Déliberation - 2020.12

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Déliberation - 2020.12 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Lépanges-sur-Vologne. Lien du pdf (Déliberation - 2020.12)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

Département des Vosges

LÉPANGES-SUR-VOLOGNE

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Séance du mercredi 16 décembre 2020

L'an deux mille vingt et le seize décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 12 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Virginie GREMILLET.

Sont présents : Virginie GREMILLET, Gérard VILLEMIN, Monique AMET, Magalie CHASSAING, Jessica EMERAUX, Joël FLUCK, Anne-Marie FREUDENBERGER, Audrey HERRMANN, Reynald HONORÉ, Hervé LAHAYE, Franck RICHARD, Aurélie RINGER

Représentés : Philippe PARADIS, Wilfried AGATY, Dominique PREVOT

Secrétaire de séance : Jessica EMERAUX

Les membres du Conseil municipal ont approuvé le compte-rendu du 09 octobre 2020.

DE_2020_063: AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines − 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail − 25

Jours fériés − 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs et techniques, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents ou un cycle de travail commun.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4,5 jours, les durées quotidiennes de travail étant répartis ainsi : 4 jours à 8 heures et ½ jours à 3 heures.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers) fixés de la façon suivante : − Plage variable de 7 heures à 8 heures 30

− Plage fixe de 9 heures à 11 heures 30

− Pause méridienne flottante entre 11 heures 30 et 13 heures 30 d’une durée minimum de 30 minutes

− Plage fixe de 13 heures 30 à 15 heures 30

− Plage variable de 15 heures 30 à 18 heures

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à deux cycles de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour soit 7 heures.

Du 1er octobre au 31 mai, les agents seront en poste de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

Du 1er juin au 30 septembre, les agents seront en poste de 7 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 15 heures 30.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :− Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,

− Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

• Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 15 décembre 2020,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire.

Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

DE_2020_064: INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 17 novembre 2020,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

− à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

− pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, − après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212- 13 du code du travail

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

Article 1

D'instituer le temps partiel au sein de la commune de LÉPANGES SUR VOLOGNE et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations est fixée à 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

− A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, − A la demande de l’autorité territoriale, dans un délai de deux mois si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale). A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Article 2

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/01/2021 après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet. Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et dela présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

DE_2020_065: CRITÈRES D'ATTRIBUTIONS DU RÉGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2020,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels

Préambule

Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, doit s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement. PREMIÈRE PARTIE

L'INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJÉTION ET D'EXPERTISE (IFSE) Article 1

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires titulaires

Filières et cadres d’emplois concernés

- Filière administrative :• Adjoint Administratif Principal 1ère classe

• Adjoint Administratif Principal 2e classe

• Adjoint Administratif

- Filière technique :

• Adjoint Technique Principal 1ère classe

• Adjoint Technique Principal 2e classe

• Adjoint Technique

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts. La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

− 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

− 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

− 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1°) Fonctions

d'encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en

matière d’encadrement d’une équipe, d’élaboration de dossiers

stratégiques, de conduite de projet

- Encadrement intermédiaire

- Conseiller les élus

- Gérer les marchés publics

2°) Technicité, expertise,

expérience ou

qualification nécessaire

à l'exercice des

fonctions

Valoriser les compétences plus ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence de l’agent

- Assurer la gestion financière et comptable

- Assurer la gestion des ressources humaines

- Gérer le domaine funéraire

- Assurer l’entretien de la voirie communale

- Détecter et signaler les dysfonctionnements

- Conduire/utiliser les engins/matériels nécessaires à l’activité

3°) Sujétions particulières

ou degré d’exposition

du poste au regard de

son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique,

responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique

d’exercice des fonctions…)

- Travail en extérieur

- Travail isolé

- Accueil du public

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.Cadre

d'emplois

Grou

pe de

foncti

on

Définition des

fonctions de

chaque groupe

IFSE

Montant

annuel brut

minimum de

la collectivité

(non logés)

IFSE

Montant

annuel brut

maximum de

la collectivité

(non logés)

CIA

Montant

annuel brut

maximum

de la

collectivité

Plafond

Réglementair

e maximum

(IFSE + CIA)

CATEGORIE C

Adjoints

administratifs

G1 Secrétaire de

mairie

4 198 400 12 600

Adjoints

techniques

G1 Agent technique 4 198 400 12 600

Article 5 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.

Article 6 : Réexamen de l’IFSE

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE : - En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Article 7 : Périodicité de versement de l’IFSE

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.

Article 8 : Clause de revalorisation l’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

DEUXIÈME PARTIE

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 9

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Article 10 : Bénéficiaires

Le C.I.A. est attribué :

- aux fonctionnaires titulaires

Filières et cadres d’emplois concernés :

- Filière administrative :

• Adjoint Administratif Principal 1ère classe

• Adjoint Administratif Principal 2e classe

• Adjoint Administratif

- Filière technique :

• Adjoint Technique Principal 1ère classe

• Adjoint Technique Principal 2e classe

• Adjoint TechniqueArticle 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir : - atteinte des objectifs

- sens du service public de l’agent

- qualités relationnelles

- capacité d’encadrement

- capacité à s’adapter aux exigences du poste

- investissement personnel

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante

Cadre

d'emplois

Grou

pe de

foncti

on

Définition des

fonctions de

chaque groupe

IFSE

Montant

annuel brut

minimum de

la collectivité

(non logés)

IFSE

Montant

annuel brut

maximum de

la collectivité

(non logés)

CIA

Montant

annuel brut

maximum

de la

collectivité

Plafond

Réglementair

e maximum

(IFSE + CIA)

CATEGORIE C

Adjoints

administratifs

G1 Secrétaire de

mairie

4 198 400 12 600

Adjoints

techniques

G1 Agent technique 4 198 400 12 600

Article 13 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et du système de cotation établi. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et annuellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16 : Cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), • les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

• les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

• la prime d’encadrement éducatif de nuit,

• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• l’indemnité d’astreinte et de permanence

• l'indemnité pour travail dominical régulier,

• l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010., le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.

L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires afin de pénaliser les agents indisponibles :

La part fixe IFSE

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire : OUI

Si oui, en suivant le sort du traitement : OUI

L’IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants : • Congés annuels

• Congés pour accident du travail et maladie professionnelle

• Congés d’adoption, de maternité et de paternité

En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, l’IFSE sera supprimée à compter de la date du début de ces congés.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l’agent.

La part variable CIA

Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.

En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.

Rappel : pour être évalué, un agent doit être présent au moins 6 mois dans la collectivité (travail effectif). Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire : OUI

Si oui, en suivant le sort du traitement : OUI

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».Le CIA a un caractère complémentaire, ainsi la part du CIA ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.

Article 19 : Clause de sauvegarde / Maintien du régime antérieur En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure

Article 20 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées

Article 22 : Exécution

Madame le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 23 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021 (au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

DE_2020_066: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - TAMBOUILLE FESTIVAL

Madame le Maire rappelle que le samedi 25 juillet, le Tambouille Festival s'est installé sur la commune. Suite à la demande des organisateurs La Compagnie des Joli(e)s Mômes, il est proposé de verser une participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE de verser 200 € à la Compagnie des Joli(e)s Mômes.

Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

DE_2020_067: DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement -4 670.00

6411 Personnel titulaire 800.00

65548 Autres contributions 3 600.00

6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 270.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

021 (040) Virement de la section de fonctionnement -4 670.00

1641 Emprunts en euros 4 670.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative. Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0DE_2020_068: INTÉGRATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Madame la Maire expose au Conseil municipal que pour effectuer les travaux de voirie, il a été nécessaire d'acquérir la rue des Bains. Il est nécessaire de l'intégrer à la voirie communale. • Rue des Bains pour une longueur totale de 79 mètres ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• PRECISE que le classement des voies communales envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique ; • DEMANDE le classement de ces chemins dans les voies communales, conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du Code la Voirie Routière ;

• DEMANDE la mise à jour du tableau des voies communales ;

• AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

Concernant la demande de subvention de la MAM La Cabane aux Sourires, il a été décidé de reporter cette décision après l’ouverture en février 2021.

Affaires diverses

• Affouages

Les membres de la commission forêt se retrouveront le samedi 19 décembre pour faire le repérage des lots. Le tirage au sort est prévu le samedi 9 janvier 2021.

• Colis de Noël des anciens

Les membres disponibles se retrouveront mardi 29 décembre pour confectionner les colis. Ils seront distribués dans les jours qui suivent.

Séance levée à 22H05