Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 812
Arrêté - arrete 48
Arrêté - arrete 114
Arrêté - arrete 1178
Arrêté - arrete 385
Arrêté - Arrete 118
Arrêté - arrete 46
Arrêté - arrete 206
Arrêté - arrete 1425
Arrêté - arrete 1504
Arrêté - arrete 1065
Document publié le Lundi 2 juillet 1984 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1065)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
VDM-22-6550
DGA Développement
Voirie
Circulation-Eclairage public
N° 01065
du Registre
des Arrêtés
Objet : Stationnement permanent - Stationnement spécifique pour les personnes handicapées - 21 bis rue de Degré
ARRETE
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté municipal n° 1365 du 2 Juillet 1984 réglementant la circulation et le stationnement sur la Ville du MANS,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Considérant qu'il est souhaitable de créer un emplacement de stationnement spécifique aux personnes handicapées 21 bis rue de Degré,
Arrête
ARTICLE 1er : Un emplacement de stationnement spécifique aux personnes handicapées (Carte Mobilité Inclusion CMI Stationnement) est matérialisé au droit du n° 21 bis rue de Degré.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 08 septembre 2022
Le Conseiller Municipal,
Signé par Rémy BATIOT
Rémy BATIOT
Affichage le 08 septembre 2022
Arrêté exécutoire le 08 septembre 2022