Arrêté - ARR 2024 1230 PS RD292 Septmoncel LES Molunes

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Arrêté - ARR 2024 1230 PS RD292 Septmoncel LES Molunes Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1230 PS RD292 Septmoncel LES Molunes)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241014-ARR_ 2024 1230-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1230_PS_RD292_SEPTMONCEL-LES-MOLUNES Portant Permis de Stationnement sur une route départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 04 octobre 2024 par laquelle la Coopérative Forestière COFORET, domiciliée 3 rue Victor Bérard Bâtiment « LE JOUEF », 39300 CHAMPAGNOLE, représentée par Monsieur Jérôme MASNADA Gestionnaire forestier professionnel, demande l’autorisation d’exploiter des bois sur les parcelles cadastrées section AN n° 38 Lieu-dit « A la Gaillard » et section AO n°45 et 62 Lieu-dit « Chez Saillard » sur la RD 292 (hors agglomération), commune de SEPTMONCEL-LES-MOLUNES,

VU Le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2,

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L2122-1,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,

VU Le règlement de voirie départementale du 28/05/2010,

VU L’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exploiter et stocker des bois de la forêt communale de Septmoncel-les- Molunes des parcelles cadastrées section AN n° 38, Lieu-dit « A la Gaillard » et section AO n°45 - 62, Lieu-dit « Chez Saillard », en bordure de la RD 292, commune de SEPTMONCEL-LES-MOLUNES.

ARTICLE 2 Prescriptions techniques particulières

Toutes les dégradations du domaine public (accotements, talus, fossés, panneaux, …) feront l’objet d’une remise en état au frais du pétitionnaire.

Le débardage sur la chaussée est interdit.

Le bénéficiaire procédera régulièrement au nettoyage de la chaussée.

Un recul de 2 mètres depuis le bord de la chaussée sera respecté pour l’occupation du domaine public.

14-10-2024Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241014-ARR_ 2024 1230-AR

ARTICLE 3 Sécurité et signalisation de chantier

Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire devra signaler son chantier de jour comme de nuit conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie, signalisation temporaire.

ARTICLE 4 Implantation, ouverture de chantier et récolement

Le bénéficiaire informera le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de Saint-Claude) au moins 5 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation.

A la fin de l’occupation, il préviendra le service gestionnaire qui organisera, si besoin, une visite de récolement.

ARTICLE 5 Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.

Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 7 Durée de l’occupation – remise en état des lieux

La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter de la date fixée pour le démarrage de l’occupation.

Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire : elle peut être retirée à tout moment pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public routier sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Dans le cas où le stationnement ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera tenu de se mettre en conformité dans le délai fixé par le gestionnaire de la voirie, faute de quoi la présente autorisation deviendra caduque automatiquement.

L’état du domaine public sera contrôlé par le service gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Si des travaux de remise en état sont nécessaires et qu’ils n’ont pas été exécutés par le bénéficiaire au terme du délai fixé par le gestionnaire de la voirie, ils seront exécutés d’office par le Département du Jura.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

14-10-2024Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241014-ARR_ 2024 1230-AR

Signé électroniquement par :

Christop” 7 "7

Date de 4

Qualité : ARD ST-CLAUDE

ARTICLE 8 Redevance d’occupation du domaine public départementale

L’occupation autorisée à l’article 1 est soumise à une redevance annuelle. Celle-ci est établie en application du barème approuvé le 1er juin 2017.

Le règlement de cette redevance se fera annuellement au vu du titre émis par le service de gestion comptable de Lons-le-Saunier en début d’année.

ARTICLE 9 Recours

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Conseil Départemental – Sous-Direction de l’Exploitation et de l’Entretien – 17, rue Rouget de Lisle – 39000 Lons-le-Saunier. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Diffusion

Le bénéficiaire pour attribution

L’Agence Routière de SAINT-CLAUDE pour attribution

La commune de SEPTMONCEL-LES-MOLUNES pour

information

CERD LAMOURA pour information

Signature de l’arrêté

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14-10-2024Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

ublié le S 10

Ex : Demande de permission ou d'autorisation de v{”"" ID : 039-223900010-20241014-ARR 2024 1230-AR Lo + Épele à Fraterité de stationnement, ou d'autorisation d'entrepre

RÉPUBLIQUE FRANGABE | Code de la voirie routière L113-2: L115-1 à L116-8: L123-8: L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Minisrére chatgé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023*01

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

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num Ésglobdim fralice, Abo, Débedege. Epices Vds et Ses Date prévue de début d'application À.,9, À6 Cu 0 18: 4: Durée ah {en jours calendaires) :r 30 > Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel. U Compléter le cadre auvrages divers % compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification Jes données auprés des organismes destinataires du formulaire

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Reçu en préfecture le 14/10/2024

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