales voisines 12

A. Développer les coopérations diverses 12 B. Favoriser les échanges et les coopérations transfrontalières

à travers l’Eurodistrict PAMINA 13

S’appuyer sur le pôle régional de l’agglomération de Haguenau et son effet d’entrainement

au profit de l’Alsace du Nord 15

A. Améliorer les conditions d’accessibilité du territoire à l’ensemble

de l’aire métropolitaine et du Rhin supérieur 15 B. Renforcer les fonctions de centralité (administratives, services de santé performants ou encore offre de formation en enseignement supérieur… 16

Soutenir les synergies et les mitoyennetés entre les territoires de frange et leurs voisins directs 17

Thème 2 : Attractivité, complémentarité et solidarité

Faire de la diversité une force pour l’Alsace du Nord

Développer l’économie et les services de proximité 20

A. Intensifier le poids de l’économie circulaire 20 B. Développer des solutions locales d’écomobilité 20

Soutenir des stratégies de spécialisation et de singularité des territoires 21

A. Accompagner les territoires dans leurs stratégies de développement économique et touristique, et de requalification de friches et de traitement des terrains pollués 21 B. Mettre en valeur les atouts et les ressources locales du territoire qui constituent des facteurs d’attractivité économique et résidentielle 21

Accompagner les territoires dans des relations de complémentarité, de solidarité

et de mutualisation 23

A. Garantir un socle commun aux territoires sans en laisser hors-jeu,

tout en veillant à un développement équilibré et cohérent de l’Alsace du Nord 23 B. Soutenir la revitalisation des centres-bourgs et encourager

les complémentarités entre les territoires pour un avenir plus solidaire et plus résilient 23 C. Renforcer l’ingénierie au sein des territoires sur des thématiques communes 24Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Thème 3 : Transitions, innovations et opportunités économiques

Considérer l’ère des grandes transitions (énergétique, environnementale, numérique et sociétale) comme une opportunité et un fil conducteur pour l’Alsace du Nord

Renforcer la résilience du territoire 26

A. Mettre en œuvre des actions d’adaptation au changement climatique 26 B. Préserver et valoriser la biodiversité et une gestion qualitative de la ressource en eau 26

Réussir la transition énergétique de l’Alsace du Nord 27

A. Accélérer l’amélioration de la performance énergétique du bâti et de l’éclairage 27 B. Développer les énergies renouvelables et de récupération et adapter les réseaux de transport et de distribution de l’énergie 27

Réaliser les nouvelles transitions avec les territoires 29

A. Soutenir les territoires dans leurs efforts de mutation et d’innovation 29 B. Développer de nouvelles opportunités économiques en soutenant

des filières de transition 29 C. Faire jouer à l’inclusion numérique un rôle central dans les politiques de transition comme dans les politiques de cohésion 30 D. Soutenir le développement de projets SMART pour des territoires et villes intelligents 30

Glossaire des sigles et acronymes 31Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Dynamiques de fonctionnement de l'Alsace du Nord

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Avant-propos

Stratégiquement positionnée entre deux métropoles régionales, l’Alsace du Nord est partie prenante du bassin rhénan et doit s’affirmer en tant que telle en soutenant la place de l’agglomération de Haguenau - 4ème agglomération alsacienne- dans le maillage régional et métropolitain. Les mutations socio- économiques rapides et profondes de ces dernières années doivent amener l’Alsace du Nord à se positionner encore davantage sur la scène métropolitaine et également transfrontalière avec laquelle elle a développé depuis de nombreuses années une coopération active à travers l’Eurodistrict PAMINA.

Abritant le quatrième bassin d’emploi de l’aire métropolitaine, l’Alsace du Nord fait de son attractivité et de son dynamisme économique un des défis majeurs du territoire. L’un des grands enjeux est d’assurer la poursuite et la croissance du développement économique, c’est la clé du maintien d’un dynamisme de l’Alsace du Nord. A côté de la vitrine productive héritée de son passé industriel et de son agriculture, l’Alsace du Nord peut s’appuyer sur toutes ses autres composantes telle que l’économie présentielle liée à sa population et aux nombreuses entreprises présentes. Les ressources issues de la très grande richesse patrimoniale et environnementale de l’Alsace du Nord, les ressources thermale et géothermale, la forêt ou encore le massif vosgien, offrent également d’importantes perspectives de développement touristique et économique.

La stratégie de territoire définit les conditions d’épanouissement à ce dynamisme économique pour en assurer sa pérennité et sa croissance. Cette stratégie a également pour ambition de promouvoir l’attractivité et l’aménagement durable des territoires qui composent l’Alsace du Nord. En ce sens, l’objectif est d’améliorer la qualité de vie des habitants en répondant de la manière la plus efficace possible à leurs besoins en logement, en emploi, en équipements et en services de proximité, en mettant l’accent sur la mobilité qui constitue un levier majeur de développement et d’attractivité, dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.

Les crises climatique, énergétique, sanitaire et géopolitique qui frappent le monde et bouleversent son économie n’épargnent aucun secteur ni aucun territoire. L’Alsace du Nord n’échappe pas à ce constat. Elle doit tirer les conséquences de ces crises et créer les conditions d’une économie soutenable, performante, résiliente et solidaire, pour être au rendez-vous des grandes transitions.

3 grands thèmes prioritaires définissent ce projet :

I. Positionnement et rayonnement

Capitaliser sur la position de l’Alsace du Nord dans l’aire métropolitaine et le bassin transfrontalier

II. Attractivité, complémentarité et solidarité

Faire de la diversité une force pour l’Alsace du Nord

III. Transitions, innovations et opportunités économiques

Considérer l’ère des grandes transitions (énergétique, environnementale, numérique et sociétale) comme une opportunité et un fil conducteur pour l’Alsace du NordEnvové en oréfeciure le 12/06/2623

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022Envové en oréfeciure le 12/06/2623

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Thème 1 : Positionnement et rayonnement

Capitaliser sur la position de l’Alsace du Nord dans

l’aire métropolitaine et le bassin transfrontalierEnvoyé en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Renforcer les réseaux et les coopérations avec les métropoles régionales voisines : Eurométropole de Strasbourg et Karlsruhe (Pays de Bade)

L’Alsace du Nord est idéalement située au cœur d’un bassin transfrontalier formé par 3 métropoles régionales -Strasbourg, Karlsruhe et Sarrebruck-. Il s’agit pour elle de tirer pleinement parti de ce positionnement, de réunir ses forces et d’affirmer une excellence à travers ses atouts et ses filières.

Au regard de cette position géostratégique, l’Alsace du Nord souhaite développer ses coopérations territoriales (y compris transfrontalières), avec la mise en réseau d’acteurs, le développement de nouveaux partenariats et de coopérations innovantes entre territoires.

A. Développer les coopérations diverses

 Santé / les coopérations inter-hospitalières

L’Alsace du Nord est bien dotée en structures hospitalières, puisqu’elle bénéficie de 3 hôpitaux pluridisciplinaires et spécialisés structurants pour son bassin de vie, à Haguenau, Bischwiller et Wissembourg. Ces trois hôpitaux déploient une stratégie de groupe puisqu’étant placés en direction commune. C’est un groupement qui représente environ 3 600 professionnels de santé et 360 médecins et internes.

L’Alsace du Nord forme un bassin de santé relativement autonome, puisque toute l’offre de soins est présente en très court séjour, en diagnostic, en thérapeutique, dans pratiquement toutes les spécialités.

Par conséquent, le recours au CHU de Strasbourg est réellement laissé sur des segments d’activités très spécifiques et hyper-spécialisés. Pour autant, la coopération inter-hospitalière avec les hôpitaux universitaires et l’institut de cancérologie de Strasbourg (ICANS) doit s’opérer sur les activités de référence, et qui nécessitent la structuration de parcours patients, telles que la cancérologie, les pathologies rares, l’urologie, la pneumologie (…). Cette coopération doit avant tout permettre de mettre à disposition, au plus proche des patients de l’Alsace du Nord, des ressources médicales et des traitement innovants, en se basant sur le support qu’offrent les établissements hospitaliers du territoire.

Cette coopération doit également permettre de renforcer l’offre de formations paramédicales en Alsace du Nord, pour former les professionnels de santé de demain, au plus près des territoires dans lesquels ils auront vocation à exercer.

En ce sens, la création d’un véritable pôle de formation paramédicales, aux compétences élargies est essentielle pour l’Alsace du Nord : infirmiers et aides-soignants, comme aujourd’hui, mais avec des ambitions plus importantes en nombre d’étudiants ; et pareillement, la création d’antennes de formations d’infirmiers anesthésistes et de bloc opératoire, en lien avec les écoles portées par le CHU de Strasbourg et le Centre hospitalier de Colmar.

Cette ambition nécessitera une coopération inter-hospitalières, mais surtout le soutien fort de la Région Grand Est.

 Les coopérations inter-universitaires

L’enseignement supérieur universitaire se caractérise par la présence de l’IUT de Haguenau.

L’IUT de Haguenau est présent dans le réseau EUCOR (Campus européen), car il est l’une des 35 composantes de l’UNISTRA (Université de Strasbourg). Les BUT (bachelor universitaire de technologie) et les licences professionnelles de l’IUT ne sont pas dans EUCOR (contrairement aux Licence et Master). En revanche, une formation trinationale est soutenue par l’Université Franco-Allemande depuis 10 ans.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

puni e ER IN: AR7-ONNNAANEN ONDANENEN NT n32 2023-DE

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Pour répondre aux besoins des industriels des industriels du Nord Alsace, l’IUT de Haguenau travaille, en lien avec l’Université de Strasbourg (école Télécom Physique Strasbourg), au développement d’une formation d’ingénieur par alternance dans la thématique de l’industrie 4.0.

 Mettre en synergie les pôles d’excellence, vecteurs de rayonnement

L’Alsace du Nord, comme l’ensemble du bassin rhénan est historiquement marquée par un tissu industriel dense. Dans l’espace PAMINA, il existe 4 réseaux de proximité d’industriels autour de la thématique de l’industrie 4.0, dont RESILIAN pour l’Alsace du Nord. Une coordination doit se mettre en place pour que ces quatre réseaux travaillent ensemble et se coordonnent. L’objectif étant d’améliorer la compétitivité des industriels en intégrant les différentes transitions en cours, au travers de projets inter-entreprises.

Cette dynamique locale a permis d’être un des tout premiers territoires à être labellisé « TERRITOIRES D’INDUSTRIE » sur le plan national, en 2018.

Le réseau d’industriels innovants d’Alsace du Nord (RESILIAN) fédère les principaux acteurs de l’industrie et de la formation autour des bassins d’emplois de Haguenau, Wissembourg et Saverne (52 entreprises adhérentes). RESILIAN est un partenaire essentiel dans l’action à l’international, à travers le développement de collaborations avec la TECHNOLOGIEREGION KARLSRUHE -TRK- et plusieurs réseaux allemands à proximité tels que AEN (AUTOMOTIVE ENGINEERING NETWORK), HUBWERK01 ou encore le CYBERFORUM. Ce réseau constitue un fort potentiel de renforcement de mobilisation des acteurs de l’industrie et de renforcement de l’image de l’Alsace du Nord à l’international.

B. Favoriser les échanges et les coopérations transfrontalières à travers l’Eurodistrict PAMINA

L’Alsace du Nord a la chance d’être couverte par un groupement européen de coopération territoriale (GECT), l’Eurodistrict PAMINA, dont les missions ont pour objet principal de faciliter et d’accroître la coopération transfrontalière en faveur d’un développement durable et équilibré, afin de développer le vivre ensemble, en facilitant la vie quotidienne des habitants, quelle que soit la thématique concernée (emploi, formation, loisirs, santé).

 Santé / l’offre de soins de proximité dans l’espace transfrontalier

Pendant la crise sanitaire du COVID-19, la coopération transfrontalière a sans doute fait ses plus belles

démonstrations en accueillant des patients alsaciens dans les hôpitaux allemands. Cela illustre que la santé

n’a pas de frontière et qu’un patient doit pouvoir se rendre à l’hôpital le plus proche, même si ce dernier

est situé dans un pays autre que son pays de résidence. De manière plus quotidienne et en-dehors des

situations de gestion de crise, les hôpitaux d’Alsace du Nord peuvent également offrir une palette de prises

en charge utiles pour les patients allemands, dans le domaine des soins urgents, de l’obstétrique et l’accès

à des outils diagnostiques structurants tels que les gamma caméras (scintigraphies) et le TEP Scan, entre

autres.

L’Alsace du Nord et ses deux Länder voisins sont confrontés au vieillissement de la population, et en même

temps, au vieillissement de la profession médicale. Les enjeux sont cruciaux !

La coopération sanitaire transfrontalière vise à faciliter la mobilité des patients et des professionnels de

santé résidant et travaillant dans l’espace transfrontalier, à améliorer l’accès aux soins locaux, ainsi qu’à

développer des établissements et des services communs.

L’Eurodistrict PAMINA coordonne un projet INTERREG pour développer l'offre de soins de santé de proximité sur son territoire avec l'ensemble des acteurs de la santé.

Depuis 2021, une réflexion est en cours concernant la création d’un centre de soins transfrontalier pour la médecine libérale, ainsi que sur la coopération inter-hospitalière entre les structures hospitalières de Wissembourg, Haguenau, Baden-Baden, Landau et Karlsruhe.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

 Mobilités quotidiennes transfrontalières

Chaque jour, ce ne sont pas moins de 16 000 actifs demeurant en Alsace du Nord qui traversent la frontière pour se rendre dans les pôles d’emplois allemands. Ces déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers se font par la route. Les alternatives à l’autosolisme demeurent aujourd’hui limitées, hormis l’organisation ponctuelle de covoiturage. Des partenariats sont à développer de part et d’autre de la frontière sur la question des mobilités pour mettre en œuvre des solutions alternatives.

En 2019, l’Eurodistrict PAMINA a engagé un plan d’actions « Mobilité PAMINA » visant à améliorer les conditions de mobilité et d’échange des personnes (travail, formation, accès aux services, loisirs) et des biens dans l’espace PAMINA.

Le transport public joue un rôle majeur. L’étude en cours sur la réactivation de la ligne ferroviaire Karlsruhe-Rastatt-Haguenau-Sarrebruck est un projet prometteur pour l’Alsace du Nord en termes de mobilité et d’opportunités économiques.

 La culture rhénane / le bilinguisme

Un autre sujet d’enjeu de coopération pour l’Alsace du Nord est de développer le sentiment d’appartenance à un même bassin de vie. La langue et la culture rhénane sont deux facteurs déterminants pour rapprocher les habitants d’un espace transfrontalier et le bilinguisme est la solution clé pour développer les relations. Au cœur d’un territoire transfrontalier, l’Alsace du Nord est directement concernée par les enjeux de multilinguisme.

L’éducation concerne particulièrement les jeunes et constitue le socle de l’avenir de l’Alsace du Nord. Le bilinguisme et la formation professionnelle transfrontalière devront être développés, afin de renforcer à la fois l’attractivité du territoire, mais aussi d’encourager les jeunes à se former dans le pays voisin, et ainsi augmenter leurs chances de trouver un emploi dans le bassin transfrontalier.

Il s’agira également d’améliorer la communication autour des programmes de coopération existants pour les rendre accessibles à un public le plus large possible.

Les relations transfrontalières de proximité ont été durement mises à l’épreuve par la pandémie, mettant plus que jamais en évidence la présence d’une frontière. La crise sanitaire et sa gestion ont eu de fortes répercussions sur le quotidien des frontaliers : emploi, santé, études, vie familiale, consommation, tourisme. Les conséquences de la pandémie devront ouvrir de nouvelles voies d’innovation et de coopération pour répondre aux défis apparus.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

puni e ER I + NA 7-900N1RNEN-DNDRNANEN CC 032 2028-DE

MU OA I En

Sarrebruck Wissembourg

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

S’appuyer sur le pôle régional de l’agglomération de Haguenau et son effet d’entrainement au profit de l’Alsace du Nord

La dynamique d’agglomération de Haguenau n’est plus à démontrer et constitue un atout pour le territoire de l’Alsace du Nord. Sa capacité à entraîner dans une dynamique positive les territoires qui l’entourent constitue un enjeu tout aussi important.

A. Améliorer les conditions d’accessibilité du territoire à l’ensemble de l’aire métropolitaine et du Rhin supérieur

Si la situation de l’Alsace du Nord au cœur d’un espace transfrontalier est un point fort, cela induit nécessairement d’investir lourdement dans les moyens de communication pour faciliter l’accessibilité du territoire vers et depuis l’extérieur. Les réseaux autoroutiers ou routiers sont présents, mais force est de constater un trop faible développement du réseau de transport en commun en dehors des axes convergeant vers l’Eurométropole de Strasbourg, en particulier les liaisons est/ouest. Il en résulte, pour l’essentiel, de l’absence d’une véritable politique globale des transports et des déplacements, nécessaire à la bonne inclusion de la plaine alsacienne dans l’espace du Rhin supérieur. Cela conduit à une prédominance toujours très affirmée de la voiture sur les autres modes de déplacements, avec toutes les conséquences en termes d’encombrements sur les axes, en particulier l’A4 et l’A35, ainsi que sur les axes routiers transfrontaliers.

Une démarche intitulée Grenelle des Mobilités a été engagée, le 23 mars 2018, sous l’égide de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), avec la participation de l’Etat, de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin. Elle vise à repenser les mobilités autour de Strasbourg, capitale européenne et capitale de la Région Grand Est à toutes les échelles allant de la grande accessibilité aux déplacements du quotidien sur l’ensemble de l’aire métropolitaine.

Appelés à s’exprimer sur cette démarche, les élus de l’Alsace du Nord ont affirmé le souhait de considérer l’Alsace du Nord comme un « territoire passerelle » entre les deux métropoles régionales de Karlsruhe et Strasbourg, et de développer des liens, en cohérence avec les réflexions menées par l’Eurodistrict PAMINA, avec les territoires de Saverne et Sarrebruck, à l’ouest, le pays de Bitche et le Palatinat, au nord et la Bande Rhénane Nord et le Pays de Bade, à l’est.

Un développement du réseau ferroviaire régional à

travers le réseau express métropolitain européen

(REME) :

Pour concrétiser le Grenelle des Mobilités, la région

Grand Est et l’Eurométropole de Strasbourg mettront en

place, dès la fin d’année 2022, le réseau express

métropolitain européen (REME), considéré comme le

« RER strasbourgeois ». Dans la pratique, ce REME se

traduira par le renforcement des lignes structurantes

reliant directement les villes moyennes via

l’Eurométropole. Les scénarios d’aménagement

imaginés dans le cadre de ce projet ne doivent pas faire

oublier le nécessaire maintien des maillages de transport

performants et des activités économiques au cœur des

bassins de vie des territoires voisins.

De plus, avec l’instauration de la zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) sur le périmètre de l’Eurométropole de Strasbourg, le REME impactera les gares au nord de l’Eurométropole qui devront être en capacité d’absorber un flux de voyageurs croissant dans les années à venir et qu’il s’agira d’anticiper. Des solutions nouvelles et innovantes en matière de tarification intégrée et de billettique devront également être mises en œuvre pour faciliter le parcours des usagers.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Une nécessaire articulation des autres solutions de mobilité durable avec les territoires voisins :

Au-delà du REME, d’autres solutions complémentaires participent à la réduction de l’impact carbone des déplacements. Il convient notamment de veiller aux continuités cyclables, à la mise en relation des covoitureurs, et de garantir un maillage cohérent d’infrastructures de recharge pour véhicules à faible émission.

B. Renforcer les fonctions de centralité (administratives, services de santé performants ou encore offre de formation en enseignement supérieur…)

L’agglomération de Haguenau a pour ambition de conforter

l’accueil de nouveaux services et équipements structurants et de

faire rayonner ces fonctions sur le territoire au-delà même de

l’agglomération (fonctions administratives, judiciaires,

hospitalières, commerciales…).

Elle contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie d’avenir de

la Région Grand Est, inscrite dans le Schéma régional

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des

territoires -SRADDET-.

La vocation de « pôle territorial » conférée à l’agglomération de

Haguenau et inscrite dans l’armature urbaine régionale, doit être

confortée à la fois dans le réseau de villes du Grand Est, mais aussi

au sein de l’aire du Rhin Supérieur.

L’enseignement supérieur universitaire se traduit par la présence de l’IUT de Haguenau (560 étudiants dont 240 apprentis en 2022). L’IUT de Haguenau est actuellement composé de 3 départements dans les domaines de l’industrie et du multimédia (génie électrique et informatique industrielle / métiers du multimédia et de l’Internet / qualité logistique et organisation industrielle). La création d’un 4ème département est à l’étude pour renforcer l’offre de formation universitaire sur le territoire.

Outre l’offre de formation, il s’agira également de conforter la place de l’enseignement supérieur à travers un soutien à la vie étudiante (mobilité étudiante, logement…), en développant un réseau de services à destination des étudiants (à l’instar de la Résidence Alter & Toit by Amitel).Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Soutenir les synergies et les mitoyennetés entre les territoires de frange et leurs voisins directs

L’Alsace du Nord se situe entre le massif des Vosges et le Rhin. Au sud, l’Eurométropole de Strasbourg et au nord, le Palatinat allemand, illustrent la diversité des territoires mitoyens et les nombreuses opportunités de coopérations.

 A l’est, le Rhin : la Bande Rhénane Nord

L’Alsace du Nord entretient des échanges privilégiés avec le territoire de la Bande Rhénane Nord. Les flux sont importants du fait de la présence des pôles d’emplois. L’enjeu pour l’Alsace du Nord est de travailler sur la fluidité de ces flux est/ouest avec la Bande rhénane Nord.

 Au sud, l’Eurométropole de Strasbourg

La capitale régionale est un pôle d’emplois, de services, de formations qui génère nécessairement des échanges importants avec l’Alsace du Nord.

 A l’ouest le massif des Vosges : Pays de Bitche, Pays de Hanau La-Petite Pierre et Pays de Saverne

Trois intercommunalités organisent cette partie ouest du Nord Alsace :

 Le Pays de Bitche

Les flux de déplacements ne sont pas négligeables vers l’Alsace du Nord, notamment pour l’accès à l’emploi (de plus en plus de personnes habitent dans le Pays de Bitche pour accéder plus facilement au foncier / immobilier moins cher) et l’accès aux soins. Ce territoire rencontre de réels problèmes d’accessibilité en transport en commun.

 Le Pays de Hanau-La-Petite-Pierre et le Pays de Saverne

Ces deux intercommunalités ont des caractéristiques proches de l’Alsace du Nord sur le plan socio- économique (un passé industriel très marqué). Le bassin d’emploi de Haguenau s’étire jusqu’aux portes du territoire de Saverne. Des projets de coopération seront sans doute à trouver, notamment en direction des publics scolaires et des jeunes travailleurs.

 Au nord, le Palatinat allemand

Les caractéristiques socio-économiques sont assez proches du secteur de Wissembourg, mais la frontière administrative complique des coopérations en particulier en matière de mobilité, d’offre de santé… Le GECT Eurodistrict PAMINA encouragera et facilitera le développement projets de coopérations transfrontalières de proximité.Envové en oréfeciure le 12/06/2623

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022Envové en oréfeciure le 12/06/2623

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Thème 2 : Attractivité, complémentarité

et solidarité

Faire de la diversité une force pour l’Alsace du NordEnvoyé en préfecture le 12/06/2023

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Développer l’économie et les services de proximité

L’économie de proximité est l’économie des circuits courts et de la coopération : les très petites entreprises (TPE) artisanales et le petit commerce à ancrage local, l'économie sociale et solidaire. Les enjeux sont multiples : la création et la relocalisation d’activité l’insertion professionnelle et l’emploi, l’amélioration du cadre de vie, l’attractivité du territoire, le développement du lien social…

A. Intensifier le poids de l’économie circulaire

L’Alsace du Nord dispose d’un tissu économique important de productions locales et de services. Augmenter l’efficacité à tous les stades de l’économie des produits permet de limiter leur impact environnemental et le gaspillage des ressources, mais représente également un facteur de compétitivité qui prend de plus en plus d’importance. De la production à l’usage, à l’échelle individuelle ou collective, l’économie circulaire peut s’appliquer à tous les secteurs économiques : industrie, commerce et artisanat, agriculture et sylviculture, distribution en circuits courts, tourisme de proximité …

L’Alsace du Nord souhaite pour cela partager des expertises et créer des synergies pour valoriser les ressources locales.

B. Développer des solutions locales d’écomobilité

La voiture représente 60% du nombre des déplacements et 81% des kilomètres parcourus par les habitants d’Alsace du Nord, et elle reste très majoritaire même pour les déplacements entre 1 et 5 kilomètres.

Pourtant, ces dernières années, face aux enjeux économiques et environnementaux, la mobilité connait des bouleversements profonds : consécration de la voiture décarbonée, révolution digitale en faveur des services et développement du télétravail, réhabilitation du vélo comme moyen de transport et apparition de nouveaux engins de déplacements personnels … l’avenir est à la multimodalité et au développement de nouvelles offres de services de mobilité en alternatives à l’autosolisme.

L’Alsace du Nord souhaite promouvoir et accompagner une mobilité durable et moins pénalisante pour ses habitants, son cadre de vie et l’environnement. La prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM) par les 6 intercommunalités membres du PETR de l’Alsace du Nord traduit cette volonté.

Si certains leviers se jouent à l’échelle régionale, nationale, voire internationale, l’échelle locale (communale, intercommunale et bassin de vie) peut agir en complémentarité et en renforcement sur plusieurs faisceaux d’action : la sécurisation, l’extension et la coordination des réseaux cyclables, les services autour des mobilités actives et de l’intermodalité, le rabattement vers les transports en commun, les outils de covoiturage, le maillage en bornes de recharge pour véhicules à faible émissions…

Pour changer la donne, il faut certes développer les infrastructures et services adaptés, mais le changement de comportement de mobilité des individus doit également être suscité et accompagné par l’information et la promotion des solutions de mobilité et l’accompagnement des employeurs par exemple.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

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Soutenir des stratégies de spécialisation et de singularité des territoires

Certains territoires de l’Alsace du Nord comportent des enjeux qui leur sont propres. Sans aller jusqu’à la spécialisation des territoires qui peut être aussi vecteur de vulnérabilité, il s’agit de mettre en avant ces singularités qui peuvent s’avérer un atout.

A. Accompagner les territoires dans leurs stratégies de développement économique et touristique, et de requalification de friches et de traitement des terrains pollués

Un repérage des friches a été effectué dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Des

moyens d’appui aux territoires doivent être mis en place pour que les intercommunalités engagent une

politique ambitieuse de requalification de leurs zones économiques (recyclage des friches, des sites pollués,

lieux économiques menacés d’obsolescence…).

A l’image du dispositif d’accompagnement mis en place à travers un contrat de redynamisation du site de défense (ancienne Base 901) à Drachenbronn, les opérations de recyclage de friches devront être soutenues par l’ensemble des acteurs de l’aménagement. En effet, la revalorisation des friches, mais aussi des sites économiques à requalifier est aujourd’hui fortement contrainte par un grand nombre d’obstacles institutionnels, financiers et réglementaires. A Drachenbronn, le dispositif a permis, par son effet levier sur le tourisme et l’économie locale, de créer une synergie d’investissements visant la redynamisation du territoire.

B. Mettre en valeur les atouts et les ressources locales du territoire qui constituent des facteurs d’attractivité économique et résidentielle

L’Alsace du Nord recèle quantité de richesses. Elle présente la particularité de cumuler un passé industriel, générateur de richesses, et l’existence de ressources naturelles (eaux souterraines et massifs forestiers), dont les attraits sont de plus en plus mis en valeur. Il s’agira pour elle de développer des stratégies territoriales autour de ces richesses.

 L’Alsace du Nord, un territoire de tradition industrielle qui doit pleinement intégrer les transitions en cours

L’industrie occupe depuis longtemps une place importante en Alsace du Nord, marquée par une histoire industrielle forte depuis plusieurs siècles, notamment liées aux activités mécaniques – De Dietrich – dont l’origine remonte au XIIIème siècle.

A partir de 1950, l’implantation de filiales de groupes internationaux a permis de renforcer considérablement le tissu industriel en le diversifiant (mécanique, automobile, ferroviaire, chimie, agro- alimentaire, mécatronique, …).

Numérisation d’industrie : l’arrivée prochaine de l’usine de production du groupe chinois Huawei, confirme l’attractivité internationale de l’Alsace du Nord. Cette implantation d’un des leaders mondiaux du numérique et des nouvelles technologies autour de la 5G va nécessiter de former dans les métiers du numérique, et ainsi compléter l’offre existante principalement axée autour de la mécatronique. Ce nouvel apport va contribuer la transition vers le numérique de notre tissu industriel.

Décarbonation de l’industrie : les principaux sites industriels présents ont une démarche qui vise à réduire les émissions de CO2 au travers d’investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique, l’électrification et l’adaptation des procédés. Les aides gouvernementales et régionales permettent de les accompagner dans cette transition. Localement, l’utilisation de la géothermie profonde présente un fort potentiel pour produire de la chaleur industrielle décarbonée utilisée dans de nombreux procédés (ECOGI à Rittershoffen).Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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 Les ressources en eaux souterraines

Les eaux souterraines de l’Alsace du Nord promettent sans doute une opportunité en termes de développement économique. L’Alsace du Nord entend mieux exploiter ses ressources en eau chaude.

 L’Alsace du Nord, une destination résolument thermale

Avec deux stations à Niederbronn-les-Bains et Morsbronn-les-Bains et près de 7 800 curistes accueillis par an, l’Alsace du Nord est l’unique destination thermale d’Alsace.

Les cures médicales conventionnées par l’Assurance Maladie représentent près de 132 000 journées sur les deux sites. Un thermalisme tourné vers la santé, avec l’ambition aussi de développer le volet « bien-être ».

La ressource thermale en Alsace du Nord représente ainsi une véritable opportunité et le potentiel reste à développer en matière de thermalisme de bien-être et de loisirs, à l’image du Bade-Wurtemberg.

Thermalisme dans l'espace PAMINA : l’objectif de ce projet est de favoriser la collaboration entre les 8 stations thermales labellisées de l'espace PAMINA : Niederbronn-les-Bains, Morsbronn-les-Bains, Baden-Baden, Bad Bergzabern, Bad Herrenalb, Bad Rotenfels, Bad Schönborn et Waldbronn. Au centre de toutes les préoccupations, figurent l'échange d'expérience et la découverte des stations thermales du territoire transfrontalier PAMINA.

Projet de développement du thermalisme nord alsacien. La Communauté de communes Sauer- Pechelbronn et le groupe VALVITAL portent actuellement un projet de développement du site de Morsbronn-les-Bains avec la création d’un nouvel établissement. L’objectif est de doubler la capacité d’accueil pour passer à 10 000 curistes par an sur le site de Morsbronn-les-Bains. L’ambition du territoire est de créer un véritable pôle thermal autour des deux stations de Morsbronn-les-Bains et de Niederbronn-les-Bains.

 La ressource géothermique et ses diversifications, un gisement en devenir

L’Alsace du Nord présente un fort potentiel en géothermie haute énergie en raison de sa géologie favorable et de sa connaissance des sous-sols grâce à son passé pétrolier. Le site expérimental de Soultz-sous-Forêts a permis le développement de la technique de l’EGS (Enhanced Geothermal System) par le groupe Électricité de Strasbourg (ÉS) / EDF en 2008 et le premier projet industriel EGS français appliqué à l’industrie a été réalisé à Rittershoffen.

La géothermie profonde, basée sur des process ayant fait leur preuve, a encore un très grand potentiel de développement en Alsace du Nord, avéré par une cartographie 3D du sous-sol réalisée sur plus de 180 km² en 2018 par ÉS. Pour répondre aux enjeux de transition énergétique du territoire, exacerbés par la volonté d’indépendance énergétique face à la guerre en Ukraine, différents scénarios sont envisageables en fonction du type de production retenue (chaleur, électricité ou un mix des deux) et sous condition d’un impact environnemental maitrisé et faible.

Les centrales de géothermie profonde d’Alsace du Nord présentent également un nouveau potentiel additionnel avéré avec une production de carbonate de lithium qui entre notamment dans la fabrication des batteries pour véhicules électriques (Cf. Thème 3 – Transitions, innovations et opportunités économiques).

*La géothermie, par le biais de la technique Enhanced Geothermal System (EGS) consiste à capter de l’eau chaude géothermale et à la réinjecter dans son milieu naturel après y avoir prélevé les calories nécessaires à la production de chaleur ou d’électricité. Pour améliorer la connexion entre le réservoir d’eau géothermale et les forages, la technique prévoit des injections d’eau à basse pression, sans fracturation hydraulique.

 Le massif vosgien, la forêt et la ressource bois

La forêt représente 42% de la surface de l’Alsace du Nord. Sixième forêt française par sa superficie, la forêt indivise de Haguenau s'étend sur plus de 13 000 ha. Le massif vosgien et la forêt constituent un véritable poumon vert pour ces habitants et un levier de développement économique certain pour l’Alsace du Nord.

2020, la forêt de Haguenau a décroché le label « forêt d’exception ».

2021, inauguration du Chemin des Cimes à Drachenbronn-BirlenbachEnvoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Accompagner les territoires dans des relations de complémentarité, de solidarité et de mutualisation

L’Alsace du Nord est un territoire mixte, à la fois urbain, périurbain et rural. Les relations entre le pôle urbain haguenovien et ses territoires périphériques sont au cœur des réflexions sur notre aménagement du territoire. Au-delà des interdépendances économiques entre nos territoires qui se traduisent par des flux domicile-travail, des interactions entre les entreprises, ou encore des flux liés aux divers services à la population, il est également utile d’analyser les coopérations interterritoriales déjà à l’œuvre ou qui tendent à se développer depuis quelques années.

A. Garantir un socle commun aux territoires sans en laisser hors-jeu, tout en veillant à un développement équilibré et cohérent de l’Alsace du Nord

Chaque commune joue un rôle dans le devenir de l’Alsace du Nord, dans une logique de complémentarité, de réciprocité et de solidarité. Leurs différences sont des richesses et elles leur confèrent aussi des rôles distincts dans la construction d’un développement harmonieux et durable du territoire.

En ce sens, l’armature urbaine du SCoT constitue une véritable colonne vertébrale sur laquelle viennent s’adosser des objectifs visant à bâtir un territoire cohérent, équilibré et solidaire.

Ainsi, chaque polarité, selon son niveau, porte une responsabilité particulière dans la structuration de l’espace transfrontalier, régional, départemental et local, tant en interne qu’en articulation avec les territoires voisins allemands et français.

A travers cet objectif, il est aussi question de travailler de manière collective au développement équilibré de l’Alsace du Nord en matière de logement.

B. Soutenir la revitalisation des centres-bourgs et encourager les complémentarités entre les territoires pour un avenir plus solidaire et plus résilient (équipements et services de santé performants et mutualisés, projets en faveur de l’épanouissement de la jeunesse, tourisme, agriculture, production d’énergies renouvelables…)

L’attractivité d’un centre-bourg n’est pas uniquement liée à sa taille, mais à l’intensité des fonctions qui y sont implantées. La dévitalisation est la conséquence de choix qui ont conduit à privilégier progressivement des implantations en dehors des centres-bourgs, tant pour l’habitat que pour les activités économiques ou les équipements. L’enjeu aujourd’hui est donc de redonner de la valeur et du sens au fait de vivre et d’habiter la centralité.

Le maintien dans les cœurs de villes et de villages d’une répartition harmonieuse de fonctions diversifiées

(commerciale, sociale, administrative, culturelle, paramédicale et médicale, de loisirs…) est une condition

essentielle pour une vie locale riche. Il s’agira en particulier pour l’Alsace du Nord d’assurer la

complémentarité des bourgs-centres et de conforter le commerce urbain et services de proximité en

développant les conditions d’accueil et de pérennité de ces activités des fonctions commerciales,

notamment par la requalification des centres.

Tout autant que l’accessibilité (mobilités, stationnement, etc.), le logement, ou encore l’emploi, l’accès à

l’offre de soins de proximité, tout comme l’accompagnement médico-social, sont des facteurs révélateurs

de l’attractivité d’un territoire. Le maintien d’un service sanitaire au niveau local est par conséquent un

sujet prioritaire pour les collectivités. Cela ne concerne pas seulement les secteurs en quête de médecins,

mais bien toutes les zones géographiques, où les professionnels libéraux, mais aussi les services à domicile,

se raréfient. L’enjeu est d'assurer un maillage territorial des structures sanitaires et des services médicaux,

médico-sociaux et sociaux permettant de répondre aux besoins des populations.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

puni e ER IN: AR7-ONNNAANEN ONDANENEN NT n32 2023-DE

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Face à la perte d’attractivité de nombreuses petites communes, le Gouvernement a lancé un programme de soutien aux bourgs-centres. Cinq communes de l’Alsace du Nord ont intégré le programme « PETITES VILLES DE DEMAIN » : Reichshoffen, Niederbronn-les-Bains, Mertzwiller, Gundershoffen, ainsi que Wissembourg.

Par ailleurs, Haguenau a obtenu l’agrément du programme « ACTION CŒUR DE VILLE » dédié à la redynamisation des centres-villes de 222 villes moyennes en France.

C. Renforcer l’ingénierie au sein des territoires sur des thématiques communes

L’ingénierie territoriale est devenue en quelques mois un sujet grandissant de réflexion, dans un contexte de très fortes tensions budgétaires. Chacun prend conscience que l’avenir de son territoire repose sur une mobilisation concertée et coordonnée de nombreux acteurs qui, chacun dans leur domaine, ont tout intérêt à faire évoluer leurs pratiques et leur organisation dans le cadre d’un dialogue local enrichi. L’ingénierie territoriale participe ainsi du rôle de garant de l’équilibre et de la solidarité entre les territoires.

Sur des sujets communs comme la transition climatique et énergétique, les mobilités ou encore l’offre de formation supérieure, il s’agira pour l’Alsace du Nord de développer de l’ingénierie territoriale, dans un esprit de solidarité et de partage, de mise en commun, de « matière grise » pour permettre le développement de projets communs et ambitieux pour le territoire.Envové en oréfeciure le 12/06/2623

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Thème 3 : Transitions, innovations et

opportunités économiques

Considérer l’ère des grandes transitions (énergétique,

environnementale, numérique et sociétale) comme une

opportunité et un fil conducteur pour l’Alsace du NordEnvoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Renforcer la résilience du territoire

La transition écologique constitue à la fois l’enjeu majeur de notre temps et une réalité déjà à l’œuvre. Comme toute transition, elle se traduit par des effets immédiats pour partie négatifs, surtout lorsqu’ils sont insuffisamment anticipés. Son accélération peut être source à la fois de menaces et d’opportunités, avec des visions et des modalités très diverses selon les territoires et la capacité d’action de leurs acteurs.

La réussite de la transition écologique en Alsace du Nord dépendra de son incarnation dans les territoires, entre réalisme pour gérer les situations difficiles et optimisme pour encourager les dynamiques à l’œuvre.

A. Mettre en œuvre des actions d’adaptation au dérèglement climatique

Le changement climatique est déjà une réalité et devrait se poursuivre : hausse des températures, modifications du régime des précipitations... des phénomènes climatiques extrêmes entraînant des catastrophes telles que coulées d’eaux boueuses et sécheresses deviendront plus fréquents et plus intenses.

La démarche d’adaptation est nécessaire et complémentaire des actions d’atténuation. Les politiques publiques d’adaptation, traduites dans le plan d’actions du Plan Climat-Air-Energie Territorial de l’Alsace du Nord, ont pour objectifs d’anticiper les impacts du dérèglement climatique sur les activités et sur la nature, de limiter leurs dégâts éventuels et de profiter des opportunités potentielles.

L’aménagement du territoire permet d’intervenir sur les facteurs d’exposition aux risques (par exemple, l’urbanisation des zones à risques). La bonne gestion du cycle de l’eau peut en réduire les impacts (par exemple l’infiltration des eaux de pluie au plus près de la source et la réduction des consommations d’eau potable). Enfin, l’évolution des pratiques dans les activités augmentera la résilience du territoire face aux impacts (variétés des espèces plantées ou amélioration du confort d’été dans les bâtiments par exemple).

B. Préserver et valoriser la biodiversité et une gestion qualitative de la ressource en eau

La biodiversité fournit des biens et services indispensables à la fois pour s’adapter aux effets du changement climatique en augmentant les capacités de résilience du territoire et pour les atténuer, notamment grâce à l’absorption de CO2 par les écosystèmes. La biodiversité est également un facteur de qualité du cadre de vie et un atout important pour l’attractivité de l’Alsace du Nord.

Malheureusement, cette biodiversité est directement menacée (évolution ou disparition) par les actions anthropiques et le dérèglement climatique. Il apparaît donc nécessaire et indispensable de chercher à préserver et redévelopper ce capital nature par la mise en place de mesures de préservation et / ou de restauration des écosystèmes (milieux et espèces, trames verte et bleue). La plantation d’arbres et de haies, la gestion « naturelle des espaces verts publics et la sensibilisation des différents publics du territoire sont autant d’actions inscrites au PCAET de l’Alsace du Nord.

Par ailleurs, une gestion qualitative de la ressource en eau du territoire est nécessaire pour faire face aux enjeux imposés par la perte de biodiversité et le dérèglement climatique. Ces enjeux se situent sur le plan de la qualité des eaux de surface et souterraines, mais également sur le volet quantitatif, l’excès (par exemple l’infiltration des eaux de pluie au plus près de la source) et le manque (par exemple la réduction des consommations d’eau potable).Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Réussir la transition énergétique de l’Alsace du Nord

Les collectivités territoriales sont porteuses d’une ambition forte en matière de préservation de l’environnement, et tout particulièrement de neutralité carbone. Cela suppose pour elles, d’une part de répondre aux enjeux immédiats en agissant concrètement au quotidien, et d’autre part, de préparer l’avenir, le nôtre comme celui des générations futures. L’action dans le domaine des bâtiments, publics ou privés, existants ou neufs, constitue un levier très important pour relever ces défis.

A. Accélérer l’amélioration de la performance énergétique du bâti et de l’éclairage

La rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur du territoire de l’Alsace du Nord, sur les plans énergétique et climatique, mais également économique et social.

La rénovation énergétique des logements se développe, mais reste en-dessous des besoins quantitatifs et qualitatifs pour l’atteinte des objectifs climat-énergie nationaux et régionaux.

Si les particuliers ont pris conscience de l’importance d’améliorer la performance énergétique de leur logement, ils restent trop souvent perdus face à la diversité des dispositifs techniques ou financiers qui brouillent le parcours de rénovation, voire les décourage. Le déficit d’information est un obstacle majeur à la rénovation et le conseil avisé des projets un levier important.

La rénovation énergétique permet également, à terme, aux citoyens des gains de pouvoir d’achat et au tertiaire une réduction des charges. Si des aides nationales à la rénovation sont en place, elles sont cependant insuffisantes au regard des besoins et des moyens de certains publics qui nécessitent par ailleurs un accompagnement renforcé spécifique : - les ménages aux revenus les plus modestes - les propriétaires de maisons patrimoniales, qui nécessitent l’utilisation de matériaux et de techniques adaptées - les cœurs de villes et bourgs-centres à redynamiser (enjeu urbanistique, habitat, patrimonial, environnemental et économique avec pour objectif d’adapter le commerce, l’habitat et les services à l’arrivée d’une population aux attentes nouvelles et de lutter contre l’affaiblissement progressif de la croissance démographique et économique de ces pôles).

Par ailleurs, l’offre locale de rénovation (artisans et matériaux) est un facteur important de réussite de la transition énergétique des logements tout en étant un élément de dynamique économique du territoire.

Dans ce contexte, les collectivités ont également un rôle d’exemplarité à jouer à travers la rénovation de leur patrimoine public.

Les espaces de conseil à la rénovation énergétique de l’Alsace du Nord : ces espaces constituent un service aux citoyens initié dès 2006 en Alsace du Nord. Ils ont été mutualisés et fortement développés en 2021 avec le déploiement du dispositif national Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE).

B. Développer les énergies renouvelables et de récupération et adapter les réseaux de transport et de distribution de l’énergie

Le développement des énergies renouvelables (EnR) locales, à la fois produites et consommées, est une condition indispensable à l’autonomisation énergétique d’un territoire. C’est également une source de richesse locale, tant en termes d’activité que d’attractivité économiques.

L’Alsace du Nord est historiquement une terre d’énergie de par son passé pétrolier. Si le bois-énergie

représente aujourd’hui la première source d’EnR du territoire, les potentiels de production les plus

prometteurs sont la géothermie profonde, par une forte prédisposition du sous-sol, et l’énergie solaire, en

saisissant notamment les opportunités des grands projets d’infrastructures et des nouveaux bâtiments

professionnels. Deux nouveaux gisements représentent également un potentiel important : le biogaz et la

récupération de chaleur fatale dans les process industriels notamment.Envové en oréfeciure le 12/06/2623

Reçu en préfecture le 12/06/2023 seen

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ie QAR TLONNO ESA. ONODNDETE CO OUT N32 2023-DE

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Le développement des projets nécessite de l’ingénierie technique et financière, les projets de moyenne dimension sont souvent plus pertinents sur le plan économique et la mutualisation des moyens est un levier de développement important. Il s’agit ainsi de mobiliser les acteurs du territoire autour des énergies renouvelables et de favoriser l'émergence des projets.

Par ailleurs, la capacité des réseaux de transport et de distribution de l’énergie sur le territoire doit être en cohérence avec les objectifs d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. Si les réseaux de gaz et électricité permettront à priori l’évolution prévue, le développement de la géothermie profonde devra être associé à de nouveaux réseaux de chaleur et une extension des réseaux de chaleur bois pourra favoriser le développement de la part bois dans la consommation d’énergie.

Enfin, l’évolution vers des réseaux de distribution intelligents (smart-grids), s'appuyant sur une connaissance beaucoup plus fine des flux d'énergie qu'ils véhiculent grâce aux compteurs communicants, facilitera une meilleure adéquation quantitative et temporelle entre la production et la consommation d'énergie.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Réaliser les nouvelles transitions avec les territoires

Dans un contexte mondial de changement climatique et de diminution des ressources, chaque territoire doit faire l’effort, à son niveau, de réduire son empreinte sur l’environnement. L’objectif : faire émerger de nouveaux modèles de développement territorial.

A. Soutenir les territoires dans leurs efforts de mutation et d’innovation (aussi bien les collectivités, les habitants et tous les acteurs forces vives du territoire)

Les grandes transformations en cours dans la société et l’économie affectent l’ensemble des secteurs, des filières (notamment de l’industrie) et des services de l’Alsace du Nord. Pour autant, ces mutations économiques peuvent créer des opportunités.

L’Alsace du Nord doit se doter d’un ensemble de dispositifs et de moyens divers pour accélérer, grâce à l’innovation, ces grandes transitions : investissement dans les compétences, reconquête industrielle, économie circulaire, revitalisation des centres-villes, nouvelles mobilités, outils numériques…

« Agir ensemble » est une démarche citoyenne basée sur la collaboration et l’entrepreneuriat qui s’est inscrite dans le cadre de la concertation du PCAET de l’Alsace du Nord. Elle engage chacun de nous, en tant que citoyens, dans la création de solutions innovantes dont nous avons besoin face aux défis qui nous touchent, au cœur de nos vies et de nos territoires.

B. Développer de nouvelles opportunités économiques en soutenant des filières de transition : géothermie profonde/lithium, hydrogène, filière bois, chimie verte …

Géothermie profonde/Lithium : l’extraction du lithium présent dans les eaux chaudes profondes alimentant les centrales géothermiques permet, après transformation, de fournir la matière première nécessaire à la fabrication des batteries Lithium. Aujourd’hui, près des trois quarts des capacités de production de batteries électriques sont en Chine et plus de la moitié des capacités de transformation du lithium. Avec l’ambitieux projet d’ « Airbus des batteries », l’Union européenne atteste sa volonté de relever le défi industriel et technologique sur ce secteur stratégique largement dominé par les acteurs asiatiques. De jeunes entreprises technologiques d’Alsace du Nord testent des procédés innovants qui pourraient être industrialisés dans un avenir proche. Ainsi, l’Alsace du Nord pourrait accueillir des unités d’extraction et une usine de transformation de lithium pour fournir la filière européenne de production de batteries.

Hydrogène vert (H2) : il est produit principalement par électrolyse de l’eau à partir d’électricité renouvelable et représente un des leviers d’avenir pour accélérer la transition vers la neutralité carbone des territoires. L’hydrogène permet une meilleure intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le système énergétique territorial en stockant massivement les surplus d’électricité produits. Cela permettra le développement de la mobilité verte, décarbonation des usages industriels et domestiques de l’électricité. L’élaboration d’un plan « H2 territorial » permettra de coordonner les investissements publics et privés nécessaires à la transition énergétique de l’Alsace du Nord.

Filière forêt-bois / chimie verte : le bois est la matière première permettant théoriquement de reproduire tous les produits chimiques issus de la pétroléochimie. Pour la filière forêt-bois, cette chimie verte est une opportunité d’optimiser encore davantage une ressource ou ses résidus dans un processus à forte valeur ajoutée. Elle ne vient cependant pas concurrencer les débouchés de la filière forêt-bois traditionnelle, elle vient les compléter. De l’autre côté, s’ouvrent pour les industriels de la chimie de nouvelles chances de produire des substances plus vertes qui sont de réelles alternatives aux produits issus de la pétrochimie. Les applications potentielles de cette chimie du bois couvrent un large spectre de domaines et de secteurs : bioplastiques, cosmétiques, matériaux isolants, compléments alimentaires, vanilline, chewing-gums …

Ces nouvelles filières nécessiteront des sites de production qui pourraient s’implanter à proximité de la ressource naturelle et des principaux axes logistiques européennes (ports rhénans).Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

C. Faire jouer à l’inclusion numérique un rôle central dans les politiques de transition comme dans les politiques de cohésion (télétravail, mobilités partagées, télémédecine, formation à distance, culture à distance, e-commerce et e-administration …)

Notre époque est marquée par la concomitance de bouleversements technologiques, économiques, sociaux et sociétaux. Parmi eux, le vieillissement de la population, l’évolution des modes de vie et les profonds changements affectant le travail, sont générateurs d’effets importants sur les territoires.

Mais, c’est plus souvent la révolution numérique qui est décrite comme déterminante, atteignant désormais tous les pans de la vie économique et sociale. L’inclusion numérique vise à rendre le numérique accessible à chacun et à favoriser l’acquisition de compétences.

Avec la dématérialisation accélérée des services qu’ils soient publics ou privés, l’inclusion numérique est urgente. La prise de conscience de la problématique est forte et l’Alsace du Nord doit plus que jamais opérer une montée en compétence du territoire sur le numérique en s’impliquant dans une meilleure accessibilité des services dématérialisés du quotidien, dans la promotion des usages numériques et la création de nouveaux services (comme par exemple la mise en service d’une plateforme de covoiturage).

D. Soutenir le développement de projets SMART pour des territoires et villes intelligents

Le désir de villes et territoires intelligents se manifeste, depuis quelques années, tant par les pouvoirs locaux que par les opérateurs urbains ; un désir partagé par les jeunes générations. Le concept se présente comme une réponse aux défis de l'urbanisation, de la gestion des trafics, de la raréfaction des ressources et du quotidien des habitants. Il s’agit de définir de quelle manière les nouvelles technologies peuvent améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, les mobilités, l’environnement, les services à la population, la réduction des coûts pour la collectivité, faciliter les liens intergénérationnels…

Il s’agira pour l’Alsace du Nord d’expérimenter ces nouveaux concepts au service de la bonne gestion des ressources, de la transition énergétique et du développement durable et de faciliter la mise en œuvre des projets qui s’inscrivent dans cette logique.

La ville de Brumath a défini un schéma de Smart City avec l’objectif de construire avec les citoyens la ville intelligente de demain.

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*****Envoyé en préfecture le 12/06/2023

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Projet de territoire de l’Alsace du Nord – approuvé par le Comité syndical le 07 DECEMBRE 2022

Glossaire des sigles et acronymes

Acronyme Signification

CA Communauté d’agglomération

EMS Eurométropole de Strasbourg

EPCI Etablissement public de coopération intercommunale

GECT Groupement européen de coopération territoriale

PCAET Plan climat-air-énergie territorial

PETR Pôle d’équilibre territorial et rural

PTRTE Pacte territorial de relance et de transition écologique

REME Réseau express métropolitain européen

RESILIAN Réseau d'Industriels Innovants d'Alsace du Nord

SCoT Schéma de cohérence territoriale

SARE Service d’accompagnement à la rénovation énergétique

SRADDET Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

TRK TechnologieRegion Karlsruhe

ZFE-m Zone à faibles émissions-mobilitéEnvoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

puni e ER ID : 067-200013050-20230605-D CC_032_2023-DE

PETR

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‘animation d’une plateforme de

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2 L.1231-1 du code des transports,

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Jutre-Forêt au sens de l’article L.1231-1 du code des transports,

2018,

7 décembre 2022, comprenant un volet mobilité

> 14 mai 2022,

t sur la convention relative à une prestation de

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une

1

Convention relative à une prestation de services

pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de

covoiturage à l’échelle du PETR de l’Alsace du Nord

PREAMBULE

Références juridiques

 L’article L.1231-1 et suivants du code des transports,

 L’article L.5216-14-1 du code général des collectivités territoriales,

 L’arrêté du 20 décembre 2018 de la préfecture du Bas-Rhin actant la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » de la Communauté d’Agglomération de Haguenau au sens de l’article L.1231-1 du code des transports,  L’arrêté du 29 juin 2021 de la préfecture du Bas-Rhin actant la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au sens de l’article L.1231-1 du code des transports,

 L’arrêté du 29 juin 2021 de la préfecture du Bas-Rhin actant la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg au sens de l’article L.1231-1 du code des transports,  L’arrêté du 30 juin 2021 de la préfecture du Bas-Rhin actant la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » de la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn au sens de l’article L.1231-1 du code des transports,  L’arrêté du 29 juin 2021 de la préfecture du Bas-Rhin actant la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » de la Communauté de communes de la Basse-Zorn au sens de l’article L.1231-1 du code des transports,  L’arrêté du 29 juin 2021 de la préfecture du Bas-Rhin actant la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt au sens de l’article L.1231-1 du code des transports,  Les statuts du PETR de l’Alsace du Nord en date du 3 décembre 2018,

 Le projet de territoire du PETR de l’Alsace du Nord adopté le 7 décembre 2022, comprenant un volet mobilité

« covoiturage »,

 Le Plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022,

 La délibération du 3 juin 2023 du PETR de l’Alsace du Nord portant sur la convention relative à une prestation de

services pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage à l’échelle de l’Alsace du

Nord,

 La délibération du 9 mai 2023 de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg portant sur la convention

relative à une prestation de services pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage

à l’échelle de l’Alsace du Nord,

 La délibération du 16 mai 2023 de la Communauté de communes de la Basse-Zorn portant sur la convention relative

à une prestation de services pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage à

l’échelle de l’Alsace du Nord,

 La délibération du 22 mai 2023 de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains portant sur la

convention relative à une prestation de services pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de

covoiturage à l’échelle de l’Alsace du Nord,

 La délibération du 1er juin 2023 de la Communauté d’Agglomération portant sur la convention relative à une

prestation de services pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage à l’échelle

de l’Alsace du Nord,

 La délibération du 5 juin 2023 de la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn portant sur la convention

relative à une prestation de services pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage

à l’échelle de l’Alsace du Nord,

 La délibération du 14 juin 2023 de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt portant sur la convention relative

à une prestation de services pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage à

l’échelle de l’Alsace du Nord,

Projet de convention

Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le

ID : 067-200013050-20230605-D_CC_041_2023-DEau

trasbourg — 67500 Haguenau

:entral —- 67710 Niederbronn-les-Bains

:mbre — BP 80023 - 67161 Wissembourg Cedex

-Forêt

— Hohwiller —- 67250 Soultz-sous-Forêts

lantzenau — 67720 Hoerdt

l’Obermatt — 67360 Durrenbach

ss articles L.1231-1 et

rritoire — 84 route de Strasbourg — 67500 Haguenau

2

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Parties prenantes

Entre :

La Communauté d’Agglomération de Haguenau

Adresse – 84 route de Strasbourg – 67500 Haguenau

Représentée par Claude STURNI en sa qualité de Président

La Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains

Adresse – 5 place du Bureau Central – 67710 Niederbronn-les-Bains

Représentée par Patrice HILT en sa qualité de Président

La Communauté de communes du Pays de Wissembourg

Adresse – 4 quai du 24 Novembre – BP 80023 – 67161 Wissembourg Cedex

Représentée par Serge STRAPPAZON en sa qualité de Président

La Communauté de communes de l’Outre-Forêt

Adresse – 4 rue de l’Ecole – Hohwiller – 67250 Soultz-sous-Forêts

Représentée par Paul HEINTZ en sa qualité de Président

La Communauté de communes de la Basse-Zorn

Adresse – 34 rue de la Wantzenau – 67720 Hoerdt

Représentée par Denis RIEDINGER en sa qualité de Président

La Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

Adresse – 1 rue de l’Obermatt – 67360 Durrenbach

Représentée par Roger ISEL en sa qualité de Président

Agissant en tant qu’Autorités Organisatrices de la Mobilité au titre des articles L.1231-1 et suivants du code des transports

ci-après désignées par « Les AOM »

Et :

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de l’Alsace du Nord

Adresse – Maison du Territoire – 84 route de Strasbourg – 67500 Haguenau

Représenté par Claude STURNI en sa qualité de Président

Agissant en tant que prestataire de services au titre de la présente convention

ci-après désigné par « Le PETR »

Article 2 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation de services du PETR de l’Alsace du Nord pour le compte de ses EPCI membres, et ce en vertu de l’article L.5214-16-1 du CGCT, au regard des statuts du PETR, du PCAET approuvé le 14 mai 2022 et du projet de territoire adopté le 7 décembre 2022, comprenant un volet mobilité « covoiturage ».

Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le

ID : 067-200013050-20230605-D_CC_041_2023-DE-16-1 du CGCT :

le la prestation

et en

ts : il procède au paiement des prestataires,

1s

1s

n). Le

, les parties se rencontreront pour en

3

Article 3 : Contenu

Article 3.1 : Périmètre de la prestation de services

La prestation de services concerne l’article L.5214-16-1 du CGCT :

« Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

Article 3.2 : Responsabilités des parties

Le PETR assurera la mise en place, la gestion et l’animation d’un service de mise en relation de covoitureurs ayant pour origine ou destination le territoire de l’Alsace du Nord à travers une plateforme de covoiturage.

Le PETR assure notamment :

 La coordination globale du service

 La recherche et la gestion de potentielles subventions dans le cadre de l’opération  La consultation, la passation et l’exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la prestation de services qui lui est confiée. Il passe les marchés et assure le suivi de leur bonne exécution aux plans administratifs et techniques

 La communication et l’animation générale auprès des différents publics du territoire et en coordination avec les AOM

 L’exécution administrative et financière des contrats : il procède au paiement des prestataires, suite à la vérification du service fait

Les AOM s’engagent à :

 Fournir au PETR toutes les données et informations utiles dans le cadre de l’opération  Accompagner le PETR dans la mise en place du service, ainsi que dans les animations prévues dans ce cadre

 Promouvoir le service auprès des acteurs privés et des citoyens

Article 3.3 : Coopération entre les parties

Le PETR associera les AOM à l’intégralité des comités de pilotage de l’opération (a minima 1 fois par an). Le comité de pilotage présentera, entre autres, l’avancée des indicateurs et objectifs définis à l’article V.

Chacune des parties nommera un référent élu et un agent qui seront les contacts privilégiés dans le cadre de l’opération.

En cas de modification substantielle à l’initiative de l’une des parties, les parties se rencontreront pour en fixer le cadre.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

La prestation de services prend effet à la mise en place du service pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la convention.

Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le

ID : 067-200013050-20230605-D_CC_041_2023-DEOM un rapport annuel de mise en œuvre de la

: Nord financent ce service à travers leur contribution

avenant.

-Forêt

4

Article 5 : Suivi et contrôle de la prestation de services

Le prestataire de services produira et remettra à chaque AOM un rapport annuel de mise en œuvre de la prestation de services, objet de la présente convention.

Article 6 : Dispositions financières entre le PETR et les EPCI AOM

Les EPCI AOM membres du PETR de l’Alsace du Nord financent ce service à travers leur contribution annuelle versée au PETR, prestataire de services.

Article 7 : Modifications de la convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Fait à Haguenau, le

En sept exemplaires originaux

Pour la Communauté

d’Agglomération de Haguenau

Pour la Communauté de

communes du Pays de

Niederbronn-les-Bains

Pour la Communauté de

communes du Pays de

Wissembourg

Le Président,

Claude STURNI

Le Président,

Patrice HILT

Le Président,

Serge STRAPPAZON

Pour la Communauté de

communes de l’Outre-Forêt

Pour la Communauté de

communes Sauer-Pechelbronn

Pour la Communauté de

communes de la Basse-Zorn

Le Président,

Paul HEINTZ

Le Président,

Roger ISEL

Le Président,

Denis RIEDINGER

Pour le PETR de l’Alsace du Nord

Le Président,

Claude STURNI

Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le

ID : 067-200013050-20230605-D_CC_041_2023-DEEnvoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023

Publié le

ID : 067-200013050-20230605-D_CC_047_2023_A-CC

1

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

CHÂTEAU DE FLECKENSTEIN

AVENANT N° 01

Entre

la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, désignée sous le terme « CCSP », représentée par son président Roger ISEL, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du 5 juin 2023

et

La commune de Lembach, représentée par son Maire Christian TRAUTMANN, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du XXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Vu la convention d’occupation précaire conclue le 07 juillet 2005 entre la commune de Lembach et la CCSP, portant sur la mise à disposition du château

Considérant les modalités d’exploitation et de gestion unifiée du site, confiées à la Régie d’exploitation du site du Fleckenstein,

Considérant les statuts de la Régie d’exploitation du site du Fleckenstein,

Considérant que les travaux de sécurisation/restauration du château demeurent à la charge du propriétaire, à savoir la commune de Lembach,

Considérant que les investissements liés aux projets touristiques sur le site sont quant à eux portés par la CCSP,

Considérant en particulier le projet de dynamisation du pôle Fleckenstein porté par la CCSP, en partenariat avec la régie d’exploitation du site du Fleckenstein, prévoyant notamment la transformation complète du parcours implanté dans les espaces actuellement dénommés « P’tit Fleck »,Envoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023

Publié le

ID : 067-200013050-20230605-D_CC_047_2023_A-CC

2

Il est convenu que la convention soit adaptée comme suit :

Article 1er

Le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :

La commune de Lembach met à disposition de la CCSP les bâtiments communaux du site à savoir : le château de Fleckenstein ainsi que le corps de ferme de la section 29, parcelle 113 (bâtiment d’exposition, bâtiment café et salle d’activité, locaux annexes de service et de stockage, chaufferie et bureaux), afin qu’elle en assure l’exploitation au travers de la régie d’exploitation du site du Fleckenstein.

Le paragraphe 5 est remplacé par le paragraphe suivant :

L’occupation lui est consentie à titre précaire et gratuit, pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin, moyennant un préavis de trois mois.

Il est par ailleurs ajouté un 6ème paragraphe :

En cas de travaux de restauration/sécurisation à prévoir sur le château, les deux partenaires s’engagent à se réunir pour tenter de trouver ensemble les modalités de financements les plus adaptées.

Article 2 – Confirmation des autres dispositions de la convention

L’ensemble des autres articles demeure inchangé.

A Durrenbach, le XXX

Pour la commune de Lembach,

Le maire Christian TRAUTMANN

Pour la communauté de communes

Sauer-Pechelbronn,

Le président Roger ISEL

Copie adressée à : Monsieur le Président de la régie d’exploitation du site du Fleckenstein