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Arrêté - AP DDT 2022 332 RAA
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune d'Argent-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2022 332 RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2022-332
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Eric DA- LUZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2022-0654 du 10 juin 2022 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2022 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2022-0796 d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement pour la campagne d’irrigation 2022 sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-186 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les conclusions présentées le 13 septembre 2022 lors de la réunion préparatoire du CGRNVES du 14 septembre 2022 ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 12 septembre 2022 ;
1/38 Considérant que le débit de la Loire à Gien est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 18 août 2022 ;
Considérant que le débit de l’Yèvre à Savigny-en-Septaine est égal à son seuil de crise depuis le 9 septembre 2022 ;
Considérant que le débit de l’Auron à Bourges est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 1er septembre 2022 ;
Considérant que le débit de l’Yèvre à Saint-Doulchard est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 1er septembre 2022 ;
Considérant que le débit de la Grande Sauldre à Brinon-sur-Sauldre est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 31 août 2022 ;
Considérant que le débit de la Petite Sauldre à Ménétréol-sur-Sauldre est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 2 septembre 2022 ;
Considérant que les bassins de la Théols et de l’Arnon amont appartiennent à la zone nodale contrôlée par la station de Méreau sur l’Arnon aval ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur l’ensemble des bassins du département;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
L’arrêté N°DDT-2022-297 du 26 août 2022 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
2/38 Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivant sont placés en situation d’alerte :
• Grande Sauldre, Beuvron
• Petite Sauldre, Rère
• Auron, Airain, Rampennes
• Loire
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Arnon aval
• Arnon amont
• Aubois
• Cher
• Colin, Ouatier, Langis
• Fouzon
• Indre amont
• Théols
• Vauvise
• Yèvre à l’amont de Bourges
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE:
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
3/38 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système
de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou une obligation technique (exemple :
bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité
publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières) et
pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de sites
majeurs pour lesquels les arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale pour
les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage, dérogation
possible pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international pour
lesquels les arrosages
seront autorisés entre
20h et 8h)
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
4/38 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en circuit
ouvert Interdite
X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite
X X
Remplissage
et vidange des
piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des bassins
d’agrément, plans d’eau
et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.
X X X
Vidange des plans d’eau,
étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service de
police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation d’assec
total, pour des raisons de sécurité ou dans le cas
d’une renaturation de cours d’eau et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques.
5/38 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre national golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h à
20h de façon à diminuer
la consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des « greens
et départs ».
Interdiction d’arroser les
golfs.
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30 %
des volumes habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process. Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales, artisanales
et de services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau (notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal de
la Sauldre et du canal
latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X Alimentati
on du
Canal de
Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d’eau potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de police
de l’eau, des bilans de
production/consommation
6/38 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron et Loire)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 5).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON
Sur le bassin Yèvre-Auron, un mode de gestion particulier de l’irrigation agricole est en place et est consultable dans le plan annuel de répartition homologué par l’arrêté n°2022-0654 disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher.
Sur les bassins de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, les volumes individuels prélevables « été » n’ayant pas été consommés à la date de signature de l’arrêté n°DDT-2022-293 du 17 août 2022 sont de nouveau autorisés.
Sur le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges les prélèvements pour l’irrigation sont interdits. Sur le bassin du Colin, Ouatier, Langis, les prélèvements pour l’irrigation restent interdits. 7/38 Article 4-4 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 20h Interdits de 8h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis aux articles 4-2 et 4-4.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 4-2, 4-3 et 4-4 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
8/38 - arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.
- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
La liste des irrigants pour lesquels une dérogation a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20h et 8h en situation de crise.
Article 6-4 – TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 et 4-4 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Article 6-5 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.
9/38 Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric Daluz
10/38 Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
11/38 12/38 ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
13/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNE
S
CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRO
N
INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
ACHERES X X
AINAY-LE-VIEIL X
ALLOGNY X
ALLOUIS X
ANNOIX X X
APREMONT-SUR-ALLIER X X
ARCAY X X
ARCOMPS X X
ARDENAIS X
ARGENT-SUR-SAULDRE X
ARGENVIERES X X
ARPHEUILLES X X
ASSIGNY X X
AUBIGNY-SUR-NERE X X
AUBINGES X
AUGY-SUR-AUBOIS X X
AVORD X X
AZY X X X
BANNAY X
BANNEGON X
BARLIEU X X
BAUGY X X X
BEDDES X
BEFFES X X
BELLEVILLE-SUR-LOIRE X
BENGY-SUR-CRAON X X
BERRY-BOUY X
BESSAIS-LE-FROMENTAL X
BLANCAFORT X X
BLET X X
BOULLERET X
BOURGES X X X X
BOUZAIS X X
BRECY X X
BRINAY X X
BRINON-SUR-SAULDRE X X
BRUERE-ALLICHAMPS X
BUE X X
BUSSY X X
CERBOIS X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. 14/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
CHALIVOY-MILON X X
CHAMBON X X
CHARENTON-DU-CHER X X
CHARENTONNAY X
CHARLY X
CHAROST X X
CHASSY X X X
CHATEAUMEILLANT X
CHATEAUNEUF-SUR-CHER X
CHAUMONT X
CHAUMOUX-MARCILLY X X
CHAVANNES X X
CHERY X
CHEZAL-BENOIT X X
CIVRAY X X
CLEMONT X
COGNY X
COLOMBIERS X
CONCRESSAULT X
CONTRES X
CORNUSSE X
CORQUOY X X
COUARGUES X X
COURS-LES-BARRES X X
COUST X
COUY X X
CREZANCAY-SUR-CHER X
CREZANCY-EN-SANCERRE X X
CROISY X X X
CROSSES X X
CUFFY X X
CULAN X
DAMPIERRE-EN-CROT X
DAMPIERRE-EN-GRACAY X X X
DREVANT X
DUN-SUR-AURON X X
ENNORDRES X X
EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X
ETRECHY X X X
FARGES-ALLICHAMPS X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. 15/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
FARGES-EN-SEPTAINE X X
FAVERDINES X X
FEUX X
FLAVIGNY X
FOECY X X
FUSSY X
GARDEFORT X
GARIGNY X
GENOUILLY X X
GERMIGNY-L'EXEMPT X
GIVARDON X X
GRACAY X
GROISES X
GRON X X
GROSSOUVRE X X
HENRICHEMONT X
HERRY X X
HUMBLIGNY X X X X
IDS-SAINT-ROCH X
IGNOL X X X
INEUIL X X
IVOY-LE-PRE X X
JALOGNES X
JARS X
JOUET-SUR-L'AUBOIS X X
JUSSY-CHAMPAGNE X X
JUSSY-LE-CHAUDRIER X X
LA CELETTE X
LA CELLE X
LA CELLE-CONDE X X
LA CHAPELLE-D'ANGILLON X
LA CHAPELLE-HUGON X X
LA CHAPELLE-MONTLINARD X
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X
LA CHAPELOTTE X X
LA GROUTTE X
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X
LA PERCHE X
LANTAN X X
LAPAN X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. 16/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
LAVERDINES
LAZENAY X X X
LE CHATELET X
LE CHAUTAY X
LE NOYER X X
LE PONDY X
LE SUBDRAY X X
LERE X
LES AIX-D'ANGILLON X
LEVET X X
LIGNIERES X
LIMEUX X X
LISSAY-LOCHY X
LOYE-SUR-ARNON X X
LUGNY-BOURBONNAIS X
LUGNY-CHAMPAGNE X
LUNERY X X
LURY-SUR-ARNON X X
MAISONNAIS X
MARCAIS X X
MAREUIL-SUR-ARNON X
MARMAGNE X X
MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X
MASSAY X X X
MEHUN-SUR-YEVRE X X
MEILLANT X X
MENETOU-COUTURE X X X
MENETOU-RATEL X X X
MENETOU-SALON X X X
MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X
MENETREOL-SUR-SAULDRE X
MEREAU X X
MERY-ES-BOIS X X
MERY-SUR-CHER X
MONTIGNY X X X
MONTLOUIS X
MORLAC X X
MORNAY-BERRY X
MORNAY-SUR-ALLIER X X
MOROGUES X X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. 17/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
MORTHOMIERS X X
MOULINS-SUR-YEVRE X X
NANCAY X X
NERONDES X X X X
NEUILLY-EN-DUN X
NEUILLY-EN-SANCERRE X X
NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X X
NEUVY-LE-BARROIS X
NEUVY-SUR-BARANGEON X X
NOHANT-EN-GOUT X X
NOHANT-EN-GRACAY X X X
NOZIERES X
OIZON X X
ORCENAIS X X
ORVAL X
OSMERY X
OSMOY X X
OUROUER-LES-BOURDELINS X X X
PARASSY X X
PARNAY X
PIGNY X X
PLAIMPIED-GIVAUDINS X
PLOU X X
POISIEUX X
PRECY X X
PRESLY X X
PREUILLY X
PREVERANGES X X
PRIMELLES X X
QUANTILLY X
QUINCY X
RAYMOND X
REIGNY X
REZAY X
RIANS X
SAGONNE X X
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X X
SAINT-AMAND-MONTROND X X
SAINT-AMBROIX X X
SAINT-BAUDEL X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. 18/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SAINT-BOUIZE X X
SAINT-CAPRAIS X
SAINT-CEOLS X
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY X X
SAINT-DENIS-DE-PALIN X
SAINT-DOULCHARD X
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X
SAINT-ELOY-DE-GY X
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE X X
SAINTE-SOLANGE X
SAINTE-THORETTE X X
SAINT-FLORENT-SUR-CHER X X
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X
SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X
SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X
SAINT-JEANVRIN X
SAINT-JUST X X
SAINT-LAURENT X X
SAINT-LEGER-LE-PETIT X X
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X
SAINT-MAUR X
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X
SAINT-OUTRILLE X
SAINT-PALAIS X X
SAINT-PIERRE-LES-BOIS X
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X X
SAINT-SATUR X X
SAINT-SATURNIN X X
SAINT-SYMPHORIEN X X
SAINT-VITTE X
SALIGNY-LE-VIF
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. 19/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SANCERGUES X
SANCERRE X X X
SANCOINS X X X
SANTRANGES X
SAUGY X
SAULZAIS-LE-POTIER X X
SAVIGNY-EN-SANCERRE X X
SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X
SENNECAY X
SENS-BEAUJEU X X
SERRUELLES X
SEVRY X X
SIDIAILLES X
SOULANGIS X
SOYE-EN-SEPTAINE X X
SUBLIGNY X X
SURY-EN-VAUX X X
SURY-ES-BOIS X X
SURY-PRES-LERE X
TENDRON X X X
THAUMIERS X
THAUVENAY X X
THENIOUX X X
THOU X
TORTERON X X
TOUCHAY X
TROUY X X X
UZAY-LE-VENON X X
VAILLY-SUR-SAULDRE X X
VALLENAY X
VASSELAY X
VEAUGUES X X
VENESMES X X
VERDIGNY X
VEREAUX X X X
VERNAIS X X
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. 20/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X X
VILLABON X X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné. ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ................................................…….... ........................................
........................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet d’une dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ……… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne …….. et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
21/38
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
ASA
D’IRRIGATION
VERGER FORETIN
la
Rablette
18110
QUANTILLY
P18223001
ALERTE
Yèvre Aval
Pommiers
190
ASSOCIATION
ENTRAIDE BERRUYERE
261
ROUTE DE SAINT MICHEL
18022
BOURGES
en cours
d’attribution : parcelle B 1189, 18110
Vasselay
ALERTE
Yèvre Aval
Maraichage
3,7
CUMA
D'IRRIGATION DE
BRECY
6 RUE SAINTE SOLANG
E
18220
BRECY
F18035013 et
14
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Pommiers
10
DE GOURCUFF
Poil Vilain
18340
SAINT
GERMAIN DES BOIS
F18212004, 5
et 6
ALERTE
Auron
Maîs pop-
corn
24,7
EARL ALAIN BAUDON
Les petits murgers
18800
BAUGY
F18023001 et
2
CRISE
Yèvre amont
Semences de carottes
4
Semences d’oignons
7
Semences de trèfle
10
EARL BOIS DE LA
BONDE
4 route de Vierzon
1820
POISIEUX
F18182004, F18182005, F18182006
CRISE
Arnon amont
Semences
de
betteraves
12
Semences de luzerne
10
Truffières
2
EARL CHRISTIAN
FERRAND
Guilly
18220
BRECY
F18035005
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Bambou
1
EARL DE
BREBEURRE
BREBEU
RRE
18210
SAINT
PIERRE LES
ETIEUX
F18231001
CRISE
Cher median
Fourrage
40
Maîs pop-
corn
3,7
EARL DE HARPE
Harpe
18290
SAINT
AMBROIX
F18198004
CRISE
Arnon median
Semences
de
betteraves
13
22/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
EARL DE VERDEAU
Verdaux
18120
BRINAY
P18036011
CRISE
Cher aval
Fourrage
85
EARL DE VILAIS
4 rue maryse bastie
18109
PIGNY
F18226014
ALERTE
Colin-Ouatier-
Langis
Pommiers
13
EARL DOMAINE DES VALLEES
route
d’Allogny
18110
SAINT ELOI
DE GY
S18206002
ALERTE
Yèvre Aval
Maraichage
8,5
Arboricultur
e
5,8
EARL DU CROT
GIRAUD
4 rue maryse bastie
18110
PIGNY
F18226006
ALERTE
Colin-Ouatier-
Langis
Pommiers
32
EARL
GUILLEMAIN
Palleau
18120
LURY/ ARNON
F18134008 et
9
ALERTE
Arnon aval
Culture florale
2
EARL Joyeux
Bouy
18500
BERRY- BOUY
P18028004 et F18141002
CRISE
Yèvre Aval
Semences
de
coriandre
19
Semences
de
betteraves
13
Semances de carottes
10
EARL LES AUGUSTINS
Les
Camélite
s
18390
SAINT
GERMAIN DU PUY
F18213005
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Semences d’épinards
5
Semances de carottes
6
EARL LES CROISIERS
4 rue maryse bastie
18111
PIGNY
FP18271004
ALERTE
Yèvre aval
Pommiers
4,5
EARL NERIGNY
Nérigny
18390
SAINT
GERMAIN DU PUY
F18213001-2, F18226001
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Bambou
1
Maïs
recherche
10
Semences de carottes
14
EARL Policard
4 RUE DES LILAS
18800
FARGES EN SEPTAINES
F18092003
CRISE
Yèvre amont
Truffières
6,3
GAEC
HOFSTEDE
Montifault
18800
BAUGY
F18023008
CRISE
Yèvre amont
Haricots
secs
18
Haricots verts
8
23/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
SARL LES
BERGERONS
Les gillons
18380
LA
CHAPELLE D’ANGILLON
P18047009, P18047006, P18047003
ALERTE
Petite Sauldre
Pommiers
70
SARL MORIN
Saint- Denis
18130
SAINT DENIS
DE PALIN
F18204006 et
7
CRISE
Auron
Pomme de
terre
24,5
Semences
de
betteraves
16
SCEA BOITE
LES
ONDRÉE
S
18800
BAUGY
P18023004
CRISE
Yèvre amont
Semences
de
betteraves
16
SCEA D’AUBILLY
LE PETIT AUBILLY
18800
BAUGY
F18023003
CRISE
Yèvre amont
Semences
de
betteraves
35
Truffières
3,7
SCEA DE LA
CONCURRENCE
JOIGNY
18800
ETRECHY
S18229002
ALERTE
Moulon
Pommiers
15
SCEA DE LA
VERGNE
La Vergne
18120
LUNERY
S18133005
CRISE
Cher aval
Fourrage
14,2
SCEA de Rechignon
RECHIGN
ON
18220
RIANS
F18194012 et
13 et 16
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Haricots verts
15,5
SCEA de Sermelles
Sermelles
18120
LAZENAY
F18124015 et F18124011
CRISE
Arnon median
Semences
de
betteraves
15
Semances de carottes
12
SCEA DE SOUPIZE
FERME
DE
SOUPIZE
18130
VORNAY
F18180001-2-
3
CRISE
Auron
Haricots
18
Semences de soja
16
SCEA DE
VILLARDEAU
VILLARD
EAU
18340
SENNECAY
F18248001
CRISE
Rampennes
Pomme de
terre
0,6
Haricôts
10,5
maIs doux
7
SCEA DES PETITS
MURGERS
Les petits murgers
18800
BAUGY
F18286001 et
2
CRISE
Yèvre amont
Semences
de
betteraves
50,3
Semences de carottes
9
Semences de luzerne
10
24/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
SCEA DU MOULIN DE LA GRANGE
ROUTE
DE
NEVERS -
LE
MOULIN DE LA GRANGE
18000
BOURGES
F18033004
CRISE
Yèvre amont
Haricots
12
Chia
4
SCEA
L’ORMEDIOT
Domaine
de
l’Ormediot
18000
BOURGES
F18033003
CRISE
Auron
Semences
de
betteraves
20
Semences de lentilles
10
Semences de carottes
9
SCEA La Courtine
6 RUE SAINTE SOLANG
E
18220
BRECY
F18253001
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Pommiers
18
SCEA LES BROSSATS
BOIS RATIER
18290
CIVRAY
F18133009
CRISE
Cher aval
Semences
de
betteraves
10,91
Semences de persil
19,94
Truffières
5,66
SCEA MAISON
ROUGE
La maison
rouge
18130
JUSSY-
CHAMPAGNE
F18119001 et
2
CRISE
Airain
Semences de soja
3,7
Haricots
20
Pomme de
terre
20
SCEA
MARCHEVAL
MARCHE
VAL
36300
DOUADIC
F18126003
CRISE
Rampennes
Expériment
ation
5,5
SCEA POM BALADE
SOULAN
GY
18340
LEVET
F18126001
ALERTE
Rampennes
Maraichage
0,4
Arboricultur
e
6
SCEA PUITS RESERVE
BOUY
18500
BERRY BOUY
F18158002
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Expériment
ation
25,1
THOMAS SERGENT
2 rue Henri Fournier
18400
SAINT- CAPRAIS
En cours
d’attribution : parcelle C297, 18400 Saint-
Caprais.
ALERTE
Cher aval
Maraichage
0,25
25/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
SCEA DES JONCS
Les Joncs
18340
PLAIMPIED6 GIVAUDINS
F18180004 et
5
CRISE
Auron
Courges
10
EARL DE VAROUSSY
Les
Varroux
18290
POISIEUX
032000 (Indre) et S18182003
CRISE
Arnon amont
Maïs
recherche
6
Tournesol recherche
1,5
SCEA DOMAINE DE BOIS VALLEE
La Paille
18340
PLAIMPIED- GIVAUDINS
F18180006 et
7
CRISE
Auron, Airain, Rampennes
Soja
alimentaire
5
FNAMS Centre
2701 Route
d’Orléans
18230
SAINT
DOULCHARD
En cours d’attribution,
parcelle AN 1-
0008
ALERTE
Colin-Ouatier-
Langis
Trèfle porte-
graines
0,5
Graminées
porte- graines
0,2
Carotte
porte-graine
0,1
GAEC des JETS
18370
BEDDES
P18024003
CRISE
Arnon amont
Maïs¨fourra
ge pour bétail
14
EARL DE NERIGNY
Nerigny
18390
SAINT
GERMAIN DU
PUY
F18213002
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Maïs
recherche
2
EARL FERRAND
CHRISTIAN
Guilly
18220
BRECY
F18035005
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Maïs
recherche
2
EARL MARINHO
Les
Essarts, 3 route de Villequiers
18800
BAUGY
F18027001
ALERTE
Auron-Airain- Rampennes
Maraichage
2
SCEA LA BELINE
Les Bois Forts
18130
SAINT DENIS
DE PALIN
F18204003
CRISE
Auron-Airain- Rampennes
Haricots verts
8
EARL GODIN
Bellevue
18410
CLEMONT
S18067013
CRISE
Grande Sauldre
Maïs¨fourra
ge pour bétail
28
SCEA DE BEL AIR
Bel Air
18390
SAINT
MICHEL DE VOLANGIS
F18226009 et F18226002
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Carottes porte- graines
8
26/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
SCEA DE
MAUBRANCHE
Château
de
Maubranc
he
18390
MOULINS SUR YEVRE
F18158004 et F18158010
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Carottes porte- graines
10
EARL DE LA
PETITE LOUBIERE
La Petite Loubière
18360
VESDUN
P18278004
CRISE
Cher
Soja
alimentaire
30
EARL BENOIT
PROFFIT
La
Chaume
18220
RIANS
F18194004 et 5, F18194008 et F18194009
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte- graines
15
Maïs pop-
corn
7
GAEC BONET
20 rue d’Alnay
18120
MEREAU
S18148005
CRISE
Arnon aval
Maïs¨fourra
ge pour bétail
18
GAEC DE L’ETANG DU PUITS
Ferme de l’étang du
Puits
18410
ARGENT
SUR
SAULDRE
S18011020
CRISE
Grande Sauldre
Maïs¨grain pour bétail
16
EARL DU PETIT
PORT
Le Petit Port
18120
LAZENAY
F18124007, F18124018 et
19
CRISE
Arnon amont
Betteraves
porte- graines
12
SCEA DES MURAILLES
Les
Murailles
18350
TENDRON
P18260001
ALERTE
Auron-Airain- Rampennes
pommiers
25
VIGIER
EMMANUEL
18600
SANCOINS
S18242007
CRISE
Aubois
Pommes de
terre
0,66
EARL NERIGNY
Nerigny
18390
SAINT-
GERMAIN- DU-PUY
F18213001 et 4, F18285001
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte- graines
20
Carottes porte- graines
15
EARL AUGUSTINS
Les
Carmélite
s
18390
SAINT-
GERMAIN- DU-PUY
F182134011
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Colza
recherche
4
SCEA DU MOULIN
DE L’ECORCE
Le Moulin
de
l’écorce
18220
RIANS
F18194006
et
7
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte- graines
40
27/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
EARL DE RAINSON
Rainson
18410
BLANCAFOR
T
S18030001
CRISE
Grande Sauldre
Maïs fourrage
pour bétail
20
EARL CHAMPROY
Domaine
de
Champroy
18120
LUNERY
S18133001
CRISE
Cher
Maïs fourrage
pour bétail
15
SCEA
VILLEBOEUF
4 chemin de Gue
18390
SAVIGNY-
EN-
SEPTAINE
F18247002
CRISE
Yèvre amont
Betteraves
portes- graines
31
2,3
truffière
SAS ALAIN GUENOT
Charleuzy
45600
SAINT- FLORENT
F18037015 et F18037008
ALERTE
Grande Sauldre
carottes
17
persil
12
radis
7
SCEA DE SOUPIZE
Ferme de Soupize
18130
VORNAY
F18180001, 2 et 3
CRISE
Auron-Airain- Rampennes
Colza
recherche
7
SARL MORIN
Saint- Denis
18130
SAINT-
DENIS-DE-
PALIN
F18204006 et 7
CRISE
Auron-Airain- Rampennes
Betteraves
portes- graines
20
EURL LA
LIGERIENNE
Le
Domaine
Neuf
18320
MARSEILLE-
LES-
AUBIGNY
Parcelle AE157
CRISE
Loire
maraichage
2
SCEA LES MARTINATS
Les
Martinats
18700
AUBIGNY SUR NERE
S18015003
CRISE
Grande Sauldre
Maïs fourrage
pour bétail
15
EARL VINCENT
SAILLARD
18320
BEFFES
P18025001 et 4
CRISE
Loire
Betteraves
portes- graines
22
maraichage
2,3
EARL BIO POMME
13 place
des
Labbes
18110
SAINT MARTIN
D’AUXIGNY
P18223003
ALERTE
Yèvre aval
arboricultur
e
2
28/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
CUMA DE SALLEROY
7 route de Grange Neuve
18110
SAINT PALAIS
P18229006
ALERTE
Yèvre aval
pommiers
52
SCEA SOCHET
7 route de Grange Neuve
18110
SAINT PALAIS
P18229006
ALERTE
Yèvre aval
pommiers
14
SCEA D’AUBILLY
Le Petit Aubilly
18800
BAUGY
F18023003
CRISE
Yèvre amont
Betteraves porte-graine
15
SCEA DE SOUPIZE
Ferme de Soupize
18130
VORNAY
F18180001, 2 et 3
CRISE
Auron-Airain- Rampennes
Betteraves
porte- graines
15
GAEC DU CHAUMOY
18110
PIGNY
F18226005
CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte- graines
20
Carottes porte- graines
15
SCEA DU MOULIN
DE JOIGNY
18800
ETRECHY
F1809006, 7, 8 et 9
CRISE
Vauvise
Betteraves
porte- graines
30
Carottes porte- graines
10
SCEA LES BIOS
DU BEC
1 allée de Bosne
18150
CUFFY
En cours d’attribution, parcelle C116 18150 Cuffy
ALERTE
Loire
maraichage
2
EARL
URICHAMPS
Urichamp
s
18130
VORNAY
En cours d’attribution, parcelle ZA3, 18130 Jussy- Champagne
ALERTE
Auron-Airain- Rampennes
maraichage
2,2
truffières
3,2
THIBAULT LECOMTE
12 rue du Merisier
18800
FARGES EN SEPTAINE
F18289009, F18119003 et F18119005
CRISE
Auron-Airain- Rampennes
Betteraves
porte- graines
27
Soja
alimentaire
16
Maïs et colza recherche
14
29/38 Société/exploitant
Adresse
Code Postal
Commune
N°MISE
Plan
concerné
Bassin versant
Culture 1
Surface 1
(ha)
Culture 2
Surface 2 (ha)
Culture 3
Surface 3 (ha)
FERME DES
BEAUX REGARDS
10 rue Marguerit e Audoux
18000
BOURGES
En cours d’attribution, parcelle EV0035, 18000 Bourges
ALERTE
Auron-Airain- Rampennes
Arbres fruitiers
1
maraîchage
0,3
SCEA BOITE
Les
Ondrées
18800
BAUGY
P18023004
CRISE
Yèvre amont
Betteraves
porte- graines
16
CUMA DE LA
BOISDE
13 place
des
Labbes
18110
VASSELAY
P18271003
ALERTE
Yèvre aval
pommiers
65
PASCAL BOUILLON
8 place du Génral de
Gaulle
18220
LES AIX
D’ANGILLON
F18019003
ALERTE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte- graines
9
PASCAL TISSIER
4 route de Pouilly
18140
HERRY
F18110014 et F18110015
CRISE
Loire
maraîchage
7,2
EARL FLEURY
Route de
Dun
18340
ANNOIX
F18006001 et F18006002
CRISE
Auron-Airain- Rampennes
Betteraves
porte- graines
10
Carottes porte- graines
6
SCEA DE
CHEVRETRUYE
Poussay
18800
ETRECHY
S18049001
CRISE
Loire
Arbres fruitiers
22
SCEA DE L’ESNONS
Ferme de
Beltin
18340
PLAIMPIED- GIVAUDINS
F18180010
CRISE
Auron-Airain- Rampennes
Carottes porte- graines
20
SCEA DES FONDS
RIVAUX
Les Fonds Rivaux
18390
SAVIGNY-
EN-
SEPTAINE
F18247001
CRISE
Yèvre amont
Betteraves
porte- graines
12
30/38 ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
32/38 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT ACCUEILLANT DES COMPÉTITIONS DE NIVEAU NATIONAL/INTERNATIONAL
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- Stade Jacques Rimbaud (Bourges)
- Stade Alfred Depege (Bourges)
- Stade Jean Brivot (Bourges)
- Stade Pierre Delval (Bourges)
- Stade Robert Barran (Vierzon)
- Carrières en sable, uniquement lors des compétitions de niveau national/international, et Cross en herbe du Pôle du Cheval et de l’Âne (Lignières La Celle-Condé)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
33/38 ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Bassin de l’Arnon amont
:
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type restriction
Crise jour 1
Crise jour 2
SCEA DE DAME
SAINTE
COURSEAU
Michel
F18244001-3-4
Saugy
Type B
Samedi
Dimanche
EARL DU PETIT PORT
PREVOST
Philippe
F18124007
Lazenay
Type B
Samedi
Dimanche
EARL DU PETIT PORT
PREVOST
Philippe
F18124018/19
Lazenay
Type B
Samedi
Dimanche
SCEA de SERMELLES
POINTEREAU
Julien
F18124015, F18124011 P18124002
Lazenay
Type B
Lundi
Mardi
SCEA de
BOURDOISEAU
POINTEREAU
Julien
P18124014-12
Lazenay
Type B
Mardi
Mercredi
EARL BOIS DE LA
BONDE
MENIGON
Jean-Jacques
F18182004-6-7
Poisieux
Type B
Dimanche
Lundi
Bassin du Fouzon
:
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type restriction
Crise jour 1
Crise jour 2
EARL DE LA
RENARDIERE
PERROCHON
Serge
F18103001
Gracay
Type B
Dimanche
Lundi
SCEA DES CHAMPS
DU LOUP
GEORGES
Laurent
F18103003
Gracay
Type B
Samedi
Dimanche
34/38 Bassin du Cher
:
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type restriction
Crise jour 1
Crise jour 2
EARL DU TONKIN
MASSON
Thibaut
F18036006
Brinay
Type B
Dimanche
Lundi
SCEA DU BOUCHE
JULLIEN
Eric
F18073005
Corquoy
Type B
Mardi
Mercredi
DEVISME
Sophie
F18221011
Saint-Loup-des-
Chaumes
Type B
Vendredi
Samedi
EARL DU CHATELET
MERCIER
Rémi
F18221008
Saint-Loup-des-
Chaumes
Type B
Samedi
Dimanche
SCEA DOMAINE
GOYER
GOYER
Samuel
F18063011
Chavannes
Type B
Samedi
Dimanche
EARL DES BROSSES
DEVISME
Justin
F18063003
Chavannes
Type B
Dimanche
Lundi
SCEA SAINT ETIENNE
FESTA
Alessandro
P18157005
Morthomiers
Type B
Mercredi
Jeudi
SCEA DU PUIT
D’IGNOUX
MOREAU
Sandra
F18157003
Morthomiers
Type B
Mercredi
Jeudi
SCEA LE VIVIER
BORELLO
Cécile
F18122002-3
Lapan
Type B
Mardi
Mercredi
SCEA DU PRIEURE DE
MANZAY
JAN
Anne
P18237005
Sainte-Thorette
Type B
Samedi
Dimanche
F18128002
Limeux
SCEA DE LAMBUSSAY
ROTINAT
Stéphane
F18250002-3-4-5-6
Seruelles
Type B
Samedi
Dimanche
DEVISME
Sophie
F18038004
Bruère-Allichamps
Type B
Vendredi
Samedi
EARL DES BROSSES
DEVISME
Justin
F18058003
Chateauneuf-sur-
Cher
Type B
Dimanche
Lundi
35/38 Bassin de la Loire
:
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain
8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Type restriction
Rivière/bief
Alerte jour 1
Alerte jour 2
GAEC VERT AVENIR
DE CHAMPS
Geoffroy
S18118001
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief de
Marseilles l’Aubray
Lundi
Mardi
EARL DE CRILLE
DAIZE
Bernard
S18075001
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief de
Marseilles l’Aubray
Jeudi
Vendredi
SCEA DE
DOMPIERRE
BATTEUX
Christian
e
S18118004
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief de
Marseilles l’Aubray
Lundi
Mardi
EARL DE CRILLE
DAIZE
Bernard
S18075003
Cours d’eau
Canal de Givry/ bief de
Marseilles l’Aubray
Jeudi
Vendredi
GAEC VERT AVENIR
DE CHAMPS
Geoffroy
S18139001
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief de
Beffes l’Aubois
Lundi
Mardi
ANGELINI
Alexis
S18074001
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ Bief de
la Grange la Prée
Samedi
Dimanche
SCEA BOUET
BOUET
Jean Baptiste
S18110008
et
S18110009
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief de
la Grange la Prée
Lundi
Mardi
SCEA de
CHEVRETRUYE
LECLERC
Jean Pierre
S18049001
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire bief de
Herry Les Rousseaux
Mercredi
Jeudi
MONTAGU
Martine
S19110003
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief de
la Prée-Herry
Lundi
Jeudi
EARL LE GRAND
DOMAINE
D’HARCOURT
Jacques
S18220002
Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief
d’Argenvières-Beffes
Mardi
Jeudi
EARL LE GRAND
DOMAINE
D’HARCOURT
Jacques
F18220001
Type A
Loire
Mardi
Jeudi
SCEA DES SABLES
DE MONTALIVET
Dominiqu
e
F18110011
Type A
Loire
Samedi
Dimanche
DE MONTALIVET
Dominiqu
e
F18110017-
18
Type A
Loire
Samedi
Dimanche
CHAUVEAU CLAUDE
CHAUVEAU
Benoit
F18074002
Type A
Loire
Samedi
Dimanche
CHAUVEAU CLAUDE
CHAUVEAU
Benoit
P18262001
Type A
Loire
Samedi
Dimanche
36/38 EARL Vincent SAILLARD
SAILLARD
Vincent
F18025004
Type A
Loire
Samedi
Dimanche
EARL Vincent SAILLARD
SAILLARD
Vincent
F18025001
Type A
Loire
Samedi
Dimanche
EARL Vincent SAILLARD
SAILLARD
Vincent
F18025002
Type A
Loire
Lundi
Mardi
EURL la LIGERIENNE
RENOUX
Nathalie
En cours d’attribution
Type A
Loire
Jeudi
Vendredi
Bassin de la Vauvise
:
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type restriction
Crise Jour 1
Crise Jour 2
EARL DE LA
COMMANDERIE
COLIN
Cécile
F18053004-5
Charentonnay
Type B
Dimanche
Lundi
SCEA
CHAUMASSON
ELLUIN
Antoine et Philippe
F18053001-2
Charentonnay
Type B
Lundi
Mardi
SCEA DU MOULIN
DE MARNAY
FARGEAU
Maxime
F18094001-2-3
Feux
Type B
Samedi
Dimanche
SCEA FERTE
FARGEAU
Maxime
F18240001
Sancergues
Type B
Samedi
Dimanche
SCEA DU MOULIN
DE JOIGNY
LECLERC
Florent
F1809006-7-8-
9
Etrechy
Type B
Vendredi
Samedi
SCEA DELANOUE
DELANOUE
Thierry
F18090015-16-
17
Etrechy
Type B
Mercredi
Dimanche
37/38 Bassin de la Grande Sauldre
:
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type restriction
Alerte jour 1
EARL RAINSON
BAILLY
Mickaël
S18030001
Blancafort
Cours d’eau
samedi
GAEC de l'ETANG du PUITS
BESSET
Frédéric
S18011010
Argent-sur-Sauldre
Cours d’eau
dimanche
FOLTIER
Benoît
S18011005
Argent-sur-Sauldre
Cours d’eau
lundi
SCEA BOURGOIN
BOURGOIN
Vincent
S18067002
Clémont
Cours d’eau
vendredi
EARL GODIN Christian
GODIN
Christian
S18067013
Clémont
Cours d’eau
jeudi
Bassin de la Petite Sauldre
:
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type restriction
Alerte jour 1
SCEA DU CORMIER
DEPOMMEREAU
Bertrand & Olivier
S18088002
Ennordres
Cours d’eau
Dimanche
SCEA MARTINATS MEUNIER
MEUNIER
Christian
S18015003
Aubigny-sur-Nère
Cours d’eau
Lundi
SCEA de VILLEBOIN
PELLERIN
Olivier
S18088001
Ennordres
Cours d’eau
Vendredi
SARL Pépinières TESTARD
TESTARD
Stéphane
S18015018
Aubigny-sur-Nère
Cours d’eau
Samedi
38/38