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Acte - are aff 29 07 14 08 25
Acte - are aff 0 08 20 08 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - are aff 0 08 20 08 25)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique,
GI RÉPUBLIQUE
FRANçAISE
Récépissé de dépôt
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagemenls.
- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, I'administration peut vous
contacter:
- soit pour vous âvertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de I'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si
votre projet nécessite la consultation d'autres
services...) ;
- soit pour vous indiquer qu'il manque
une ou plusieurs pièces à votre dossier.
- Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
d'une déclaration préalable*
- Si vous n'avez rien reçu à.la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous
pourrez commencer les travaux après avoir:
- affiché sur le terrarn ce récépissé pour
altester la date de dépôt;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chanlier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
À La décision de non-opposition n'est définitive
qu'en I'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter
de son aflichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépÔt
du recours.
- dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, I'autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
. Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique'
tll i"nr,n" n"u"r* ne peuvent pas être commàncés dès iue la déosion de non-opposition vous esl acquise et doivent être différés : c'esl le cas notamment des traraux de coupo et abattage d arbr;s, des transformations de logements en un âutre usage dans les commones de plus
de 2oo o0o habitânts êt aans tes oepaaemenis de-Paris, des Hauts-de-Seinê, de lâ Seine-Saint-Denis et du Val-de-l\'4arne ou des instâllations
classées pour la protection de I,environnement. vous pouvez vérifier auprès de Ia mairie que voke proiet n entre pa§ dans ces câs'
1/ cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait Iobjet d'une déclaration n' DP001 19225H0047
déposée à la mairie le . O4logl2025
Cachet de la mairie
ol?
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administralif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de I'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notilier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-
1 du code de l'urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du prolet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s estimant lésèe par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si la
déclaration préalable respecte les règles
d'urbanisme.
2/
par : lVladame SAUCHAY Laura
est au -
datel'?l. Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après
affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le
projet conforme au modèle réglementaire.
Délais et voaes de recours