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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - Délib 24 42 PJ1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue ]F Kennedy
CS 51801
59881 Lille cedex 9
POUR NOUS'JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe Bonnel
Courriel : drfips9.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 8035
Réf DS:20018173
Réf OSE : 2024-68595
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture te 21/10/2024
Publié le 2 A1 | Lot
1D : 059-216903832-20241010-DEL. 2024 42-DE
» F
À
FINANCES PUBLIQUES
Le 27/09/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
o
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place Gabriel Péri
59770 Marly
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien :
Valeur :
1, Allée des Capucines 59770 Marly
2 600 €, assortie d’une marge d'appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Regçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le AL tt
ID : 059-215903832-20241010-DEL. 2024 42-DE
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme LABRE
2- DATES
de consultation : 19/09/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 22/09/2022
du dossier complet : 19/09/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une parcelle de 52m2 en régularisation d'un foncier occupé par des personnes privées depuis de nombreuses années en agrandissement de leur jardin. la parcelle concernée a fait l'objet d'un découpage foncier. Négociation menée sur la base de 2104 € (soit 40,46 € / m?)
4.- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune urbaine jouxtant Valenciennes et comptant environ 12000 habitants
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Quartier périphérique des Floralies, essentiellement résidentiel. Quelques services et commerces. Tous réseaux.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié te 2 ALAo! e2l
4.3. Références cadastrales ID : 059-215003832-2024 1010-DEL. 2024 42-DE
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m?) Nature réelle
Marly AB 1357 Résidence des Floralies 52 Terrain
TOTAL 52
4.4. Descriptif
Parcelle de forme rectangulaire, bordant la rue des Pâquerettes. Proximité des réseaux. Emprise occupée par le propriétaire riverain et en nature de jardin clos.
Sa taille modeste et la proximité du bâti voisin permettent pas de la qualifier de terrain à bâtir au sens de l’article L 322-3 du code de l’expropriation.
Terrain d'agrément privilégié car accessible depuis une voie publique réputée équipée.
AB n°1357
321090
ABn'1359
Umite de Conmunautés S'Aogonératon (C.
Unités communaes HOF Envoyé en préfecture [ls 21/10/2024
Regçu en préfecture le 21/10/2024 …:
Publié le 2 A1 Ao toët
4.5. Surfaces du bâti 1 : 069.245008832-20241010-DEL_2024_42-DE
Néant
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Ville de Marly
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6-URBANISME
6.1. Règles actuelles
Classement au PLU | en zone UB c (données consultant)
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU 1 approuvé par conseil communautaire du 11/03/2021, devenu opposable à partir du 01/04/2021.
7-MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, la méthode par comparaison est privilégiée
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
Biens non bâtis -Valenciennes et limitrophe
N ne ae cadastre surface terrain / ce prix Prix/m? Observations
1! 28/04/2021 | Rue de la Fauvette T1492 29 - UD 1750 60,34 Rectangle lotissement vente SIGH
2 | 25/07/2023 | Rue de Lille AQ1112 25 - UB 1500 60 Trottoir pavé, décroché du bâti
3 | 28/04/2021 | Place des Tilleuls 71495 13 - UD 1000 76,82 Triangle à rue, vente à SIGH
4 | 27/10/2023 | Rue de la Mésange 71505 32 - UD 2000 62,50 Jardin à rue dans lotissement
5 | 03/08/2021 ! St Saulve, rue IM de Heredia ! AV 1342 20 - UB 400 20 Bande de terrain à rue
6 | 13/01/2023 } Saint-Sauive, AI Ronsard AY 551 144 - UA 4800 33,33 Bord de voie
moyenne 52,18
médiane 60,17 Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024 ,
Publié le A1 Ao Le2.{t
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et vallinross-215203832-2024 1010-DEL_2024_42-DE
Compte tenu de ces éléments, il est retenu la valeur unitaire de 50 € / m?, soit :
50 x 52 = 2 600 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 600 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 %
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 2 100 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à ün prix plus bas.
10.- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si laccord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le 9 A1 Ao Vel
ID : 059-215903832-20241010-DEL 2024 _42-DE
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
H n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES BU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le directeur régional des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
et par délégation , l'inspecteur des finances publiques
Christophe BONNEL Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024 #
Publié le A1 Lo 202i
1A RECHERCHE D'UNE FARCELLE PAR L'IDENTIFIANT DE LA PAF':059.215908832-20241010:DEL 2024 42-DE
2222 DESCRIPTIF DUUHE PARCELLE -----2--2 383 MARLY NATURE DE DROIT :
REFERENCE : AB 1357
HA 4 CA CARACTERE URBAIH :
CONTENANCE : 00808 08 52 CODE ARPENTAGE :
HUMERG DE LOT DE LOTISSEMENT : 868
ETAT : INACTIVE
PARCELLE PRIMITIVE ; 6860 CODE DPF : CODE NFP :
DATE DE REALISATION OU CHANGEMENT : @6 80 8808 CODE ORIGSIRE : ©
CHANTIER NO @ DE FRACTION KO @
ACTIVE DEPUIS LE: 66 60 606b
+= ADRESSE ----cssucnmmesesemeuemmmmsumsmmuess
CODE VOTE NO VOIRIE VOIE
68831 6888 RES DES FLORALIES
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.