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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc 15 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MARS 2021 A 18 H 30 AU FOSSAT
L'an deux mille vingt et un, le quinze mars à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, SANS Jean-François (Le Carla-Bayle), RANCE Sylvie (CASTERAS), COURTIAL Anne (Castex), LECLERC Jean, COSTES Jean-Paul (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), CALATAYUD François (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : MOREAUD Rosine (Castéras)
ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), ARNAUD Véronique (Le Fossat),CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras)
PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, CAMPS Frédéric à DUFOSSE Dominique, ARNAUD Véronique à PANIFOUS Laurent
ORDRE DU JOUR:
1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 février 2021
2 – Signature de l’avenant à la convention ORT valant OPAH-RU
3 – Attribution du marché de l’animation OPAH-RU
4 – Signature de l’avenant au marché du PIG
5 – Signature de la convention pour la revitalisation économique du bassin d’emploi d’ Arize Lèze
6 – Aides 2021 à l’immobilier d’entreprises
7 – Désignation d’un délégué au SMIVAL
8 – Désignation de 5 membres permanents au Conseil de Développement Territorial du PETR de l’ Ariège
9 – Adhésion à la SCIC ECLA’ENR
10 – Signature de l’avenant au marché du PLUi Arize Lèze
11 – Maison France Services
12 – Aménagement de la base de vie du SMECTOM
13 – ZA de Peyjouan : vente des terrains
Questions et informations diverses
1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2021
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 15 février 2021.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 février 2021.
45 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 12 – SIGNATURE DE L’ AVENANT A LA CONVENTION ORT VALANT OPAH-RU
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la convention initiale de l’Opération de Revitalisation
du Territoire (ORT), contractualisée en février 2020, a permis de définir une amorce de stratégie de
revitalisation entre la Communauté de Communes Arize Lèze, ses quatre ‘’Bourgs-centres’’, les services
de l’Etat et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie.
Il indique qu’une phase pré-opérationnelle a été engagée en septembre 2020 dans le but d’actualiser la
stratégie d'intervention en matière d'habitat, de commerce et du cadre de vie, ainsi que pour affiner les
objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'ORT.
Il explique que la phase opérationnelle à initier dès avril 2021 devra permettre notamment d’articuler,
entre elles, les différentes procédures en lien avec l’habitat (ORT, OPAH-RU, PIG et PLUi) et d’élaborer
une programmation en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Il informe qu’un avenant à la convention (document joint à la convocation) a été élaboré avec
l’ensemble des partenaires pour que l’ORT évolue en Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
– Renouvellement Urbain (OPAH-RU), fondée sur la base d’un plan d’actions ambitieux actualisé,
consolidé, priorisé et partagé à l’échelle du territoire et accompagnée par un partenariat pérenne et
élargi. Il annonce que la signature de cet avenant avec tous les partenaires concernés aura lieu le 29
mars 2021.
Il exprime sa satisfaction de voir se profiler, sur le territoire, un riche et pérenne partenariat à long terme
pour le soutien technique et financier des projets.
Laurent MILHORAT met en évidence la qualité et la rapidité de l’élaboration, engagée en septembre
2020, de la phase pré-opérationnelle afin de permettre une continuité sur les opérations ‘’habitat’’.
Obéline PANIE DUJAC, Cheffe de projet Renouvellement Urbain, présente une synthèse du projet
d’avenant à la convention ORT, de l’avenant au PIG et du diagnostic en cours sur le PLUI.
Laurent MILHORAT rappelle l’importance relative à la conception du Plan d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) dans le PLUI.
Obéline rajoute qu’il s’agit bien de la pièce maitresse du document.
Laurent MILHORAT indique qu’une communication sur les aides de l’ORT valant OPAH-RU sera adressée
aux différents protagonistes sous forme de guide.
Il inventorie les destinataires vecteurs de cette communication, à savoir : les habitants, élus, les artisans,
les notaires et les agences immobilières.
Obéline précise que ce document synthétique des aides potentielles sera conçu avec les élus dans le
cadre d’une commission dédiée.
►Le Président propose à l’assemblée :
- d’approuver les périmètres de l’ORT et des îlots dégradés à traiter en priorité ;
- d’approuver les axes stratégiques de revitalisation du territoire ;
- de l’autoriser à signer l’avenant à la convention ORT valant OPAH-RU avec l’ensemble des partenaires
L’assemblée procède au vote :
- approuver les périmètres de l’ORT et des îlots dégradés à traiter en priorité ; - approuver les axes stratégiques de revitalisation du territoire ; - autoriser Le Président à signer l’avenant à la convention ORT valant OPAH-RU avec les partenaires
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 03 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE L’ANIMATION OPAH-RU
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération du 15 février 2021 concernant la validation
du cahier des charges et de la mise en concurrence relative au suivi-animation de l’OPAH-RU /
rénovation de façades des périmètres ORT sur les 4 communes ‘’Bourgs-Centres’’ à compter du 1° avril
2021.
Il indique que 2 candidatures ont été reçues en réponse à l’appel d’offres sur cette prestation, à savoir
l’association SOLIHA et le bureau d’étude ALTAIR.
Il informe que la commission d’appel d’offres réunie le 10 mars 2021 propose au conseil communautaire
le choix du bureau d’étude ALTAIR pour assurer cette mission suivant la notation des critères de
pondération suivante :
Valeur Technique :
Compréhension
commande/5
Sur exigences
ANAH/5
Analyse
environnement/5
Compréhension
enjeu/5
Méthodologie
proposée/20 Note 1
SOLIHA 5 5 3 4 15 32,00
ALTAIR 5 5 5 5 18 38,00
Compétences, Moyens et références / 30 :
Références /15 Compétences qualification/15 Note 2
SOLIHA 5 12 17,00
ALTAIR 15 15 30,00
Prix / 30 :
Part variable HT
Part Fixe HT 'énergie'' dossiers / an Total 1 Travaux lourds dossiers / an Total 2 TOTAL Note 3
SOLIHA 26 000 € 800 € 16 12 800 € 38 800 € 30,00
ALTAIR 35 500 € 560 € 11 6 160 € 840 € 5 4 200 € 45 860 € 25,38
Le Président rappelle que la part fixe est financée à 80 % , soit:
50 % par l’ANAH, 20 % par le Conseil Départemental et 10 % par la Caisse des Dépôts
Il ajoute que les parts variables sont financées par l’ANAH à hauteur des montants affichés par ALTAIR.
Soit un total global de :
NOTE GLOBALE
SOLIHA 79,00
ALTAIR 93,38Jean Claude COMMENGE souhaiterait savoir si les dossiers liés à l’autonomie seront toujours gérés par
SOLHIA.
Claude LLUIS salue le choix de ALTAIR permettant l’instruction des dossiers par un unique interlocuteur et
un traitement facilité des projets en cours d’instruction.
Jean Claude COMMENGE abonde dans le sens de Claude LLUIS mais alerte sur une certaine vigilance
concernant le niveau de compétence des techniciens sur les permanences au public.
Laurent MILHORAT rappelle qu’en cas de problème, il est opportun d’en référer à Hervé BARTHE qui se
chargera de régulariser la situation.
Laurent PANIFOUS rappelle que les financements des dossiers sont codifiés suivant des critères nationaux
stricts et qu’aucune intervention politique n’est envisageable pour un arbitrage.
►Le Président propose à l’assemblée d’approuver le choix de la CAO pour le bureau d’étude ALTAIR
afin d’assurer la prestation de suivi-animation de l’OPAH-RU.
L’assemblée procède au vote pour approuver le choix de la CAO pour le bureau d’étude ALTAIR afin d’assurer la prestation de suivi-animation de l’OPAH-RU.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
4 – SIGNATURE DE L’AVENANT AU MARCHE DU PIG
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le bilan du Programme d’intérêt Général transmis à
l’occasion du conseil communautaire du 15 février 2021. (tableaux des dossiers propriétaires notifiés par
travaux et par commune joints à la convocation)
Il explique que la première phase opérationnelle du contrat avec ALTAIR arrive à échéance au 31 mars
2021et qu’il s’agit par conséquent de formaliser un avenant de prorogation de 2 ans au contrat pour le
suivi-animation du PIG sur les 27 communes (Hors périmètres ORT) à compter du 1° avril 2021.
Il présente l’intérêt d’une concomitance entre les opérations PIG et OPAH-RU.
►Le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à signer l’avenant de prorogation de 2 ans au
contrat avec ALTAIR pour le suivi-animation du PIG.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer l’avenant de prorogation de 2 ans au contrat avec ALTAIR pour le suivi-animation du PIG.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
5 – SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA REVITALISATION ECONOMIQUE DU BASSIN D’EMPLOI D’ ARIZE LEZE
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que dans le cadre de son Plan de
Sauvegarde de l’Emploi, la société KAWNEER s’est engagée, par la signature d’une convention de
revitalisation, à contribuer financièrement aux actions de revitalisation économique du bassin d’emploi
ARIZE LEZE pour un montant de 130 000 euros. Le comité de pilotage de la convention de revitalisation
conclue entre l’Etat et la Société KAWNEER a décidé de confier la gestion administrative, financière et
l’animation de ce fonds de revitalisation à la Communauté de Communes.Monsieur le Président expose les missions qui seraient assignées à la Communauté de Communes, à
savoir :
Animation:
- La Communauté de Communes, aura pour mission d’assurer la promotion du fonds auprès des acteurs
économiques et des porteurs de projets présents sur le territoire visé par la convention de revitalisation
ou susceptible de s’y installer en vue de créer des emplois.
- Elle centralisera les demandes des porteurs de projets pour les présenter au comité d’engagement du
fonds.
Gestion administrative:
- La Communauté de Communes aura la charge d’organiser les réunions des comités de pilotage et
d’engagement et d’en assurer le secrétariat, en lien avec l’unité départementale de l’Ariège de la
Direccte Occitanie.
- Elle réalisera les travaux administratifs suivants:
• rédaction et envoi des invitations aux membres des comités par messagerie,
• transmission des projets à l’unité départementale de la Direccte,
• rédaction des PV des réunions du comité d’engagement et du comité de pilotage et diffusion aux
membres
Gestion financière:
- La Communauté de Communes versera les fonds aux bénéficiaires en application des décisions prises
par le comité d’engagement et le comité de pilotage.
- Elle établira pour chaque réunion du comité d’engagement et du comité technique, un bilan des
dépenses détaillés selon les postes de dépenses autorisés dans la convention de revitalisation.
- Elle présentera un bilan annuel de l’utilisation des fonds et de leur effet en termes de création et
maintien d’emplois,
- Elle établira un bilan de clôture de la convention.
Monsieur le Président précise que, pour les missions confiées, la Communauté de Communes percevra
une rétribution de la contribution de l’entreprise pour un montant de 20 000 € sur 3 versements.
Il salue la proposition de Monsieur Le Sous-Préfet concernant la reconnaissance des compétences de la
collectivité.
Claude LLUIS exprime son étonnement de ne pas déléguer la prestation à l’Agence AAA.
Laurent PANIFOUS explique que la proximité et le contact privilégié de la Communauté de Communes à
l’égard des entreprises est plus opportun. Il indique pour autant que l’agence AAA reste un partenaire
privilégié dans son rôle d’expertise.
Il indique que l’objectif est bien la création d’emplois.
Jean Luc COURET exprime son encouragement pour cette mission et rappelle les bénéfices du plan
social ‘’Cottes’’ et le caractère gagnant d’une gestion de proximité.
Laurent PANIFOUS explique qu’il s’agit d’une « chirurgie fine ».
►Le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention de gestion administrative,
financière et l’animation du fonds de revitalisation avec l’Etat et la Société KAWNEER.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à signer la convention de gestion administrative, financière et l’animation de ce fonds de revitalisation avec l’Etat et la Société KAWNEER.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 06– AIDES 2021 A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes assume les fonctions de guichet
d’entrée, préalable aux cofinancements de la Région et du Département et la délibération du 3 mai
2018 validant le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire à hauteur de 60 000
€ annuels.
Il expose à l’assemblée les différents projets d’extensions ou de constructions d’entreprises sur le territoire
susceptibles de bénéficier d’un financement d’aide à l’immobilier d’entreprises sur l’exercice 2021, à
savoir : METALU (aide délibérée en 2020), KOKOPELLI, CHRONO LAQ, Charpentier DHUMES, PORTES-EO,
SOCOMEX…
Il explique que les différents dossiers sont en cours d’instruction par l’agence AAA et qu’il s’agira
potentiellement d’attribuer une enveloppe supérieure à 60 000 € au bénéfice de ces projets structurants
pour le territoire.
Il souligne l’intérêt de ne pas limiter cet accompagnement à l’enveloppe initialement prévue.
Il indique que les commissions ‘’économie’’ et ‘’finances’’ seront sollicitées pour donner un avis sur ces
opérations afin d’évaluer notamment l’impact et la faisabilité budgétaires des aides potentielles.
Yvon LASSALLE alerte sur la vigilance indispensable à appliquer dans l’instruction des dossiers afin de
conditionner les aides par plusieurs critères d’éligibilité : sociaux, environnementaux, pérennité de
l’activité ….
Jean Luc COURET rappelle les emplois créés dans le cadre des ateliers relais.
Jean LECLERC s’interroge sur les modalités de revente en cas de faillite d’une entreprise.
Laurent PANIFOUS indique qu’il y a une petite part de risque mais l’objectif est de déclencher des aides
complémentaires au travers du guichet d’entrée communautaire.
Dominique ANTOLINI demande des précisions sur les plafonds de financements.
Laurent PANIFOUS rappelle que l’agence AAA accompagne la collectivité par une instruction préalable
à la décision communautaire.
Il explique que des critères complexes définissent les plafonds et les taux de participation des
partenaires.
►Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération de principe sur la possibilité
d’extension de l’enveloppe de 60 000 € annuels consacrée aux aides à l’immobilier d’entreprises afin de
ne pas contraindre l’instruction des projets.
L’assemblée procède au vote pour une délibération de principe sur la possibilité d’extension de l’enveloppe de 60 000 € annuels consacrée aux aides à l’immobilier d’entreprises afin de ne pas contraindre l’instruction des projets.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 07 – DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SMIVAL
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes est représentée au
SMIVAL par 13 délégués titulaires et 7 délégués suppléants, à parité avec les collectivités haut
garonnaises.
Il explique que l’évolution de la population légale à Labarthe sur Lèze a atteint une nouvelle tranche de
1500 habitants au 1er janvier 2020, attribuant à partir du 1er janvier 2021 un 5ème délégué titulaire au
‘’Muretain Agglomération’’. Par application statutaire, la Communauté de Communes passe ainsi de 13
à 14 délégués titulaires, le nombre de délégués suppléants reste à 7. Il convient d’élire 1 délégué titulaire.
Claude LLUIS indique les contraintes des réunions en journée.
Yvon LASSALLE annonce les dates des prochains ateliers avec notamment une séance spécifique pour le
territoire le 24 mars à 14 h 00.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour élire Dominique ANTOLINI comme délégué
titulaire complémentaire au SMIVAL.
L’assemblée procède au vote pour élire Dominique ANTOLINI comme délégué titulaire complémentaire au SMIVAL.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
8 –DESIGNATION DE 5 MEMBRES PERMANENTS AU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DU PETR DE L’ ARIEGE
Monsieur le Président informe l’assemblée que le PETR de l’Ariège a constitué son conseil de
développement territorial, qui est un organe consultatif et participatif. Il réunira les représentants des
acteurs économiques, sociaux, culturels, environnementaux, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire. Ce conseil se compose de 50 membres (35 désignés par les EPCI et 15 désignés par le PETR) et
fonctionnera sur la base de 3 cercles de réflexion :
- Cercle 1 : un noyau de 50 membres permanents
- Cercle 2 : un noyau d’experts, de partenaires institutionnels, d’intervenants extérieurs
- Cercle 3 : un noyau de porteurs de projets menant des actions d’innovation, de recherche et
d’expérimentation territoriales
La Communauté de Communes doit désigner 5 membres permanents du cercle 1 répondant aux
critères suivants :
- Ne pas avoir de mandat électoral,
- Être bénévoles
- Ne pas être des représentants institutionnels et experts issus du cercle 2 de réflexion
- Respect de la parité homme-femme et de la répartition dans les différentes classes d’âge.
Monsieur le Président demande aux membres présents de lui indiquer les personnes susceptibles d’être
intéressées par cette démarche et répondant aux différents critères requis.
Yvon LASSALLE propose Nicolas DANIGO.
►Le Président propose à l’assemblée que les communes transmettent des noms pour désigner les 5
membres permanents du cercle 1 au conseil de développement territorial du PETR de l’ Ariège afin de
prendre la délibération inhérente.9 – ADHESION A LA SCIC ECLA’ENR
Yvon LASSALLE explique que Le PNR a répondu à un appel à projet de la Région et de l’ADEME pour
produire de l’énergie renouvelable en Ariège et sensibiliser à la transition énergétique par l’installation de
panneaux photovoltaïques en toiture publique et privée.
Il indique que pour ce faire, une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC appelée ECLA’EnR comme
énergie citoyenne locale en Ariège) sera officiellement créée lors de l’assemblée constitutive le
27/03/2021 Elle fait appel à du financement participatif et local pour l’achat, l’installation et l’entretien
des panneaux. Outre l’épargne citoyenne collectée via les parts sociales (valeur originelle de 50 € l’une,
voire son multiple), la Région contribuera à hauteur de 1€ pour chaque € citoyen investi à concurrence
de 100 000€.
Il précise la mise en œuvre d’une première grappe de 5 à 8 toitures (~ 500 KWc) dont celles du siège de
la CCAL et du gymnase du Mas D’Azil, les besoins en financement seront complétés par un emprunt
bancaire. Ayant une vocation éthique et non-spéculative, la rémunération des hébergeurs devrait se
situer entre 1 et 2€/m2/an. La production est réinjectée dans le réseau, revendue à un fournisseur (par
exemple ENERCOOP), les bénéfices pour 57,5% constituent les réserves impartageables pour amortir les
investissements et financer de nouveaux projets.
Il informe que le statut de coopérative procure aux sociétaires leur pouvoir de décision en AG (1
personne=1 voix), la gouvernance est assurée par un Président, 1 ou plusieurs Directeurs autour d’un
conseil coopératif de 3 à 12 personnes, tous bénévoles.
►Le Président propose à l’assemblée qu’une présentation plus exhaustive des tenants et des
aboutissants (APS) sera faite à l’entame du conseil communautaire du 01 avril par la chargée de mission
et toute personne compétente. A l’issue de cette présentation, l’adhésion et la souscription en parts
sociales de la Communauté de Communes seront soumises à délibération. Le capital étant variable,
toute personne morale ou physique peut rejoindre à tout moment la SCIC.
10–SIGNATURE DE L’AVENANT AU MARCHE DU PLUI ARIZE LEZE
Monsieur le Président présente à l’assemblée le devis présenté par Cittanova correspondant à des
travaux supplémentaires du diagnostic agricole réalisés dans le cadre du marché d’élaboration du PLUi
Arize Lèze.
Il indique que le montant du devis s’élève à la somme de 1 134,50 € HT et doit faire l’objet d’un avenant
au marché.
►Le Président propose à l’assemblée de valider cet avenant n° 1 et de l’autoriser à le signer.
L’assemblée procède au vote pour approuver cet avenant n° 1 et autoriser la signature de Monsieur le Président.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 011 – MAISON FRANCE SERVICES
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération du 30 septembre 2019
concernant la modification des statuts avec rajout de la compétence optionnelle «Création et gestion
de maisons de services au public et Maison France Services …».
Il explique que le projet initial consistait à créer une MSAP multisites labellisée ‘’Maison France Services’’
avec un accueil de proximité offert aux usagers sur les 4 communes ‘’Bourgs Centres’’ .
Il indique que la mise en œuvre de ce service avait été reportée au regard des incertitudes de
financement et de collaboration des partenaires institutionnels.
Il informe l’assemblée des nouveaux éléments transmis par Monsieur Le Sous-Préfet concernant un
financement de l’Etat de 30 000 € / an sur un poste d’agent d’accueil ainsi qu’un engagement de la
MSA (dans le cadre d’une convention nationale de gestion et de moyens avec l'Etat) sur une mise à
disposition d’un agent à temps complet sur une organisation potentielle ‘’France Services’’ en Arize Lèze.
Lylie DESCUNS est favorable à la mise en œuvre de 4 permanences sur le territoire, elle informe
l’assemblée sur le travail réalisé par la commission sociale mettant en évidence d’importantes lacunes
concernant les prestations à vocation sociale.
Elle indique que des propositions ont été formulées par la commission pour répondre à cette
problématique telle que la désignation de référents responsables par commune.
Elle explique l’absence de CCAS dans les communes.
Jean Luc COURET exprime sa crainte sur la pérennité du financement de poste.
Laurent PANIFOUS évoque l’arrêt du service dans le cas d’une suppression de l’aide.
Il explique que les services prévus ont disparu du paysage depuis de longues années.
Dominique CASTAGNE dénonce le « dérangeant » désengagement de l’ETAT mais indique qu’il s’agirait
d’un excellent moyen de ramener ces administrations sur le territoire.
Francis BOY exprime son ressentiment sur l’évolution et la dégradation des services de l’Etat et indique
qu’après mûre réflexion il votera contre le projet.
Il annonce qu’à présent « les maires ont interdiction d’appeler la préfecture ».
Jean Marc SUPERY informe de la réalité concernant les difficultés de nombreuses personnes à remplir les
dossiers.
Laurent PANIFOUS propose à l’assemblée d’approfondir les modalités de mise en œuvre pour la création
effective d’une gestion ‘’France Services’’ en Arize Lèze dans le cadre d’une réunion de la commission
sociale avant le vote en conseil communautaire.
Jean Luc COURET exprime ses craintes concernant la réalité du terrain sur la qualité des locaux mis à
disposition, le paiement des indemnités de déplacement.
Dominique CASTAGNE alerte sur les besoins réels et la forte probabilité de création d’une précarité sur
l’emploi concerné.Jean Luc COURET rappelle l’historique du désengagement de La Poste sur les territoires, il exprime sa
crainte d’une continuité dans cette politique.
► Laurent PANIFOUS renouvelle sa proposition d’étudier les modalités de gestion dans le cadre de la
commission dédiée.
Il annonce que le coût pour la communauté de communes ne sera pas nul.
Jean Luc COURET alerte sur le fait que les agents recrutés ne seront pas compétents sur tout.
Jean Marc SUPERY rappelle qu’il ne s’agit pas de prendre la place des fonctionnaires institutionnels.
Laurent PANIFOUS confirme que l’objectif est effectivement d’orienter les usagers vers les services
existants.
Lydia BLANDINIERES abonde dans l’idée que le service doit orienter sans se substituer.
Jean Luc COURET réitère sa crainte sur les carences potentielles de l’Etat en rappelant le
désengagement sur le financement des CLAE.
Marie GILAMA relate le fonctionnement de la Maison France Services de la commune de Tarascon et
l’engagement par convention sur la tenue des permanences.
Elle confirme que l’agent d’accueil est un interlocuteur privilégié et qu’il s’agit d’effectuer le meilleur
choix lors du recrutement.
12 – AMENAGEMENT DE LA BASE DE VIE DU SMECTOM
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les problèmes de sécurité et de promiscuité concernant la
cohabitation sur la même base de vie de l’équipe voirie intercommunale et l’équipe de collecte du
SMECTOM.
Il explique qu’une consultation a été effectuée pour l’acquisition et l’installation de modulaires pour
l’aménagement d’une nouvelle base de vie dans les locaux du SMECTOM .
Il indique que 3 entreprises ont répondu à cette consultation, à savoir : ALGECO, ADC et COUGNAUD
Construction.
Il informe sur l’offre fournie par la société COUGNAUD pour un montant de 53 000 € HT d’autres offres sont
en cours de réception.
► Monsieur le Président propose à l’assemblée de délibérer pour le choix de la meilleure offre sur
l’aménagement de la base de vie du SMECTOM.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à conclure l’acquisition des modulaires sur l’aménagement de la base de vie du SMECTOM avec la société proposant la meilleure offre.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 013 - ZA DE PEYJOUAN : VENTE TERRAINS
Jean Claude COURNEIL expose à l’assemblée le bilan des ventes des terrains de la ZA de Peyjouan :
- 2 terrains à MANU Espace Vert en 2017 + 1 terrain en 2021
- 7 terrains à CHRONOLAQ en 2021
- 1 terrain aux Menuisiers de la Lèze (DHUMES et CROS)
- la cession d’un terrain est en cours de négociation pour l’installation d’un éléctricien
- le dernier terrain de la zone actuelle ainsi que le terrain acquis en 2021 à Monsieur Lanaspèze ont été réservés par l’entreprise MALAISE (matériel de restauration).
Jean Luc COURET s’interroge sur le réel retour en matière de création d’emplois
Jean Claude COURNEIL détaille le prévisionnel des emplois créés à court et moyen terme.
TRAVAUX SMDEA
Raymond BERDOU expose les travaux pris en charge sur le territoire par le SMDEA en 2021.
COMPETENCE PROGRAMME TRANSFRONTALIER
Jean Luc COURET s’inquiète de la faisabilité d’un financement LEADER sur une opération communale en
raison des doutes exprimés par le Trésorier.