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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 41
unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 43
unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 62 decision globale
Document publié le Mardi 26 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 62 decision globale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
(Por Loonnais _ Cœur de Picardie
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-62
MODIFICATION DE LA CONVENTION DETERMINANT LES MODALITES
D'INTERVENTION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU SOL DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS
ET LA COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment, l'article L.5214-16-1;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment, l'article R.423-15 ; _
Vu la délibération n° 1.28 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays noyonnais en date du 26 juin 2012 créant un service de gestion du droit des sols;
Vu la délibération de la commune de Pontoise-lès-Noyon en date du 30 octobre 2012 approuvant l'adhésion au service mutualisé de «gestion des autorisations du droit des sols » ;
Vu la délibération n° 2021-05 du 28 octobre 2021 portant délégations d'attributions du Conseil Communautaire à la Présidente ;
Vu la délibération de la commune de Pontoise-lès-Noyon en date du 7 juin 2022 approuvant la modification de la convention déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations d'occupation du sol avec la Communauté de communes du Pays noyonnais;
Considérant qu'un EPCI peut mettre ses services à disposition des communes-membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;
Considérant que le service « Application Droit des Sols » a été mis en place au 1°' janvier 2013, sur la base de 10 communes adhérentes. En 2022, ce service mutualisé compte 30 communes adhérentes ;
Considérant la nécessité d'harmoniser l'ensemble des conventions d'adhésion des 30
communes adhérentes au service Application Droit des Sols, ainsi que la charte de
fonctionnement annexée ;
Communauté de communes du Pays noyonnais
Campus économique Inovia - 1435 boulevard Cambronne - Bât.9
CS 30110 - 60400 NOYON
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 DECIDE
Article 1°’: DE SIGNER la nouvelle convention d'adhésion au service Application Droit des Sols entre la Communauté de communes du Pays noyonnais et la commune de Pontoise-lès-Noyon.
Article 2 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable tacitement et prend effetà compter du 1°’ janvier 2022.
Article 3 : Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne;
- Monsieur le Trésorier Principal de Noyon.
Article 4 : La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (ou publication) par :
- Un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre ;
- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr;
- La saisine de Mme la Préfète de l'Oise en application de l'article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Cette décision fera l’objet d'une information auprès du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Le lundi 17 octobre 2022
Destinataires :
-Sous-Préfecture ;
-Administration Générale ;
-Service Urbanisme ;
-Archives.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 SE entre la Communaute de communes du Pays noyonnais
Cœur de Picardie
i P Convention | ays Lyonnais
E et la commune de Pontoise les Noyon
Entre les soussignés :
1. La Communauté de communes du Pays noyonnais,
Etablissement public de Coopération intercommunale (EPCI), dont le siège social est situé à Noyon (60400),
1435 Boulevard Cambronne, Espace Inovia, bâtiment 9, sous le numéro SIRET 246 000 756 00162, représentée
par sa Présidente Madame Sandrine DAUCHELLE, dûment habilité par l'effet de la délibération du Conseil
Communautaire n° DEL. 2021-01 du 28 octobre 2021;
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
2. La Commune de Pontoise les Noyon
Commune, dont le siège est Place de la Mairie, 60400 PONTOISE LES NOYON, représentée par son Maire en
exercice, dûment habilité par l'effet de la délibération n°14-2020 du conseil municipal du 26 mai 2020.
Ci-après dénommée « la commune »
Préalable: la loi n° 2014-366 du 24/03/2013 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi
ALUR) et notamment l'article 134 qui «limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l'Etat
pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS) aux seules communes compétentes
appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants » ;
La Commune de Pontoise les Noyon est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme. En application du Code de
l'Urbanisme, le Maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les actes relatifs à l'occupation du
sol: les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations préalables, ainsi que les certificats
d'urbanisme. En application de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, le Maire compétent peut charger un
groupement de collectivités de l'instruction de ses actes d'urbanisme. En application de l'article L.5214-16-1 du CGCT, le Maire compétent peut confier aux services d’un groupement
de collectivités, la création ou la gestion de certains services.
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement l’article R.423-15.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.5214-16-1.
Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2013 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et
plus particulièrement l'article 134.
Vu la délibération n° 1.28 du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 (annexe 1) décidant la création du service
communautaire d'instruction des actes du droit des sols.
Vu la délibération de la Commune de Pontoise les Noyon du 30 octobre 2012 (annexe 2) approuvant l'adhésion
au service mutualisé de « gestion des autorisations du droit des sols ».
Vu la délibération de la Commune de Pontoise les Noyon du 7 juin 2022 (annexe 3) approuvant la modification
de la convention déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations
d'occupation du sol avec la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la commune de Noyon, réuni le 13 septembre 2012, autorisant le
transfert du service droit des sols et de deux de ses agents à la Communauté de communes.
1
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la Communauté de communés-du-Pays-moyonnais réunie 4
septembre 2013, autorisant la création du service droit des sols.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service mutualisé de
« gestion des autorisations du droit des sols » (autorisations du droit des sols pour la délivrance desquelles
l'exécutif de chaque commune (le Maire) est compétent.
La présente convention s'inscrit dans un double objectif:
- La mutualisation de compétences et de services pour un meilleur accompagnement des communes.
- L'amélioration du service rendu aux administrés.
ARTICLE 2 : Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations relatives aux autorisations
d'urbanisme déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme :
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
- Déclaration Préalable
- Certificats d'urbanisme opérationnels (CUb), au sens de l'article L 410-1 b du Code de l'Urbanisme
Les certificats d'urbanisme dit d’information (CUa), au sens de l'article L 410-1 a du Code de l'Urbanisme)
restent traités directement par la commune.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
Les obligations et responsabilités respectives de la Commune et de la Communauté de communes du Pays
noyonnais relatives à l'instruction des actes sont définies dans la «charte de fonctionnement du service
communautaire de gestion des autorisations d'urbanisme » (annexe 4).
ARTICLE 4 : Responsabilités, assurances, contentieux administratif et infractions pénales
Prévoir le rôle d'accompagnement de l'autorité compétente par le service instructeur (conseils, lien avec les
cabinets d'avocats, projet de rédaction de mémoires, etc...).
Le service instructeur peut préparer des arrêtés interruptifs de travaux à soumettre à la signature du maire.
Concernant les missions relatives au droit des sols :
À la demande du Maire, le service instructeur peut apporter, dans la limite de ses compétences, son concours à
la commune pour l'instruction des recours gracieux.
Le service instructeur ne sera pas tenu d'apporter son concours lorsque la décision contestée est différente de
la proposition faite par celui-ci.
En cas de recours contentieux, la commune fera appel pour assurer sa défense à son conseil ou à celui de sa
compagnie d'assurance. Les services communautaires se limiteront à fournir les éléments techniques
d'instruction qui ont conduit à l'établissement de l'acte attaqué.
Les dispositions de cet article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Contentieux pénal :
Le Maire ou un agent assermenté de la mairie verbalise au nom de la commune les infractions au code de
l'urbanisme (les services de police ou de la gendarmerie peuvent être sollicités si nécessaire).
ARTICLE 5 : Dispositions financières et remboursements
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en actes)
constatées par la Communauté de Communes.
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Les coûts de remboursement pourront être ajustés au coût réel tous les ans-par-détibération-dtr-conseil
communautaire. Ainsi, le coût de remboursement par les communes est figé pour la première année de mise en
œuvre, et sera recalculé au regard du nombre de communes adhérentes et du nombre d'unité de
fonctionnement.
La détermination du coût unitaire interviendra comme suit: le coût unitaire comprend les charges de
fonctionnement du service, et en particulier les charges de personnel, de fournitures, de coût de
renouvellement des biens et des contrats de service rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non
strictement liée au fonctionnement du service ;
x
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses prévisionnelles des derniers comptes administratifs,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de
l'année en cours. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que:
« le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis
en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires
(les communes co-contractantes) de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du
budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la
connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la
signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
périodicité ne peut être supérieure à un an ».
A la signature des présentes, le montant estimatif de l'acte d'autorisation du droit des sols, correspondant au
nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit sur une base d'environ 337 actes instruits par an. Le coût unitaire du service est fixé par délibération (26 juin 2012).
Le tarif des actes d'urbanisme se décompose comme suit :
- Permis de construire : 450 €
- Permis de démolir: 450 €
- Permis d'aménager: 750 €
- Déclaration Préalable : 300 €
- Certificats d'urbanisme opérationnels : 225 €
Pour l'application des présentes, le remboursement intervient deux fois par an, chaque semestre (en juillet et
en janvier de l’année n+1), sur la base d'un état indiquant la liste des actes instruits.
ARTICLE 6 : Gestion des Ressources Humaines et mise à disposition
Le service mutualisé est le service « de gestion des autorisations du droit des sols » intégré au Bureau « Droit des
Sols » rattaché à la Direction de Développement Territorial.
Ce service de gestion des autorisations du droit des sols est composé de deux instructrices.
La structure du service mutualisé pourra être modifiée en fonction de l'évolution des besoins des communes.
Rappel : le Maire est seul signataire des décisions et actes administratifs.
La mission d'instruction est confiée par la Commune au Président de la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Conditions d'emploi des personnels du service mutualisé: Les agents publics territoriaux concernés sont
placés pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de
Communes du Pays noyonnais. Les conditions de travail des personnels sont établies par la Communauté de
Communes. Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et
accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la
Communauté de Communes. Le cocontractant est informé des décisions prises par la Communauté de
Communes.
La Communauté de Communes du Pays noyonnais verse aux agents du service mutualisé la rémunération
correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine et gère leur situation administrative.
Statut des locaux: Le service « gestion des autorisations du droit des sols » occupera des bureaux du bâtiment
actuellement affecté aux services communautaires. La mise à disposition des locaux a lieu à titre gratuit, les frais
3
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 d'occupation des bureaux ainsi que les charges liées aux fluides ne seront-pas-imputés-aux-frais-de
fonctionnement ci-après exposés. De même, tous les frais liés au bâtiment des services communautaires
(travaux, assurances...) seront entièrement à la charge de la Communauté de Communes.
Les communes utilisatrices du service «gestion des autorisations du droit des sols» pourront mettre à
disposition des locaux à titre gratuit pour l'activité du service.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Elle sera automatiquement renouvelée, par application du principe de reconduction tacite sauf dénonciation
expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
ARTICLE 8 : Conditions de suivi
Un rapport d'activité annuel sera établi par le service. Il sera transmis aux communes adhérentes par le service
mutualisé de gestion des autorisations du droit des sols
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
L'une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de 6 mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception au siège de l'autre partie accompagnée de la délibération de l'organe
délibérant compétent, stipulant la date de sortie.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de la
convention et notamment la détermination des montants des éventuels remboursements.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente
convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de
ladite convention, 1 mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en
demeure restée sans effet.
ARTICLE 10: Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux, à Noyon, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Pontoise les Noyon
La Présidente, Madame Sandrine DAUCHELLE Le Maire, Monsieur Jacques SOUFFLET
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe 1 : délibération n° 1.28 du Conseil Communautaire du 26 juin 2012
Annexe 2: délibération de la commune de Pontoise les Noyon du 30 octobre 2012 (adhésion au service mutualisé de
« gestion des autorisations du droit des sols »)
Annexe 3: délibération de la Commune de Pontoise les Noyon du 7 juin 2022 approuvant la modification de la
convention déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations d'occupation du
sol avec la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Annexe 4 : charte de fonctionnement du service communautaire de gestion des autorisations du droit des sols
4
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 4
Communauté
ÿ
de
Communes
du
%
;
Paye
Moyannais
DEPARTEMENT
DE
L’OISE
ARRONDISSEMENT DE
COMPIEGNE
DATE
DE
CONVOCATION
(affichée
et
adressée
aux
membres
du
conseil)
20
juin
2012
NOMBRE
DE
DELEGUES
>
En
exercice
: 74
>
Présents
: 44
>
Votants
: 54
SEANCE
PRESIDEE
PAR
Monsieur
Patrick
DEGUISE
1.28
CREATION
D’UN
SERVICE
PARTAGE
DE
GESTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
KKkkREEERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
NOYONNAIS
KkKkkkKE
SEANCE
DU
26
JUIN
2012
kRkkkkEkE
L’an
deux
mille
douze,
le
vingt-six
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
dans
la
salle
polyvalente
du
site
Inovia
à
Noyon,
sur
la
convocation
de
Monsieur
Patrick
DEGUISE,
Président,
adressée
aux
délégués
le
vingt juin
deux
mille
douze.
ILest
procédé
à
l’appel
nominal
des
délégués.
Etaient
présents
:
Mmes
NGUYEN,
BONNARD,
MARINI,
BERTON,
MARTIN,
DOLIGE,
HARDIER,
LONGA,
THOMAS,
GODEFROY,
BOISSELIER,
VILLAIN,
Patrick
DEGUISE,
DUFOUR,
FRAIGNAC,
ROBICHE,
MILLIANCOURT,
FOFANA,
ALABOUCH,
TABARY,
GUINIOT,
GRIOCHE,
KUC,
CACCIA,
LEFEVRE,
DEGOUSEE,
DEJOYE,
ZIRN,
GAYTON,
CONRAD,
CRESSON,
BAROS,
LEVERT,
BORE,
LECOMTE,
BANTIGNY,
DENICOURT,
BRANLANT,
BAILLEUL,
LAMPAERT,
FOUCHER,
KUBLER,
DAUSQUE,
BUTIN,
Avaient
donné
pouvoir
:
M.
DURVICQ
à
Mme
MARINI
Mlle
DUPONT
à
M.
DUFOUR,
M.
LEVY
à
M.
FRAIGNAC,
M.
GLATIGNY
à
M.
ROBICHE,
Mme
QUAINON
ANDRY
à
M.
MILLIANCOURT,
Mme
NAOUR
à
M.
TABARY,
M.
BULCOURT
à M.
Patrick
DEGUISE
Etaient
représentés
: Mme
LESAGE
par
M.BERNARD,
M.
VEDIE
par
M.
BAREGE,
M.
CARRIERE
par
M.
WASNIOWSKI
Etaient
absents
excusés
: Mme
BOCQUET,
MARTINHO
ASCENSAO,
DEVIN,
Mlle
HUGOT,
M.
TURGY,
SAMSON,
MARCHAND,
CAPPELAERE,
Gérard
DEGUISE,
DEPLANQUE,
BARBILLON,
PLANCKEEL,
FOURNAISE,
DELAVENNE,
DEFOSSE,
LAMART,
DEPOILLY,
VICAIRE,
JOLLY,
DEBOUT
Les
conditions
de
quorum
étant
remplies,
la séance
est
ouverte.
Monsieur
Conrad
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-62-AU Date de télétransmission : 25/10/2022 Date de réception préfecture : 25/10/2022 Cadre législatif général : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
En
application
de
l’article
L.421-2-1
et
suivant
du
code
de
l’urbanisme
le
maire
délivre,
au
nom
de
la
commune,
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol,
dés
lors
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
conseil
municipal
est
rendu
exécutoire.
Les
communes
non
compétentes
en
matière
d’urbanisme
(pas
de
document
d’urbanisme
approuvé,
Règlement
National
d'Urbanisme
en
vigueur)
ne
peuvent
confier
l’instruction
de
leurs
actes
à
un
autre
organisme
que
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(article
L 410-5
et
L 422-8
du
code
de
l’Urbanisme).
Les
communes
compétentes
en
matière
d’urbanisme
peuvent
confier
l'instruction
de
leurs
actes
à
une
collectivité
territoriale
(article
L 410-5
et
L 422-8
du
code
de
l'Urbanisme)
NB
: Pour
les
communes
dotées
d’une
carte
communale,
le
transfert
de
compétence
à
la
commune
résulte
d’une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
lors
de
l’approbation
(art.68
de
la
loi
UH
de juillet
2003).
L'article
L
5211-4-1
du
CGCT
dispose
qu’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
mettre
ses
services
à
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Contexte
local :
Le
désengagement
progressif
de
l'Etat
a
incité
La
communauté
de
communes
à
réfléchir
à
la
mise
en
place
d’un
service
communautaire
mutualisant
les
missions
et
Les
prestations
assurées
par
la
DDT
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Ce
service
« droit
des
sols
»
communautaire
serait
chargé
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol :
e
permis
de
construire
(PC)
e
permis
de
démolir
(PD)
e
permis
d'aménager
(PA)
e
déclaration
Préalable
(DP)
e
certificats
d'urbanisme
opérationnels
(CUb)
Les
certificats
d'urbanisme
dit
d’information
(CUa)
resteraient
traités
directement
par
la
commune. 10
communes
à
ce
jour
ont
émis
le
souhaït
d’adhérer
au
service
: Noyon,
Carlepont,
Cuts,
Golancourt,
Baboeuf,
Pontoise-les-Noyon,
Sempigny,
Passel,
Béhéricourt
et
Salency.
La
commune
de
Caïisnes
a
précisé
que
dès
qu’elle
serait
compétente,
elle
souhaïterait
adhérer
au
service.
Pour
démarrer
et
au
regard
de
la
charge
prévisionnelle
d’activité,
le
service
serait
composé
de
3
agents,
soit
2 instructeurs
et
1 secrétaire.
Aspects
financiers
:
IL a été
établi
que
Le
service
devait
s’autofinancer
et
que
les
charges
de
fonctionnement
du
service
communautaire
seraient
financées
par
la
facturation
faite
aux
communes
adhérentes
de
l'instruction
de
leurs
actes
(Décret
n°
2011-515
du
10
mai
2011
relatif
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-62-AU Date de télétransmission : 25/10/2022 Date de réception préfecture : 25/10/2022 IL
était
donc
important
d’avoir
un
nombre
d’actes
suffisant
à
traiter
afin
d’amortir
principalement
les
salaires
des
agents
; ce
qui
est
possible
avec
l’adhésion
de
communes
ayant
un
volume
d’actes
importants
tels
que
Noyon
ou
Carlepont.
Les
tarifs
d'instruction
par
acte
ont
donc
été
établis
dans
Le respect
de
cet
objectif
tout
en
prenant
également
en
considération
la
faisabilité
financière
pour
la
commune.
IL faut
noter
malgré
tout
que
la
nouvelle
réglementation
sur
la
taxe
d'aménagement
permet
aux
communes
compétentes
en
matière
d’urbanisme,
de
bénéficier
d’une
ressource
budgétaire
nouvelle. Sur
cette
base,
les
tarifs
d'instruction
seraient
les
suivants
:
e
CUb:225€
e
DP:300€
e
PDet
PC
: 450
€
e
PA:750€
Ces
tarifs
ont
été
déterminés
sur
la
base
d’un
service
dimensionné
pour
assumer
à
minima
l’activité
des
8
communes
adhérentes
(soit
387
actes
par
an).
IL est
entendu
qu’en
fonction
de
l’évolution
du
nombre
de
nouvelles
communes
adhérentes
ces
tarifs
pourront
être
amenés
à
être
revus.
Au-delà
de
ces
modifications
liées
au
nombre
de
communes
adhérentes,
il est
prévu
une
révision
des
tarifs
par
période
triennale.
Modalités
:
IL
est
prévu
un
démarrage
du
service
au
1°
janvier
2013.
Une
période
transitoire
sera
à
gérer
avec
la
DDT
: les
dossiers
déposés
avant
Le
15
janvier
2013
seront
traités
par
La
DDT,
les
dossiers
déposés
après
le
15
janvier
2013
seront
traités
par
la
communauté
de
communes. Dans
cette
perspective,
le
service
devra
être
constitué
pour
le
1°
janvier
2013
avec
le
recrutement
effectif
des
agents.
IL est
prévu
de
transférer
à
la
communauté
de
communes
2
agents
appartenant
au
service
instructeur
de
la
ville
de
Noyon:
1
assistante
et
1
instructeur,
ce
dernier
étant
détaché
de
la
DDT
à
la ville
de
Noyon.
Le
bureau
communautaire
a émis,
à
l’unanimité,
un
avis
favorable.
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
Godefroy,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(1
abstention
M.
Guiniot,
1 contre
M.
Bantigny),
le
conseil
communautaire
:
e
approuve
la
création
d’un
service
partagé
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols
pour
les
communes
compétentes
qui
souhaitent
adhérer,
e
approuve
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
service
et
la
mise
en
recouvrement
des
opérations
d’instruction
selon
le
barème
ci-dessus
indiqué,
e
autorise
le
Président
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
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AFFICHE PAYS NOYONNAIS LE(R.
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CERTIFIE FXECUTOIRE
DE
CORTE.
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2.
|
POUR LE PRESIDENT, LE VICE-PRESIDENT,
Cu
Gare
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-62-AU Date de télétransmission : 25/10/2022 Date de réception préfecture : 25/10/2022 Département
de
l'Oise
République
Française
Arrondissement
de
Compiègne
Mairie
de
PONTOISE-LèS-NOYON
60400
Canton
de Noyon
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
30
octobre
2012
L’an
deux
mil
douze,
le trente
octobre,
à vingt heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PONTOISE-LÈS-NOYON,
régulièrement
convoqué
le
19
octobre
2012,
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la loi
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
ZIEBA,
Maire.
Etaient
présents
: Messieurs
SOUFFLET,
LEFEVRE,
Madame
GENOU,
Messieurs
DEVIOT,
VEYSSIER,
Madame
BALLAY
et Messieurs
BARRAILHÉé
et CAREDDU.
Absents
excusés
: Madame
PECJAK
et Monsieur
LECAT.
Madame
GENOU
a été
nommée
secrétaire.
35/2012
- Urbanisme
: adhésion
au
service
communautaire
mutualisé
de
gestion
des
droits
des
sois
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article L
5211-4-1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.421-2-1
et suivants,
L
410-5
et L
422-8,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
en
date
du
26
juin
2012,
Considérant
que
la
commune
est
compétente
en
matière
d'urbanisme,
la commune
de
PONTOISE-LèS-NOYON
est en
effet dotée
d’un
POS
approuvé
le 30
novembre
1994,
et modifié
le
11
septembre
2007,
Le
maire
délivre
au
nom
de
la commune
les autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du sol.
En
vue
de
faciliter
le
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
de
leurs
communes
membres,
et
en
vue
de
réaliser
des
économies
d’échelles
du
fait
de
la
mutualisation
de
leurs
moyens,
la
loi
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
du
13
août
2004
complète
la possibilité
de
mise
à disposition
de
service
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et les communes
les composant.
En
application
des
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
confier
par
voie
de
convention
l’instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
du
sol à un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal.
L’article
L5211-4-1du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
qu’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
mettre
ses
services
à disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
La
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
a créé,
par
délibération
du
26 juin
2012,
un service
de
gestion
du
droit
des
sols.
Les
communes
du
Pays
Noyonnais
compétentes
en
matière
d'urbanisme
peuvent,
si elles
le
souhaitent,
confier
leur instruction
à la communauté
de
communes.
La
communauté
de communes
facturera à la commune
l’instruction des actes (en fonction
du nombre).
Une
convention
qui
prévoit
les
modalités
d'organisation
et
de
remboursement
de
ce
service
sera
signée
entre
la
communauté
de
communes
et la commune
de
PONTOISE-LÈS-NOYON.
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-62-AU Date de télétransmission : 25/10/2022 Date de réception préfecture : 25/10/2022 La
convention
signée
précédemment
avec
la
DDT
devra
être
résiliée.
La
commune
reste
compétente
en
matière
de
procédures
de
droit
des
sols
;
elle
doit
donc
prendre
toutes
dispositions
permettant
de
garantir
sa
responsabilité
dans
le
cadre
de
la
délivrance
des
actes
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
permettant
au
conseil
municipal
de
confier
par
voie
de
convention
l'instruction
des
autorisations
et
actes
à l’occupation
des
sols
à un
groupement
de
collectivités
territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
confirme
la
résiliation
au
31
décembre
2012
de
la
convention
interne
avec
les
services
de
l'Etat
décide
de
confier
par
voie
de
convention,
l’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l’occupation
des
sols
de
la commune
à la communauté
du Pays
Noyonnais,
autorise
Monsieur
le
Maire
à accomplir
les
formalités
subséquentes,
et
à signer
tous
les
documents
s’y
rattachant.
Fait et passé
les jour,
mois
et an
que-dessus,
Pour
extrait certifié
conforme,
Le
Maire,
Stéphane
ZIEBA
Le
Maire
certifie,
en
application
de
l'article
L
2131-1
du
C.G.CT.
que
le
présent
acte
est
rendu
exécutoire
le
19
mofeurtor
142
date
de
son
dépôt
en
Préfecture.
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-62-AU Date de télétransmission : 25/10/2022 Date de réception préfecture : 25/10/2022 Département de l'Oise République F
Arrondissement de Compiègne Mairie de PONTOISE " Û
Canton de Noyon
Extrait du Registre
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2022
L'an deux mil vingt- deux, le sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONTOISE-
LèS-NOYON, régulièrement convoqué le 31 mai 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
ordinaire de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SOUFFLET, Maire.
Æ
Étaient présents : Monsieur SOUFFLET Jacques - Monsieur VEYSSIER André - Monsieur METZ Laurent -
Monsieur DEVIOT Gilles - Monsieur GOBERT Pascal et Madame GRAUX Sophie - Madame BALLAY Valérie
Absent : Madame Gaëlle GENOU et Monsieur JOURDAN Philippe
Pouvoirs : Madame Séverine DE MACEDO MACIERA donne pouvoir à Pascal GOBERT
Monsieur Dominique LEBRUN donne pouvoir à Monsieur Jacques SOUFFLET
Madame GRAUX Sophie a été nommée secrétaire.
14-2022 Objet: Modification de la convention déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations d'occupation du sol avec la Communauté de Communes du Pays Noyonnais avec les communes adhérentes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l'article R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2012 relative à la création d’un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme avec la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, et en fixant les modalités d'adhésion à travers une convention et une charte annexée,
Considérant qu'en 2012, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN), en tant qu'autorité gestionnaire du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, avait conclu une convention avec les communes-membres par laquelle les communes le souhaitant ont chargé le service commun ADS de la CCPN de l'instruction des autorisations d'urbanisme déposées sur leur territoire,
Considérant que la convention modifiée fixe sa durée de validité à 3 ans et reconduite tacitement d'année en année, à compter du 1er janvier 2022,
DECIDE
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022
Affiché le
ID : 060-216005017-20220607-14_2022-DE Article 1er :
Les modifications de la convention d'adhésion au service Autc
de la charte annexée à la convention sont adoptées.
pu Û
Article 2 :
M. le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous les documents annexes.
Et ont signé sur le registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022
Affiché le
ID : 060-216005017-20220607-14_2022-DE D oyonnais Charte de fonctionnement du service communautaire aysS nt . one .
: de gestion des autorisations du droit des sols Cœur de Picardie
Cette charte a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et les attributions de la commune et
de la Communauté de communes du Pays noyonnais (CCPN) dans le cadre de l'instruction des
autorisations du droit des sols des communes adhérentes au service assuré par la Communauté de
communes du Pays noyonnais.
ARTICLE 1 : Fonctionnement du service
a. Phase de dépôt de la demande (par la mairie)
Vérification de la bonne procédure retenue par le pétitionnaire: dans la négative, le Maire invitera le
pétitionnaire à déposer un autre dossier et ne réceptionnera pas le dossier déposé, sauf si le pétitionnaire s'y oppose.
Vérification de la complétude du dossier, si les imprimés de demande et le volet fiscal sont signés, et le nombre requis de dossier légal à déposer: dans la négative, le Maire invitera le pétitionnaire à
compléter son dossier et n'enregistrera pas le dossier sauf si le pétitionnaire s'y oppose.
Affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire, apposition
d'un tampon « mairie » sur chaque pièce du dossier avec le numéro et la date de dépôt. La structure
du numéro doit être ainsi: 060 (département) 000 (code géographique INSEE de la commune)
00 (les deux derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande), la lettre «T » et
4 chiffres correspondant à l'enregistrement par catégorie.
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de
déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de
l'instruction.
Communication de la date d'affichage du dépôt de la demande (décret n° 2018-617 du 17/07/2018).
Transmissions des dossiers aux services extérieurs pour avis (concessionnaires desservant les
équipements publics). Transmettre les avis au service instructeur dès réception.
Transmission dans un délai de 5 jours maximum, des dossiers au service instructeur,
accompagnés des copies du récépissé et des bordereaux ou transmission aux services
extérieurs consultés. Le Maire fait part au service instructeur de tous les éléments et
informations en sa possession nécessaires à l'instruction (conditions de dessertes existantes ou
futures des terrains : voirie, eau potable, électricité et assainissement) et donne son avis sur le système
d'assainissement autonome prévu en cas d'absence de réseau public. Le Maire transmet son avis sur
le projet (favorable, défavorable, sursis à statuer), en cas de non transmission d'avis du Maire, le
service instructeur considérera que l'accord est favorable.
Transmission d'un exemplaire au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
CAS PARTICULIER: pour le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) : Le Maire renseigne le cadre 5
du formulaire CERFA (soit la desserte en réseaux) et vérifie que l'implantation du bâtiment envisagé
est indiqué sur le plan.
b. Phase de l'instruction (par le service instructeur)
Vérifier le nombre d'exemplaires de la demande et vérifier la complétude (contenu et qualité).
Procéder à l'enregistrement informatique du dossier sur le logiciel mis à sa disposition.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Si le dossier est complet, le délai de droit commun s'applique.
Si le délai d'instruction doit être modifié (Etablissement Recevant du Public (ERP) périmètre
Monument Historique), un courrier de majoration de délai sera soumis à signature du Maire qui devra
le transmettre au pétitionnaire.
Si le dossier est incomplet ou qu'une pièce du dossier n'est pas conforme, un courrier de demande de
pièces complémentaires sera soumis à la signature du Maire qui devra le transmettre au pétitionnaire.
Le délai ne commencera que dès réception des pièces complémentaires = un nouveau récépissé
doit être remis au pétitionnaire.
Procéder aux consultations prévues par le code de l'urbanisme (SDIS, ARS, DRIRE, Chambre
d'Agriculture, Architecte des Bâtiments de France, etc...).
Instruction du dossier : vérification de la cohérence avec la règlementation en vigueur (PLU, CC, RNU).
Transmettre une proposition de décision soumise à signature du Maire intégrant les avis des services
consultés.
c. Phase de l'instruction (par la mairie)
Notifier au pétitionnaire les courriers de majoration de délai d'instruction et/ou le courrier de pièces
manquantes.
Transmettre au service instructeur les pièces manquantes ainsi que la date de réception en mairie.
Transmettre au service instructeur les avis des concessionnaires consultés dès réception.
d. Notification de la décision et suite (par la mairie)
Dès réception de la proposition de décision du service instructeur, le Maire devra dater, signer et
notifier cette décision au pétitionnaire, avant la date de fin de délai d'instruction.
Transmettre une copie de la décision avec mention de remise au pétitionnaire au service
instructeur.
Procéder à l'affiche de l'arrêté de permis en mairie.
Transmettre une copie intégrale du dossier (avis, A/R, courriers, arrêté daté et signé) à la Sous-
Préfecture pour le contrôle de légalité (21 rue Eugène Jacquet, BP49, 60321 Compiègne Cedex) dans
un délai de 15 jours à compter de la signature.
Transmettre une copie aux services fiscaux pour l'établissement des taxes (arrêté de décision, imprimé
de demande où est inscrite la surface créée, imprimé de fiscalité signé par le demandeur) à la DDT /
SAUE (gestion des taxes, 40 rue Jean Racine, 60021 BEAUVAIS Cedex).
Transmettre la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) au service instructeur pour archivage.
Transmettre la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) au service
instructeur.
Réaliser le contrôle de conformité dans d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la
DAACT.
Transmettre l'attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire et adresser une copie de
celle-ci au service instructeur.
ARTICLE 2 : Responsabilités
Le Maire devra informer la Communauté de communes du Pays noyonnais de toutes décisions relatives à
l'urbanisme dans sa commune: modification ou révision du document d'urbanisme, instauration de
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 taxes, etc. Le Maire devra transmettre toutes données d'ordre logistique au service instructeur : adresse
mail, téléphone direct, coordonnées du personnel administratif de la commune, etc...
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables
transmises dans le délai de 5 jours francs par là commune, sont instruites par le service instructeur de la
Communauté de Communes.
Les missions du service instructeur comprend l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa
transmission par la Mairie jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. En cas de
besoin, l'interlocuteur reste le Maire de la commune concernée par le projet.
Le service instructeur instruit les actes de manière réglementaire au regard des Plans Locaux d'Urbanisme
approuvés (PLU) ou du Règlement National d'Urbanisme (RNU) en cas de Carte Communale approuvée.
Le service instructeur agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux
avis recueillis. Ainsi, il l'informe de tout élément de nature à entrainer un refus d'autorisation ou une
opposition à la déclaration.
ARTICLE 3 : Classement et archivages - établissement des statistiques
a. Statistiques
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la
commune en application des dispositions d'urbanisme. Les relevés statistiques extraits du logiciel sont
envoyés par messagerie, en début de chaque mois, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), pôle de production statistique de Rennes.
b. Archivage
Cadre légal: La commune est seule responsable de l'archivage de ses dossiers, selon les modalités
définies par la circulaire NOR INT / B 93 / 00190 / c du 11 août 1993 portant instruction pour le tri et la
conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et
établissements publics des communes modifiée par l'instruction du 28 août 2009
(DAF/DPACI/RES/2009/019) portant tri et conservation des archives produites par les services communs à
l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales.
Au terme de la procédure d'instruction, la Communauté de communes du Pays noyonnais transmet à la
commune toutes les pièces papier constitutives des dossiers instruits, et conserve un exemplaire.
Les dossiers seront conservés en archivage pour une durée de 5 ans.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-62-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 25/10/2022 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG-22-62
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5093128763034573694&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
AG-22-62
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-10-25T11-16-27.00 ( MI240724770 )
Identifiant unique de l'acte : 060-246000756-20221017-AG-22-62-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Date de décision : 17/10/2022
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Acte : Multicanal : Non
Pièces jointes :
MODIFICATION DE LA CONVENTION DETERMINANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU SOL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS ET LA COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON
AG.22-62 - convention ccpn pontoise-
les-noyon.PDF
Type PJ : convention.PDF 99_AU - Autre document
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : TOUS
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 25/10/22 à 10:49 Par SAUVE Marie
Transmis Date 25/10/22 à 11:16 Par SAUVE Marie
Accusé de réception Date 25/10/22 à 11:22