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PLU - Annexes - PUP 1 gate soleil
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Limoges.
Lien du pdf (PLU - Annexes - PUP 1 gate soleil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Plan Local d'Urbanisme
de Limoges
7.13-— PROJET URBAIN
PARTENARIAL
LIMOGES Plan Local d'Urbanisme
“Transformer la ville durablement”
* LIMOGES
ARTS DU FEU
INNOVATIO Dossier d'approbation par le Conseil Communautaire de Limoges Métropole en date du
26 juin 2019 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
- DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
——
one
COMMUNE
DE
LIMOGES
D
—
EXTRAIT
DES
PROCÈS-VERBAUX
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—— Da
SÉANCE
du
16
DÉCEMBRE
2014
D
——
L'an
deux
mille
quatorze,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Limoges,
légalement
convoqué
le
9
décembre
2014
en
séance
publique
par
M.
le
Maire,
s'est
réuni
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LOMBERTIE,
Maire.
M.
BERNARD,
désigné
au
scrutin
de
l'ouverture
de
la
séance,
remplit
les
fonctions
de
secrétaire.
Sont
présents
:
M.
LOMBERTIE,
Maire,
M.
GUERIN,
Mmes
GLANDUS,
DEBOURG,
M.
LEONIE,
Mme
GENTIL,
M.
VIROULAUD,
Mme
RIVET,
M.
PAULIAT-DEFAYE,
Mme
VERCOUSTRE,
MM.
UHLEN,
LAFOND,
HANUS,
LAGEDAMONT,
Mmes
MAUGUIEN-SICARD,
ROZETTE,
Adjoints,
Mmes
STIEVENARD,
DUPRE,
SCHWAEDERLE,
MM.
BIENVENU,
BRUTUS,
CUBERTAFOND,
Mme
CHAMPION-GAUTHIER.
M.
ADAMSKI,
Mmes
PIQUET-LAVAIRE,
MAURY,
MINEL,
M.
JALBY,
Mme
ROBERT,
MM.
TOURE,
AMROUCHE,
Mmes
GRESPIER,
TREHET,
ARAUJO
DA
COSTA,
MM.
REY,
MERCIER,
Mme
BARRUCHE,
MM.
VAREILLE,
BERNARD,
Mmes
SOURY,
MANIGAUD,
BEAUBATIE,
MM.
REILHAC,
DESTRUHAUT,
Mme
ROTZLER,
M.
STOICHITA-PAPILIAN,
Mme
MARTY.
M.
GERARD,
Conseillers
municipaux
; ;
Absents
excusés
avec
délégation
de
pouvoirs
:
M.
COINAUD,
Mme
RAHMAOUI,
M.
GALATEAU,
Mme
JULIEN,
M.
RODET,
Mme
ROBERT-KERBRAT,
M.
CHALANGEAS
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
M.
LOMBERTIE,
M.
VIROULAUD,
M.
LAGEDAMONT,
M.
MERCIER,
Mme
BARRUCHE,
M.
REILHAC,
M.
BERNARD
L'ORDRE
DU
JOUR
EST
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
n°
1 au
Village
de
Gâte-Soleil
N°
15.2
M.
Vincent
LEONIE,
rapporteur,
s'exprime
en
ces
termes
:
Mes
chers
collègues,
Les
terrains
environnants
du
noyau
villageois
traditionnel
de
Gâte-Soleil,
ont
été
inscrits
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
zone
constructible
de
type
UH2
(extension
de
villages).
Au
Sud
du
village
et
de
part
et
d’autre
de
la
voie
communale
n°108
dénommée
« allée
de
Gâte-Soleil
»,
deux
unités
foncières
nues
représentant
une
surface
de
près
de
2
hectares,
pourraient
faire
l’objet
d’opérations
d’aménagement
ou
de
construction
à court
ou
moyen
terme.
Il
s’agit,
d’une
part,
de
la
propriété
de
M.
Cédric
POIRIER
(parcelles
cadatrées
SI
n°124
et
n°136)
qui
souhaite
réaliser
la
construction
de
neuf
pavillons
individuels
à
court
terme
et
d’autre
part,
de
l’indivision
BESSON
(parcelle
cadastrée
SK
n°24)
qui
n’a
pas
de
projet
actuellement
mais
qui
l’envisage
à moyen
terme.
Pour
autoriser
les
projets,
la
Ville
doit
préalablement
élargir
et
réaménager
la
voie
communale,
aménager
une
raquette
de
retournement,
réaliser
les
extensions
des
réseaux
d’eau potable,
d'électricité,
de
gaz
et
de
téléphone.
Ces
équipements
publics
devront
être
de
capacité
suffisante
pour
desservir
l’ensemble
des
opérations
soit
un
total
de
15
à 20
logements.
Pour
financer
ces
équipements,
la
Ville
souhaite
utiliser
le
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
instauré
par
l’article
43
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
et
transcrit
aux
articles
L
332-11-3
et
L
332-11-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
Ce
dispositif,
qui
se
substitue
à
la
taxe
d'aménagement,
a pour
but
de
faire
financer
des
équipements
publics,
en
tout
ou
partie,
par
des
personnes
privées
(propriétaires
fonciers,
aménageurs
ou
constructeurs)
qui
se
livrent
à
des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction.
Une
des
deux
opérations
n’étant
pas
encore
envisagée
à
court
terme,
il
est
proposé
d’instaurer
le PUP
sur
la durée
maximale
légale
de
quinze
ans
et
de
prévoir
une
actualisation
de
la
participation
au
1”
janvier
de
chaque
année,
sur
la
base
de
l’indice
du
coût
de
la
construction.
Le
montage
opérationnel
et
financier
des
travaux
ainsi
que
le
périmètre
sur
lequel
s’appliquera
le PUP
sont
présentés
dans
les
documents
ci-annexés.
Au
nom
de
vos
commissions,
je vous
demande
:
-
d’approuver
le
principe
du
montage
retenu
ainsi
que
le
périmètre
sur
lequel
s’appliquera
le PUP ;
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
avenants
PUP
ainsi
que
les
actes
nécessaires
à l’acquisition
de
l'emprise
foncière
du
projet
;
-
de
fixer
la
durée
du
PUP
à
quinze
ans
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
;
-
de
faire
payer
la
participation
aux
propriétaires
fonciers,
aménageurs
ou
constructeurs
;
-
de
décider
que
cette
participation
sera
actualisée
au
1°” janvier
de
chaque
année
sur
la base
de l’indice
du
coût
de la construction
du
2°
trimestre
2013,
valeur
1621
;
-
_d’autoriser
le Maire
à signer
une
convention
avec
la Communauté
d’agglomération
Limoges
Métropole
en
vue
d’organiser
les
modalités
de
reversement
du
montant
des
travaux
réalisés
par
Limoges
Métropole
;
-__
d’inscrire
au
budget
de
la Ville
le
fond
de
concours
prévisionnel
aux
travaux.
ADOPTÉ Ont
voté
contre
les conseillers
municipaux
présents
ou
représentés
:
M.
Gilbert
BERNARD
Mme
Danielle
SOURY
M.
Frédéric
CHALANGEAS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
re
Pour
le Mairé;
L'Adjoint péléo
Conformément
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Formalités
de
publicité
effectuées
le
23/12/2014
Vincent
LEONIE BILAN
DES
PARTICIPATIONS
(PUP)
Tableau
estimatif
des
travaux
*
Nature
des
travaux
Estimation
HT.
Estimation
TTC
Voirie
45
833,34
€
55
000,00
€
Eclairage
public
10
500,00
€
12600,00
€
Réseau
eau
potable
7
970,11€
9
564,13
€
Réseau
gaz
12
576€
15
091,20
€
Réseau
électricité
6 846,04
€
8
215,25
€
Réseau
téléphone
5
000,00
€
6 000,00
€
Déplacement
coffrets
5
927,85
€
7113,42€
électricité
et
gaz
Déplacement
mur
de
clôture
1
180,00
€
1 416,00
€
Total
95
000,00
€
114
000,00
€
*
Le
montant
des
travaux
est
provisoire
et
sera
ajusté
après
la signature
des
marchés
de
travaux
avec
les
entreprises.
Tableau
estimatif
des
répartitions
financières
:
Participation |
Participation
Participation
Financeurs
|
Terrain |
surface
au
Estimation HT |
Estimation TTC
cONSerne
enm?
|
financement
Monsieur
parcelles
Cédric
SI
124
et
7531
m°?*
39%
37
050,00
€
44
460,00
€
POIRIER
SI 136
EOUION
Indivision
Partie
de
la
BESSON
parcelle
RK
9642
m°
51%
48
450,00
€
58
140,00
€
24
Commune
-
10%
9
500,00
€
11
400,00
€
de
Limoges
TOTAL
-
17
173
m°?
100%
95
000,00
€
114
000,00
€
*Surface
approximative
qui
sera
déterminée
précisément
lors
de
l’établissement
du
plan
de
bornage.
La
répartition
financière
est
fixée
au
prorata
de
la
surface
du
terrain
constructible
des
aménageurs,
après
déduction
des
emprises
nécessaires
à
l'aménagement
de
la voie.
Les
montants
HT
et
TTC
figurant
dans
le
tableau
ci-dessus
seront
repris
dans
le
cadre
de
conventions
PUP
(Projet
Urbain
Partenarial)
qui
seront
signées
entre :
—>
la
Commune
de
Limoges
et
M.
Cédric
POIRIER,
propriétaire/aménageur
des
parcelles
SI
124
et
136. —
la
Commune
de
Limoges
et
l’indivision
BESSON,
propriétaires
indivis
de
la
parcelle
SK
24. échelle:
1/2000
date:
01/08/2014
SSD
dfd
ê
np eeuns 3e emeuueg
4
&j pour
être
annexé
à
Conseil
municitai
sé
ration
d Le)
ex
{6
DEC.
2044
Vincent
LEONIE