Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2092

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2092 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2092)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 105 - AVRIL 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2014119-0002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A LA RONDE" sise 186,

Ancien Chemin de Peynier - 13530 TRETS .................................... 1

Autre N °2014119-0003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " A LA RONDE" sise 186, Ancien Chemin de Peynier - 13530 TRETS .................................... 5

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014119-0001 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique .................................... 8

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2014101-0009 - Arrêté interpréfectoral, en date du 11 avril 2014, cosigné par les préfets du Vaucluse, du Gard et des Bouches- du- Rhône, portant approbation du Plan de Protection de l'Atmostphère de Vaucluse révisé dit

"PPA de l'agglomération d'Avignon" .................................... 12

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014092-0006 - Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire, pour l'effarouchement, la perturbation et la destruction de spécimens de Goélands Leucophées en vue de leur régulation pour la préservation des laro- limicoles coloniaux patrimoniaux sur le territoire de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est sur la commune des Saintes Maries de la Mer dans le cadre du projet européen Life- Nature "Gestion Environnementale et protection des salins et des lagunes cotières méditerranéennes&quo .................................... 17

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014115-0006 - Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. .................................... 23

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2014119-0005 - Arrêté portant modification des statuts de la

Communauté

d'Agglomération du Pays de Martigues .................................... 33

ne plus utiliser

Arrêté N °2014118-0007 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION DU

CENTRE DE DETENTION DE TARASCON .................................... 41Ah

{ be Le * lealité . Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014119-0002

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi

le 29 Avril 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

Ia SARL "A LA RONDE” sise 186. Ancien

Chemin de Peynier - 13530 TRETS

Arrêté N°2014119-0002 - 50/04/2014 Page 1L

‘ «

Liberté» Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE

L’AGREMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP511433138

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du Code du travail,

Vu l'agrément qualité N° N/290409/F/013/Q/049 délivré le 29 avril 2009 à la SARL « À LA RONDE » sise 186, Ancien Chemin de Peynier - 13530 Trets,

Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée en ligne le 15 janvier 2014 et complétée le 14 avril 2014 par Madame Anne MARQUAILLE, gérante de la SARL « À LA RONDE »,

Vu l'avis émis le 24 mars 2014 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Direction PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 2 Arrêté N°2014119-0002 - 30/04/2014ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SARL « À LA RONDE » dont le siège social est situé 186, Ancien Chemin de

Peynier - 13530 PEYNIER est renouvelé à compter du 29 avril 2014, pour une durée de 5 ans, jusqu’au 28 avril 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE,

ARTICLE 4 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

ARTICLE 5 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE.Cedex-29 -Féléphone: 049145:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3 Serveur vocal : 08.36.67.00.13ARTICLE 6 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 avril 2014

Pour le Préfet et par délégatio

Le Directeur Régional Adiôin

Responsable de l’Unité Territoriale dés Boüches-du-Rhône

de la DIRECCTE Provence Alpes Sôte-d’ Azur

Michel BENTOUNSI

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 # 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE, Cedey-29 Téléphone: 8491/16/60.00 - Télécopie : 04,91,57.01.22 4 Page Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

{ be Le * lealité . Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014119-0003

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi

le 29 Avril 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL ” À LA

RONDE” sise 186, Ancien Chemin de Peynier

- 13530 TRETS

Autre N°2014119-0005 - 50/04/2014 Page 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE - ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 6

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP511433138

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 janvier 2014 de Madame Anne

MARQUAILLE, en qualité de Gérante de la SARL « À LA RONDE » dont le siège social est

situé 186, Ancien Chemin de Peynier - 13530 TRETS.

La SARL « À LA RONDE » est enregistrée sous le numéro SAP511433138 à compter du

29 avril 2014 pour l’exercice :

des activités déclarées :

° Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile.

des activités déclarées et agréées :

° Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

°_ Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile.

Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.

Autre N°2014119-0003 - 30/04/2014Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches du Rhône.

Marseille, le 29 avril 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'Unité Territoriale ouches-du-Rhône

de [a DIRECCTE Provence te-d’ Azur

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %Æ 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE, Codex 20;-Méléphone : B4/01/25 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 7 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014119-0001

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale

le 29 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Famille Enfance Associations Sport

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen

du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

Page 5 Arrêté N°2014119-O001I - 50/04/2014Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DES BOUCHES DU RHONE

POLE VFJS

RAA

Arrêté du 29 avril 2014 portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur

Prefet de la zone de défense et de sécurite Sud

Préfet des Bouches-du-Rhone

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11 :

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers SeCOUrS ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSEI) ;

VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2012 portant nomination de Mme Dominique CONCA en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Dominique CONCA directrice départementale interministérielle de la sociale des Bouches-du-Rhône :

Arrêté N°2014119-0001 - 30/04/2014 Page 9ARRETE

OBJET

ARTICLE ler : Un jury d'examen est constitué dans le département des Bouches du Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Il se réunira en session le mardi 13 mai 2014 à la Piscine Castellane à Marseille de 8 h à 17 h pour l’examen du BNSSA.

COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN

ARTICLE 2: Le jury d'examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 1979 modifié.

Pour le département des Bouches-du-Rhône :

- M. Gilles HAMON, Direction Départementale de la Cohésion

Sociale ,

- Mme Sylvie PACALET, Unité de Surveillance et de Protection du

Littoral

- Madame Sabrina VECCHIATO), Directeur de formation secourisme

à la Base Aérienne 701.

Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes :

— le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; — le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; — le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; «— le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;

— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; — le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;

— le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des Sports ;

— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ;

— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;

— un représentant de chacun des organismes formateurs. »

Page 10 Arrêté N°2014119-0001 - 30/04/2014INSCRIPTION DES CANDIDATS

ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette structure, seront parvenus à la DDCS — Secrétariat direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.

Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de son émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été remise par leur organisme formateur.

DEROULEMENT DES EPREUVES

ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié. Elles comportent :

e 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères, sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)

e 1 questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45 minutes :

Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.

ORGANISATION MATERIELLE

ARTICLE 5 : L'organisation matérielle des examens est assurée par trois organismes à

chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:

e Un mannequin de sauvetage réglementaire

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 2 ant 2514

Pour le Préfet, et par délégation

La Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale

Dominique CONCA

Arrêté N°2014119-0001 - 30/04/2014 Page 11Page 12

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014101-0009

signé par

Le Préfet

le 11 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

Arrêté interprétectoral, en date du 11 avril

2014, cosigné par les préfets du Vaucluse, du

Gard et des Bouches- du- KRhône, portant

approbation du Plan de Protection de

l'Atmostphère de Vaucluse révisé dit "PPA de

l'agsglomération d'Avignon”

Arrêté N°2014101-0009 - 50/04/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE - PREFET DU GARD -— PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction départementale

de la protection des populations

Service Prévention des Risques et Production

Affaire suivie par : Sylvie HACHE

Téléphone : 04-88-17-88-86

Télécopie : 04-88-17-88-99

Courriel : sylvie. hache(@vaucluse. gouv.fr

ARRETE INTER PREFECTORAL

portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse révisé dit « PPA de l'agclomération d'Avignon »

LE PREFET DE LA REGION LE PREFET DE VAUCLUSE LE PREFET DU GARD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Chevalier de la Légion Chevalier de l’Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur d'Honneur Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12, L.123-1 à L.123-16, L.220- l et suivants, L.222-1 à L.222-7, L.223-1, L.228-3, L.511-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-23, R221-2, R222-13 à R222-36; R226-8 et R226-9 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et suivants, L.2213-1, L.3221-4, L.5211-9-2, R.2213-1 :

Vu le code des transports et notamment son article L.6361-5 :

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 quatervicies A, I :

Vu la circulaire du 12 août 2002, relative à l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère ;

Vu le plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse approuvé par arrêté préfectoral le 1er juin 2007 :

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Vaucluse en date du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhône en date du 6 février 2013 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Gard en date du 5 février 2013 ;

Vu la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) inclus dans le périmètre du PPA de l'agglomération d'Avignon, des Conseils Généraux de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard et du Conseil Régional de Provence-Alpes- Côte d'Azur :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013, approuvant le Schéma Régional Climat-Air-Énergie :

Page 1 sur 4

Arrêté N°2014101-0009 - 30/04/2014 Page 15Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 octobre 2013, prescrivant une enquête publique du 4 novembre 2013 au 5 décembre 2013 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur daté 2 janvier 2014 au Préfet de Vaucluse ;

Considérant les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de protection de la santé publique poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que les articles L.221-1 et suivants du code de l'environnement prévoient la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositifs dont l'objet est de surveiller, prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets, parmi lesquels le plan de protection de l'atmosphère ;

Considérant que la France a été assignée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 mai 2011 pour non respect des valeurs limites des particules fines en suspension inférieures à 10 um (PM10) dans 15 zones ou agglomérations, dont l'agglomération d'Avignon

Considérant que les résultats observés sur le réseau de surveillance de la qualité de l'air déployé par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air (Air PACA), rendent nécessaire la mise en place d'un plan de protection de l'atmosphère sur l'agglomération d'Avignon, afin de réduire la pollution atmosphérique observée ;

Considérant que les valeurs limites imposées pour les concentrations dans l'air ambiant des particules fines en suspension inférieures à 10 um (PM10) sont dépassées dans certaines zones de l'agglomération

d'Avignon,

Considérant que l'origine de la pollution constatée provient de sources multiples pour lesquelles des actions doivent être proposées ;

Considérant que le plan de protection de l’atmosphère propose des mesures visant à réduire les émissions de l’ensemble des secteurs contributeurs et que leur complémentarité permettra une action efficace contre la pollution atmosphérique ;

Considérant que l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet de plan de protection de l'atmosphère est assorti d'une recommandation dont il convient de tenir compte ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse et des secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 : Champs d'application

Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.

Il concerne les communes de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard suivantes :

e département de Vaucluse (16 communes) : Althens-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides,

Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morieres-les-

Avignon, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint Saturnin-les-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène,

e département des Bouches-du-Rhône (4 communes) : Barbentane, Chateaurenard, Eyrargues, Rognonas,

e département du Gard (2 communes) : Les Angles, Villeneuve-les-Avignon.

ARTICLE 2 : Mesures spécifiques

Les mesures, temporaires ou permanentes, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, seront prises par les autorités de police compétentes, conformément aux articles L.222-6 et L.511-1 et suivants du code de l'environnement. Page 2 sur 4

Page 14 Arrêté N°2014101-0009 - 30/04/2014ARTICLE 3 : Communication à destination du public

Le présent arrêté, ainsi que le plan de protection de l'atmosphère sont à la libre consultation du public sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ainsi que sur les sites internet de l’Etat :

e en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr),

e dans les Bouches-du-Rhône (http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr)

e dans le Gard (http://www.gard.gouv.fr).

Ils peuvent également être mis à disposition sur place dans les locaux de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vaucluse, des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard.

ARTICLE 4 : Suivi du plan

Il est institué un comité de suivi du PPA, présidé par Monsieur le Préfet de Vaucluse ou son représentant.

qui sera composé de quatre collèges réunissant les services de l'Etat, les collectivités concernées, les associations de protection de la nature, les représentants du secteur économique et des personnalités qualifiées.

Ce comité de suivi est assisté d’un groupe de travail consacré aux mesures de réduction des émissions et à l’évaluation de leurs effets.

Le comité de suivi se réunit une fois par an et prépare tous les éléments nécessaires au bilan fixé par l’article 5 et au rapportage réalisé auprès de la Commission Européenne.

ARTICLE 5 : Bilan et révision

Un bilan de la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère est présenté chaque année par les Préfets aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.

Lorsqu'il n’est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté inter préfectoral après avis des CODERST de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard. Dans le cas contraire, il est révisé selon la procédure prévue aux articles R.220-20 à R.222-28 du code de l'environnement.

Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère fait l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, le plan peut être mis en révision selon la procédure prévue aux articles R.220-20 à R.222-28 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 : Publicité légale

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Vaucluse, des Bouches- du-Rhône et du Gard.

Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.

ARTICLE 7 : Abrogation

L'arrêté du ler juin 2007 portant approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère de Vaucluse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Page 3 sur 4

Arrêté N°2014101-0009 - 30/04/2014 Page 15ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Un recours peut être formé devant les tribunaux administratifs de Nîmes et de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté

Les préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse, le président du Conseil régional Provence- Alpes-Côte-d'Azur, les présidents des conseils généraux de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, les maires des communes concernées des départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires de Vaucluse et du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, les recteurs de l'académie d'Aix-Marseille et de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 4 1 AVR. 2014 Avignon, le ,4 1 AVR. 20i4 Nîmes, le {f {/AVR. 2014 .

MA Le Préfet

— kB C

Michel CADOT

Didier MARTIN

Page 4 sur 4

Page 16 Arrêté N°2014101-0009 - 50/04/2014A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014092-0006

signé par

Autre signataire

le 02 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire,

pour l'effarouchement, la perturbation et la

destruction de spécimens de Goélands

Leucophées en vue de leur régulation pour la

préservation des laro- limicoles coloniaux

patrimoniaux sur le territoire de la Compagnie

des Salins du Midi et des Salines de l'Est sur la

commune des Saintes Maries de la Mer dans le

cadre du projet européen Life- Nature

"Gestion Environnementale et protection des

salins et des lagunes cotières

méditerranéennes” Arrêté N°2014092-0006 - 50/04/2014 Page 17EX

Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Pôle biodiversité - Chasse

Arrêté préfectoral n° du 2 avril 2014 portant autorisation à titre dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement

pour l'effarouchement, la perturbation et la destruction de spécimens de Goélands leucophées (Larus michahellis) en vue de leur régulation pour la préservation des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux,

sur le territoire de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sur Ja commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans le cadre du projet européen Life-Nature ‘Gestion environnementale et protection des salins et des lagunes côtières méditerranéens" au cours des années 2014 à 2016.

Vu

Vu

Vu

Vu

Page 18

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

la directive n°2009/93/CE de la Commission Européenne du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1

à 14, R.522-2,

le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.226, et R.226

le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions

et départements,

l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4°" alinéa de l'article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,

l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment

son article 3,

1/5

Arrêté N°2014092-0006 - 30/04/2014Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

l’arrêté ministériel du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides

et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté,

l’arrêté préfectoral n° 2013 189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation

de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

l’arrêté préfectoral n° 2014 006-0011 du 6 janvier 2014 portant délégation

de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,

la demande en date du 9 décembre 2013 de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est établie sous la signature de Madame Sonia SÉJOURNÉ.

Responsable des Espaces Naturels de l'Etablissement d’Aigues-Mortes

de cette société, concernant la régulation du Goéland leucophée

(Larus michahellis) pour les années 2014, 2015 et 2016,

que la demande visée à l'alinéa précédent s'inscrit dans l'espace et dans le temps en continuité écologique des actions de régulation du Goéland leucophée réalisées depuis 2005 sur les salins, territoires d’intervention de la même

compagnie, sur la commune voisine gardoise d'Aigues-Mortes, dans le cadre de la gestion de sites Natura 2000 pour la préservation des laro-limicoles

coloniaux patrimoniaux, sous le contrôle de la DDTM 30 et de la DREAL

Languedoc-Roussillon,

le programme Life Nature intitulé « Gestion environnementale et protection des salins et lagunes littorales méditerranéens » (LIFEIONAT/IT/000256, Action 8) enclenché à compter du 1° octobre 2011 pour une durée de 5 ans,

dans lequel s'inscrit la présente démarche de la Compagnie des Salins du Midi

et des Salines de l'Est.

la forte croissance démographique des populations méditerranéennes de Goéland leucophée (Larus michahellis), suivie d’une expansion territoriale débouchant sur la préemption des sites de nidification les plus favorables dans les milieux lagunaires (flots à l'abri des mammifères prédateurs) au détriment, entre autres, des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux, contraints de coloniser

des sites de substitution moins favorables où leur succès de reproduction est insuffisant pour compenser la mortalité des adultes,

le comportement territorial et prédateur du Goéland leucophée (Larus michahellis), sa forte taille relative et son installation précoce sur les sites de nidification dès le mois de décembre lui conférant un avantage compétitif certain pour la préemption et l'occupation des îlots propices

à la reproduction des laro-limicoles patrimoniaux au détriment de ces derniers,

que le Goéland leucophée (Larus michahellis) est fidèle à son site de nidification, et qu’il parvient ainsi à occuper progressivement tous les îlots et les îles qui présentent les caractéristiques les meilleures pour la reproduction

des oiseaux des rivages maritimes en général,

2/5

Arrêté N°2014092-0006 - 30/04/2014 Page 19Considérant qu’en Méditerranée, le principal problème de conservation rencontré par les laro-limicoles coloniaux est le manque de sites de nidification exempts de perturbations, à l'abri des prédateurs, et que de ce fait, la préemption des îlots des zones humides par le Goéland leucophée est l’un des facteurs principaux contribuant à la forte réduction de la disponibilité en emplacements propices à la reproduction des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux,

Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens pour prévenir le préjudice que le Goéland leucophée (Larus michahellis) peut faire subir aux laro-limicoles coloniaux patrimoniaux sur le territoire de la Compagnie des Salins-du-midi et des Salines de l’est, sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer,

Considérant l’avis favorable à la demande de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est visée plus haut, émis par le Conseil National de la Protection de la Nature, ci-après dénommé le CNPN, sous le n° 14/133 en date du 13 mars 2014,

Sur du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer proposition des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE :

Article 1°, objectif :

Il fixe les conditions et limites de dérogation à l'interdiction de destruction du Goéland leucophée (Larus michahellis) en vue de son effarouchement et de sa régulation pour la protection des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux et la préservation de leur

reproduction sur les territoires d’intervention de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est,sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.

Article 2, personnels mandatés pour la régulation du Goéland leucophée:

Les personnels dont les noms et qualités suivent sont seuls habilités à procéder aux actions d’effarouchement et de régulation visant la population de Goéland leucophée sur les territoires visés à l'article 3 :

1. Nicolas SADOUL, cadre scientifique, écologue chargé de mission pour la gestion

de la faune sauvage au sein de l'Association des “Amis du Marais du Vigueirat”, mandaté comme responsable de l'exécution du programme de régulation du Goéland leucophée pour la préservation des Laro-limicoles coloniaux patrimoniaux par la Compagnie

des Salins du Midi et des Salines de l’Est,

2. Christophe PIN, technicien écologue de l'Association des “Amis du Marais du Vigueirat”, agissant sous la responsabilité de Nicolas SADOUL, mandaté pour l'exécution du programme de régulation du Goéland leucophée par la Compagnie des Salins du Midi

et des Salines de l’Est.

Agissant dans le cadre de leur mission visant le Goéland leucophée, ces personnels sont tenus de porter sur eux la présente autorisation en vue de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

3/5

Page 20 Arrêté N°2014092-0006 - 30/04/2014Article 3, champs d'application :

Le présent arrêté s’applique sur le territoire d’intervention de la Compagnie des Salins

du Midi et des Salines de l’Est de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-

du-Rhône).

Article 4, période d'exercice et validité de la dérogation :

La présente dérogation est valide pour les années 2014 à 2016 incluses.

Article 5. modalités d'intervention :

4 modes d’intervention sur les Goélands leucophée seront pratiqués :

1. Perturbation intentionnelle par effarouchement :

Les effarouchements pourront être pratiqués dès la date de publication du présent arrêté à la fin du mois de mars, durant la période d’installation des colonies de Goéland leucophée. Ils seront réalisés grâce à un épouvantail automatique (scarey-man) installé sur le site même de la colonie et dont le déclenchement est programmé à des heures variables (à trois reprises

chaque nuit et une quatrième fois en milieu de journée).

Déposé en début de saison, ce dispositif sera enlevé une à deux semaines avant les opérations d’éradication.

2. Perturbation intentionnelle par provocation raisonnée de dérangements :

* par variation des niveaux d’eau générant alternativement des conditions favorables et défavorables à la nidification,

+ par rupture de l’isolement de certains îlots par l’installation de passerelles autorisant

le passage de prédateurs terrestres.

Ces dispositions devront cesser une à deux semaines avant les opérations de destruction.

3. Destruction par empoisonnement :

Elle pourra être réalisée du 1° avril au 30 juin par l’utilisation d’appâts empoisonnés à l'alpha-

chloralose et déposés dans les nids à raison d’un appât par nid.

Les nids ainsi traités devront faire l’objet d’une surveillance particulièrement étroite et discrète dès la pose de l’appât de sorte que les oiseaux meurent sur place et que leurs cadavres soient récupérés dès que possible afin d’éviter qu'ils deviennent la proie de nécrophages susceptibles de les soustraire de la responsabilité des agents chargés de leur

régulation.

4. Destruction par piégeage :

Elle sera réalisée au moyen de piège létal type « Clap-nets ».

Article 6, quotas de prélèvement :

Le nombre de Goélands leucophée pouvant être détruits est limité à 30 spécimens par an.

4/5

Arrêté N°2014092-0006 - 30/04/2014 Page 21Article 7, traitement des cadavres d'oiseaux régulés :

Les cadavres des oiseaux seront récupérés par les personnels chargés des opérations de régulation et éliminés conformément aux dispositions sanitaires en vigueur, sous la responsabilité et aux frais de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est.

Article 8. bilan des opérations de régulation du Goéland leucophée:

Un bilan des opérations de régulation sera dressé par Monsieur Nicolas SADOUXL,,

pour le compte de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est et sera adressé à la DDTM des Bouches-du-Rhône au plus tard le 30 septembre de chaque année. Les services compétents de la DDTM 13 sont chargés, en ce qui les concerne,

de la transmission de ce bilan aux DREAL PACA et Languedoc-Roussillon..

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois.

Article 10 :

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie,

le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 2 AVR. 2014

5/5

Page 22 Arrêté N°2014092-0006 - 30/04/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014115-0006

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 25 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté fixant la liste départementale des

vétérinaires chargés de réaliser des évaluations

comportementales canines en application de

l'article L.211-14-1 du code rural et de Ia

pêche maritime.

Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014 Page 23Er Se à

Librrié + Êraltté + Frattrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

pref-chiens-dangereux{@bouches-du-rhone gouv.fr

Arrêté fixant la Hste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines

en application de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime,

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-14-1, D,211-3-1, D.211-3-2, D.211-3-3 :

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211- 14-1 du code rural et de la pêche maritime;

Vu les demandes d'inscription sur cette liste adressées par les vétérinaires du département à la direction départementale de la protection des populations :

Sur proposition du directeur départemental de [a protection des populations :

ARRÊTE

Article 1%:

Les vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le département des Bouches-du-Rhône, sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2 :

La liste, ainsi établie, est mise à jour régulièrement pour tenir compte des radiations ou transferts d'activité des vétérinaires inscrits ainsi que des nouvelles demandes,

Page 24 Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014Article 3 :

L'arrêté du 02 décembre 2013 fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines en application de l’article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires désignés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Marseille, le 25 avril 2014

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Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014 Page 25LISTE DEPARTEMENTALE DES VETERINAIRES

PRATIQUANT L'EVALUATION COMPORTEMENTALE

CANINE

NOM PRENOM ADRESSE

N°

rt

M

4

QI

A

©

DATE

OBTENTION

DIPLOME

QUALIFICATION

PROFESSIONNELLE

TITRE OÙ DIPLOME

MARTIN Sabine 69 Âve Gabriel Péri

13230 Port St Louis du Rhône

Tél : 0d.42,48,40.72

11661 06/1992

MENASSA Simon 6G Bld Victor Hugo

13160 Tarascon

F81: 04.96.91.02.25

947 0671982

BOULANGER PIcrre Les Hauts de l'Estaque

Rug Rabelais

13016 Marseille

Tél: 04.91.46.15.65

10966 07/1987

RABUEL Roland Clinique Vétérinaire Mirabeau

RN 113 Quartier du Tunnel

13170 Les Pennes Miraboau

Tél: 04.42.02.57.00

933 06/1980

PICANDET Caroline 26 Avenue de l'Europe

12960 Sausset les Pins

Tél: 04.42,45.45,60

16646 09/2007

DURAND Patrick 55 Rue Célony

13100 Aix en Provence

Tél : 06.84.33.00.64

866 1982

BIEMANS Bernard 12 Ave Fernand Julien

13410 LAMBESC

Tél : 04.42.57,02.02

814 01/06/1983

FORTANE Jean-Marc 50 Chemin du Barret

13160 CHATEAURENARD

Tél : 04,90,94 21.65

9497 1985

GOUBET Bruno 50 Chemin du Barret

13160 CHATEAURENARD

Tél: 04.090.94,21,65

865 1971

FAUXPOINT Laurent Cent, Cial Les Fabres

13165 MIMET

Tél: 04.42.88.10.05

15866 18/11/86

GRANDRIE CHivier Clinique Vétérinaire Le Panorama

Le Mai

13476 CARNOUX

Tél : 04.42.73.70.07

886 06/82

LAPINA Christine 32 Ave du 29% cuirassier

13420 GEMENOS

Tél: 04,42,32.01.22

1436 02/03/83

BEAUCHÈNE Philippe 34 Bid À. Briand

13100 AIX EN PROVENCE

Tél: 04.42.21,19.50

988 69/96 Vétérinaire

comportementaliste

diplômé ENV

GINOUX André 3 ter bd Ferdinand de Lesseps

13090 AIX EN PROVENCE

Tél : 04.,42.64,60.00

488 29/06/78

SEGARD Fabrice Rond point du Cannet

Pont de PEtoile

13360 ROQUEVAIRE

Tél : 04.42.04.26.86

130693 06/1980

ESCOFFIER Karine Rond Paint du Cannet

Pont de l'Etoile

13360 ROQUEVAIRE

Tél : G4.,42,04.28.60

130986 1986

GCERUTI Christian Clinique Vétérinaire du Peymian

Ave de l'Auvergne

13600 LA CIOTAT

10656 23103780

Page 26 Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014Tél: 04,42.06.52.74

LAUGIER Sirnon-Claude 14, Âve du 8 mai 1945

14700 MARIGNANE

Té : 04,42,88,77.88

904 1978

CE Denis GCiinique Vétérinaire du Ventoux Av de la Grande Bégude

137170 VENELLES

| Fél : 04.42 54 00.01

833 1879

DEVESE Marc Clinique Vétérinaire du Ventoux

Av de la Grande Bégude

13770 VENELLES

Tél: 04.42,54,00.01

108172 1989

BAROCHE Nathalie Chnique Vétérinaire Mirabeau

R.N. 118

Quartier du Tunnel

13170 LES PENNES MIRABREAU

Tél : 04,42,02.87.00

13068 1990

BERTHIE Michel Clinique Vétérinaire Mirabeau

i RN. 143

Quartier du Tunnel

12170 LES PENNES MIRABREAU

Tél : G4.42,02.57.00

811 06/70

PASSELEGUE Phiippe Consultant inérant

Portable : 06.60.87.87.85

8819 18121987 Vétérinaire

comportementaliste

Diplômé ENV

PAVARD Guillaume Clinique Vétérinaire de Lodi

10 Ave de Delphes

13006 MARSEILLE

Tél : 04.91.78.44.55

190411 | 15/09/60

RIVIERE LUC Clinique Vétérinaire des Aludes

29 Rue Mignet

13120 GARDANNE

Tél : 04,42,58,33.24

938 06/80

SEGUIN ANSELME Clinique Vétérinaire des Aludes

29 Rus Mignet

13120 GARDANNE

Tél: 04.42,58.33.24

20806 06/04

LEMESLE Loic Clinique Vétérinaire des Aludes

29 Rue Migret

13120 GARDANNE

Tél : 04.42.58.33.24

12628 1987

LAUMONIER Marc Clinique Vétérinaire des Aludes

29 Rue Mignet

193120 GARDANNE

Tél: 04.42.58.33,24

905 1985

PEROUX Franck Clinique Vétérinaire

Route Départementale 434

13400 AUBAGNE

Tél : 04,42,82,45,45

929 1979

CAFFA Anne Lot 3 - Zac de la Gare

14210 ST REMY DE PROVENCE

Tél : 04.90.93 11.95

626 07/79

DUFAC Jean-Pierre Clinique Vétérinaire de la Crau

8 rue de la Laure

13310 ST MARTIN DE CRAU

Tél : 04.96.47,35,934

G489 1988

GARCIA Philippe Clinique Vétérinaire de la Crau

8 rue de la Laure

13310 ST MARTIN DE CRAU

Tél : 04.90.47.35.34

9631 1989

JOLET rlenri Clinique Vétérinaire du Stade

4 Rue Léon Paulet -Angle rue Négresco

13008 MARSEILLE

Tél + fax : 04,91,22.72,28

12015 1994

BERGIA Florence Clinique Vétérinaire du Stade

4 Rue Léon Paulet-Anale rue Négresco

13008 MARSEILLE

Tél-+ fax : 04.91.22.72.28

11833 1992

COURTOIS Philippe 26 Allée Jean Aicard

13410 LAMBRESC

Tél : 04.42.57.01,94

650

LC LD À LOL)

1983

À Auf AIONOLALILLE UMA A 44

AFTTECICIN LUITFIIJ-UUUU - DJU/UT/LUIT Page 27GOINERE-

GUEUGNIER

Horlense 28 Allée Jean Ajcard

13410 LAMRESC

Tél : 04.,42.57,01.84

16511 2002

MIQUEL Stéphans Clinique vétérinaire

142 avenue de la Libération

13380 PLAN DE CUQUES

Tél : 04.91.68.68.61

13284 1997

SOUBEYRAN Maya Clinique Vétérinaire Les Milles Amis de Milord

Quartier Balarin

13280 RAPHELE LES ARLES

Tél : 04.90.98.00.20

11706 1994

ILGART Emmanusglle +7 Avenue Alexandre Dumas

13008 MARSEILLE

Tél: 04,91,31.14,46

11788 4991

MOLHO Marc 1470 Route d'Eguilles

13090 AÏX EN PROVENCE

Tél: 04,42.64.09.02

17259 06/90

GUNDJIAN Charles Clinique Vétérinaire Beaumont

134, Ave du 24 avrif 1915

13012 MARSEILLE

Tél : 04,91.93.50.97

006926 13/05/70

GUERRY Julien Clinique Vétérinaire de l'Arche

298, Ave de la Patrouille de France

13300 SALON DE PROVENCE

Tél : 04,90.42.15.15

667 4877

LANNES Jean-François 150, Ave du Père Sylvain Giraud

13510 EGUILLES

Tél : 04,42.92.46,66

2113 1982

MARION Murtel 234, Rue Charles Kaddouz

193012 MARSEILLE

Tél : 04.91.88.18.24

11958 1980 Vétérinaire

comportementaliste

Diniômé ENV

JOUANEN Eric Vétérinaire 4 Toute Urgence

162, Âve des Peintres Roux

13011 MARSEILLE

Portable : 06.60.28.53.53

12741 09/82

STAVAUX Daisy CDA MARSEILLE PROVENCE

3170. Route de Violési

13480 CABRIES

Tél: 04.42,73.69.77

10945 29/06/91

VAN DEN PLAS Marianne Clinique Vétérinaire du Cédre

423, Route de St Martin

Quartier St Martin

CALAS 13480 CABRIES

Tél : 04.42,22.03.33

1256 06/80

PASQUAZZ0 Fabrice Clinique Vétérinaire de la Nerthe 80, Ave de la République

13180 GIGNAC LA NERTHE

Tél : 04,42,77,75.15

10922 67/07/91

BONNET Christophe 29 Route Nationale 7

18670 SAINT ANDIQL

Tél: 04,90,90.27.36

10305 15/09/95

DIHERMAIN Frank Clinique Vétérinaire du Redon

13, Bld du Redon — Rés Chloris À

13009 MARSEILLE

Tél : 04.91,26.72.25

0860 06/82

RAZAIRE Olivier Clnique Vétérinaire Plombières

19 Bis, Bld de la Révolution

13003 MARSEILLE

Tél : 04.91.02.32.60

13715 1995/1996

Page 28 Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014MAILLOT

TARDIEUX

Marie-Christine Clinique Vétérinaire de la Burlière

Quartier Pragues

13530 TRETS

Tél: 04.42.29.36.17

9927 06/87

DUBOST Franck Clinique Vétérinaire de la Burfière Quartier Pragues

13530 TRETS

Tél : 04.42.29.36.17

1931222 06/80

FELUM SCP DE GRAER | Catherine Clinique des Oliviers

Centre Commercial Le Moulin

13109 SIMIANE COLLONGUE

Tél : 04.42.94.69.66

Clinique de fa Limite

3, Bild de la Limite

13240 SEPTEMES LES VALLONS

Tél : 04.91.96,20.41

20934 28/06/03

CHETCUTI Patrick Route d'Avignon

13570 BARBENTANE

Tél: 04,90.94 99,62

10984 09/96

MEYER Xavier 13, Ave de l'Ancienne Poste

18610 LE PUY STE REPARADE

Tel: 04,42,560.06.06

2626 06/76

BONIN Fabrice RD 561 — Quartier la Couderie

184490 JOUQUES

Tél: 04,42,67,88,83

12418 1995

DORIZON Vincent RD 561 — Quartier la Couderie

13490 JOUQUES

Tél : 04.42.67,69.83

17738 2063

VALLI Elisabeth Clinique Vétérinaire des Oliiers

43, Rue Roger Salengro

13880 MOURIEZ

Tél: 04,90.47,10.04

18341 06/73

JOURET-

GOURJAULT

Stéphanie Clinique du Docteur Gervais

Quartier Souque Négre

18112 LA DESTROUSSE

Tél: 04.42.72.24.44

15737 22/11/2001

SIMIAN-SALVAY Benoîl Clinique du Parc Dromel

425-433, Bild Romain Rolland

13008 MARSEILLE

Tél : 04.91.75.90.75

13980 +995

BRAME Bernard 115, Avenue Roger Salengro

13002 MARSEILLE

Tél: 04.91.04,05,98

10604 28/11/91

MARMASSE-

BESSON

Frédérique 12, Bld G. Philippe

13340 ROGNAC

Tél : 04.42.87.62.87

10094 1988

BARDI Anne Chez Dr BRALLET

Clinique Vétérinaire Brallet

16A, Rue Jules Ferry

13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Tél :04.42,79.93.67

16099 20/06/08 Vétérinaire

comportementaliste

Diplômée ENV

GUIENNET Véronique 486, Ave du 27 août 1944

13400 AUBAGNE

Tél: 04.42.53.70.20

10394 06/84

HAÏDAR-AHMAD Kassem Clinique Vétérinaire Les Cyprèés Bleus

Quartier St Jean

13110 PORT DE BOUC

Tél : 04.42,06.,69.73

892 1976

BAUMAS Olivier 45, Allée Charles Dullin

13500 MARTIGUES

Tél : 04,42.44,16.36

10825 04/07/1980

Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014 Page 29DHALMANN

ROMANI

Maryse CHnique Vétérinaire Grand Littoral

Centre Commercial - B,P, 142

13016 MARSEILLE

Tél: 04,91,09.88,77

940 JUIN 79

BRAECKMAN An 60, Bid David

13300 SALON DE FROVENCE

Tél : 04,80.56.04.23

13342 01/07/85

GUSTIN Thierry Clinique Vétérinaire de St Just

64, Bild Barry

13013 MARSEILLE

Tél: 04.91,6636,14

14519 30/06/96

MOSSAY Eric CHnique Vétérinaire Cézanne

Avenue de Nice

13120 GARDANNE

Tél : 04,42,65.84.33

131065 30/06/81

GUIARD- MARIGNY Olivier Clinique Vétérinaire Route de Cassis

Quartier Les Fourniers

13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

Tél: 04.42.01.01.51

19304 15/09/82

BRALLET Jean-Pierre 16 À, Rue Jules Ferry

13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Fél:04.42,79.93.67

822 1977

BREHON Aurélie Clinique Vétérinaire Les Aludes

29, rue Mignet

13120 GARDANNE

Tél : 04.42,58.38.24

21250 23/10/07

MARECHAL Magali Clinique Vétérinaire Saint Eloi

Quartier Chassaoude Nord

Route de Puvyloubier

13530 TRETS

Tél : 04.42,29,28,50

11457 Juin 1988

BRAQUET Elisabeth GCiinique Vétérinaire Saint Eloi

Quartier Chassaoude Nord

Route de Puyioubier

13530 TRETS

Tél : 04.42.29,28,60

12237 11/074/91

DEMAIN Christophe Clinique Vétérinaire de Trinquetaille 4, Ghernin du Cigalon

13200 ARLES

Tél: 04.90,49,55,83

11073 24117791

BIETRY Vincent Clinique Vétérinaire Les Cyprés Bleus

Quartier St Jean

13110 PORT DE BOUC

Tél : 04.42.06.69.73

8663 18/03/88

DES MAREZ Yves Clinique Vétérinaire des Marronniers 33, Ave du Maréchal Juin

13700 MARIGNANE

Tél: 04,42,09.92.00

7183 1979

BONNIFAY Eric Clinique Vétérinaire les deux Ancres 757, Avenue Emile Bodin

13600 LA CIOTAT

Tèl: 04.42.03.21.47

19674 31/03/06

NASH Laurent Clinique Vétérinaire de ia Calypso

RN &

Quartier les Fillols Est

13400 AUBAGNE

Tél : 04.42.18.3040

0926 17/02/83

BREY Christophe Vétérinaire

116, Ave Jean Monnet

13127 VITROLLES

Tél : 04,42,79,24.43

9479 juillet 87

JANNET Phiippe Clinique Vétérinaire de l'Etang

SELARL des Drs GIARDINO et JANNET

2, Ru6 de la Calèche

13800 ISTRES

Tél: 04.42.55.10.47

13654 1998

Page 30 Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014GIARDINO Jean-Louis Clinique Vétérinaire de FEtang

SELARL des Drs GIARDINO et JANNET

2, Rue de la Calèche

13800 ISTRES

Tél: 04.42.55.10.47

879 1978.

MUSQ Jean Clinique Vétérinaire

563, Bd Abbadie

13730 ST VICTORET

Tél : 04.42,75.26.17

3406 1954

CHE FCUTI Patrick Route d'Avignon

13570 BARBENTANE

Tél: 04.90.94.99 62

10984 09/1960

1 LAFAY Jean-François Clinique Vétérinaire

29-34, Ave de Moniredan

+3008 MARSEILLE

Tél: 04.97,25.19,32

900 1983

(GOIN Catherine Cabinet Vétérinaire « O-p'tits Soins » 10, Rue du Cimetière

13160 CHATEAURENARD

Tél: 04.90.90.48,77

19229 1992

CHABROLLE Christelle Clinique Vétérinaire

Chemin Départemental 5

13520 MAUSSANE LES ALPILLES

Tél: 04.90,47.35.34

15849 07/1996

STOLLE Tania Cabinet Vétérinaire

26 Bis Âve St Exupéry

13260 SAINT CHAMAS

Tél : 04.90.50.965.,55

14376 1994

LAURENT Christine Clinique Vétérinaire des Camoins

18, Montée d'Eoures

130911 MARSEILLE

Tél : 04.91.43.03.43

12386 06/1995

GAULTIER Emmanuel Roule des Gordes

Coustellet

84220 CABRIERES D'AVIGNON

Tél : 04.90.76.75.,40

| Portable : 06.82.62.33.85

15346 08/07/93 Vétérinaire

comportementaliste

Diplômé en octobre

1998

BALLEY Sandra | Clinique Vétérinaire de l'Acalypso RN8

Quartier les Filois Est

13460 AUBAGNE

Fél:04.42.18.30.30

22916 10/08/69

BARON Bruno 1916, Route de Roquefort

13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

Portable : 06.22,25.73.68

11638 17/03/94

VILLE Pierre Clinique Vétérinaire

Chemin du Roumagoua

13600 LA CIOTAT

Tél: 04.42.83.10.32

4788 12711/84

VILLE Christine Clinique Vétérinaire

Chemin du Roumagoua

13600 LA CIOTAT

Tél : 04.42,83.16,32

8672 01/03/84

S TRINA Armelle Clinique Vétérinaire

Chemin du Roumagoua

13600 LA CIOTAT

F6: 04.42.83.10.32

17809 12/03/04

DUVAL Marc Antoine 6 bis, Place de la Coopérative

13840 ROGNES

Tél: 04.42.50.14.83

17367 08/02/2000

| ALESSANDRI Loic 4, Avenue d'Aix en Provence

13410 LAMBESC

Tél : 04.42.92.96,83

10934 21/01/91

Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014 Page 51REGMIER Philippe Clinique Vétérinaire

Les Portes de Grand Angles

30133 LES ANGLES

Tél: 04,90,26.08.34

011664 25/06/93

PAULET Julten Clinique Vétérinaire de la Ratonde

11, Âve des Belges

13100 AIX EN PROVENCE

Fêl : 04.42,93.09.10

15016 juin 2000

POLLICARDC Stéphania Cliniques Vétérinaire du Roi René

Place de la Libération

3080 LUYNES

Tél 04.42.24.00.88

10470 février 1991

HOORNAERT Manuelle Clinique Vétérinaire « L'Espigaou » 12, Avenue Fernand Julien

13410 LAMBESC

Tét: 04.42.57,02,02

20230 02/07/05

KNJASIAN Armand 39, Bild Sakakini

13005 MARSEILLE

Fsl : 04,91,48.20.00

20089 2005

HOLZAPFEL Frédérique Clinique Vétérinaire

Chemin Le Hangar d'Emillen

ZA Les Paluds

13430 EYGUIERES

Tél: 04,9057.84.11

Portable : 06.13.73.05.48

16845 2001

RICODEAU Michel 55, Rue Tour Neuve

84300 CAVAILLON

T8: 04.90,78.11.16

007593 12/01/81

LARIBI Mokhtar Clinique Vétérinaire

15, Ave du Maréchal juin

13700 MARIGNANE

Tél : 04.42,09,70,12

21813 02/04/07

DELMONT Audrey Cabinet Vétérinaire des Odevents 270, Bid des Capucins

13300 SALON DE PROVENCE

Portable : 66.59.30 11.88

24882 30/10/12

FORTANE Jean-Marc Clinique Vétérinaire du Barret

50, Chemin du Barret

13160 CHATEAURENARD

Tél : O4 96 G4 24 65

9497 15/09/85

(GSAU Marie-Laure Clinique Vétérinaire du Barret

56, Chemin du Barret

13160 CHATEAURENARD

Tél: 04 96 04 21 65

13686 30/06/13

REYNAUD Fabrice Cinigue Vétérinaire du Dr GOMOT Karen 22, Rue de la Pierre du Pébro

13860 ISTRES

18685 26/01/06

Page 32 Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014119-0005

signé par

Le Préfet

le 29 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité

Arrêté portant modification des statuts de la

Communauté d'Agglomération du Pays de

Martigues

Arrêté N°2014119-0005 - 50/04/2014 Page 53es sa <

Liberté * Égalité » Fraisrnlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

de FUtHS Publique et de l'Environnement

Aureau des finances locales

et de lintercommunaité

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT }, et notamment ses articles L5216-1, LS211-17 et L5211-20,

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 modifié portant création de la Communauté

d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013,

VU les délibérations concordantes des communes de Port-de-Rouc en date du 16 janvier 2014, Martigues en date du 24 janvier 2014 et Saint-Mitre-les-Remparts en date du 20 janvier 2014,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Les statuts sont modifiés tels que ci-après annexés,

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres,

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues,

Page 54 Arrêté N°2014119-0005 - 50/04/2014et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, g., 8 AVR 2014

MichekÇADOT

Arrêté N°2014119-0005 - 30/04/2014 Page 35Annexe à la délibération n° 2013-1188 du Conseil Communautaire du 19 Décembre 2013

MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAIÏNT-MITRE-LES-REMPARTS

Ve mour dires ENNEXxé

à l'arrèié du2.8.AUR: 2016

RP DE PR DE Po D D VND VD D D D D D D D D D D D D D D nn ni

DU PAYS DE MARTIGUES

STATUTS

Page 36 Arrêté N°2014119-0005 - 50/04/2014STATUTS

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

En application des dispositions de la 5% partie du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses livres !, I titre | Chapitres ! à VI i a été formé une communauté d'agglomération entre les communes de :

- Martigues

- Port-de-Bouc

- Saint-Mitre-les-Remparts

Dénommée “Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues et désignée ci-après par

Ja Communauté d'Agglomération".

ARTICLE 2 — DUREE

La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée,

ARTICLE 3 — SIEGE

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé en l'Hôtel de l'Agglomération sis Rond Point de l'Hôtel de Ville à Martigues,

ARTICLE 4 - CONSEIL DE LA COMMUNAL

Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil de la communauté d'agglomération sont fixés par les délibérations concordantes des conseils municipaux, dans les conditions prévues à l'article L,5216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil est composé de 24 délégués titulaires. La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est fixée ainsi qu'il suit :

MARTIGUES 12

PORT-DE-BOUC 8

SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 4

Outre les 24 délégués titulaires, il sera désigné 24 suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou plusieurs titulaires.

Les présents statuts seront approuvés par délibération des conseils municipaux des communes de

la communauté d'agglomération et seront annexés à cette délibération.

ARTICLE 5 — BUREAU

Le conseil élit en son sein un bureau composé de dix membres. La Ville de Martigues est représentée par quatre conseillers, la Ville de Port de Bouc par trois conseillers et la Ville de Saint Mitre les Remparts par trois conseillers.

Le conseil élit parmi ces dix membres un président,

Il élit également six vice-présidents, trois pour la Ville de Martigues, deux pour la Ville de Port de

Bouc et un pour la Ville de Saint Mitre ies Remparts,

Arrêté N°2014119-0005 - 30/04/2014 Page 57ARTICLE 6 — COMPETENCES

La communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent les compétences suivantes :

1°} COMPETENCES OBLIGATOIRES

a} - Développement économique :

“ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire,

x Actions de développement économique d'intérêt communautaire.

8 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

“ Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire.

“ Organisation des transports urbains au sens du chapitre 1 du titre Il de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

uilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : c}-Ec

“ Programme local de l'habitat,

8 Politique du logement, notemment du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,

“ Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire,

“ Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

#“ Organisation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et maîtrise d'œuvre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

# Actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de Île

Délinquance d'intérêt communautaire

2°} COMPETENCES OPTIONNELLES

a) Assainissement

Page 38 Arrêté N°2014119-0005 - 50/04/2014# Lutte contre {a pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores :

Oo Education à l'environnement en matière de lutte contre la pollution de l'air et en matière de lutte contre les nuisances sonores.

«a Mise en place du schéma directeur de collecte, d'élimination et de

valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés comportant la définition d'une politique globale de tri sélectif de réalisation et de gestion de déchetteries.

“ Collecte, élimination et valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés :

© Education à l'environnement en matière de collecte, d'élimination et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés,

N l'aide sociale légale et facultative d'intérêt communautaire,

“ accompagnement social des usagers,

“ {es actions de maintien à domicile d'intérêt communautaire

a) Les plans Intercommunaux de débroussaillage et d'aménagement forestiers {P.1.D.A.F.},

b} Le site archéoïogique de Saint Blaise à Saint Mitre les Remparts

c}) La communauté d'agglomération pourra assurer des prestations dans la limite de ses compétences au-delà du périmètre communautaire pour des motifs d'intérêt communautaire et dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

d) En matière de santé :

“a Gestion d’un observatoire intercommunal de la Santé,

# Ingénierie de projets d'intérêt communautaire,

“ Organisation, soutien et participation aux réseaux de santé,

# Animation des politiques contractuelles d'intérêt communautaire,

e} Développement des espaces publics numériques

Î} Valorisation du Mas de l'Hôpital.

ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la communauté d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc.}, dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du IH de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La communauté d'agglomération sera propriétaire des biens meubles et immeubles qu'elle acquerra ou réalisera dans le cadre de ses compétences.

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

# les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et éventuellement 1609

Arrêté N°2014119-0005 - 30/04/2014 Page 39nonies D du Code Général des Impôts,

# le revenu des biens rneubles ou immeubles de la communauté d'agglomération et de ceux mis à disposition,

“ les sommes que la communauté d'agglomération reçoit des administrations publiques, des

associations, des particuliers en échange d'un service rendu,

“ {es subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département, des communes et des fonds structurels européens ou toutes autres structures relevant de l'Union Européenne,

# fe produit des dons et legs,

# le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

“ |e produit des emprunts,

Et tout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences assurées en lieu et place des communes par la communauté d'agglomération.

L'ensemble des biens, droits et obligations du S.I.VO.M.-Martigues-Port-de-Bouc-Saint-Mitre-les Remparts est transféré à la communauté d'agglomération.

ARTICLE 8 — REGLEMENT INTERIEUR

Le bureau de la communauté établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances de la communauté. || sera approuvé par le conseil communautaire.

ARTICLE 9 - RECEVEUR

Le receveur de la communauté d'agglomération est le comptable de MARTIGUES.

Page 40 Arrêté N°2014119-0005 - 50/04/2014h

Liberté + Eeulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014118-0007

signé par

Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône

le 28 Avril 2014

ne plus utiliser

ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU

CONSEIL D'EVALUATION DU CENTRE

DE DETENTION DE TARASCON

Arrêté N°2014118-0007 - 30/04/2014 Page 41Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

- CABINET -

n°2014

Arrêté fixant la composition du Conseil d'évaluation

du Centre de Détention de Tarascon

Le Préfet de Police des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;

Vu les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 18 octobre 2012 portant nomination de M. Jean-Paul BONNETAIN en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône

ARRETE

Article 1”: Le conseil d'évaluation institué auprès du Centre de Détention de Tarascon est placé sous la présidence du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ou son représentant, membre du corps préfectoral. Le Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon et le Procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.

Article 2 : Le conseil d'évaluation du centre de détention de Tarascon est constitué ainsi qu'il SUIt :

Le Président du Conséil Général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

Le Maire de Tarascon ou son représentant ;

Pageléee Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX46 4 N2L084D164(0907E 30408125 46.72 @ : ppoli3-courriercabinet@interieur.gouv.frLe Juge de l'application des peines intervenant dans le centre de détention, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon ou son représentant ;

Le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Tarascon ou son représentant ;

L'Inspecteur de l'Académie d’Aix-Marseille ou son représentant ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant ;

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du tribunal de Grande Instance de Tarascon ou son

représentant ;

Les représentants des associations intervenant au centre de détention de Tarascon ;

Le représentant des visiteurs de prison intervenant au centre de détention de Tarascon ;

Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans le centre de détention de Tarascon

Article 3 : Le Premier Président et le Procureur Général près la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

Article 4 : Le Directeur du centre de détention de Tarascon, le Directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le Directeur interrégional des services pénitentiaires ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation ainsi qu'un membre du service de soins en milieu pénitentiaire.

Article 5 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.

Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles et le Directeur du centre de détention de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et adressé à chacun des membres du conseil d'évaluation.

Fait à Marseille, le 28 avril 2014

Le Préfet de Police

J D£UT BONNETAIE

P e directeur de cabinet

Te

Gilles GRAY

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX A4$fr&é: N42840 80007 :XH#G@4/3761&.72 @ : ppoli3-courriercabinet@interieur.gouv.fr Page 45