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Arrêté - 2025 041 reglement du cimetiere
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 041 reglement du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Département des Mairie de Malijai
Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL N°2025/041
REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
DE LA VILLE DE MALIJAI
Le Maire de la Commune de MALIJAT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L 2212-1 et L 2212-2,
L.2213-7 à L.2213-15, et les articles L.2223-1 à L.2223-46 et R.2213-31 à R 2213-33, R2213-40 à R 2213-46, et R 2223-1 à R2223-23-4,
Vu les Lois et règlements en vigueur concernant les modes d’inhumation et de sépultures, et notamment la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 511-1 à L 511-4, R 511-12,
D.511-13 à D 511-13-5,
Vu le Code Civil et notamment les articles 16-1,16-1-1, 16-2, 78 et suivants relatifs aux actes de décès,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 et 225-18-1,
Vu le Code du Travail,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mai 2022 ayant fixé les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs, dans le cimetière communal,
Considérant la nécessité de garantir le bon ordre, la sécurité, la décence et l'hygiène dans l’ensemble des sites funéraires de la commune et qu’il importe de modifier le règlement municipal des cimetières afin notamment de tenir compte de l’évolution de la législation dans ce domaine,
ARRETE
ART 1 : Le règlement du cimetière en date du 19 décembre 2005 est abrogé et remplacé par le règlement ci-après.
ART 2 : Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’information des familles et les obligations particulières des entreprises, concessionnaires et usagers dans le cimetière de la ville.
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99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ PARTIE 1 : REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE
SECTION 1 : POLICE DES CIMETIERES
Introduction : Les personnes qui pénètreront dans le cimetière devront s’y comporter avec la décence et le respect que commande la destination de ces lieux, et devront adopter une tenue correcte. Celles qui commettraient une action inconvenante, seraient immédiatement expulsées par les agents du service sans préjudice des poursuites dont elles seraient passibles devant les tribunaux compétents.
ART 3 : Le cimetière est ouvert au public :
Du ler janvier au 31 décembre de 8 heures 30 à 18 heures 30.
En cas de circonstances particulières, l’accès au cimetière en dehors des heures fixées ci-dessus, pourra
être autorisé par le Maire.
Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons de sécurité, de mesure d’ordre, la ville se
réserve le droit d’interdire l’accès au cimetière ou de faire procéder à son évacuation et à sa fermeture notamment lors des alertes météorologiques.
ART 4 : Tout affichage ou inscription sur les murs et portes du cimetière tant dans l’enceinte qu’à l'extérieur est interdit. Seul est autorisé, aux emplacements réservés, l’affichage des arrêtés ou avis émanant de l’autorité municipale.
Toute distribution de cartes-adresses, imprimés publicitaires, tracts, écrits quelconques est formellement interdite dans l’enceinte du cimetière. De même aucune personne ne pourra se livrer à des actes de propagande commerciale en faveur d’entreprises privées, à l’exception des inscriptions portées sur les véhicules indiquant la raison sociale des entreprises intervenant sur le site. Les contrevenants, après établissement d’un procès-verbal, seront passibles de poursuites devant les juridictions compétentes.
Toutefois, une liste transmise par le représentant de l’état dans le département, mentionnant toutes les entreprises et établissements habilités dans le domaine funéraire, est tenue à la disposition des familles en mairie.
L'entrée du cimetière sera interdite :
- aux personnes en état d’ivresse,
- aux marchands ambulants,
- aux enfants mineurs non accompagnés,
- aux personnes accompagnées d’un chien même tenu en laisse sauf pour les personnes nécessitant une assistance officiellement reconnue,
- aux personnes y désirant pratiquer une activité sportive.
L'introduction de tout autre animal est interdite.
ART 5 : Il est interdit notamment :
- D'’escalader et de franchir les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures ou monuments funéraires,
- De monter sur les arbres et les monuments, de les dégrader par des inscriptions ou des gravures, D’enlever et d’emporter objets et décorations végétales provenant d’une sépulture, sauf autorisation écrite donnée par la famille,
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1)
99_AR-004-21 04011 326-ARRETE2025_ -__ De déposer des déchets hors des endroits et containers prévus à cet effet, -_ De nourrir les animaux en jetant ou déposant des aliments quels qu’ils soient : graines, viande, pâtée, etc, sauf convention,
- D’installer ou d'aménager des abris pour les animaux, sauf convention, - D'introduire et de consommer de l’alcool, de pique-niquer,
- D'utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies
funèbres et après autorisation préalable,
-_ De procéder au lavage et à l’entretien de tout véhicule,
- De réaliser des documents photographiques ou cinématographiques à des fins commerciales ou non, sans autorisation nominative délivrée par l’autorité municipale,
-_ De tenir des réunions n’ayant pas pour objet des motifs qui président aux convois funèbres, - De commettre des dégradations, de couper ou d’arracher des fleurs, arbres, arbustes ou plantes quelconques autres que pour l’entretien normal des sépultures.
ART 6 : Seuls les véhicules énoncés ci-dessous sont autorisés à circuler et à stationner dans l’enceinte du cimetière et uniquement aux horaires suivants : 07 h 30 — 18 h 30
1 — Ceux des sociétés de pompes funèbres servant au transport des corps et des articles funéraires, bénéficiant d’une priorité absolue,
2 — Ceux des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériel et
objets destinés aux sépultures,
3 — Ceux des fleuristes patentés servant au transport des fleurs, arbustes, matériel d’entretien et
d’arrosage,
4-— Ceux des services municipaux,
5 — Les voitures dites « de deuil » des pompes funèbres suivant un convoi et transportant des personnes
de la famille,
6 — Des autorisations personnelles pour l'entrée des véhicules sont accordées par la mairie sous certaines conditions :
-_ Posséder une carte d'invalidité, précisant la mention « station debout pénible »,
- Ou être âgé de 80 ans, (photocopie d’une pièce d’identité),
- Ou présenter un certificat médical précisant la pathologie et la date présumée de consolidation ou de guérison.
Les cartes d’accès devront être obligatoirement apposées de manière visible derrière les pares brises, afin de permettre un contrôle effectué par les agents de surveillance.
Les autres modes de déplacements ne sont pas autorisés.
L'accès aux véhicules à moteur, autres que les convois funèbres et ceux de l’administration, est interdit
dans tout le cimetière pendant les fêtes de Toussaint.
ART 7 : La vitesse des véhicules autorisés à circuler dans l'enceinte du cimetière ne devra jamais excéder
10 km à l’heure.
La circulation à l’intérieur des carrés est interdite aux véhicules, à l’exception des véhicules municipaux, des véhicules de secours et des entreprises autorisées à titre exceptionnel, dans le cadre de travaux.
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cation agrése E-legalte cc
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ L’accès à certaines allées pourra être interdit en raison d’événements particuliers nécessitant la mise en sécurité des parties concernées.
ART 8 : Il est interdit à quiconque de sortir du cimetière des objets provenant d’une sépulture sans une déclaration préalable déposée auprès de l’administration qui en vérifiera le bien fondé. Une pièce d'identité devra être présentée obligatoirement, afin de justifier de la qualité de la personne, ou pour les professionnels, un mandat délivré par les familles.
ART 9 : Des plantations particulières peuvent trouver place dans l’espace affecté à chaque sépulture, à condition qu’elles ne puissent s'étendre au-delà des limites du terrain concédé et notamment sur les espaces séparant les sépultures. Elles devront donc être élaguées en conséquence. Elles devront être plantées dans des pots. Il est interdit de planter des arbres et des arbustes. Elles ne devront pas entraver la circulation dans les chemins ou les allées.
De même, les décorations florales de toute nature, naturelles ou artificielles, jardinières, pots ne devront
en aucun cas dépasser les limites du terrain concédé.
En cas de carence des intéressés et d’absolue nécessité, et après mise en demeure restée sans réponse selon un délai fixé par l’administration, celle-ci se réserve le droit de procéder aux réductions de végétation prolixe en dehors et jusqu’en limite des concessions en cause. Le concessionnaire ou ses ayants droits demeurent responsables de tous dégâts ou accidents occasionnés soit par leur chute soit de toute autre manière.
SECTION 2 : LES INHUMATIONS
ART 10 : La sépulture dans le cimetière communal est due :
e Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
e Aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,
e Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou possédant un statut d’ayant droit et ce quel que soit le lieu de décès,
e Aux français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune,
ART 11: Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit produite l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’officier d’état civil, mentionnant l’état civil de la personne décédée, son domicile, le lieu et l’heure de son décès ainsi que les autres autorisations nécessaires notamment le certificat de décès mentionnant ou non la présence éventuelle de prothèses fonctionnant au moyen d’une pile. En cas
de présence, un certificat de retrait devra être fourni.
Au vu de ces documents, l’autorisation d’inhumation sera délivrée par la mairie.
Toute personne qui ferait procéder à une inhumation sans ces documents serait passible des peines
prévues à l’article R645-6 du Code Pénal.
ART 12 : Toute inhumation dans le cimetière de la ville doit faire l’objet d’une demande préalable d'ouverture ou de creusement de concession, signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle.
Cette demande doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture et, la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation.
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39_AR-004-21 04 01086
Application agrée
le 27/83/2825
E-leqaite
1250326-ARRETE2025_ La demande doit être déposée, sauf exception (épidémies, maladies contagieuses.…..) et sous réserve du respect du délai légal de 24 heures avant inhumation, au moins un jour ouvré à l’avance à la mairie.
Il ne sera autorisé aucune inhumation dans un caveau dont la construction ne sera pas complètement terminée ou qui ne présenterait pas toutes les garanties désirables pour la sécurité et la santé publique.
A l’exception du personnel habilité et des entreprises l’accès à l’intérieur des caveaux est interdit.
La pause d’un plancher est obligatoire dans les sépultures qui comportent des cuves, lorsqu'il y a
superposition de cercueils. Il en sera de même pour le dépôt d’urnes.
ART 13 : Les personnes dépourvues de ressources suffisantes ou dont la famille ne se serait pas manifestée au moment du décès pour pourvoir aux funérailles seront inhumées ou crématisées selon les dernières volontés des défunts si elles sont connues, aux frais de la commune. L’indigence est attestée
par un certificat délivré par le Maire.
Ultérieurement à l’inhumation ou à la crémation et quelle que soit la commune du domicile de la personne dépourvue de ressources, l’Administration, dès qu’elle en a connaissance, peut se retourner contre la famille afin de recouvrer les frais engagés consécutifs à la prise en charge des obsèques par la
commune, ou procéder au recouvrement sur le patrimoine du défunt.
Les ayants droit sont les mêmes que ceux définis par la législation : le conjoint survivant (pacs...), les enfants et les parents. Ceux-ci sont tenus de régler les obsèques, qui sont considérés comme une obligation alimentaire (article 86 du Code Civil). L'enfant, même s’il a refusé la succession, est redevable des frais d’obsèques en l’absence d’autres dispositions (C.C du 14 mai 1992).
Conformément à la réglementation, la parcelle attribuée ne pourra faire l’objet d’une reprise qu’après 5 ans révolus. Cette durée permet aux éventuels proches qui n’auraient pu être retrouvés à temps de réclamer la dépouille de leur défunt. Au terme de ce délai et sans réclamation d’un proche, la commune procédera à l’exhumation des restes mortels qui seront déposés soit à l’ossuaire du cimetière, soit crématisés puis dispersés au Jardin du Souvenir.
ART 14 : Horaires : Aucune inhumation ne pourra avoir lieu avant le lever du soleil ou après le coucher du soleil, sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire.
Aucun convoi n’aura lieu les dimanches et les jours fériés, sauf dérogation du Maire.
Les convois devront être espacés d’au moins 30 minutes afin d’éviter une confusion chez les familles.
Les inhumations doivent se dérouler entre 08 h 30 et 17 h 30, en raison de la durée de la cérémonie
d’inhumation et des travaux de fermeture ou de comblement des sépultures.
Sauf cas très exceptionnel, aucune dérogation ne sera autorisée.
ART 15 : Ouvertures — Creusement : Les ouvertures de caveaux, cavurnes, cases de columbarium ou les
creusements de fosses doivent avoir lieu 24 heures au moins avant l’opération. Toutes les précautions devront être prises par les entreprises pour assurer une parfaite sécurité des usagers, des utilisateurs et du personnel de surveillance pendant la durée d’existence de l’excavation en particulier lorsqu'elle sera supérieure à 24 heures, par la mise en place de protections appropriées.
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sqréée E-leqaite cc
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025 Après chaque inhumation en pleine terre, un piquet de remarque mentionnant les nom, prénom, date de naissance et date de décès sera obligatoirement apposé sur les tombes afin de localiser les sépultures.
ART 16: Urnes: Conformément à la réglementation, le scellement d’urnes sera autorisé sur les
concessions, à condition que les matériaux utilisés ne soient pas en matière biodégradable ou en matériaux fragiles (verre, porcelaine.….).
Elles devront être scellées de manière à éviter toute dégradation et vol.
Il est strictement interdit de procéder à la dispersion de cendre sur et à l’intérieur des concessions. Les urnes choisies devront permettre la bonne conservation des cendres.
LES INHUMATIONS EN TERRAIN NON CONCEDE
ART 17 : Une partie du terrain du cimetière est affectée aux inhumations des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou qui ne désirent pas de concession funéraire.
Les inhumations se font dans des emplacements désignés par l’autorité municipale. L'utilisation de cercueils hermétiques ou imputrescibles est interdite sauf circonstances sanitaires particulières, transport international ou corps ayant fait l’objet d’un dépôt en caveau provisoire-
dépositoire.
Chaque emplacement mesure 2 mètres de longueur et 0,80 mètre de largeur pour les adultes.
Elles seront creusées par les entreprises de pompes funèbres mandatées par les familles ou, à défaut, par une entreprise désignée par la Mairie. Elles auront une profondeur minimum de 1.50 mètres. La hauteur des tertres ne pourra excéder 30 cm. L’inter tombe autour des fosses communes fait partie du domaine public communal et à ce titre est imprescriptible et est non susceptible de droits privatifs.
Les fosses sont distantes les unes des autres de 0,10 m à 0,20 m sur les côtés.
Elles ne peuvent recevoir qu’un seul cercueil. Aucune superposition n’est admise.
Toutefois, peuvent être inhumés dans le même cercueil les corps d’une mère et de son enfant mort-né ;
ou de plusieurs enfants morts nés de la même mère.
La durée d’occupation des parcelles en terrains non concédés est de 5 ans non renouvelable.
Aucune fosse située dans les terrains non concédés ne pourra être convertie en concession, les familles ayant la possibilité d’acquérir une concession trentenaire, avant l'expiration des 5 ans pour procéder à
l’exhumation/ré-inhumation du défunt.
ART 18 : Cas des épidémies
En cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, (épidémie, catastrophes humanitaires...) les inhumations pourront avoir lieu en tranchées. Les tranchées auront une profondeur minimum de 1.5 m.
les cercueils seront déposés les uns à côté des autres et espacés de 0.20 m
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cation agrése E-legalte cc
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ ART 19 : Reprise des terrains
A l’expiration du délai de 5 ans après annonce par voie d’affichage, à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière, il pourra être opéré la reprise des terrains par arrêté municipal précisant :
- la date à partir de laquelle les terrains seront repris,
- un délai minimum laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires existants sur les parcelles concernées. A défaut, ceux-ci seront retirés par l’Administration qui pourra en disposer librement.
Il sera ensuite procédé à l’exhumation des corps. Les restes mortels seront déposés dans l’ossuaire du cimetière. En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt la ville pourra également procéder à leur crémation. Les cendres feront l’objet d’une dispersion au Jardin du Souvenir.
SECTION 3 : LES CONCESSIONS FUNERAIRES
NATURES JURIDIQUES ET DROITS ATTACHES AUX CONCESSIONS
ART 20: Des terrains peuvent être concédés pour les sépultures particulières dans des séries spécialement désignées à cet usage. Les emplacements sont donnés dans un ordre défini par l'Administration. Les concessions seront accordées dans la mesure des places disponibles à la suite et sans interruption dans les sections conformément aux plans dressés par l’ Administration municipale permettant l’implantation de ces dites concessions. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l'orientation de sa concession. Toute personne désirant acquérir une concession devra déposer une demande d’achat à la mairie. Une concession quel que soit son type ne peut être destinée à une autre fin que l’inhumation de corps ou de cendres d’origine humaine. Ces terrains sont concédés soit aux personnes justifiant d’un domicile à Malijai et souhaitant y fonder une sépulture de famille, soit en concession individuelle pour le concessionnaire lui-même justifiant de son domicile sur la commune ou pour un membre de sa famille en lien direct, expressément désigné par lui. Compte tenu du nombre limité de place, il ne sera accordé qu’une seule concession par titulaire. Une concession peut également être octroyer à une personne ayant un lien particulier avec la commune dans la mesure du possible sur décision du maire.
Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal.
ART 21 : Les concessions de terrains ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun droit réel de propriété. Il s’agit d’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. En ce sens, tout demandeur de concession, quelle que soit sa durée, s’engage à :
« Observer toutes les dispositions légales ou réglementaires régissant les concessions.
“ Se conformer aux interdictions, réserves, servitudes, réductions des accès et en général à observer
toutes les prescriptions éditées pour le maintien en bon état des sépultures et du cimetière.
# Rétablir à ses frais la sépulture sans aucun recours contre la ville dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons tenant à des événements climatiques exceptionnels, à des racines d’arbres plantés par le concessionnaire ou à toute autre cause émanant de tiers.
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cation agrése E-legalte cc
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ LES DIFFERENTES CONCESSIONS TRADITIONNELLES
ART 22 : Des emplacements seront ainsi désignés par nature de concessions, divisées en 2 catégories : - Concessions TRENTENAIRES,
- Concessions PERPETUELLES.
Une liste d’attente pourra être établie du fait de circonstances momentanées et du plan de gestion du cimetière, si le nombre de terrains disponibles le justifiait.
Le Maire, ou son représentant qualifié, en informe les demandeurs.
Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d’un titre de concession après paiement du prix correspondant.
ART 23 : Dispositions particulières aux concessions en pleine terre de 2 m°?
Les concessions en pleine terre de 2 m° sont exclusivement situées dans la partie la plus ancienne du cimetière et sont concédées pour une période de 30 ans.
Les dimensions de ces concessions en pleine terre ne permettant pas l’inhumation dans un caveau ou une cuve, ces parcelles ne seront donc pas constructibles. Elles ne seront en aucun cas accordées à l’avance avant le jour du décès et seront attribuées dans un ordre choisi par l’ Administration. Les opérations de creusement et de comblement des fosses en pleine terre sont réalisées par l’entreprise prestataire choisie par les familles.
Dimensions
Les dimensions des concessions en pleine terre sont les suivantes :
Deux mètres de longueur et un mêtre de largeur soit deux mètres carrés. Un inter tombe de 20 cm de
chaque côté.
Les concessions en pleine terre auront une profondeur de 1,50 m minimum pour 1 corps et de 2 mètres maximum pour 2 Corps. Chaque cercueil devra être séparé d’au moins 10 em de terre. Il ne pourra être placé, sur les concessions en pleine terre et après autorisation délivrée par le service municipal des cimetières, que des pierres tombales, ou autres signes indicatifs de sépultures. Les opérations d'enlèvement des dits matériaux devront avoir lieu un jour au moins avant l’inhumation, la remise en place des dits matériaux et monuments devra intervenir dans un délai maximum de 6 mois après l’inhumation.
Les monuments posés sur des semelles en béton, ou les entourages construits sur les fosses en pleine terre ne pourront jamais excéder les dimensions concédées.
ART 24 : Une concession ne peut être accordée qu’à une seule personne physique.
ART 25 : Préalablement à la pose d'une pierre tombale, la pose du cadre ou du jeu de semelles est obligatoire lors du renouvellement ou de la conversion des concessions qui sont dépourvues de ce dispositif.
Cette pose est également requise en cas d’affaissement ou de dégradation du monument, la sépulture
devant être correctement entretenue.
ART 26 : Dispositions particulières pour les concessions en caveau — construction
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sqréée E-leqaite cc
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025 Dans les terrains prévus pour l'édification de monuments et pour toutes les durées de concessions, les concessionnaires doivent sous leur responsabilité procéder à la construction d’au moins une cuve ou une assise en béton dans un délai de 3 mois après l’acquisition afin d’assurer la sécurité et la stabilité des édifices voisins et pour ne pas retarder le travail des autres entreprises. A défaut, et après mise en demeure par l’ Administration, le concessionnaire se verra attribuer un nouvel emplacement.
ART 27 : Renouvellement
Renouvellement : Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Pour chaque nouvelle période un nouveau contrat est établi.
Renouvellement par anticipation : En cas de nouvelle inhumation pendant le délai de validité pour toutes les concessions hors perpétuelles, le renouvellement de la concession sera exigé pour une durée identique ou inférieure, chaque fois que le temps restant à courir jusqu’au terme du contrat est inférieur à 5 ans.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement pendant une période de deux ans après l’échéance du contrat. Au-delà, la concession redevient propriété de la Ville qui pourra procéder à une autre délivrance après les formalités d’usage.
De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession. Préalablement à tout renouvellement d’un contrat de concession dont le ou les concessionnaires seraient décédés, les familles ou un tiers étranger doivent justifier de leurs droits, selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.
Lors de l’attribution des concessions hors perpétuelles, les concessionnaires sont explicitement informés qu’en l’absence de renouvellement ou de conversion de leur concession dans les délais ci-dessus, celle- ci sera légalement reprise. En cas de reprise, les monuments, ouvrages, signes funéraires et autres objets existants sur les terrains concédés sont retirés d’office. Le caveau, s’il en existe un, peut être démoli ou revendu librement par l'Administration.
Les restes mortels des personnes inhumées seront placés dans un ossuaire général.
L'Administration peut se réserver le droit de procéder à leur crémation, si le défunt n’en avait pas fait opposition de son vivant.
ART 28 : La conversion
Les titulaires souhaitant augmenter la durée de leur concession peuvent la convertir pour une durée
supérieure à la durée initiale hormis les concessions pleines terres de 2 m°. Il est dans ce cas défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.
Ces conversions sont opérées au même emplacement, sauf exception : sur demande et aux frais du demandeur.
ART 29 : La rétrocession
La Ville peut accepter la rétrocession à titre gracieux d’une concession sous réserve que le terrain soit rendu libre de tout corps et de construction. Une décision de rétrocession sera prise au vu de la demande
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cation agrése E-legalte cc
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ exclusive du concessionnaire d’origine, les héritiers étant tenus de respecter le contrat passé par le titu- laire.
ART 30 : La transmission
En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est hors commerce et le titulaire ne peut, de son vivant, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, céder à un tiers ses droits sur la concession. De son vivant, le concessionnaire (titulaire de la concession) peut transmettre sa concession par voie de
legs ou de donation.
Seule une concession non utilisée peut faire l’objet d’une donation ou un legs à une personne étrangère à la famille.
Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d’une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le Maire ou son délégué, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le tiers est alors subrogé dans les droits du titulaire initial. Le Maire peut refuser l’opération pour un motif contraire à l’ordre public.
Les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait du testament reproduisant les clauses relatives à la concession. Lorsqu'une contestation surgira au sujet des droits d’usage d’une con- cession, il sera sursis à toute opération funéraire jusqu’à ce que la difficulté ait été tranchée par les tribu- naux compétents.
Tout terrain concédé sera à l’usage exclusif du concessionnaire, de sa famille (ascendants, descendants),
sauf dispositions particulières. Le concessionnaire pourra être autorisé à faire inhumer dans son tombeau le corps de toute personne de son choix.
Cette volonté devra être consignée à la mairie selon les formules légales autorisées pour pouvoir être validée.
Au décès du concessionnaire et sans disposition particulière, la concession revient de fait aux héritiers naturels et ils jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Toute déci- sion sur la concession doit recevoir l’accord de l’ensemble des indivisaires.
ART 31 : Chaque ayant droit peut se faire inhumer dans la concession. Toute personne étrangère à la famille ou collatéraux d’un des cohéritiers ne peut y être inhumée qu'avec le consentement unanime de tous les ayants droit. Le conjoint survivant, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille. Le dit conjoint ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire. Si un litige intervient, le juge des référés du tribunal judiciaire ou de proximité sera saisi et rendra sa décision.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit
se désistent en sa faveur par un acte écrit.
Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et en l’absence d’ascendants, de collatéraux et s’il
n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans la concession. À échéance de la concession, cette dernière pourra être reprise
ART 32 : La superposition de deux cercueils dans une concession en terre ne pourra être autorisée qu’à la condition que le premier corps soit inhumé à la profondeur réglementaire, à savoir deux mètres.
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sqréée E-leqaite cc
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025 ART 33 : Sur les terrains concédés d’une superficie d’au moins 2,50 m2, les concessionnaires pourront
faire édifier des tombeaux à condition de faire édifier une cuve aux normes françaises ou européennes ou aux prescriptions techniques du présent règlement. L’inhumation dans les tombeaux sera autorisée aux ayants droit jusqu’à la limite de la capacité du monument. Chaque corps devra y être séparé par un plancher, s’il y a superposition.
ART 34 : Les concessions ne peuvent être accordées à titre gratuit sauf pour les morts pour la France (article 415 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre).
En application du décret du 30 mai 1921, toujours en vigueur, le Conseil Municipal peut décider d'accorder une concession perpétuelle et gratuite pour une personne illustre ou qui a rendu un service éminent à la Commune après accord du Préfet.
ART 35 : L’acte de concession indique, la nature, la dimension, la catégorie et la durée pour laquelle l’emplacement a été concédé.
LES COLUMBARIUMS / LES CAVURNES
ART 36 : Généralités
Les sites cinéraires sont composés de cases et de cavurnes mises en place par la commune et concédées aux familles, destinées à recevoir les urnes contenant les cendres humaines uniquement. Chaque case et cavurne pourront recevoir des urnes, dans la limite des dimensions choisies par les familles.
Les familles devront veiller à ce que le nombre, la dimension, la hauteur et les matériaux de fabrication
des urnes puissent permettre leur dépôt, l’autorité municipale ne pouvant être tenue responsable si le dépôt ne pouvait être effectué en raison du nombre ou de la dimension des urnes.
ART 37 : Aucun dépôt ne pourra être accepté sans la présentation préalable de l’attestation de crémation attestant l'identité du défunt et en l’absence de la plaque d’identification de l’urne. Les urnes seront obligatoirement placées à l’intérieur de la case et du cavurne concédés. En aucun cas, elles ne pourront être scellées en surface.
ART 38 : Les cases des columbariums et les cavurnes sont concédés pour une période de 30 ans.
Aucun emplacement n’est concédé par anticipation.
Les actes de concession sont établis dans la même forme administrative que pour les autres types de concessions.
ART 39 : A défaut de renouvellement d’une concession de 30 ans, la Ville ne peut reprendre possession de l’emplacement concédé que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers pourront user de leurs droits de renouvellement. Dans ce cas, le temps écoulé depuis l’expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir.
ART 40 :. Pour les cavurnes, les familles sont autorisées à apposer une plaque de granit. Celle-ci pourra faire l’objet d’une gravure. En cas de rétrocession, la plaque initiale devra être restituée sans gravure. Pour les cases de columbarium, la plaque de granit devra être restituée dans l’état d’origine.
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cation agrée E-leqaite com
99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ ART 41 : Ouverture - Fermeture
Les opérations nécessaires à l’utilisation des columbariums et des cavurnes, à savoir l’ouverture, la
fermeture des emplacements, la fixation des plaques, seront réalisées par l’entreprise des pompes funèbres chargée des funérailles ou mandatée par la famille, en présence de la famille ou de son mandant.
ART 42 : Reprise de la case ou du cavurne
A l’expiration des délais réglementaires, l’ Administration municipale pourra procéder à la reprise de la concession.
Les urnes seront ensuite détruites et les cendres dispersées au Jardin du Souvenir, mention en sera portée
sur le registre spécifique à cet effet.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire ou les ayants droit retireraient les urnes déposées, libérant ainsi les cases occupées avant la fin du contrat de concession, les concessionnaires ne pourront prétendre au remboursement d’une somme calculée au prorata de la durée d'occupation.
ART 43 : Le dépôt de plantes, d’objets ou ornements funéraires est limité à l’espace situé à l’aplomb de chaque case de columbarium et sur les cavurnes. Aucune plantation de quelque nature que ce soit ne sera autorisée.
Les fleurs naturelles en pot, bouquet ou en vase en plus grand nombre seront tolérées le jour de l’inhumation de l’urne en case de columbarium et en période de Toussaint durant 10 jours. Concernant les cavurnes, elles sont autorisées uniquement sur le dessus de la concession au sol.
Les équipes techniques en charge de l’entretien du site, se réservent le droit d’enlever et de supprimer tout dépôt floral pouvant altérer les monuments, l’environnement ou entraver la circulation des personnes ainsi que l’intervention des équipes.
ART 44 : Déplacement - Exhumation à la demande des familles
Toute exhumation d’urnes ne pourra être effectuée sans l’accord préalable de l’ Administration. La demande devra émaner du ou des plus proches parents du défunt concerné, sur justification de sa (leur) qualité (pièces d’identité, livrets de famille) et de son (leur) domicile. Elle devra nécessairement mentionner les raisons du déplacement et la nouvelle destination en cas de dépôt. En cas de dispersion, le requérant devra communiquer à la commune du lieu de naissance du défunt, le lieu exact de l'opération.
ART 45 : Entretien - Réfection
Le columbarium est un ouvrage public dont l’entretien et la réfection incombent à la commune.
Dans l’hypothèse où des travaux nécessiteraient le déplacement temporaire des urnes présentes dans les cases concernées, les titulaires en seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, la commune procédera au transfert nécessaire des urnes.
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99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ ï REÇU EN PREFECTURE 1 13
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Application agrée
A l'issue des travaux, les urnes seront remises dans les cases d’origine.
L'entretien régulier (nettoyage au jet haute pression, éponge, brosse, peinture.….…), ou des aménagements visant à leur amélioration, seront réalisés soit par les services techniques, soit par une entreprise privée mandatée par l’Administration, sans que celle-ci soit tenue d’en informer les familles.
SECTION 4 : LES EXHUMATIONS
ART 46 : Conditions
Il y a exhumation chaque fois qu’un cercueil, un reliquaire ou une urne doit être déplacé hors de son lieu
d’inhumation (columbarium, cavurne, fosse, caveau).
Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l’Autorité Judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans
l'autorisation préalable du Maire.
Un refus d’exhumation pourra être opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé ou à la salubrité publique, au bon ordre ou à la décence dans le cimetière. En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le Maire devra surseoir à la remise des autorisations administratives dans l’attente d’une décision de justice.
En vertu de l’article R.2213-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, les exhumations peuvent
avoir lieu à tout moment, sauf lorsque le décès fait suite à une infection transmissible. Dans ce cas, un
délai d’un an à compter de la date du décès doit être observé.
Les exhumations ont lieu obligatoirement en présence de la famille ou de son représentant dûment mandaté par elle. En l’absence de ces personnes, l’opération funéraire ne pourra avoir lieu et sera annulée.
Pour des raisons d’hygiène et de salubrité publique, les exhumations suivies de réductions de corps devront se dérouler entre 08 h 00 et 10 h 00 le matin, avec la présence recommandée d’un représentant de l’administration. Toutefois, le Maire se réserve le droit de refuser l’exhumation, lorsque les conditions climatiques ne le permettront pas (en période de fortes chaleurs « alerte canicule » par exemple).
Les demandes sont faites par le ou les plus proches parents du ou des défunts concernés deux jours francs avant l’opération funéraire, en priorité au conjoint (e) puis dans l’ordre de descendance en ligne directe (enfants), à défaut les parents puis les collatéraux. Ils justifient de leur état civil (pièces d’identité, livrets de famille), de leur domicile (justificatif de domicile de moins de trois mois) et de la qualité en vertu de laquelle ils formulent la demande.
Tout demandeur, ayant vocation à être titulaire de droits sur la concession, devra préalablement avoir fait reconnaître sa qualité aux termes d’un acte de notoriété établi par le notaire de son choix dans le cas ou ne pourra être établie sa filiation par les voies habituelles (livret de famille, acte de naissance, acte de décès. .….).
Le titulaire ou les ayants-droits de la concession doivent donner leur autorisation pour l’ouverture de celle-ci.
En cas de désaccords familiaux, l’autorisation du Maire ne pourra être délivrée qu’après décision de l’Autorité Judiciaire.
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1250326-ARRETE2025_ ART 47 : Déroulement de l’opération — Objets Précieux ou Bijoux
Toute exhumation a lieu en présence des personnes ayant qualité pour y assister : la famille ou son représentant dûment habilité, le représentant de l’administration, ou d’un fonctionnaire de police dans le cadre d’une exhumation suivie d’une crémation, qui surveillent le bon déroulement de l’opération dans le respect des obligations de sécurité, d'hygiène et de décence.
Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire de dimension appropriée.
Si des objets ou bijoux, quelle que soit leur valeur et leur état, sont découverts dans la tombe ou le cercueil, les membres de la famille présentes ne sont pas admis à les reprendre sur place, même après justification de leur qualité d’héritiers. Il est en effet à supposer que ces objets ont été inhumés avec le défunt soit par sa propre volonté, soit par la volonté de la personne qui a pourvu aux funérailles ou de la personne qui les avait placés auprès du défunt, ils ont par conséquent reçu une affectation toute particulière et définitive. Ils seront donc remis dans le nouveau reliquaire avec les restes mortels.
Dans l’éventualité où la famille avait préalablement connaissance de la présence de bijoux ou d’objets et souhaiterait absolument les récupérer, ils ne seront remis que contre décharge dûment établie par le(s) notaire(s) chargé(s) de la succession du ou des défunts, étant soumis aux règles générales de la dévolution successorale (la qualité de concessionnaire ne donnant nullement de droits exclusifs sur les objets présents dans la concession).
ART 48 : Règles d'Hygiène
Le personnel chargé de procéder aux exhumations devra utiliser les moyens mis à sa disposition par son entreprise (combinaisons jetables, gants, masques, produits de désinfection, ...), conformément à la réglementation en vigueur.
Les cercueils exhumés ne seront jamais posés à même le sol dans les allées des cimetières. Les entreprises chargées des opérations devront obligatoirement avoir posé sur le sol des bâches de protection.
Tout transport de corps ou de restes mortels effectué par les entreprises de pompes funèbres à l’intérieur des cimetières devra être effectué avec un véhicule agréé pour les transports des corps après mise en bière et répondant aux normes réglementaires pour l’opération concernée.
Les débris de cercueil (bois, capitons, poignets, combinaisons jetables, masques, déchets divers, ..)
devront être rassemblés par les soins de l’entreprise, conditionnés en sacs plastiques opaques fermés et résistants. Ils seront dès la fin des opérations évacués par l’entreprise.
ART 49 : Réductions et/ou Réunions de corps
Lorsque le caveau est complet, les familles ont la possibilité de faire procéder à des réductions ou des réunions de corps :
- la réduction consiste à recueillir les restes mortels d’un défunt dans une boite à ossements ou reli- quaire,
- la réunion consiste quant à elle, à rassembler les restes mortels d’au moins deux corps dans un même reliquaire de dimension appropriée.
La demande et le déroulement de ces opérations sont réalisés dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 46 et 47 du présent Règlement relatives aux exhumations.
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99_AR-004-21 040108 250326-ARRETE2025_ Les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires pour que les opérations de réduction et/ou réunion de corps se déroulent sans pouvoir choquer les éventuels usagers présents sur les sites et prévoir, en cas de besoin, la mise en place de brise-vues ou l’utilisation d’une tente.
Les objets et bijoux découverts, de quelque valeur qu’ils soient, seront répertoriés et soumis aux règles citées à l’article 47.
SECTION 5 : LES REPRISES ADMINISTRATIVES
ART 50 : Les reprises de concessions n’ayant pas fait l’objet d’un renouvellement sont effectuées par arrêté du Maire, publié sur le site de la ville, affiché en Mairie, à la porte du cimetière par les soins de l'administration municipale, en respectant les délais et les procédures règlementaires prévus au C.G.C.T.
Le ou les concessionnaires ou leurs ayants droit seront informés de l’échéance de la concession par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple affichage si les coordonnées du ou des concessionnaires ou leurs ayants droits ne sont pas connues.
ART 51 : Les procédures de reprises pour état d’abandon
En ce qui concerne les concessions en état d’abandon, elles feront l’objet d’une procédure prévue par les articles mentionnés dans le CGCT. Lorsqu’après une période de 30 ans la concession a cessé d’être entretenue et que la dernière inhumation date de plus de 10 ans, le Maire fait constater l’état d'abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si 1 an après cette publication, régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le Maire saisit le Conseil Munici- pal, qui se prononce pour la reprise de ladite concession. Un arrêté valide cette décision. Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique, architectural ou autres peuvent être conservés par la Ville qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise.
ART 52 : Les procédures de reprises pour péril imminent
Dans le cas de péril dûment constaté lié à l’état d’un édifice mettant en danger les concessions avoisi- nantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure par lettre avec accusé de réception d’effectuer les travaux nécessaires. A défaut, et pour raisons de sécurité, il pourra être procédé au démontage ou à la démolition de l’édifice dangereux par arrêté du Maire, selon la procédure en vigueur.
ART 53 : Les restes mortels des personnes exhumées seront transférés à l’ossuaire général. La ville se réserve le droit de procéder à leur crémation, si le défunt n’y était pas opposé. Mention en sera fait sur le registre dédié.
SECTION 6 : OSSUAIRE -— JARDIN DU SOUVENIR
ART 54 : Ossuaire
L'ossuaire recueille les restes mortels provenant des exhumations après la durée correspondant au délai légal des concessions, des emplacements non concédés, ou à l’issue des procédures de reprises des con- cessions en état d’abandon ou pour péril imminent.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire.
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RRETE2025_ Un registre est tenu en mairie.
ART 55 : Jardin du Souvenir
Les familles ont la possibilité de disperser les cendres au Jardin du Souvenir aménagé à cet effet après autorisation du Maire en vertu de l’article R.2213-39 du Code Général des collectivités Territoriales. Cette opération s’effectuera par un opérateur funéraire selon les formalités obligatoires, sur présentation du certificat de crémation, d’un acte de décès et d’un justificatif d'identité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Il est formellement interdit de disperser les cendres d’un défunt dans un autre endroit que ceux prévus à cet effet à l’intérieur du cimetière.
Le Jardin du Souvenir est mis gratuitement à la disposition des familles qui souhaitent réaliser le vœu du défunt ou en l’absence de volonté écrite, celui de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Un registre est tenu à la mairie et se trouve à disposition des familles qui souhaiteraient le consulter.
Les familles peuvent à leur frais faire poser une plaque sur la pierre murale prévue à cet effet. Cette plaque devra avoir les dimensions suivantes : 10 Longueur x 7.5 largeur em et être de couleur argent. Elle devra mentionner le nom, prénom, date de naissance et date de décès de la personne dont les cendres ont été dispersées dans le jardin du souvenir.
PARTIE 2 : LES TRAVAUX
SECTION 1 : SURFACES DES CONCESSIONS
ART 56 : La dimension des nouvelles concessions en terrain nu d’une superficie maximum de 2m° est fixée à : 2,00 L X 1,00 largeur.
Les inter-tombes auront une dimension de 0,20 m sur les quatre côtés.
Cette surface est exclusivement réservée aux concessions en pleine terre. De part leur dimension restreinte, aucune construction n’y sera autorisée car elle rendrait les inhumations impossibles. Il ne pourra donc être apposé que des stèles ou des pierres tombales aux dimensions du terrain.
La dimension des concessions en terrain nu d’une superficie minimum de 2,50 m°? est fixée à :
Pour une simple : 2,50 m? soit 2,50 L x 1,00 largeur
Pour une double : 5,00 m?° soit 2,50 L x 2,00 largeur
La profondeur maximale des cuves est de 2 m, la hauteur maximum hors sol est de 40 em et dans tous les cas l’épaisseur de la cuve est de 30 cm.
La hauteur maximale des monuments ne devra pas dépasser 2,00 m sous tombale et 2,50 m à partir du sol.
Pour les monuments, tombale en pleine terre et stèle, l'épaisseur des matériaux doit être au minimum de
10 cm et elles ne devront jamais dépasser la surface concédée. Concernant les tombales posées sur cuve, l'épaisseur minimum est de 5 em.
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99_AR-0 04-2104 01 0: 26-ARRETE2025_ ART 57 : Aucun travail souterrain de maçonnerie ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun.
ART 58 : Les signes indicatifs de sépulture devront être placés sur les limites de la tombe.
ART 59 : Périodes de travaux
Tout travail de construction, de réfection ou de terrassement doit être réalisé pendant les heures d'ouverture de la mairie.
Toute déclaration préalable doit être effectuée 48 h au minimum avant l’opération et transmise à la mai- rie.
Il est absolument interdit aux périodes suivantes :
- dimanches et jours fériés,
- fêtes de la Toussaint et une semaine avant.
SECTION 2 : CONTROLE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX
ART : 60 : Après étude du dossier, les travaux ne doivent pas commencer avant l'autorisation du maire.
Préalablement à toute exécution, il y a obligation de protéger les monuments contigus au moyen de bâches, de panneaux ou de tout autre moyen.
L’Administration municipale surveillera l'exécution des travaux de manière à :
- s'assurer que les dimensions, l'emplacement et l’alignement de la construction sont bien respectés,
- prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines,
-_ prévenir toute pratique pouvant présenter un danger pour les usagers, le personnel municipal ou les employés de l’entreprise eux-mêmes.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur
seront données par la mairie.
Si malgré les indications et les injonctions, Le constructeur ne respecterait pas les prescriptions, l’Admi- nistration, après constat, ferait suspendre immédiatement le déroulement du chantier. Le cas échéant et suivant la procédure prévue par les textes, la démolition des travaux commencés ou exécutés à tort pourra être exigée ou entreprise par l’ Administration municipale aux frais du contreve- nant.
ART 61 : Fouilles
Les fouilles pour la mise en place d’un caveau ou le creusement de fosses ne doivent empiéter sur les allées ou le revêtement, s’il en existe, au-delà de ce qui est absolument nécessaire.
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99_AR-004-21 040 ARRETE2025_ Elles doivent être équipées de toutes les protections prévues en matière de tranchées en ce qui concerne la sécurité sur les voies accessibles au public (telles que barrières de chantier).
Les déblais issus des fouilles, autre que la terre, seront immédiatement évacués par les soins et aux frais
de l’entrepreneur. La terre restant la propriété de la commune, elle ne pourra en aucun cas être sortie de l’enceinte du cimetière. Il conviendra à l’entreprise de se rapprocher des services techniques des cime- tières afin que lui soit indiqué le lieu de dépôt.
Les ossements qui, le cas échéant, pourraient être dégagés lors de fouilles, devront être soigneusement réunis dans un sac plastique opaque. L'entreprise avertira immédiatement l’ Administra- tion du cimetière qui se chargera des modalités du transport des restes mortels vers l’ossuaire du cime- tière.
Lorsque le creusement d’une fouille sera rendu nécessaire par l’emploi d’un engin mécanique, ce dernier devra être de taille réduite et d’un faible niveau sonore.
Dans le cas où en procédant aux fouilles des terres, des empattements ou autres travaux de maçonnerie provenant de la construction voisine seraient rencontrés, les entrepreneurs devront arrêter immédiate- ment les travaux qui ne pourront être repris que sur avis de la mairie.
ART 62 : Sécurité liée au creusement
Lors des travaux de creusement de tranchées, de fosses ou de caveaux, les terres devront être obligatoi-
rement et parfaitement étayées avec des matériaux suffisamment forts et adaptés de façon à prévenir tout risque d’éboulement.
Les employés devront obligatoirement être équipés du matériel suffisant et adapté à la configuration du terrain.
D'une façon générale, chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de préven- tion nécessaires à la protection de son personnel, conformément à l’article R.237-2 du Code du Travail.
Toute irrégularité relative à des manquements sévères de règles de sécurité sera notée et systématique- ment rendue compte à l’entrepreneur.
ART 63 : Propreté des Chantiers
Il est interdit de laisser en dépôt dans les allées, inter tombes ou espaces verts, des outils ou matériaux de construction. En cas de vol, la Ville de Malijai ne pourra jamais être tenue pour responsable. Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer l'emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les dégâts qu’ils auraient pu commettre. En cas de défaillance des entreprises et après avertis- sement dûment notifié, les travaux de remise en état seront effectués par l’Administration municipale aux frais des entreprises concernées. Un procès-verbal sera dressé par un agent assermenté et transmis aux juridictions compétentes ainsi qu’au contrevenant.
ART 64 : La construction d’un caveau ou d’un monument funéraire devra être terminée dans un délai d’une semaine, à compter du début des travaux.
ART 65 : Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture, sans demande de travaux préalable comportant communication de l’inscription ou de l’épitaphe envisagée et approbation du texte par le Maire.
Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d’une traduction en français.
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99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ ART 66 : L’entretien des sépultures
Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires peuvent être retirés après mise en demeure. Il est également interdit de déposer des ornements funéraires ou tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que sur les passages inter-tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.
ART 67 : L'installation de dallage en béton, aménagement, banc...au regard des sépultures est interdite dans l’ensemble du cimetière de la ville. L’installation d’une dalle de propreté en granit est tolérée à condition qu’elle soit posée sur un lit de sable ou autre, à l’exception des sépultures se trouvant mitoyennes avec un arbre. Dans ce cas-là, il sera laissé une distance de 2 m de part et d’autre, sans aucune construction sur le domaine communal.
Les dallages existants ou autres qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable peuvent être conservés à titre exceptionnel, la ville se réservant le droit de réaménager les lieux à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans mise en demeure.
ART 68 : En cas d'urgence, la démolition ou la transformation de tout caveau ou monument qui ne répondrait pas au cahier des charges peut être prescrite afin d’assurer la sécurité et la salubrité publique par le biais de la procédure de péril. En dehors de tout danger, le concessionnaire sera mis en demeure de se conformer aux prescriptions techniques, sous peine de poursuite et de mise en œuvre d’une procédure juridique. Toute inhumation dans les sépultures concernées est subordonnée à la réalisation préalable des travaux exigés pour la mise en conformité.
ART 69 : Intervention sur les sépultures
A l’intérieur des divisions, pour éviter le défoncement des chemins et des abords des sépultures, les entreprises mandatées doivent placer des systèmes de protection efficaces, sur tout le parcours du roulage, notamment au moment des pluies et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
En aucun cas les matériaux, béton et ciment ne peuvent être déversés, ni gâchés sur les trottoirs,
chaussées ou chemins d’accès. Les entreprises mandatées doivent nettoyer les chaussées qui seraient souillées lors des transports de matériaux.
Si la pose d’un monument ne suit pas immédiatement la construction d’un caveau, l’entreprise mandatée par le concessionnaire ou ses ayants droit, doit placer au-dessus de l’ouverture, une dalle d’un modèle agréé de manière à garantir la sécurité des personnes.
ART 70: Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit sont responsables des dommages directs ou indirects qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la Ville du fait de leurs travaux, ainsi que de tout accident résultant de l’exécution de ceux- ci.
En conséquence, toutes dispositions doivent être prises par ces dernières afin d’éviter les dommages aux concessions voisines et les risques encourus par les usagers et visiteurs du cimetière. La Ville ne peut être rendue responsable des dégradations imputables aux vices de construction, au défaut d’entretien ou à toute cause étrangère du fait de tiers.
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99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025 ART 71 : Dispositions Techniques Particulières
Alignement
Les caveaux à construire ou à rénover dans le cas de reprise de concessions devront être réalisés suivant l'alignement indiqué sur les lieux par les représentants de l’Administration, conformément aux plans parcellaires et aux limites des caveaux déjà existants.
En cas de non-respect, les travaux seront immédiatement suspendus, l’entreprise et le concessionnaire informés sans délai. Si aucune solution technique ne peut être trouvée, la démolition pourra être exigée selon la procédure juridique en vigueur.
Entrées ou ouvertures
Elles devront avoir des dimensions suffisantes en largeur et en hauteur (0,80 m x 0,80 m) pour permettre
l’inhumation normale du ou des cercueils, avec des feuillures dans les murs de 5 cm. Les portes en béton seront munies d’une poignée et avoir une épaisseur minimum de 5 cm.
Etagères
Les cuves dont la profondeur sera supérieure à 60 cm devront obligatoirement être équipées d’étagères. Celles-ci devront avoir une épaisseur minimum de 5 cm.
Les supports d’étagères (corbelets) auront une largeur de 5 cm.
Chaque étagère devra être espacée du niveau inférieur ou supérieur d’un minimum de 60 cm.
Inter tombes
Le nivellement des dallages entourant les concessions devra être strictement respecté.
Stèles
Les stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en tout autre matériau inaltérable.
Pour des raisons de sécurité, elles devront obligatoirement être fixées sur les monuments (caveaux ou
fosses temporaires) au moyen de plusieurs goujons d’une hauteur minimum de 7 em dont chaque moitié sera positionnée de manière égale dans les deux parties des éléments concernés (1 moitié dans la stèle, 1 moitié dans la tombale) et scellées.
Grilles
Les grilles des concessions devront être placées dans tous les sens à 0,10 m de recul de l’arrête extérieure
de l’emprise de la concession. Les grilles et les portes garnissant l’entrée des sépultures devront s'ouvrir
dans les limites mêmes de la concession.
Traverses
Pour toute pose de monument sur une concession en terre, des traverses de dimensions appropriées de- vront être mises en place afin d’assurer la stabilité de l’édifice.
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99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ Les Chapelles
Les façades des chapelles, pour les concessions d’angle, comme pour les concessions ordinaires seront construites dans le respect des dimensions fixées.
ART 72 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits à l’intérieur des cimetières. Les entrepreneurs ne seront autorisés à y introduire que des matériaux confectionnés ou prêts à être agencés.
SECTION 3 : RESPONSABILITE
Les représentants de l'Administration surveillent le bon déroulement des travaux de manière à assurer le bon ordre et la sécurité des lieux, à prévenir toutes nuisances, et à faire respecter les prescriptions du présent règlement, les entrepreneurs et les concessionnaires demeurant conjointement responsables de tout dommage résultant des travaux.
Les entrepreneurs sont particulièrement responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsqu’ils sont effectués en sous-traitance, conformément à l’article 1384 du Code Civil.
ART 73 : Vols
La ville ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d’un monument provoqué par l’ouverture d’une fosse ou d’une concession immédiatement voisine, le concessionnaire devant avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu’il a fait poser soient suffisamment assurées.
Toutefois un constat pourra être établi par l’ Administration mentionnant les dégâts occasionnés lors des ouvertures et fermetures de fosses ou caveaux permettant ainsi aux familles de se retourner éventuellement contre l’entreprise de travaux funéraires.
ART 74 : Le Maire pourra refuser temporairement ou définitivement d'autoriser des travaux dans le cimetière aux entrepreneurs qui n’exécuteraient pas les prescriptions qui leur sont imposées ou qui feraient l’objet de plaintes répétées et justifiées.
ART 75 : Les doléances régulièrement formulées par les victimes des dégradations, bris ou vols d’objets, seront consignées sur une main courante auprès de la mairie.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Malijai, le 26 mars 2025
Le Maire
Sonia FONTAINE
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99_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_ SOMMAIRE
PARTIE 1 : REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE
SECTION 1 : POLICE DES CIMETIERES
- Les obligations et interdictions
SECTION 2 : LES INHUMATIONS
- Droit à inhumation / formalités
- Urnes
- _ Inhumations en terrain non concédé
SECTION 3 : LES CONCESSIONS FUNERAIRES
Natures juridiques
Les différentes concessions
Le renouvellement / conversion
La rétrocession / la transmission
Les columbariums/cavurnes
SECTION 4 : LES EXHUMATIONS
- Réduction / réunion de corps
SECTION 5 : LES REPRISES ADMINISTRATIVES
-__ Reprises pour non renouvellement/abandon/péril imminent
SECTION 6 : OSSUAIRE - JARDIN DU SOUVENIR
PARTIE 2 : LES TRAVAUX
SECTION 1 : SURFACE DES CONCESSIONS
- Dimension des différentes concessions
SECTION 2 : CONTROLE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX
- Fouilles / sécurité
- Propreté des chantiers
- Entretien des sépultures
- Les dispositions techniques particulières
SECTION 3 : RESPONSABILITE
- Vols
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/83/2825
ation agréée E-legalte com
39_AR-004-210401089-20250326-ARRETE2025_
eenp
P 2à4
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