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Arrêté - Arrete 2025 24 PC 0384762500004
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Savas-Mépin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 24 PC 0384762500004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de SAVAS-MEPIN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/04/2025
N° PC 038 476 25 00004
Sur un terrain sis à : | 149 Impasse de la Guillotière
Par : | Monsieur MEYNIER EMMANUEL
Demeurant à : | 149 IMPASSE DE LA GUILLOTIERE
38440 SAVAS MEPIN
38440 SAV AS-MEPIN
| 476 À 1254
| : , , A Nature des Travaux : | Construction d’un abri à voitures et d’une clôture |
— —L
Le Maire de SAVAS-MEPIN
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 ; Vu la Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvée le 13 décembre 2021 ;
Vu la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvée le 11 juillet 2022 ;
Vu la Modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvée le 10 juillet 2023 ;
Vu la demande de permis de construire présentée le 07/04/2025 par Monsieur MEYNIER EMMANUEL, affichée en mairie le 7 avril 2025
Vu l’objet de la déclaration :
°e Pour la construction d’un abri à voitures et d’une clôture ;
° Sur un terrain situé 149 Impasse de la Guillotière ;
ARRETE 2025 -24
Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 :
Les eaux pluviales seront traitées sur la parcelle par tout système de récupération des eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain, les travaux ne devant pas modifier les écoulements naturels initiaux ni porter préjudice aux fonds voisins.
Les projets de clôtures, portail, pose de panneaux photovoltaïques feront l'objet de déclaration préalable en mairie.
Les matériaux et les couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments bâtis existants. Les tuiles seront de teinte rouge.
La hauteur de la construction sera inférieure à 3 m dans une bande de 4 m de large vis-à-vis des limites de propriété.
La hauteur de la clôture sera de 1,80 m.
Article 3 : Taxes et participations du projet
Votre projet est soumis à la taxe d’aménagement et à la Taxe d'Archéologie Préventive.
Page 1 sur 2 Observations :
Depuis le 1er mai 2011 le département de l’Isère et la commune sont en sismicité modérée (décret n°2010- 1254 et n°2010-1255).
Le demandeur est informé qu’une partie de la parcelle (angle sud-ouest) se situe en zone de risque de ravinement et de ruissellements sur versants (Bv). Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre tout dommage au bâtiment.
SAVAS-MEPIN,
Le 09/05/2025
Le maire,
M. DURANTON Bertrand
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Transmission faite le
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de trois mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers ou par le préfet. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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