Arrêté - 24 10 33

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Arrêté - 24 10 33 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Trinité. Lien du pdf (Arrêté - 24 10 33)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Transports, "AU VILLE DE ARRÊTÉ P.M. N° 24.10.33 SE s #5 | LA TRINITÉ RÉPUBI IQUE FRANÇAISE Mairie de La Trinité demandes.pm@villelt.fr LP/CO/CG/VM/OR Le Maire de La Trinité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2, Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article L.511-1, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.116-2 et R.116-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu Le Code du Commerce notamment les articles L.310-2 et R.310-8 sur Les ventes au déballage, Vu le Règlement Sanitaire Départemental, Vu l'arrêté municipal de police N° 04.02.15 du 24 février 2004 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, Vu l'arrêté municipal de police N° 24.02.18 du 16 février 2024 règlementant le marché de la place Pasteur, Vu la délibération n° 21 adoptée en Conseil municipal du 21 mars 2024 portant modification du règlement général de la voirie d'occupation du domaine public, Vu la demande d’occupation du domaine public, DE : Nabil MAJDOUB Æ : 06 68 39 02 85 Stand de prêt-à-porter pour femmes SIRET : 831 062 377 R.C.S. Grasse CARTE ACTIVITÉ COMMERCIALE AMBULANTE : 000605-181100-001489-655666 VALABLE JUSQU'AU : 07/04/2026 ASSURANCE : R.C. PRO EUROPÉENNE 112 20 23 VALIDITÉ : jusqu’au 10/12/2024 EMPLACEMENT MARCHÉ : SAMEDI LIEU : Place Pasteur Considérant qu’il y a lieu de réglementer ce type d’installation et ce, dans l'intérêt de la tranquillité et la sécurité publique. ARRÊTE ARTICLE 1/ Il est accordé à Monsieur Nabil MAJDOUB un permis de stationnement délivré dans les conditions précisées aux articles ci-après pour l'installation sur le domaine public, d’un emplacement hebdomadaire sur le marché de la place Pasteur du samedi des mois d’octobre, de novembre et de décembre 2024. La présente autorisation est délivrée à titre personnel. ARTICLE 2/ Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'exploitant se conforme aux conditions suivantes : -__Les tables, barnum, chaises, parasols destinés aux clients, et les chevalets sont autorisés, -__ Tout dispositif d'ancrage au sol est interdit, -_ Aucune dalle ne sera réalisée sur la partie du domaine public, Toute vente à même le sol est interdite ainsi que la vente dite « à la criée », L'emplacement devra rester libre de tout déchet après l'occupation de l'emplacement par le pétitionnaire. Page 1 sur 3ARRÊTÉ P.M. N° 24.10.33 Toute infraction au stationnement ou dégradation entraînera le responsable à un retrait immédiat de l’autorisation d’exposer et à une verbalisation. ARTICLE 3/ Ce commerce ambulant, exercé au moyen d’un camion boutique, sera autorisé sur le marché de la place Pasteur le samedi de 06 h 30 à 15 h 30 sans dépassement possible. En revanche, aucun stationnement n’est autorisé sur le parvis de la place Pasteur, les déchargements et chargements de marchandises s’effectueront à partir des places en créneau du n° 11 au n°3 place Pasteur (côté droit du sens de la voie de circulation). ARTICLE 4/ Le pétitionnaire sera tenu de laisser Le libre accès en tout temps et sans délai aux services de secours, d'urgence et de livraison, aux différents compagnies concessionnaires (EDF, GDF, CGE, PTT) ainsi qu’aux services municipaux, police municipale et aux entreprises travaillant pour leurs comptes appelés à intervenir sur le sol. ARTICLE 5/ Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie afférents à ses occupations uniquement en fin de trimestre, auprès du service de la police municipale, du lundi au vendredi aux heures d'ouverture de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 où lui sera notifiée la présente décision. Le montant correspondra au nombre de jours de présence effectués, soit 10 € l'emplacement x le nombre de jours de présence effectués. L'autorisation de l'occupation du domaine public ne sera effective qu'après paiement de la taxe. Le non-paiement de cette taxe entraîne le retrait immédiat d’autorisation d'exposer au contrevenant. ARTICLE 6/ Cette autorisation accordée à titre précaire et révocable sous réserve des droits des tiers pourra à tout moment être retirée ou modifiée soit pour motif d’intérêt général soit pour non- exploitation de l'emplacement pendant une durée d’un mois, sans donner droit à aucune réduction ni remboursement des droits payés, ni indemnité, ni compensation. Tout changement (gérant, emplacement ...) devra être signalé à l'administration. De plus, le pétitionnaire est tenu de faire la demande de renouvellement un mois avant la fin de la présente autorisation. ARTICLE 7/ Le pétitionnaire devra souscrire les assurances nécessaires à cette installation, assumera toutes les responsabilités de cette occupation et dégagera celles de la Commune de La Trinité. Il fera son affaire de tous dommages aux tiers et recours de ceux-ci relatifs à son installation et son activité. ARTICLE 8/ Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté rendront celui-ci caduc. Dans ce cas, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucun dédommagement. De plus, toute infraction à la présente sera relevée par rapport établi par la police municipale. De ce fait, ce permis de stationnement sera rapporté de plein droit. ARTICLE 9/ La carte de commerçant ambulant délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice Côte d’Azur ainsi que l'assurance en cours de validité devront être produites par le demandeur, tous les mois de janvier de l’année pour que cette autorisation soit reconduite. Tout changement de bénéficiaire devra être signalé en mairie et rendra caduc le présent arrêté. ARTICLE 10/ Il est interdit au titulaire de l’autorisation qui devra obligatoirement exploiter lui-même son commerce, sous peine de résiliation de La présente autorisation : -__ De troubler l’ordre public, -__ De changer sans autorisation la nature du commerce, - De céder ou de sous louer l'emplacement que le titulaire est autorisé à occuper. ARTICLE 11/ Cet arrêté prend effet à la date de signature. Il sera disponible et consultable sur le site de la ville www.villedelatrinite.fr. Page 2 sur 3ARRÊTÉ P.M. N° 24.10.33 ARTICLE 12/ Toute décision administrative faisant grief peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification, -__ Soit faire l’objet d’un recours auprès de la commune dans les deux mois suivant la publication de l’acte. Le silence gardé par la commune, valant rejet implicite du recours gracieux; -_ Soit faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif par voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). ARTICLE 13/ Monsieur le directeur général des services, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, madame la cheffe de Service de la police municipale de la commune et monsieur Nabil MAJDOUB, sont chargés chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Faità La Trinité, le 4 9 NOV. 2024 Ladislas Polski Maire de La Trinité Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur POLICE MUNICIPALE SECTEUR ADMINISTRATIF, MARCHÉS, RÉGIE DE VOIRIE ET POLITIQUE DE LA VILLE Tél: 04.93.54.81.68 | veronique.mariotti@villelt.fr Police municipale | Place Don Fighiera | 06340 La Trinité wwwvilledelatrinite.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Page 3 sur 3