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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 106 du 16 octobre 2020
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 106 du 16 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-106
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-10-08-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Béatrice
FITY (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2020-10-14-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
valable un an à Madame Hélène DORMANS (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2020-08-20-004 - Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à compter
de septembre 2020 (4 pages) Page 10
Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-15-002 - AP modification d'agrément Dr CHENE (2 pages) Page 15
58-2020-10-15-003 - AP modification d'agrément Dr GROSJEAN (2 pages) Page 18
58-2020-10-14-003 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 4 décembre 2020 (3 pages) Page 21
58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi
et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de
l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction
prévisible ou non dans la Nièvre (6 pages) Page 25
58-2020-10-15-001 - Arrêté match rugby 15 11 2020 (2 pages) Page 32
58-2020-10-15-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (2 pages) Page 35
58-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission de Suivi de
Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique de
déchets non-dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE
DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ (SA ISDND LA FERMETÉ), exploité
précédemment par la société SADE CGTH, située sur le territoire de LA FERMETÉ (2
pages) Page 38
58-2020-10-09-010 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société APERAM
ALLOYS IMPHY située sur le territoire de la commune d’IMPHY (3 pages) Page 41
58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS
SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune
de DECIZE (6 pages) Page 45
58-2020-10-13-001 - Arrêté renouvellement autorisation d'exploiter RS conduite-Cosne (2
pages) Page 52
SDIS de la Nièvre
58-2020-09-16-004 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur
Christophe LOYAU capitaine de SPP à compter du 1er septembre 2020 (1 page) Page 55
2 58-2020-09-04-005 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur
Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel de SPP à compter du 1er septembre 2020 (1
page) Page 57
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-10-08-002
récépissé de déclaration organisme de services à la
personne Béatrice FITY
récépissé de déclaration organisme de services à la personne Béatrice FITY
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-08-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Béatrice FITY 4 En
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale de la Nièvre
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Tél. : 03.86.60.52.73
Mèl. : justine.destaville@direccte.gouv.fr
Nevers, le 14 octobre 2020
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889076758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de la Nièvre le 8 octobre 2020 par Madame Béatrice FITY en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BEATRICE A VOTRE SERVICE dont
l'établissement principal est situé 28 RUE Romain BARON 58000 NEVERS et enregistré sous le
N° SAP889076758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale de la Nièvre
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58020 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-08-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Béatrice FITY 5 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 8 octobre 2020
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité
départementale’ \
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet W\WwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-08-002 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Béatrice FITY 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2020-10-14-002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation
sanitaire valable un an à Madame Hélène DORMANS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-10-14-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire valable un an à Madame Hélène DORMANS 7 EN Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de
DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant lhabilitation sanitaire valable un an
à Madame Hélène DORMANS
La préfète de la Nièvre
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1
et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2072 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant
délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-05-001 en date du 5 décembre 2019 attribuant l'habilitation
sanitaire valable un an à Madame Hélène DORMANS ;
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-
Comté du 02 octobre 2020, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du
Docteur vétérinaire Hélène DORMANS qui exerce désormais dans le département de la Creuse ;
Sur Proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre.aqouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-10-14-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire valable un an à Madame Hélène DORMANS 8 ARRÊTÉ
Article 1er : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Hélène DORMANS est devenue caduque à
compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Donzy le Pré 58220
DONZY.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-05-001 en date du 5 décembre 2019 attribuant
l'habilitation sanitaire valable un an à Madame Hélène DORMANS est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nevers, le 14 octobre 2020
Pour le Directeur départemental
C1 pur délévuiion
[Le Che tie serice
Catherine à LE GOAZIOU
1 rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-10-14-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire valable un an à Madame Hélène DORMANS 9 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-08-20-004
Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à
compter de septembre 2020
Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à compter de septembre 2020
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-20-004 - Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à compter de septembre 2020 10 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Château-Chinon, le 20 août 2020
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATEAU-CHINON
13, RUE DE BIBRACTE
| 58120 Château-Chinon
APETOH ERIC
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Château-Chinon
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-20-004 - Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à compter de septembre 2020 11 - 2 -22
Signature et paraphe |. Délégation générale |
Mme BAUDE DORLEANS ._ + Mme BAUDE DORLEANS Karen Contrôleuse des finances Karen publiques, :
reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme BAUDE DORLEANS Karen reçoit en outre procuration pour agir en
justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs
judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour
toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-20-004 - Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à compter de septembre 2020 12 - 3-33
Signatures et paraphes | Délégations spéciales | |
Mme COCHOT Karine
M. GAUTHE Thierry
L Mme COCHOT Karine Agent Administratif Principal des finances
publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 500 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et porter sur une
somme supérieure à 3 500€ ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1 500 € ; |
reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
M. GAUTHE Thierry Agent Administratif Principal des finances
publiques ,
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à ! 500€ ;
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et porter sur une
somme supérieure à 3 500 € :
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1 50CE€ ;
reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-20-004 - Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à compter de septembre 2020 13 - 4-44
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
_Ée comptäblg public, 4
Responsable de la Trésorerie de Châtéau-Chinon Ë À
; FA
d F Î #
|
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-08-20-004 - Délégation de signature trésorerie CHATEAU-CHINON à compter de septembre 2020 14 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-15-002
AP modification d'agrément Dr CHENE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-002 - AP modification d'agrément Dr CHENE 15 E Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Anne-Laure BAUJARD
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03 86 60 71 31
mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
Portant modification d'agrément du Docteur Paul CHÊNE, en qualité de médecin agréé
consultant en commission médicale primaire des permis de conduire
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la
commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission
médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2020-03-19-008 en date du 19 mars 2020 portant délégation de signature à
Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre :
VU l'arrêté n° 2013280-0005 du 7 octobre 2013, portant agrément du Docteur Paul CHÈNE,
en qualité de médecin agréé ;
__ VU l'arrêté préfectoral n°2018-P-636 portant renouvellement d'agrément du Docteur Paul
CHÈNE, en qualité de médecin agréé :
CONSIDERANT la demande de prorogation de son agrément en date du 12 juin 2020 ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-002 - AP modification d'agrément Dr CHENE 16 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l’arrêté préfectoral 2018-P-636 est modifié comme suit : « Le Docteur Paul
CHÊNE, est agréé jusqu’au 27 février 2021 pour effectuer le contrôle médical en commission médicale primaire des permis de conduire de l’arrondissement de Nevers, afin de rendre un avis quant à l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules terrestres à moteur ».
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Nevers, le
Pour la Préfà Alsaation
La Sec ici aie
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
15 OCT. 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-002 - AP modification d'agrément Dr CHENE 17 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-15-003
AP modification d'agrément Dr GROSJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-003 - AP modification d'agrément Dr GROSJEAN 18 EH Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Anne-Laure BAUJARD
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03 86 60 71 31
mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
Portant modification d'agrément du Docteur Michel GROSJEAN, en qualité de médecin agréé
consultant en commission médicale primaire des permis de conduire
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la
commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission
médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2020-03-19-008 en date du 19 mars 2020 portant délégation de signature à
Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre :
VU l'arrêté n° 2013280-0002 du 7 octobre 2013, portant agrément du Docteur Michel
GROSJEAN, en qualité de médecin agréé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-P-198 portant renouvellement d'agrément du Docteur Michel
GROSJEAN, en qualité de médecin agréé ;
CONSIDERANT la demande de prorogation de son agrément en date du 30 novembre 2019 ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-003 - AP modification d'agrément Dr GROSJEAN 19 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral 2019-P-198 est modifié comme suit: « Le Docteur
Michel GROSJEAN, est agréé durant trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté
modificatif, pour effectuer le contrôle médical en commission médicale primaire des permis de
conduire de l'arrondissement de Nevers, afin de rendre un avis quant à l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules terrestres à moteur ».
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati
Pour |
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-003 - AP modification d'agrément Dr GROSJEAN 20 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-14-003
Arrêté accordant la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020
Médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-003 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 21 E
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Ltberté
Egalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE
Arrêté N°
Accordant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2020
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, articles R723-57 à R723-60, notamment :
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU l'avis du Directeur Départemental, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre :
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;
Article 1er :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont constamment
fait preuve de dévouement :
ARRETE
NB : CDSP de la Nièvre : Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre.
Médaille échelon Grand’ Or
M. COLLET Michel Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M |ROSSIGNOL Philippe Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-003 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 22 Médaille échelon Or
M. BONNARD Philippe Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. ie Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre
DESGEORGE Olivier Professionnel
M. DUMARAY Michel Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre
FA ES Frank Professionnel
M. Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre
SAR En Professionnel
M. Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre JACQUEMARD
| Denys Profs
M. RENAUD Charles Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre
THIBIER Christophe Prolessiannel
Médaille échelon Argent
M. BEAULIEU Frédéric Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Mme | BONNOT- Sandrine CDSP de la Nièvre
SIMONIN Sapeur-Pompier Volontaire
Mme : Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre JACQUEMARD | Sophie Brosse rel
M. LAVALETTE Bruno Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. MONSARAT Loïc Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. , . Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre RABIAT
Sébastien FofséSa nl]
M. RAMONEAU Patrick Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre
ROULAND Sylvain Protessionnél
M. VERIN Sébastien Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Mme | VIGIER Laëtitia Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Médaille échelon Bronze
M. BEEV Sylvain Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. BERGER Jérémy Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre BIHOUEE
Cédric Proféésionhl
Mme |BOURGEOIS Amandine Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. DAUDE Tristan Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. DEPAGNE Kévin Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Mme |GERBEAULT Cécile Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. GUY Mathieu Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Mme | KESTALI Charlotte Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. Sapeur-Pompier CDSP de la Nièvre
MONFORT Thibaut Protsesionnel
Mme | MUNARI Marine Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
M. PEREIRA Alexandre Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Mme |SCHERRER Mylène Sapeur-Pompier Volontaire CDSP de la Nièvre
Mme | THUBIERES Céline Sapeur-Pompier Volontaire |CDSP de la Nièvre
M. |VICIDOMINI Pascal Sapeur-Pompier Volontaire |CDSP de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre
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213
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-003 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 23 Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le Directeur des services du cabinet de la Préfète de la
Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le " l OCT. 2020
pin SCI
Sylvie HCUSPIC
3/3
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-003 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 24 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-15-004
arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les
modalités de suivi et de mise à jour, des différentes
catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de
l'alimentation en énergie électrique et du relestage
prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la
Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la 25 | À .
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE LA NIÈVRE Bureau des sécurités
Liberté Pôle sécurité civile
Égalité
Fraternité
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N°58-2020-
Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des
différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en
énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non,
dans le département de la Nièvre.
VU Je code de l’énergie, notamment les articles L143-1, L321-2, L321-10, L321-15-1 et R323-
36 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6.et L732-16 ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, Préfête de la
Nièvre,
VU L'arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions
techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de
transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes
d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la 26 CONSIDERANT qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
(RTE) conformément à la section 2 du chapitre 1° du titre II du code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation conformément à L321-15-1.
CONSIDERANT que conformément à l’article R323-36, Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage.
CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l'électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l’article 1 de l’arrêté précité.
CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l’ARS et
la DREAL concernant leurs domaines de compétences,
CONSIDERANT les propositions du 21 novembre 2019 de listes consolidées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,
CONSIDERANT l'utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de production pouvant participer à la sécurité du réseau,
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production,
CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls
gestionnaires de réseau de distribution,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la 27 ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories
d'usagers prioritaires et de relestage alimentés par le réseau de distribution, réparties
conformément aux recommandations de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes
générales de délestage sur les réseaux électriques :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique
en toutes circonstances ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des
disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
- Article 5 Ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose
d’une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances
locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d’interruption de l’alimentation en énergie électrique.
Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de restrictions ou
suppressions d’alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies entre le
gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces installations.
ARTICLE 2 : Sont à intégrer au dispositif par le gestionnaire de distribution concerné, sans être
listées en annexes :
- Article 2 (ou liste prioritaire) :
Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :
« Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de transport, pour
leurs auxiliaires alimentés par le réseau de distribution,
+ Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution
disposant d’un départ HTA dédié pour l’alimentation de leurs auxiliaires
+ Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de distribution d’une
puissance supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette
dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste
source approvisionnant les auxiliaires de celles-ci,
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : les unités de production d’électricité d’une
puissance inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la
consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les
auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la 28 ARTICLE 3 : Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de
restrictions ou suppressions d’alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies
entre le gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces installations. Les installations
disposant d’une alimentation exclusive sur le réseau de transport d’électricité ne figurent donc
pas dans les listes des abonnés prioritaires du dispositif de délestage.
ARTICLE 4 : Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers
font l’objet des garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager,
notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de l’établissement à alimenter.
ARTICLE 5 : Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une
coupure de l’alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner
le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les établissements inscrits sur les
listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur
Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Etre doté obligatoirement de source(s) autonomet(s) de
remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Etre doté d’une source autonome de remplacement
correctement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un
groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues
durées ;
- Article 5 ter {ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyen(s)
d’alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour
garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l'efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type
d’activité, doit informer le préfet du département de la Nièvre favec copie à la DREAL BFC) de
toute difficulté dans l'application du présent article.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes « Centre Est », au gestionnaire
du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », au gestionnaire du réseau de
distribution d’électricité (ENEDIS) pour la Bourgogne, au directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Nièvre et au directeur départemental des
territoires de la Nièvre.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la 29 ARTICLE 7 : Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL BFC, assure :
- La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les
conditions d’application ;
- La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une demande d’inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL BFC ;
- Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL BFC, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de
la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 8 : Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l’électricité dans le département de la Nièvre prennent toutes les dispositions
nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée et de l’article 2, afin d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l’article 2 et de l’article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département de la Nièvre favec copie à la DREAL BFC), à l'issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation
de la capacité de leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d’usagers
prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du demi-échelon de délestage et du poste
source correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un
ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 9: Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers
inscrits relevant de leur compétence. Tout usager a l'obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères
correspondant et le respect aux exigences afférentes. La transmission de ces éléments vaudra demande de renouvellement d’inscription sur une des listes lors de leur révision.
ARTICLE 10 : Les nouvelles inscriptions se font sur la base d’une demande du responsable
dûment mandaté de l’établissement sur la base des éléments permettant au service déconcentré compétent d’apprécier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL BFC favec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département de la Nièvre), jusqu’à l'arrêté d’actualisation suivant.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche- Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité du département de la Nièvre.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la 30 ARTICLE 12 : La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l’objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d’une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l’objet d’un signalement de la DREAL BFC (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau de distribution concerné (avec copie à la préfecture du département de la Nièvre) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la prochaine actualisation.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral N° 2018-01-02-001, en date du 2 janvier 2018, fixant la précédente liste d'usagers prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 14: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux. Le recours contentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Le directeur de cabinet de la préfecture du département de la Nièvre, le directeur de la délégation territoriale de la Nièvre de l'agence régionale de santé (DDT/ARS), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), le directeur de la direction interdépartementale des routes « Centre Est » (DIRCE), le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité {£ENEDIS) pour la Bourgogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP) et le directeur départemental des territoires de la Nièvre (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Î5 ET. MAS
La Préfète
Sylvie Nouspie
6/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-004 - arrête fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier de'un maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non dans la 31 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-10-15-001
Arrêté match rugby 15 11 2020
Arrêté portant mise en commun des effectifs de la police municipale de Nevers pour intervenir sur
la commune de Sermoise le 15 octobre 2020
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-10-15-001 - Arrêté match rugby 15 11 2020 32 PRÉFET — |
.
DE LA NIÈVRE Direction des Services du Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Sécurité publique et polices administratives
ARRETE n° 68 - oo - Jo - 15-O0A
portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour
intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le 15 octobre 2020
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que “lors d'une manifestation
exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population...les maires de communes limitrophes. peuvent
être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des
moyens et des effectifs de leurs services de police municipale" ;
Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;
Vu la demande du maire de Nevers en date du 7 octobre 2020 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police
municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 15 octobre 2020 ;
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2019-2020, à la mise en
commun temporaire des services de police municipale ;
Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le15 octobre 2020 sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Malville à Sermoise-sur-Loire est un événement sportif exceptionnel de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;
Considérant l'accord unanime des maires concernés.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-10-15-001 - Arrêté match rugby 15 11 2020 33 ARRETE
Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre
exceptionnel, le 15 octobre 2020 de 18 h 00 à 00 h 00, quatre agents de sa police municipale.
Article 2 : Les quatre agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la
commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police
administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du
site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations
sportives de la ville de Nevers.
Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs
de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur de cabinet de la Préfète de la Nièvre,
le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Nièvre et la directrice départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre et dont une copie sera adressée au Procureur de la République.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.
Fait à NEVERS, le 4 # OCT, 2020
Pour la Préfète, et par délégation
Le directeur des services du cabinet
Es ï
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—— Le. EE >
Christophe COUSIN
"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-10-15-001 - Arrêté match rugby 15 11 2020 34 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-15-005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019
fixant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 35 EE Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Pascale VANNEREUX
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 72 01
mél :pascale.vannereux@nievre.gouv.fr
Arrêté N'BLEAR/2020/ À #2, Modifiant Parrêté préfectoral du 12 septembre 2019
fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 235-1 du code de l'éducation ;
VU les articles R. 235-1 à R. 235-11-1 du code de l'éducation ;
VU les désignations du conseil régional ;
VU les désignations du conseil départemental ;
VU l'assemblée générale de l'union amicale des maires en date du 18 septembre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1* La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
| — Représentants des élus
3°- Représentants des maires
titulaire : M. Fabien SANSOIT
suppléant : M. Robert MAUJONNET
titulaire : M. Olivier SICOT
suppléant : M. Christophe FRAGNY
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 36 titulaire : M. Alain LECOUR
suppléant : M. Thierry PAURON
titulaire : M. Gilles REVERDY
suppléant : Mme Nicole ROBERT
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services de
Péducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. n |
Fait à Nevers, le | 5 ÜCI. para
La Préfète,
*éyivie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-15-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 37 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-10-12-003
Arrêté préfectoral portant modification de la Commission
de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du
centre d’enfouissement technique de déchets
non-dangereux, de la société SA INSTALLATION DE
STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA
FERMETÉ (SA ISDND LA FERMETÉ), exploité
précédemment par la société SADE CGTH, située sur le
territoire de LA FERMETÉ
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique de déchets non-dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS 38 E 5 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
Tél :03 86 60 71 68
Arrêté N° 58-2020-10-
portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre
d'enfouissement technique de déchets non-dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE
DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ (SA ISDND LA FERMETÉ), exploité précédemment par la
société SADE CGTH, située sur le territoire de LA FERMETÉ
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-5 ;
VU le code du travail :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté n° 2014-112-0003 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement du centre de stockage de déchets non-dangereux de la société SADE CGTH, située sur le
territoire de la commune de LA FERMETÉ :
VU l'arrêté n°58-2019-04-19-005 du 19 avril 2019, portant renouvellement de la composition de la Commission
de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d'enfouissement technique de déchets non-
dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ
(SA ISDND LA FERMETÉ), exploité précédemment par la société SADE CGTH, située sur le territoire de LA
FERMETE ;
CONSIDÉRANT le courrier de Mme CHOGNON, en date du 29 octobre 2019, informant de l'impossibilité de
M.CHOGNON, son époux, de poursuivre son rôle de personnalité qualifiée au sein de cette CSS
CONSIDÉRANT le courriel de consultation de l'Ordre régional des Géomètres-experts en date du 25 août 2020 ;
CONSIDÉRANT le courriel en réponse à la consultation de l'Ordre régional des Géomètres-experts en date du 22 septem.bre 2020 ;:
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique de déchets non-dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS 39 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté n°58-2019-04-19-005 du 19 avril 2019, portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d'enfouissement technique de déchets non-dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ (SA ISDND LA FERMETÉ), exploité précédemment par la société SADE CGTH, située sur le territoire de LA FERMETÉ, est modifié comme suit :
Personnalité qualifiée :
- Commandant Frédéric MOUCHE, service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre - Mme Véronique LAUBÉRAT-JAVOUHEY, membre de l'Ordre régional des Géomètres-experts
Le reste est inchangé.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP 61 616 — 21016 DIJON Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres de la Commission de Suivi de Site et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le { 2 QCT, 2020
a Pr et par délégation La Sectdfaire Générale
landine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique de déchets non-dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS 40 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-09-010
Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société
APERAM ALLOYS IMPHY située sur le territoire de la
commune d’IMPHY
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-010 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société APERAM ALLOYS IMPHY située sur le territoire de la commune d’IMPHY 41 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET | DE LA NIÈVRE
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Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél :03 86 60 71 46
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Arrêté N° 58-2020-10-09-010
prescrivant des mesures conservatoires
à la société APERAM ALLOYS IMPHY
située sur le territoire de la commune d'IMPHY
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-6-1 et L 5712-20 :
le code des relations entre le public et l'administration ;
l'arrêté préfectoral dit « sécheresse » 58-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation, délivré le 23 août 2010, modifié, à la société APERAM ALLOYS IMPHY
pour l'exploitation d’une aciérie sur le territoire de la commune d'IMPHY au titre des rubriques 1450,
2545, 2665-2a, 2713-1, 2716-14, 2718-1, 3220, 3260, 4001, 4110-2a, 4120-2a, 4441-1 et 4715-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 octobre 2020 ;
le projet d'arrêté transmis le 9 octobre 2020 à l'exploitant en application de l'article L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration ; ”
les observations de l'exploitant du 9 octobre 2020 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT l'information faite par l'exploitant à l'Inspection des installations classées, le 7 octobre 2020, du rejet accidentel de chrome VI dans llxeure du mardi 6 octobre 2020 à partir de 20h30 jusqu'au mercredi 7 octobre 2020 à 5h00 ;
CONSIDÉRANT que ce rejet dépasse les limites définies à l’article 4.3.8.4 de l'arrêté préfectoral susvisé :
CONSIDÉRANT que le rejet R16 concerné n’est activé que sur la période 20h30 — 5h et qu'il n’a pas été remis en service dès la connaissance par l'exploitant du défaut de fonctionnement de la station de traitement des acides usés et que l'exploitant a procédé à la mise en sécurité de la station de traitement et a disposé par sécurité un obturateur sur le circuit conduisant les rejets vers l'Ixeure :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.8C.
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-010 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société APERAM ALLOYS IMPHY située sur le territoire de la commune d’IMPHY 42 CONSIDÉRANT que l'Ixeure est placé en situation de crise, selon l'arrêté sécheresse susvisé, accentuant l'impact éventuel ;
CONSIDÉRANT que cette situation, tout particulièrement, menace de porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'exécuter les travaux et traitements, de réaliser les évaluations nécessaires à la protection de ces intérêts, comprenant en tout premier lieu :
+ la remise en état du système d'injection de neutralisant dans la station de traitement et la sécurisation de ce système d'injection afin d'en obtenir la garantie optimum d’un fonctionnement efficace,
+ l'évaluation de l'impact du rejet accidentel sur le milieu naturel et d'engager les travaux éventuels qui découlent de cette évaluation.
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit, qu'en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code, le Préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 —- Respect des prescriptions
La société APERAM ALLOYS IMPHY, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune d'IMPHY, sise Usine de Chazeau, des installations de laminage à chaud, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour leur exploitation.
Article 2 —- Suspension du rejet R16
Les rejets du point R16 spécifié dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sont suspendus jusqu'à production par l'exploitant de la justification de la remise en état du dispositif de traitement du chrome VI, ce justificatif devra spécifier les mesures mises en place afin d'éviter le renouvellement du rejet accident du 7 octobre 2020 précité.
La remise en service de ce rejet devra se réaliser dans des conditions respectant les limites de rejet imposées à l'article 4.3.8.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 3 - Prescriptions immédiates relatives au rejet des eaux de process et pluviales
Les substances susceptibles d'avoir été émises durant le rejet accidentel feront l'objet d'une analyse.
L'exploitant procède à l'évaluation l'impact de la pollution sur les usages présents autour du site en utilisant la méthode d'interprétation des Milieux (IEM) basée sur l'élaboration d'un schéma conceptuel visant à identifier les sources de pollution, les voies de transfert et les cibles potentielles.
Les résultats de ce diagnostic, incluant la justification des substances analysées, seront transmis à madame la préfète de la Nièvre dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
213
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-010 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société APERAM ALLOYS IMPHY située sur le territoire de la commune d’IMPHY 43 Articie 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société APERAM ALLOYS IMPHY.
Article 5 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse dans un délai
de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse suivante : « www.telerecours.fr »
Article 6 —- Exécution
e La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
° [a Maire d'IMPHY,
* le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9 octobre 2020
La Préfète,
Pour la Préfèfé et par délégation,
La Secrétairg/ Générale,
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-010 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société APERAM ALLOYS IMPHY située sur le territoire de la commune d’IMPHY 44 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-14-001
Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société
SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE,
située sur le territoire de la commune de DECIZE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de DECIZE 45 EH Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
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VU
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Arrêté N° 58-2020-10-14-001
prescrivant des mesures conservatoires
à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE,
située sur le territoire de la commune de DECIZE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-6-1 et L 512-20 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-P-3959, modifié, délivré le 13 juillet 2007, à la société SAS
SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, pour l'exploitation de production de mélanges
élastomériques, de pièces anti-vibratoires, de pièces de caoutchouc, de manchons compensateurs sur
le territoire de la commune de DECIZE (Nièvre) au titre des rubriques 2565.2.A, 2660, 2661.1.A,
2910.A.1, 2940.2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-06-001, délivré le 6 décembre 2018, portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2007-P-3959 du 13 juillet 2007, autorisant l'exploitation d'une
installation de production de mélanges élastomères, de pièces anti-vibratoires, de pièces en caoutchouc,
de manchons compensateurs sur le territoire de la commune de DECIZE ;
l'arrêté préfectoral dit « sécheresse » du 24 août 2020 portant fixation de mesures de limitation de
certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2020-09-09-01, délivré le 9 septembre 2020, prescrivant des mesures
d'urgence à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de
la commune de DECIZE ;
le rapport de linspecteur de l’environnement transmis à lexploitant par courrier en date
du 6 octobre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel en date du 6 octobre 2020, en application de l’article
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
les observations de l'exploitant par courriel en date du 8 octobre 2020 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'Inspection des installations classées a constaté, le 3 septembre 2020, les faits suivants :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80.
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de DECIZE 46 la pollution constatée dans l'Aron provient du point de rejet R2 (eaux pluviales et eaux
industrielles), situé en dehors du périmètre ICPE du site,
des eaux supposées polluées en hydrocarbures sont rejetées en continu dans l'Aron au niveau
du point de rejet R2,
le débit au niveau du rejet R2 est d'environ 120 m°/h pendant les périodes de fonctionnement du
site,
des irisations sont observées sur l'Aron, au-delà des barrages flottants installés par le Service
départemental d'incendie et de secours de la Nièvre les 29 et 30 août derniers,
des irisations sont observées sur la canalisation du rejet R2 au niveau du regard situé de l’autre
côté du canal du Nivernais, entre lobturateur et le séparateur d'hydrocarbures,
le séparateur d'hydrocarbures avant le point de rejet R2 n'a pas pu être entièrement vidangé
le 3 septembre du fait du retour des eaux de l’Aron par gravité, celui-ci étant placé sous le
niveau du cours d'eau,
des dépôts de graisses et stéarate sont observés dans les secteurs de production « mélange »
et «boudinage », pouvant rejoindre le réseau de rejet des eaux industrielles pendant
le nettoyage des sols et des machines, des regards se trouvant à même le sol.
CONSIDÉRANT que l'inspectrice de l'environnement a constaté, le 24 septembre 2020, les faits suivants :
une pollution dans FlÂron qui provient de la canalisation depuis le rejet R2 situé dans
le périmètre de l'installation classée,
la pollution est sous forme d'une pellicule graisseuse de couleur marron à la surface de l'eau et
dans les herbiers longeant FAron,
des galets pâteux et collant marron sont présents à la sortie de la canalisation d’où provient
le rejet R2 dans l'Aron,
une pellicule blanchâtre est présente à certains endroits à la surface de l’Aron,
le débit au niveau du rejet R2 est d'environ 120 m°/h pendant les périodes de fonctionnement du
site,
le nouveau point de rejet R2 se situe à l'ouest du site dans le réseau des eaux pluviales de
la commune de DECIZE,
le séparateur d'hydrocarbures qui se trouve après le rejet R2 a été en partie vidangé les 3 et
11 septembre et s'est à nouveau rempli du fait du retour des eaux de l'Aron par gravité, celui-ci
étant sous le niveau du cours d'eau,
la résurgence dans le champ d'eaux polluées et d’une odeur d'hydrocarbures,
la fissure dans l'ouvrage en béton du rejet dans l'Aron et des suinternents d’eau qui s'écoulent ;
CONSIDÉRANT que l’Aron est placée en situation de crise, selon l'arrêté sécheresse susvisé, accentuant l'impact de la pollution constatée ;
CONSIDÉRANT que cette situation, tout particulièrement, menace de porter atteinte aux intérêts protégés visés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'exécuter les travaux et traitements, de réaliser les évaluations nécessaires à la protection de ces intérêts, comprenant en tout premier lieu :
le nettoyage des barrages, des berges impactés,
le nettoyage de la canalisation, entre le rejet R2 et le point de rejet dans l’Aron, avec la mise en
place temporaire d'un débourbeur/déshuileur,
l'étude de l'état de la canalisation, sur sa remise en état et sur la mise en place d'un système
d'obturation fiable en amont du rejet, et un échéancier de mise en œuvre associé,
l'élimination des déchets dans les filières appropriées,
la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue de
la pollution, et d'identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert.
CONSIDÉRANT que l'article L.512-20 du code de l'environnement prévoit, qu'en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code, la Préfète peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires, soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger où inconvénient portant où menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre.
2/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de DECIZE 47 ARRÊTE
Article 1 — Respect des prescriptions
La société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, qui est autorisée à exploiter, sur le territoire de
la commune de DECIZE, sise Usine des Caillots, des installations de production de mélanges élastomères de
pièces anti-vibratoires, de pièces en caoutchouc, de manchons compensateurs est tenue de respecter
les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la commune de DECIZE.
Article 2 — Traitement de la pollution
L'exploitant procède immédiatement à la mise en œuvre de moyens de pompage des pollutions constatées dans
l'Aron, sur les berges et dans les herbiers ainsi que les résurgences constatées dans le champ. Les eaux
polluées pompées et les déchets associés font l’objet d'une gestion dans les filières autorisées. Les éléments
justificatifs de ces opérations de traitement des eaux polluées et des déchets dans les filières autorisées sont
tenues à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 3 - Prescriptions immédiates relatives au rejet des eaux de process et pluviales
3.1 Point de rejet R2
Le point de rejet dans l'Aron est condamné, temporairement, jusqu'à la remise en état de la canalisation entre
le rejet R2 et l'Aron. Aucun rejet dans le champ n'est autorisé.
La remise en fonctionnement de cette canalisation devra faire l'objet d'une demande auprès de la Préfète.
Cette demande comportera une proposition de plan de surveillance et de contrôle permettant de s'assurer du
rejet conforme dans l'Aron à tout moment.
3.2 Point de rejet temporaire dans le réseau d'eau pluviale de la ville de Decize.
Les eaux de process et pluviales sont rejetées temporairement dans le réseau d'eaux pluviales de la commune
de DECIZE en accord avec la collectivité, et pendant une période n’excédant pas 2 mois, à compter de la
notification du présent arrêté.
L'exploitant procède à l'analyse des eaux de rejet tous les 2 jours. Les valeurs limites sont précisées dans le tableau ci-dessous et conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé en vigueur :
Débit - -
pH 5,5 < <8,5
Conductivité -
Température < 30°C
DCO 1314 125 mg/l
MES 1305 35 mg/!
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
En cas d'analyse non-conforme, l'exploitant cesse immédiatement le rejet des eaux de process et pluviales dans
le réseau d'eaux pluviales de la commune de DECIZE.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. [I est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes
3/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de DECIZE 48 des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'éffluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lés milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées et pourront faire
l'objet d’un contrôle à tout moment.
Article 4 - Nettoyage de la canalisation
Sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant procède au nettoyage complet de la
canalisation depuis le rejet R2 jusqu'à l'Aron, ainsi que du débourbeur/déshuileur.
L'exploitant a la possibilité de solliciter une prolongation de cette période auprès de la Préfète de la Nièvre.
Cette demande devra être étayée par les éléments d'appréciation adaptés, comprenant notamment l'avancement
des travaux, des analyses du rejet d'eaux pluviales, la description des conditions {crue dans le pré, conditions
météorologiques, ....).
L'exploitant oriente les déchets (eaux et boues) issus du nettoyage de l'ouvrage rejoignant R2 à l'Aron dans
des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
H s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de linspection des installations classées.
Article 5 - Diagnostic de la pollution
L'exploitant fait réaliser un diagnostic des sols et des résurgences d'eau du champ, des eaux de surfaces,
des sédiments du tronçon de l’Aron de 200 m en amont jusqu'à 500 m en aval. Ce diagnostic comportera
des prélèvements, mesures et analyses du type de ceux prévus par les prestations A200 (sols), A210 (eaux
souterraines) et A220 (eaux superficielles et sédiments) selon le référentiel normatif en vigueur.
Les paramètres à prendre en compte sont au minimum les suivants :
Milieu Sol Eaux
pH, conductivité, hydrocarbures,
niveau piézométrique, DCO), zinc Hydrocarbures totaux, stéarate de Paramètres analysés Zinc
Les autres substances susceptibles d'être émises par l'activité de SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING
FRANCE feront également l'objet d’une analyse.
Les résultats de ces prélèvements seront utilisés pour évaluer l'impact de la pollution sur les usages présents
autour du site en utilisant la méthode d'interprétation des Milieux (IEM), basée sur l'élaboration d'un schéma
conceptuel visant à identifier les sources de pollution, les voies de transfert et les cibles potentielles.
Les résultats de ce diagnostic, incluant la justification des substances analysées, seront transmis à la Préfète
dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté
Article 6 -Publicité et Notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale
de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE.
46
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de DECIZE 49 Article 7 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- par la voie d’un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse dans un délai
de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse suivante : « www.telerecours.fr »
Article 8 —- Exécution
+ la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
° le Maire de DECIZE,
+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î & OCT. 2020 La Préfète,
{vie HOUSPIC
5/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de DECIZE 50 ANNEXE :
Plan de la canalisation et point de rejet temporaire R2
Centrakor Decize
Magasin d
-
_—
L3 EiLeclerc Station Service
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
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ameublement
ation
à DUT LA HALLE \MODE DECIZE
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Vu pour être annexé à notre
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de DECIZE 51 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-13-001
Arrêté renouvellement autorisation d'exploiter RS
conduite-Cosne
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-13-001 - Arrêté renouvellement autorisation d'exploiter RS conduite-Cosne 52 E =
PREFET | Direction de la réglementation
us LA NIEVRE et des collectivités locales
Liber
Évalité Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03.86.60.70.80
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «RS CONDUITE»
par M. Sylvain RONDEAU
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-P-491 du 28 mai 2015 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «RS CONDUITE » par M. Sylvain RONDEAU
sis 21 rue Alphonse Baudin — 58200 COSNE SUR LOIRE;
Vu l'arrêté n°58-2020-021 en date du 19 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre:
Considérant la demande présentée par M. Sylvain RONDEAU, en date du 08 octobre 2020, relative au
renouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Sylvain RONDEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro E 06 058 0191 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «RS CONDUITE » situé 21 rue Alphonse Baudin — 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-13-001 - Arrêté renouvellement autorisation d'exploiter RS conduite-Cosne 53 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) - A1/A2/A - B - AAC
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Cosne-Cours-sur-Loire, le Colonel
commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur et dont mention sera insérée au
registre des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté n°2015-P-2199 du 10 décembre 2015 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur est abrogé.
Fait à Nevers, le Ki] 4 OCT. 2020
La Préfète,
Blandie GEORJON
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-13-001 - Arrêté renouvellement autorisation d'exploiter RS conduite-Cosne 54 SDIS de la Nièvre
58-2020-09-16-004
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre
de Monsieur Christophe LOYAU capitaine de SPP à
compter du 1er septembre 2020
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Christophe LOYAU
capitaine de SPP à compter du 1er septembre 2020
SDIS de la Nièvre - 58-2020-09-16-004 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Christophe LOYAU capitaine de SPP à compter du 1er septembre 2020 55 Be Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
ARRETE
portant radiation des cadres du Service
Départemental d'incendie et de Secours de la NIEVRE
de Monsieur Christophe LOYAU, capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels.
Service Départemental
d'incendie et de Secours
de la Nièvre
N° SDIS 2020 —- F4
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA PREFETE DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU !a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n° 1321-2020 du 22 juillet 2020 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur
Christophe LOYAU, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, au SDIS des Bouches-du-Rhône à
compter du 1” septembre 2020 ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Christophe LOYAU, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre est muté au Service Départemental
d’'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône à compter du 1” septembre 2020.
ARTICLE 2 - À cette date, l'intéressé sera rayé des cadres du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de la Nièvre.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
DIJON dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Payeur
Départemental de la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le À 6 SEP. 2020
Le Président du Conseil d'Administration, La Préfète de la Nièvre,
du SDIS de la Nièvre
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SDIS de la Nièvre - 58-2020-09-16-004 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Christophe LOYAU capitaine de SPP à compter du 1er septembre 2020 56 SDIS de la Nièvre
58-2020-09-04-005
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre
de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel de
SPP à compter du 1er septembre 2020
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX
lieutenant-colonel de SPP à compter du 1er septembre 2020
SDIS de la Nièvre - 58-2020-09-04-005 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel de SPP à compter du 1er septembre 2020 57 | 45 L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIÈVRE
ARRETE
portant radiation des cadres du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la NIEVRE
de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX, Lieutenant-
Colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
de la Nièvre
N° SDIS 2020 - {4
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA PREFETE DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-colonels des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n° 1377/2020 du 4 août 2020 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-
Pascal DUPOUX, Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au SDIS de la Marne à
compter du 1” septembre 2020;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Pascal DUPOUX, Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre est muté au Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Marne à compter du 1” septembre 2020.
ARTICLE 2 - À cette date, l'intéressé sera rayé des cadres du Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Nièvre.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
DIJON dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Payeur
Départemental de la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. |
Fait à Nevers, le D 4 SEP. 2020
(
Le Président du Conseil dom ereen La Préfète de la Nièvre,
du SDIS de la Nièv s
Sylvie HOUSPIC Guy HOURCABIE
SDIS de la Nièvre - 58-2020-09-04-005 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS de la Nièvre de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel de SPP à compter du 1er septembre 2020 58