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Arrêté - 1arrete interdiction rave party
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - 1arrete interdiction rave party)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E PREFETE
nie
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Liberté Egalité Fraternité
Direction du cabinet
Arrêté préfectoral n°2026-331-BOPSI du 7
juillet 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à
L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.2711-
9 et R.211-27 à R. 211-30
;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le
décret
du
Président
de
la
République
du
30 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2026
régulièrement
publié,
portant
délégation
de
signature
à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ; Considérant qu'un
ou
plusieurs
rassemblements festifs
à
caractère
musical
de
plus de
500
personnes
sont susceptibles
de
se dérouler dans
le
département de
la
Mayenne entre
le vendredi
10 juillet et
le
mercredi 15
juillet 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce
jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir
la sécurité,
la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité
publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ; Considérant la posture VIGIPIRATE «
vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que
lors des derniers
rassemblements festifs de type teknival,
rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1”
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11
octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; Considérant
que
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
susceptibles
de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; 1e
k
4G
a
M
)
rue!
Standar( www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 10
juillet et le mercredi 15
juillet 2026,
étant déjà
fortement
mobilisées
pour
prévenir les
atteintes
aux personnes
et en
particulier
les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la répression en
matière de sécurité
routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans
le
département au
cours
de
ce week-end,
notamment
le
Festid'Al
à
Gorron,
le
Festival
des
communes
aux
noms burlesques à Simplé et les festivités du 14 juillet organisées dans de nombreuses communes ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; Considérant en outre l'urgence à
prévenir les
risques d'atteinte à
l'ordre et à
la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article
1°:
Les
rassemblements festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 10 juillet, à partir de 12 h 00 et jusqu'au mercredi 15
juillet 2026, à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département de la Mayenne durant la même période. Article 3
:
L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un
rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période. Article
4:
L'organisation
d'un
rassemblement
mentionné
à
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure constitue
une infraction
au
présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article
R.211-
27 du
même code et
peut donner
lieu à
la
confiscation
du
matériel
saisi
par
le tribunal judiciaire.
De
plus, la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 5
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr. Article
6:
Madame
la
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant du groupement de gendarmerie de la
Mayenne, le directeur départemental de la
police
nationale,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté.
Cet arrêté sera
également transmis à
la
procureure de
la
République près le tribunal
judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
a
Pauline BOCQUET
arc
,
3
2
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr