Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - 1 recueil spécial decembre 201
Arrêté - Préfecture - Gers - 23 recueil special juin 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 23 recueil special juin 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 39 recueil spécial intercommun
Arrêté - Préfecture - Gers - 39 recueil spécial intercommun
Arrêté - Préfecture - Gers - 39 recueil special decembre
Arrêté - Préfecture - Gers - 39 recueil special decembre
Arrêté - Préfecture - Gers - 42 recueil special decembre
Arrêté - Préfecture - Gers - 42 recueil special decembre
Arrêté - Préfecture - Gers - 40 recueil special decembre
Arrêté - Préfecture - Gers - 1 recueil spécial decembre 2012 intercommunalite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 1 recueil spécial decembre 2012 intercommunalite)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - JANVIER 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2012355-0001 - Arrêté portant modification de la liste des communes adhérentes à la carte "assainissement non collectif" du SIEBAG .................................... 1
Arrêté N °2012356-0007 - Arrêté portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Monts et Vallées de l'Adour et Terres d'Armagnac .................................... 4
Arrêté N °2012356-0011 - ARRETE portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Vals
et Villages en Astarac et des Hautes Vallées de Gascogne
.................................... 13
Arrêté N °2012356-0012 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de transport à la demande, du syndicat intercommunal à vocation unique des Auvignons, du syndicat des transports Armagnac- Lomagne et du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse Garonne .................................... 22
Arrêté N °2012362-0002 - ARRETE portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de production d'eau potable du canton de Fleurance et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Fleurance .................................... 26
Arrêté N °2012363-0006 - ARRETE portant modification des statuts du syndicat départemental d'électrification du gers et constatant la dissolution de plein
droit des syndicats intercommunaux d'électrification .................................... 30
Arrêté N °2012363-0008 - ARRETE portant modification du périmètre du syndicat intercommunal de la Lomagne .................................... 50
Arrêté N °2012363-0009 - ARRETE fixant la liste des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée .................................... 53
Arrêté N °2012363-0010 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes des deux rives aux communes de Saint- Antoine et Mansonville .................................... 57
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2012363-0007 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat intercommunal à vocations multiples de MIRADOUX .................................... 62
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2012356-0001 - Arrêté portant création du nouveau syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat Mixte de Gestion de l'Adour Gersois et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Riscle .................................... 65
Arrêté N °2012356-0004 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes MONTS et VALLEES de l'ADOUR du SIVOM de PLAISANCE .................................... 74
Arrêté N °2012356-0006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Plaisance .................................... 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012355-0001
signé par CHASSAING Christian
le 20 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant modification de la liste des
communes adhérentes à la carte
"assainissement non collectif" du SIEBAG
Arrêté N°2012355-0001 - 02/01/2013 Page 1Hs Liberté. Ega RÉPUBLIQU RANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des relations avec
les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et de
lPintercommunalité
ARRETÉ
portant modification de la liste des communes adhérentes
à la carte «assainissement non collectif»
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois
ko 4 4
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L.
5212-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1955 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
des Eaux du Bassin Adour Gersois ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes :
- d'AIGNAN en date du 09 août 2012 ;
- de BOUZON-GELLENAVE en date du 17 septembre 2012 ;
- de CASTELNAVET en date du 24 juillet 2012 ;
- de FUSTEROUAU en date du 17 août 2012 ;
- de LOUSSOUS-DÉBAT en date du 01 août 2012 ;
- de MARGOUET-MEYMES en date du 28 août 2012 ;
- de POUYDRAGUIN en date du 18 septembre 2012 ;
- de SABAZAN en date du 04 septembre 2012 ;
- de TERMES D’ARMAGNAC en date du 10 août 2012 ;
décidant d’adhérer à la compétence «assainissement non collectifs du Syndicat Intercommunal
des Eaux du Bassin Adour Gersois ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 3 des statuts suivant lesquelles les communes
membres du syndicat peuvent adhérer à une compétence à la carte par délibération du conseil
municipal ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Page 2 Arrêté N°2012355-0001 - 02/01/20132
ARRETE :
ARTICLE ler :
Il est constaté, à compter du 01 janvier 2013, l’adhésion des communes d’Aignan,
Bouzon-Gellenave, Castelnavet, Fusterouau, Loussous-Débat, Margouet-Meymes,
Pouydraguin, Sabazan, et Termes-D’Armagnac à la carte «assainissement non collectif» du
Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois.
ARTICLE2 :
L’article 11 des statuts du SIEBAG est modifié ainsi qu’il suit :
Le syndicat exerce ses compétences à la carte au nom et pour le compte des communes
suivantes :
- assainissement non collectif : Aignan Arblade-le-Bas, Barcelonne du Gers, Bouzon-
Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Gée-Rivière,
Goux, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouet-Meymes, Maulichères,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac,
Termes-D’Armagnac et Vergoignan.
- Assainissement collectif : Cahuzac-sur-Adour, Lupiac, Saint-Germé, Saint-Mont.
ARTICLE3 :
Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
ARTICLE4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Sous-Préfet de MIRANDE, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le
Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois et Mmes et MM. les
Maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH,le © 0 DEC, 2012
NB : Délais et voies de recours (application de la loi N° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, BP 322 — 32007 AUCH CEDEX
-soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauveau — 75800 PARIS
-soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration
pendant deux mois.
Arrêté N°2012355-0001 - 02/01/2013 Page 3Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0007
signé par GUEPRATTE Etienne
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant création du nouvel
établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes Monts et Vallées
de l'Adour et Terres d'Armagnac
Arrêté N°2012356-0007 - 02/01/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ préfectoral
portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes Monts et Vallées de l’ Adour et Terres d’ Armagnac
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-41-3 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment
son article 60-IIT ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes
Monts et Vallées de l’ Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de
communes Terres d’ Armagnac ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Monts et
Vallées de l’ Adour et Terres d’ Armagnac ;
VU les avis favorables du conseil communautaire de la communauté de communes Monts et Vallées
de l’Adour et du conseil communautaire de la communauté de communes Terres d’ Armagnac ;
VU les avis favorables des conseils municipaux de AIGNAN, AVERON-BERGELLE, BOUZON-
GELLENAVE, CANNET, CAHUZAC-SUR-ADOUR, CASTELNAVET, CAUMONT,
FUSTEROUAU, GOUX, , LELIN-LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-
MEYMES, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN, POUYDRAGUIN, RISCLE,
SABAZAN, SAINT-MONT, SARRAGACHIES, TARSAC, TERMES D’ARMAGNAC et
VIELLA sur le projet de périmètre et sur les statuts ;
VU les avis favorables des conseils municipaux de LABARTHETE, SAINT-GERME et VERLUS sur
le projet de périmètre mais défavorables sur les statuts ;
Arrêté N°2012356-0007 - 02/01/2013 Page 52
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que l’accord des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale de
celles-ci ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Il est créé, à compter du 1° janvier 2013, une communauté de communes dénommée
« communauté de communes Armagnac Adour » issue de la fusion des communautés de communes
Monts et Vallées de l’ Adour et Terres d’ Armagnac, composée des 25 communes suivantes :
AIGNAN, AVERON-BERGELLE, BOUZON-GELLENAVE, CANNET, CAHUZAC-SUR-ADOUR,
CASTELNAVET, CAUMONT, FUSTEROUAU, GOUX, LABARTHETE, LELIN-LAPUJOLLE,
LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-MEYMES, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN,
POUYDRAGUIN, RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT-MONT, SARRAGACHIES,
TARSAC, TERMES D’ARMAGNAC, VERLUS et VIELLA.
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés de communes fusionnées qui sont
dissoutes.
ARTICLE 2 :
La communauté de communes Armagnac Adour est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes Armagnac Adour est fixé route d’Aquitaine à
RISCLE (32400).
ARTICLE 4 :
La communauté de communes exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes :
1 - Compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace
- Participation à l’élaboration, à la révision, à la modification et au suivi du Schéma de Cohérence Ter-
ritorial (SCOT), délégué au Syndicat Mixte du pays du Val d’Adour
- Réalisation et gestion de zones d’aménagement concerté et de zones d’activités destinées à permettre
la création ou l’extension d’activités économiques
Page 6 Arrêté N°2012356-0007 - 02/01/20133
- Constitution de réserves foncières en vue de favoriser le développement économique et le
maintien de l’emploi sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes
- Développement des équipements et des usages des TIC en partenariat avec les services de l’Etat, les
entreprises, les services publics, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et tous les
organismes liés au développement économique
- Pour le compte du département, la Communauté de Communes est autorisée à exercer le transport à la
demande sur son territoire
Développement Economique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités primaire, secondaire, tertiaire sur tout le
territoire de la communauté de communes
- Mise en place d’actions de promotion, animation, redynamisation de développement économique et
de soutien à l’emploi
- Construction, acquisition, vente ou location des bâtiments-relais dans le cadre règlementaire
- Accueil des entreprises et aide aux montages des projets économiques, en partenariat avec les
Chambres Consulaires et Initiative Artisanale Gersoise
oc. Aides aux Entreprises :
- Aides économiques et aides à l’immobilier d’entreprise tendant à favoriser la création ou l’extension
d’activités économiques conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
- Mise en œuvre d’opérations visant au maintien des commerces et des services en milieu rural
6. Tourisme :
- Elaboration d’un schéma de secteur de développement touristique intercommunal
- Mise en place d’outils et moyens nécessaires au bon fonctionnement d’un office de tourisme inter-
communal
- Action d’accueil, information, animation et promotion touristique
- Création, aménagement, gestion d’un espace de découverte des paysages à vocation touristique en gé-
néral et des chemins de randonnées en particulier
2 - Compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Elaboration et suivi d’une charte architecturale et paysagère du territoire
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés : collecte et traitement, adhésion au
SICTOM OUEST de Nogaro
Politique du logement et du cadre de Vie :
- Réalisation d’études et analyses générales liées au logement et à l’habitat portant sur le territoire dans
sa globalité
- Réalisation, gestion et suivi d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de toute
autre opération conventionnelle d’amélioratien-de 1habôtat 02/01/2013 Page 74
Action sociale d’intérêt communautaire :
L’action sociale d’intérêt communautaire est définie comme suit:
- La création d’un Centre intercommunal d’Action Social (CIAS) avec pour compétence :
- la création et la gestion du service :
* d’aide à domicile pour les personnes âgées, handicapées, après sorties d’hospitalisation ou en
difficulté sociale
* de soins infirmiers à domicile
* d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et hébergement
temporaire
Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes peut conventionner avec des
collectivités extérieures à son périmètre et des établissements publics de coopération intercommunale
afin de leur fournir des prestations d’aide ménagère à domicile.
- Participation à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions règlementaires et
transmission des demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. Dans ce cadre, les centres
communaux et intercommunaux d’action sociale procèdent aux enquêtes sociales afin d’établir ou de
compléter le dossier d’admission d’aide sociale
- L’acquisition, construction, réhabilitation des bâtiments nécessaires au fonctionnement des services et
établissements
- Soutien aux personnes en difficulté au sein d’ateliers thématiques (et notamment apprendre à manger
de manière équilibrée et savoir gérer un budget) ou par une aide aux associations qui portent cette
problématique
Tous les autres domaines de l’action sociale incombent aux CCAS des communes adhérentes.
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sont considérés d'intérêt communautaire :
- Aménagement et entretien de la voirie communale et rurale revêtue (goudronnée ou empierrée) à la
date du 1/01/2013 et des voies de circulation des zones artisanales
- Création et entretien de voies nouvelles en conformité avec les prescriptions des documents d’urba-
nisme lorsqu'ils existent
- Aménagement et entretien des places publiques à l’exclusion de l’embellissement qui reste de la com-
pétence des communes
Est considéré comme de l’embellissement tout ce qui n’est pas indispensable à la conservation, à
l’exploitation et à la sécurité de la voie
- Entretien et réparation des ouvrages d’art
- L'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
- La signalisation de police, horizontale et directionnelle
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements scolaires et
périscolaires :
Bâtiments à usage scolaire, périscolaire ou extrascolaire :
- Construction, réhabilitation, aménagement, entretien et fonctionnement des écoles maternelles, élé-
mentaires et primaires publiques sises sur son territoire et des bâtiments liés à la restauration extrasco-
laire et scolaire
Page 8 Arrêté N°2012356-0007 - 02/01/20135
- Construction, réhabilitation, aménagement, entre- tien et fonctionnement des lieux d’accueil liés à
l’enfance jeunesse : garderie, accueils de loisirs, centre multi-accueil, relais assistantes maternelles
(RAM), accueil-jeunes
Services liés à l'enfance jeunesse pendant le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire :
- Soutien aux projets pédagogiques à vocation sportive, culturelle des écoles de son territoire
- Organisation des activités de loisirs, sportives ou culturelles en période périscolaire ou extrascolaire
- Subventionnement des coopératives scolaires des écoles de son territoire
- Organisation du service de restauration scolaire et extrascolaire
- Formations, informations et soutien aux familles ainsi qu’aux assistantes maternelles du territoire
3 - Compétences supplémentaires :
- La culture, au travers de l’enseignement musical (création d’une école intercommunale de musique et
aide financière à des associations ou structures concourant à l’enseignement musical) et de
l’accompagnement à la diffusion artistique dans le cadre spécifique des dispositifs d’aides de la région
Midi-Pyrénées et de l’Union Européenne.
ARTICLES :
Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de
communes issue de la fusion dans les limites imposées par l’article L 5211-41-3 IT du CGCT.
ARTICLE 6 :
La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de membres désignés
par les conseils municipaux comme suit :
Tranche de population Nombre de délégués Nombre de suppléants
0 à 299 2 2
300 à 599 3 3
600 à 849 4 +
850 à 1 299 5 5
1 300 à 1 699 6 6
A partir de 1 700 7 7
Le nombre de sièges attribués à chaque commune en fonction des critères ci-dessus s’établit
comme suit :
commune population Représentation jusqu’aux
prochaines élections
municipales
AIGNAN 891 5
AVERON-BERGELLE 164 2
BOUZON-GELLENAVE 194 2
CANNET 58 2
CAHUZAC SUR ADOUR 240 2
CASTELNAVET 151 2
CAUMONT 128 2
FUSTEROUAU 131 2
GOUX 84 2
LABARTHETE 156 2
LELIN LAPUJOLLE 230 2
LOUSSOUS- DEBAT 47 2
MARGOUET-MEYMES Arrêté N°201235@ 0007 - 02/01/2013 2 Page 9MAULICHERES 174 2
MAUMUSSON LAGUIAN 157 2
POUYDRAGUIN 150 2
RISCLE 1 843 7
SABAZAN 142 2
SAINT -GERME 516 3
SAINT-MONT 313 3
SARRAGACHIES 262 2
TARSAC 172 2
TERMES D’ARMAGNAC 204 2
VERLUS 109 2
VIELLA 559 3
61
ARTICLE 7 :
Le bureau est constitué du président et de 12 membres.
ARTICLE 8 :
La communauté de communes Armagnac Adour est substituée de plein droit, pour l’exercice
de ses compétences, aux communautés de communes Monts et Vallées de l’Adour et Terres
d’Armagnac à compter du 1° janvier 2013.
L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont
transférés à la communauté de communes Armagnac Adour.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communautés de communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
ARTICLE 9 :
L’ensemble des personnels des communautés de communes Monts et Vallées de l’Adour et
Terres d’Armagnac, dont la liste est annexée au présent arrêté, relève, à compter du 1° janvier 2013, de
la communauté de communes Armagnac Adour dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les
siennes.
ARTICLE 10 :
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est
attribuée à la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1” janvier 2013.
ARTICLE 11 :
Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des communautés de
communes qui fusionnent seront repris par la communauté de communes Armagnac Adour, ces deux
résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture des comptes.
ARTICLE 12 :
La communauté de communes Armagnac Adour disposera des budgets annexes suivants :
- Zone artisanale de Saint-Germé
- ZA Mauranche à AIGNAN
ARTICLE 13 :
Page 10 Arrêté N°2012356-0007 - 02/01/20137
La communauté de communes Armagnac Adour sera soumise de plein droit au régime de la
fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 14 :
Le comptable de la communauté de communes Armagnac Adour sera le comptable de Riscle.
ARTICLE 15 :
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 IIT du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes Armagnac Adour est substituée de plein droit à compter du
1° janvier 2013 :
- aux communautés de communes Monts et Vallées de l’ Adour et Terres d’Armagnac au sein
du SICTOM OUEST pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- aux communautés de communes Monts et Vallées de l’ Adour et Terres d’Armagnac au sein
du syndicat scolaire ADOUR ARROS pour la compétence « gestion RPI, cantines scolaires et garderies
périscolaires » ;
- à la communauté de communes Terres d’Armagnac au sein du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de Dému, Margouët-Meymes et Séailles pour la compétence « gestion RPT et
activités péri-scolaires », qui est transformé en syndicat mixte ;
- aux communautés de communes Monts et Vallées de l’ Adour et Terres d’Armagnac au sein
du syndicat mixte du Pays du Val d’Adour pour la compétence «élaboration, validation, suivi et
évaluation du schéma de cohérence territoriale ».
ARTICLE 16 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, MM. les présidents des communautés de
communes Monts et Vallées de l’Adour et Terres d’Armagnac et Mmes et MM. les maires des
communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 21 décembre 2012
Le Préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE.
Arrêté N°2012356-0007 - 02/01/2013 Page 11N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Page 12 Arrêté N°2012356-0007 - 02/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant création du nouvel
établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes Vals et Villages
en Astarac et des Hautes Vallées de Gascogne
Arrêté N°2012356-0011 - 02/01/2013 Page 13EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÉTÉ préfectoral portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion des communautés de communes Vals et Villages en Astarac et des Hautes Vallées de
Gascogne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-41-3 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment
son article 60-IIT ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes
Vals et Villages en Astarac ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 modifié portant création de la communauté de communes
des Hautes Vallées de Gascogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Vals et
Villages en Astarac et des Hautes Vallées de Gascogne ;
VU les avis réputés favorables du conseil communautaire de la communauté de communes Vals et
Villages en Astarac et du conseil communautaire de la communauté de communes des Hautes
Vallées de Gascogne ;
VU les avis favorables des conseils municipaux des communes de AUX-AUSSAT, BARCUGNAN,
BAZUGUES, BECCAS, BELLOC-SAINT-CLAMENS, BERDOUES, BETPLAN, CASTEX, CLERMONT-
POUYGUILLES, DUFFORT, ESTAMPES-CASTELFRANC, HAGET, IDRAC-RESPAILLES, LABEJAN,
LAGARDE-HACHAN, LAGUIAN-MAZOUS, LOUBERSAN, MALABAT, MANAS-BASTANOUS,
MIRAMONT D’ASTARAC, MONCASSIN, MONTAUT-D’ASTARAC, MONT-DE-MARRAST,
MONTEGUT-SUR-ARROS, PONSAMPERE, SADEILLAN, SAINT-ELIX-THEUX, SAINT-MARTIN,
SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL, SAINT-OST, SAINTE-AURENCE-CAZAUX, SAINTE-DODE,
SARRAGUZAN, SAUVIAC et VIOZAN.
VU l'avis réputé favorable de la commune de VILLECOMTAL-sur-ARROS ;
Page 14 Arrêté N°2012356-0011 - 02/01/20132
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que l’accord des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale de
celles-ci ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Il est créé, à compter du 1° janvier 2013, une communauté de communes dénommée
« communauté de communes Astarac Arros en Gascogne » issue de la fusion des communautés de
communes Vals et Villages en Astarac et des Hautes Vallées de Gascogne, composée des 37
communes suivantes :
AUX-AUSSAT, BARCUGNAN, BAZUGUES, BECCAS, BELLOC-SAINT-CLAMENS, BERDOUES,
BETPLAN, CASTEX, CLERMONT-POUYGUILLES, DUFFORT, ESTAMPES-CASTELFRANC, HAGET,
IDRAC-RESPAILLES, LABEJAN, LAGARDE-HACHAN, LAGUIAN-MAZOUS, LOUBERSAN, MALABAT,
MANAS-BASTANOUS, MIRAMONT D’ASTARAC, MONCASSIN, MONTAUT-D’ASTARAC, MONT-DE-
MARRAST, MONTEGUT-SUR-ARROS, PONSAMPERE, SADEILLAN, SAINTE-AURENCE-CAZAUX,
SAINTE-DODE, SAINT-ELIX-THEUX, SAINT-MARTIN, SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL, SAINT-OST,
SAUVIAC, SARRAGUZAN, VILLECOMTAL-sur-ARROS et VIOZAN.
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés de communes fusionnées qui sont
dissoutes.
ARTICLE2 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est constituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est fixé 19 avenue de
Gascogne, 32730 VILLECOMTAL-sur-ARROS. Une antenne délocalisée est située à la Gravière,
32300 IDRAC-RESPAILLES.
ARTICLE 4 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne exercera, à compter du 1° janvier
2013, l’intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui fusionnent :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Issues de la communauté de communes Vals et Villages en Astarac
Aménagement de l’espace
- Réalisation des zones d’aménagement concerté à vocation économique sur les zones d’activités
d’intérêt communautaire.
- Constitution de réserves foncières.
Actions de développement économique
- Création, gestion et développement de la zone d’activités des Trouettes à Miramont d’Astarac
- Actions en faveur de l’emploi : animation, SeRsel1x grtisg, innovation. Page 15
- Communication, information, promotiondes :ACtIVILES e tourisme rural.- Aides à l’immobilier d’entreprises.
Issues de la communauté de communes Hautes Vallées de Gascogne
Aménagement de l’espace
- Réalisation des zones d’aménagement concerté à vocation économique sur les zones d’activités
d’intérêt communautaire.
- Constitution de réserves foncières.
- Adhésion à un Pays
Actions de développement économique
- Création, gestion et développement de la zone d’activités autour du site des établissements DANONE
localisés à Villecomtal sur Arros
- Actions en faveur de l’emploi : animation, conseil, expertise, innovation.
- Communication, information, promotion des activités de tourisme rural.
- Aides à l’immobilier d'entreprises.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Issues de la communauté de communes Vals et Villages en Astarac
Protection et mise en valeur de l’environnement
. Assainissement :
- élaboration et révision du schéma communautaire d’assainissement
- mise en place et gestion du service de contrôle des systèmes d’assainissement individuels
. Entretien des rivières :
- entretien de la végétation des rivières situées sur le territoire de la communauté en vue de
réduire les crues et faciliter la libre circulation de l’eau, à l’exception des ouvrages d’art
(barrages, digues, seuils, ponts, canaux privés).
. Collecte et traitements des déchets ménagers et assimilés.
Politique du logement et du cadre de vie
. Le logement :
- évaluation des besoins, inventaire et études des potentialités concernant l’amélioration de
l’habitat et réalisation de programmes correspondants.
- animation et information dans le domaine de l’habitat sur le territoire communautaire
Voirie
. Création, entretien et aménagement de l’ensemble de la voirie communale du domaine public hors
centres de villages de panneaux à panneaux (la voirie communale du domaine privée reste à la charge
des communes), pour les communes suivantes : Bazugues, Belloc Saint Clamens, Berdoues, Clermont
Pouyguillès, Idrac Respaillès, Labéjan, Lagarde-Hachan, Loubersan, Miramont d’Astarac, Moncassin,
Ponsampère, Saint Elix Theux, Saint-Martin, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Ost, Sauviac, Viozan.
. Création, entretien et aménagement de la voie à classer : ZA Miramont d’Astarac.
Construction. entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
. Fonctionnement et investissement des écoles à l’exclusion des logements de fonction des instituteurs
. Développement des pratiques sportives et de loisirs par la mise à disposition d’animateurs ou
d’éducateur territoriaux
. Développement des pratiques culturelles sur l’ensemble du territoire communautaire
. Organisation des manifestations « La Route du Sud » et « VVA Vélo-Pédestre »
Page 16 Arrêté N°2012356-0011 - 02/01/2013Action sociale d’intérêt communautaire
Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dont les attributions portent sur
les actions suivantes :
Pôle services à la personne :
. Mise en œuvre de toutes actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et ou
handicapées :
- gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
- gestion d’un service de portage de repas
- soutien logistique et administratif pour le développement de dispositifs d’animation à
destination de ce public
- instruction des demandes d’aide sociale légale relative aux prestations d’aide et
d'accompagnement à domicile et de portage de repas
- réalisation de prestations de services : le CIAS pourra agir en tant que prestataire de
services auprès de collectivités extérieures à son territoire et d’EPCI dans le cadre du
service d’aide et d'accompagnement à domicile
. Mise en place d’un service à la personne active selon les dispositions de la circulaire du 15 mai 2007
relative aux services à la personne.
Pôle petite enfance. enfance. jeunesse :
. Animations ponctuelles
. Fonctionnement et investissement des activités périscolaires
. Fonctionnement et investissement des activités extrascolaires
. Développement de toute action en faveur de la petite enfance
Issues de la communauté de communes Hautes Vallées de Gascogne
Protection et mise en valeur de l’environnement
. Collecte et traitements des déchets ménagers et assimilés.
. Assainissement :
- élaboration et révision du schéma communautaire d’assainissement
- mise en place et gestion du service de contrôle des systèmes d’assainissement individuels
. Entretien des rivières :
- entretien de la végétation des rivières situées sur le territoire de la communauté en vue de
réduire les crues et faciliter la libre circulation de l’eau, à l’exception des ouvrages d’art
(barrages, digues, seuils, ponts, canaux privés).
Politique du logement et du cadre de vie
. Le logement :
- évaluation des besoins, inventaire et études des potentialités concernant l’amélioration de
l’habitat et réalisation de programmes correspondants.
- animation et information dans le domaine de l’habitat sur le territoire communautaire
Voirie d’intérêt communautaire
. Création, entretien et aménagement de :
- l’avenue de l’industrie : de la RN21 à la limite de la zone d’activités (Ets CURDI) à
Villecomtal sur Arros
- chemin rural n°24 de la Boubée à Villecomtal sur Arros.
Arrêté N°2012356-0011 - 02/01/2013 Page 17Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
. Fonctionnement et investissement :
- des écoles à l’exclusion des logements de fonction des instituteurs
- de la ludothèque
. Développement des pratiques sportives et de loisirs par la mise à disposition d’animateurs ou
d’éducateur territoriaux
. Développement des pratiques culturelles sur l’ensemble du territoire communautaire
. Organisation de manifestations à caractère sportif et culturel : « La route du Sud ».
Action sociale d’intérêt communautaire
Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dont les attributions portent sur
les actions suivantes :
Pôle services à la personne :
. Mise en œuvre de toutes actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et ou
handicapées :
- gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et d’un service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
- gestion d’un service de portage de repas
- soutien logistique et administratif pour le développement de dispositifs d’animation à
destination de ce public
- instruction des demandes d’aide sociale légale relative aux prestations d’aide et
d’accompagnement à domicile et de portage de repas
- réalisation de prestations de services : le CIAS pourra agir en tant que prestataire de
services auprès de collectivités extérieures à son territoire et d’EPCI dans le cadre du
SAAD et du SSIAD.
. Mise en place d’un service à la personne active selon les dispositions de la circulaire du 15 mai 2007
relative aux services à la personne
. Réalisation et gestion d’une structure d’accueil pour personnes âgées et ou handicapées : EHTM de
Montaut d’Astarac
Pôle petite enfance, enfance, jeunesse :
. Animations ponctuelles
. Fonctionnement et investissement des activités périscolaires
. Fonctionnement et investissement des activités extrascolaires
. Développement de toute action en faveur de la petite enfance
COMPETENCES FACULTATIVES
Issues de la communauté de communes Vals et Villages en Astarac
. Restauration scolaire
. Accompagnateur transport scolaire
. Développement du tourisme : constitution, entretien, promotion et animation d’itinéraires de
promenade et de randonnée d’intérêt communautaire :
- Bazugues : le sentier de Monsaurin
- Belloc Saint-Clamens : Le sentier de Pasquette
- Berdoues : Le sentier du Calvaire
- Clermont Pouyguillès : Le sentier des coteaux
Page1s = Idrac Respaillès : Le sentier dyMQub356.0011 - 020120136
- Labéjan : Le sentier des Lacs
- Lagarde-Hachan : Le sentier du bois du Cerf
- Moncassin : Le sentier de Béon
- Ponsampère : Le sentier de Laredaou
- Saint-Martin : Le sentier des Clouques
- Saint-Médard : Le sentier du Gnougne
- Saint-Michel : Le sentier de la Chapelle
- Saint-Ost / Viozan : Le sentier de l’Aïgle Botté
Issues de la communauté de communes des Hautes Vallées de Gascogne
. Restauration scolaire
. Accompagnateur transport scolaire
. Communication, information, promotion des activités de tourisme rural.
. Création, entretien, promotion et animation des itinéraires de promenade et de randonnée d’intérêt
communautaire : Manas-Mont de Marrast, Saint Aurence-Duffort.
ARTICLES :
Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de
communes issue de la fusion dans les limites imposées par l’article L 5211-41-3 IIT du CGCT.
ARTICLE 6 :
Le conseil de communauté de la communauté de communes issue de la fusion est composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de :
- 2 délégués titulaires par commune jusqu’à 500 habitants et 2 suppléants
- Pour les communes de plus de 500 habitants, 2 délégués supplémentaires et autant de suppléants
ARTICLE 7 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est substituée de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes Vals et Villages en Astarac et des
Hautes Vallées de Gascogne à compter du 1° janvier 2013.
L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont
transférés à la communauté de communes
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communautés de communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
ARTICLE 8 :
L’ensemble des personnels des communautés de communes Vals et Villages en Astarac et des
Hautes Vallées de Gascogne, dont la liste est annexée au présent arrêté, relève, à compter du
ler janvier 2013, de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne dans les conditions de
statuts et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 9 :
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est
attribuée à la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne à compter du 1° janvier 2013.
ARTICLE 10 :
Arrêté N°2012356-0011 - 02/01/2013 Page 197
Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des communautés de
communes qui fusionnent seront repris par la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne,
ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la
fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture des comptes.
ARTICLE 11 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne disposera des budgets annexes
suivants :
- transport à la demande,
- spanc.
ARTICLE 12 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne sera soumise de plein droit au
régime de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 13 :
Le comptable de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne sera le comptable
de la trésorerie de MIRANDE-MIELAN.
ARTICLE 14 :
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 IIT du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est substituée de plein droit à
compter du 1° janvier 2013 :
- à la communauté de communes Vals et Villages en Astarac et à la communauté de communes
des Hautes Vallées de Gascogne (pour les communes de Duffort, Montaut d’Astarac, Sainte-Aurence-
Cazaux et Sainte-Dode) au sein du syndicat intercommunal d’entretien et d’aménagement du Sousson,
du Cédon et des Baïses pour la compétence « entretien des rivières » ;
- à la communauté de communes des Hautes Vallées de Gascogne (pour les communes de Bec-
cas, Betplan, Haget, Malabat, Montégut-sur-Arros et Villecomtal-sur-Arros) au sein du syndicat inter-
communal d'aménagement des vallées du bassin de l’Arros pour la compétence «entretien des ri-
vières » ;
- à la communauté de communes Vals et Villages en Astarac au sein du syndicat mixte des trois
vallées à la carte « assainissement non collectif »
- aux communautés de communes Vals et Villages en Astarac et Hautes Vallées de Gascogne
au sein du syndicat mixte de collecte des déchets du secteur sud pour l’élimination et la valorisation
des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- aux communautés de communes Vals et Villages en Astarac et Hautes Vallées de Gascogne
au sein du SIVOM de MIELAN-MARCIAC pour la compétence « voirie d’intérêt communautaire » ;
- à la communauté de communes des Hautes Vallées de Gascogne (pour la commune de Haget)
au sein du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Estéous.
ARTICLE 15 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté de
communes Vals et Villages en Astarac, Mme la Présidente de la communauté de communes des Hautes
Vallées de Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AUCH, le 21 décembre 2012
Page 20 Arrêté N°2012356-0011 - 02/01/2013 Le Préfet,Signé : Etienne GUEPRATTE.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2012356-0011 - 02/01/2013 Page 21Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0012
signé par GUEPRATTE Etienne
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant projet de périmètre du syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat
intercommunal de transport à la demande, du
syndicat intercommunal à vocation unique des
Auvignons, du syndicat des transports
Armagnac- Lomagne et du syndicat
intercommunal à vocation unique Val de Baïse
Garonne
Arrêté N°2012356-0012 - 02/01/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ préfectoral portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de transport à la demande, du syndicat intercommunal à vocation unique des Auvignons, du syndicat des transports Armagnac-Lomagne et du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse Garonne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-27 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment
son article 61-IIT ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1998 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de
transport à la demande ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1996 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation unique des Auvignons ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 1996 modifié autorisant la création du syndicat des transports
Armagnac-Lomagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 1996 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation unique Val de Baïse-Garonne ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale du département du
Gers prévoit la fusion du syndicat intercommunal de transport à la demande, du syndicat
intercommunal à vocation unique des Auvignons, du syndicat des transports Armagnac-Lomagne
et du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse Garonne ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 61-IIT de la loi RCT, le représentant de
l’Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de
communes ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Arrêté N°2012356-0012 - 02/01/2013 Page 23Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le présent projet de périmètre est établi pour un établissement public de coopération
intercommunale constitué par la fusion des quatre syndicats de communes suivants :
- syndicat intercommunal de transport à la demande : Brugnens, Castelnau d’Arbieu, Céran,
Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, Lalanne, Lectoure, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers,
Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Roquefort, Saint-Avit-Frandat, Saint-Mézard, Sainte-Christie,
Taybosc et Urdens
- syndicat intercommunal à vocation unique des Auvignons : Castelnau-sur-l’Auvignon, Lagarde-
Fimarcon, Marsolan, La Romieu et Saint-Martin-de-Goyne
- syndicat intercommunal des transports Armagnac-Lomagne : La Sauvetat, Lamothe-Goas,
Larroque-Saint-Sernin, Mas-d’Auvignon, Pauilhac, Réjaumont, Sainte-Radegonde, Saint-Orens-Pouy-
Petit, Saint-Puy et Terraube
- syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse Garonne : yn q
* Béraut, Condom, Ligardes et Pouy-Roquelaure (département du Gers)
* Aubiac, Francescas, Lamontjoie, Laplume et Saint-Vincent-de-Lamontjoie (département de Lot-et-
Garonne)
ARTICLE 2 :
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion appartiendra à
la catégorie des syndicats intercommunaux.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté de projet de périmètre sera notifié aux présidents du syndicat intercommunal
de transport à la demande, du syndicat intercommunal à vocation unique des Auvignons, du syndicat
des transports Armagnac-Lomagne et du syndicat intercommunal à vocation unique Val de Baïse
Garonne afin de recueillir l’avis de leur comité syndical respectif et au maire de chaque commune
incluse dans ce projet de périmètre afin de recueillir l’accord de leur conseil municipal respectif. A
compter de cette notification, les organes délibérants disposeront d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur ce projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée
favorable.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de CONDOM, Mme et
MM. les présidents des syndicats intercommunaux et Mmes et MM. les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le 21 décembre 2012
Page 24 Arrêté N°2012356-0012 - 02/01/2013 ;
Le Préfet,Signé : Etienne GUEPRATTE.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2012356-0012 - 02/01/2013 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012362-0002
signé par CHASSAING Christian
le 27 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant projet de périmètre du
nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du syndicat
mixte de production d'eau potable du canton
de Fleurance et du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de
Fleurance
Page 26 Arrêté N°2012362-0002 - 02/01/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ préfectoral
portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la
fusion du syndicat mixte de production d’eau potable du canton de Fleurance et du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Fleurance
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-27 du code général des
collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment
son article 61-IIT ;
VU Ia loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1989 portant création du syndicat mixte de production d’eau
potable du canton de Fleurance ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Fleurance ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale du département du
Gers prévoit que la gestion du service public de l’eau doit être simplifiée dans le secteur de
Fleurance ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 6I-IIT de la loi RCT, le représentant de
l’Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de
communes ou de syndicats mixtes ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Arrêté N°2012362-0002 - 02/01/2013 Page 27Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /AWww.gers.pref.gouv.fr
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le présent projet de périmètre est établi pour un établissement public de coopération
intercommunale constitué par la fusion des deux syndicats suivants :
- Syndicat mixte de production en eau potable de Fleurance :
* Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Fleurance
* commune de Fleurance
- Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Fleurance
* Brugnens
* Castelnau d’Arbieu
* Céran
* Cézan
* Fleurance
* Gavarret-sur-Aulouste
* Goutz
* Lalanne
* Lamothe Goas
* Miramont-Latour
* Montestruc-sur-Gers
* Pauilhac
* Pis
* Préchac
* Puységur
* Réjaumont
* Sainte-Radegonde
* La Sauvetat
* Taybosc
* Urdens
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président du syndicat mixte de
production en eau potable de Fleurance, M. le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la région de Fleurance et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 27 décembre 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
PIÿB28 Délais et voies de recours (application de la loi n° 2088 23N 4012368 00M0P2/01/20133
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2012362-0002 - 02/01/2013 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0006
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
syndicat départemental d'électrification du
gers et constatant la dissolution de plein droit
des syndicats intercommunaux d'électrification
Page 30 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013Liberté. Egalité. Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’intercommunalité
ARRETE portant modification des statuts
du syndicat départemental d’électrification du Gers et constatant la dissolution de plein droit des
syndicats intercommunaux d’électrification
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants,
L 5212-I et suivants et L 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1948 modifié portant création du syndicat départemental
d’électrification du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification d’AIGNAN-PLAISANCE ;
VU arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de MARCIAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de MASSEURE ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de MIRANDE ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de RISCLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de MAUVEZTN :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification d’ AUCH NORD ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de VIC-FEZENSAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de la vallée de la SAVE ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref. gouv.fr Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 312
VU Farrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification d’AUCH SUD ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de la vallée de la GIMONE et de l’'ARRATS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de GIMONT ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification du BAS ARMAGNAC ;
VU Parrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de LECTOURE ;
VU Parrêté préfectoral du 11 septembre 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de la région de CONDOM ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification d'EAUZE et de MONTREAL ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 portant approbation des statuts modifiés du syndicat
intercommunal d’électrification de VALENCE-sur-BAISE ;
VU la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le comité syndical du syndicat départemental
d’électrification du Gers a approuvé une modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat a émis un
avis favorable sur la modification des statuts du syndicat ;
VU Pavis du comité technique paritaire du 10 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5212-33 du CGCT qui précisent que le syndicat est
dissous de plein à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L 5711-1 ou L 5721-2 des services en vue
desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous
deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré
l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans
des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à
dernier alinéas de l'article L. 5711-4 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le syndicat départemental d’électrification du Gers est autorisé à modifier ses statuts
conformément à l’exemplaire annexé au présent arrêté au 1° janvier 2013.
ARTICLE 2 :
H est pris acte de la dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux d’électrification
d'AIGNAN-PLAISANCE, de MARCIAC, de MASSEUBE, de MIRANDE, de RISCLE, de
MAUVEZIN, d’AUCH NORD, de VIC-FEZENSAC, de la SAVE, d’AUCH SUD, de la vallée de la
GIMONE et de l’ARRATS, de GIMONT, du BAS ARMAGNAC, de LECTOURE, de CONDOM,
d'EAUZE et de MONTREAL et de VALENCE-sur-BAISE au 1% janvier 2013 du fait du transfert au
syndicat départemental d’électrification du Gers des services en vue desquels ils ont été institués.
Page 32 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013ARTICLE 3 :
Les communes membres des syndicats intercommunaux d’électrification dissous deviennent de
plein droit membres du syndicat départemental d’électrification du Gers.
ARTICLE 4 :
L'ensemble des personnels des syndicats intercommunaux d’électrification, dont la liste est
annexée au présent arrêté, relève, à compter du 1” janvier 2013, du syndicat départemental
d’électrification du Gers dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 5 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats intercommunaux d’électrification sont
transférés au syndicat départemental d’électrification à compter du 1° janvier 2013.
ARTICLE6 :
Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des syndicats intercommunaux
d’électrification seront repris par le syndicat départemental d’électrification du Gers, ces deux résultats
étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté
conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture des comptes.
ARTICLE 7 ;
M. ie Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le Sous-
Préfet de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du
syndicat départemental d’électrification du Gers, M. le Maire d’Auch, MM. les Présidents des
syndicats intercommunaux d’électrification et Mmes et MM. les maires des communes membres des
syndicats intercommunaux d’électrification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, 28 DEC. 2012 Péür Rÿréfet
e Secrétaife Général,
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2600-231 du 12 avril 2000}
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 33PROJET de STATUT]
STATUTS du SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ENERGIES
du GERS
Article 1 - Constitution et dénomination du Syndicat Départemental
il est constitué, entre toutes les communes du département du Gers, un syndicat
dénommé « Syndicat Départemental d'Energies du Gers » désigné ci-après par « Le
Syndicat ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice du service public de
l'électricité et du gaz sur le territoire de ses membres. Ces compétences intéressant
l'ensemble de ses membres sont décrites aux articles 2.1 et 2.2 ci-après.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande de ses membres, les
compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires et mettre en commun des
moyens humains, techniques ou financiers dans des domaines connexes à
l'électricité et au gaz ainsi qu'aux compétences optionnelles précitées.
2.1 — Au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce notamment les compétences suivantes :
e en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de l’électricité :
- dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises
délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public de
l'électricité afférents à l'acheminement et à la fourniture d'électricité.
- représentation et défense des intérêts des consommateurs dans fleurs
relations avec les opérateurs de réseau et les fournisseurs,
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public
et contrôle du réseau public de distribution d'électricité dans le cadre des lois
et règlements,
- maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité
et des installations de production d'électricité concédée de proximité ainsi
qu'exploitation de ces installations. À cet effet, le Syndicat est habilité à :
1
Page 34 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013+ centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de
travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne,
+ procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les
formes réglementaires et assurer la direction de leur exécution.
- exercice, pour l'ensemble de ses membres des droits et prérogatives
résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires
relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de
l'énergie électrique, et notamment des lois du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie, du 08 avril 1846 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité, du 03 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie, du 09 août 2004 relative au
service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières et de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
la politique énergétique, ainsi que les attributions de ses membres relatives au
service public de l'électricité,
participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes
activités touchant à l'électricité, à la vulgarisation de ses usages et à leur
développement,
organisation de tous services nécessaires tant pour lexécuütion des
attributions qui lui incombent que pour assurer le bon accomplissement du
service public de l'électricité,
- interventions contribuant à l'efficacité énergétique et à la gestion de la
demande, notamment réalisation d'actions tendant à la maîtrise de la
demande de l'électricité.
+ représentation et défense des intérêts de ses membres dans tous Îles cas où les
lois ou règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés où
consultés.
+ application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives
à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité situés sur son territoire notamment ceux dont il a été maître d'ouvrage,
des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute
propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 352.2 — Au titre du gaz
Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
+ en sa qualité d'autorité organisatrice du service public du gaz :
dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises
délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public du gaz
afférents à l’acheminement et à la fourniture du gaz ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie,
représentation et défense des intérêts des consommateurs dans leurs
relations avec les opérateurs de réseaux et les fournisseurs,
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public
et contrôle du réseau public de distribution de gaz dans le cadre des lois et
règlements,
maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz. A cet
effet, le Syndicat est habilité à :
+ centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de
travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne,
+ procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les
formes réglementaires et assurer la direction de leur exécution.
Page 36
exercice, pour lensemble de ses membres des droits et prérogatives
résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires
relatifs au stockage, au transport, à la distribution et à l’utilisation du gaz, et
notamment des lois du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, du 08 avril
1846 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, du 03 janvier 2003 relative
aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, du 09
août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières et de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de la politique énergétique, ainsi que les attributions de ses
membres relatives au service public du gaz,
participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes
activités touchant au gaz, à la vulgarisation de ses usages et à leur
développement,
organisation de tous services nécessaires tant pour l'exécution des
attributions qui lui incombent que pour assurer le bon accomplissement du
service public du gaz,
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013- interventions contribuant à l'efficacité énergétique et à la gestion de la
demande, notamment réalisation d'actions tendant à la maîtrise de la
demande de gaz,
- représentation et défense des intérêts de ses membres dans tous les cas où
les lois ou règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être
représentés où consultés.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz
situés sur son territoire notamment ceux dont il a été maître d'ouvrage, des biens de
retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à
l'autorité concédante par un tiers.
2.3 - Dans le domaine de l’éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse,
dans les conditions notamment de l'article 3 des présents statuts, chacune des
compétences relatives à l'éclairage public visées ci-après :
2.3.1 — la maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en
lumière, notamment extensions, renforcements, renouvellements, mises en
conformité.
2.3.2 — la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et
de mise en lumière.
2.8.8. — la contribution de la collectivité au service assuré est fixée par le comité
syndical.
2.4 — Dans le domaine de la signalisation lumineuse et de la réquiation du trafic
Le Syndicat exercice, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse,
dans les conditions notamment de l'article 3 des présents statuts, chacune des
compétences relatives à la signalisation lumineuse et à la régulation du trafic
comportant ;
2.4.1 — la maîtrise d'ouvrage des investissements de signalisation lumineuse et de
régulation du trafic notamment extensions, renforcements, renouvellements, mises
en conformité,
2.4.2 — la maintenance préventive et curative des installations de Signalisation
lumineuse et de régulation du trafic.
2.4.3. — la contribution de la collectivité au service assuré est fixée par le comité
syndical.
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 372.5 — Dans le domaine des communications électroniques
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, la
compétence relative à la maîtrise d'ouvrage de premier établissement et/ou travaux
ultérieurs des réseaux de communications électroniques et des infrastructures
destinées à les supporter, pour les exploiter ou les mettre à disposition d'opérateurs
ou d'utilisateurs dans les conditions définies par les lois et règlements.
2.6 — Création - entretien — exploitation des infrastructures de charge
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes membres qui lui auront
transféré la compétence, l'organisation du service public comprenant, conformément
à l'article L 2224-87 du CGCT, la création et/ou l'entretien ainsi que l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
2.7 — Activités accessoires et mise en commun des moyens
Le Syndicat peut intervenir en matière de maîtrise de l'énergie ainsi que
d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'énergie en
application des lois et règlements.
Le Syndicat peut intervenir en matière de maîtrise d'ouvrage et en exploitation, sur
son réseau électrique de distribution d'électricité, pour permettre à ses communes
adhérentes d'accéder au haut débit où au très haut débit en matière d'internet, soit
en adaptant la technologie de ce réseau, soit en utilisant les capacités mécaniques
du réseau, pour développer un réseau aérien de fibre optique.
Le Syndicat peut mettre ses services à disposition de ses membres pour l'exercice
de leurs compétences.
Le Syndicat peut provoquer entre lui et ses membres ou des établissements publics
de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, une entente sur les objets
d'utilité communale ou intercommunale compris dans ses attributions.
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur
demande, de ses membres et de personnes morales non membres, dans des
domaines liés à l'objet syndical.
Le Syndicat peut également mettre ses moyens à disposition de collectivités pour la
maintenance d'installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse, de
régulation du trafic et d'éclairage pour des terrains de Sport.
Le Syndicat peut réaliser des investissements en matière d'éclairage public etou
Sportif, de signalisation lumineuse, de régulation du trafic, pour le compte de ses
membres ou de personnes morales non membres, dans les conditions prévues par la
loi.
Page 38 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013Le Syndicat peut autoriser l'utilisation d'équipements collectifs lui appartenant, par
une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Le Syndicat peut mettre ses moyens à disposition de collectivités pour la mise en
place d'un système d'information géographique.
Le Syndicat apporte conseil, assistance administrative, juridique ou technique à ses
membres ou aux collectivités territoriales qui les composent, qui en font la demande
dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,
notamment : instruction des demandes de permission de voirie, contrôle des
redevances d'occupation du domaine public.
De plus, le Syndicat peut, à la demande de ses membres où de personnes morales non membres, assurer la mission de coordonnateur de groupements de commandes
dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics, pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de
maître d'ouvrage.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par
chaque membre investi de ladite compétence dans les conditions suivantes :
e le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées
aux 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 ci-dessus, toutefois, pour la compétence « maintenance des
installations d'éclairage public » citée au 2.3.2 ci-dessus, seuls les communes ou
EPCI ayant transféré la compétence « maîtrise d'ouvrage des investissements
d'éclairage public » visée au 2.3.1 peuvent y adhérer,
e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire,
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par
l'exécutif de la personne morale concernée au Président du Syndicat.
Article 4 — Durée et modalités de reprise des compétences à caractère
optionnel
Les compétences optionnelles ne peuvent être reprises au Syndicat par un membre
pendant une durée de 8 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
La reprise d’une compétence optionnelle transférée au Syndicat par un membre
s'effectue dans les conditions suivantes :
* la reprise des compétences peut concerner chacune des compétences à caractère
optionnel définies aux articles 2.3, 2.4, 2.5, 2.6.
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 39+ concernant les compétences optionnelles définies aux articles 2.3.2 et 24.2 la
délibération de la personne morale membre portant reprise des compétences est
notifiée au Président du Syndicat au moins six mois avant le terme des marchés en
vigueur passés par le Syndicat avec l'entreprise chargée du service de maintenance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la fin des marchés précités.
° la reprise des autres compétences optionnelles prend effet au premier jour du
troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante
portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,
. les équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence reprise servant
à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence
deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants. Le membre se substitue au Syndicat dans
les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée,
+ le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service
de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée à cet établissement,
jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le
montant de la charge de ces emprunts quand il adopte le budget.
Article 5 —- Fonctionnement
Article 5-1 _— Les secteurs intercommunaux__ d'énergies: organisation et
fonctionnement :
Le « Syndicat » comprend la mairie d'AUCH assimilée à un secteur d'énergies et 17
secteurs intercommunaux d'énergies. Les secteurs d'énergies intercommunaux se
substituent de plein droit aux territoires des syndicats intercommunaux
d'électrification dès publication de l'arrêté préfectoral prononçant leur dissolution
conformément à l’article L5212-33 du CGCT.
Soit la représentation suivante :
Secteur d'énergies d'Aignan-Plaisance :
Aignan, Averon-Bergelle, Beaumarchés, Bouzon-Gellenave, Cahuzac, Cannet,
Castelnavet, Couloumé-Mondébat, Fustérouau, Galiax, Goux, Izotges, Ju-Belloc,
Lasserade, Loussous-Débat, Lupiac, Margouet-Meymes, Maumusson-Laguian,
Plaisance, Pouydraguin, Préchac-sur-Adour, Sabazan, Sarragachies, St-Aunix-
Lengros, St-Pierre-d'Aubézies, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-Uragnoux.
Secteur d'énergies d’Auch-Nord :
Antras, Castilon-Massas, Castin, Céran, Duran, Gavarret, Lahitte, Lalanne,
Lavardens, Leboulin, Mérens, Miramont-Latour, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux,
Montégut, Montestruc, Pavie, Pessan, Peyrusse-Massas, Préchac, Preignan,
Puységur, Roquefort, Roquelaure, Sainte-Christie, Saint-Lary, Tourrenquets.
Page 40 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013Secteur d'énergies d'Auch-Sud :
Auterrive, Barran, Boucagnères, Durban, Haulies, Labarthe, Lasséran, Lasseube-
Propre, Le-Broufïlh-Monbert, Orbessan, Ornézan, Sansan, Seissan, Saint-Jean-le-
Comtal.
Secteur d'énergies du Bas-Armagnac :
Arblade-le-Haut, Ayzieu, Bétous, Bourrouillan, Campagne-d'Armagnac, Castex-
d'Armagnac, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Cravencères, Espas, Estang, Le-
Houga, Lannemaignan, Lanne-Soubiran, Larée, Laujuzan, Lias-d'Armagnac,
Loubédat, Luppé-Violies, Magnan, Manciet, Marguestau, Mauléon-d'Armagnac,
Maupas, Monclar-d'Armagnac, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormes,
Nogaro, Panjas, Perchède, Réans, Salles-d'Armagnac, Sion, Sorbets, Ste-Christie-
d'Armagnac, St-Griède, St-Martin-d'Armagnac, Toujouse, Urgosse.
Secteur d'énergies de Condom :
Béraut, Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, La-
Romieu.
Secteur d'énergies d'Eauze-Montréal :
Bascous, Bretagne-d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan, Cazeneuve, Courrensan,
Dému, Eauze, Fourcés, Gondrin, Labarrère, Lagraulet, Lannepax, Larroque-sur-
l'Osse, Lauraet, Montréal, Mouréde, Noulens, Ramouzens, Séailles.
Secteur d'énergies de Gimont :
Aubiet, Aurade, Boulaur, Castelnau-Barbarens, Castillon-Savès, Endoufielle,
Escorneboeuf, Frégouville, Gimont, Giscaro, L'Isle-Arné, Juilles, Lias, Lussan,
Marestaing, Maurens, Monferran-Savès, Pujaudran, St-Caprais, Ste-Marie,
Ségoufielle.
Secteur d'énergies de Lectoure :
Ayguetinte, Beaucaire, Berrac, Bezolles, Castelnau-d’Arbieu, Castéra-Lectourois,
Castet-Arrouy, Cézan, Flamarens, Fleurance, Gimbrède, L'Isle-Bouzon, Lagarde-
Firmacon, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Larroque-St-Sernin, La-Sauvetat,
Lectoure, Ligardes, Magnas, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux, Miradoux,
Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Plieux, Pouy-Roquelaure, Réjaumont,
Sempesserre, St-Antoine, St-Avit-Frandai, St-Clar, St-Créac, St-Martin-de-Goyne,
Ste-Mère, St-Mézard, St-Puy, Ste-Radegonde, Terraube, Urdens.
Secteur d'énergies de Marciac :
Armentieux, Armous-et-Cau, Aux-Aussat, Bassoues, Beccas, Betplan, Blousson-
Sérian, Castex-Miélan, Cazaux-Villecomtal, Courties, Estampes-Castelfranc, Haget,
Juillac, Ladevéze-Rivière, Ladevéze-Ville, Laguian-Mazous, Laveraët, Louslitges,
Malabat, Marciac, Mascaras, Miélan, Monlezun, Monpardiac, Montégut-Arros,
Pallanne, Ricourt, Scieurac-et-Flourés, Semboues, St-Christaud, St-Justin, Tillac,
Tourdun, Troncens, Villecomtal.
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 41Secteur d'énergies de Masseube :
Arrouède, Aujan-Mournéde, Bellegarde-Adoulins, Bézues-Bajon, Cabas-Loumasses,
Chélan, Clermont-Pouyguilles, Cuelas, Duffort, Esclassan-Labastide, Lagarde-
Hachan, Lalanne-Arqué, Loubersan, Lourties-Monbrun, Manent-Montané,
Masseube, Mont-d'Astarac, Monlaur-Bernet, Panassac, Ponsan-Soubiran, Samaran,
Sarcos, Sère, St-Arroman, Ste-Aurence-Cazaux, St-Blancard, St-Ost, Viozan.
Secteur d'énergies de Mauvezin :
Ansan, Augnax, Ardizas, Avensac, Avezan, Beaupuy, Bajonnette, Blanquefort, Bivés,
Brugnens, Cadeïlhan, Castéron, Catonvielle, Clermont-savès, Cologne, Crastes,
Encausse, Estramiac, Gaudonville, Goutz, Homps, L'Isle-Jourdain, Labrihe,
Mansempuy, Maravat, Marsan, Mauvezin, Monbrun, Monfort, Nougaroulet,
Pessoulens, Pis, Puycasquier, Razengues, Roquelaure-St-Aubin, Sarrant,
Serempuy, Sirac, Solomiac, St-Antonin, St-Brés, Ste-Gemme, St-Germier, St-
Léonard, St-Orens, St-Sauvy, Ste-Anne, St-Cricq, St-Georges, Taybosc, Thoux,
Touget, Tournecoupe.
Secteur d'énergies de Mirande :
Barcugnan, Bars, Bazugues, Belloc-St-Clamens, Berdoues, Castelnau-d'Angles,
Estipouy, Idrac-Respailles, L'Isle-de-Noé, Laas, Eabéjan, Lamazère, Manas-
Bastanous, Marseillan, Miramont-d’Astarac, Mirande, Moncassin, Monclar-sur-
L'Osse, Montaut-d'Astarac, Mont-de-Marrast, Montesquiou, Mouchés, Ponsampère,
Pouylebon, Sadeillan, Sarraguzan, Sauviac, Ste-Dode, St-Elix-Theux, St-Martin-de-
Horgues, St-Maur-Soulés, St-Médard, St-Michel.
Secteur d'énergies de Riscle :
Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne, Bernéde, Caumont, Corneillan, Gee-Rivière,
Labarthéte, Lannux, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Projan, Riscle, Ségos, St-Germé,
St-Mont, Tarsac, Vergoignan, Verlus, Viella.
Secteur d'énergies des Vallées de la Gimone et de l’Arrats :
Aurimont, Aussos, Bédéchan, Betcave-Aguin, Faget-Abbatial, Gaujan, Lamaguère,
Lartigue, Meïlhan, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavés, Monties,
Montiron, Pellefigue, Polastron, Pouyloubrin, Saramon, Sémézies-Cachan, Simorre,
St-André, St-Elix-d'Astarac, St-Martin-Gimois, Tachoires, Tirent-Pontéjac,
Traversères, Villefranche-d'Astarac, Monapunÿ -
Secteur d'énergies de la Vallée de la Save :
Bézeril, Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet, Gaujac, Labastide-Savès,
Lahas, Laymont, Lombez, Monbianc, Montadet, Montamat, Montégut-Savès,
Montpezat, Nizas, Noïhan, Pébees, Pompiac, Puylausic, Sabaillan, Samatan,
Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, Seysses-Savès, St-Lizier-du-Planté, St-
Loube-Amade, St-Soulan, Tournan.
Secteur d'énergies de Valence-sur-Baïse :
Beaumont, Cassaigne, Lagardère, Larressingle, Maïgnaut-Tauzia, Mansencôme,
Mouchan, Roquepine, Roques, St-Orens-Pouy-Petit, Valence-sur-Baïse.
Page 42 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013Secteur d'énergies de Vic-Fezensac :
Bazian, Belmont, Biran, Bonas, Caillavet, Callian Castéra-Verduzan, Castillon-
Débats, Cazaux-d'Angles, Gazax-et-Baccarisse, Jégun, Justian, Marambat,
Mirannes, Ordan-Larroque, Peyrusse-Grande, Peyrusse-V'ieille, Préneron, Riguepeu,
Roquebrune, Rozés, St-Arailles, St-Jean-Poutge, St-Paul-de-Baïse, Tudelle, Vic-
Fezensac.
Secteur d'énergies d'AUCH :
Auch
Le comité du Syndicat est composé de délégués titulaires élus issus des 18 secteurs
d'énergies.
Article 5-2 — Délégués des communes aux secteurs intercommunaux d'énergies
5-2-1 — Règle générale
Une commune est représentée au sein du secteur intercommunal d'énergies dont
elle dépend par : 2 délégués titulaires.
Les mêmes délégués représentent la commune pour toutes les compétences
transférées par celle-ci au Syndicat.
Chaque commune membre élit deux délégués municipaux qui constituent avec les
communes appartenant au même secteur intercommunal, un collège électoral. Les
délégués municipaux élisent au sein du collège électoral, des conseillers syndicaux
appelés à siéger au comité du Syndicat Départemental d'Energies du Gers, dont un
exercera les fonctions de président du secteur d'énergie, en fonction de la population
du secteur concerné selon les règles suivantes :
- Un conseiller syndical par 5000 habitants ou fraction de 5000 habitants.
5-2-2 — Période transitoire jusqu'aux élections municipales générales :
Les délégués communaux d'un syndicat intercommunal d’'électrification dissous,
deviennent les délégués communaux au secteur intercommunal d'énergies.
Les délégués élus par les syndicats intercommunaux d'électrification continuent de
siéger au sein du comité du syndicat départemental jusqu'au prochain
renouvellement des instances délibérantes liées au renouvellement général des
conseils municipaux. Ces délégués continueront de représenter le territoire composé
par le regroupement des communes au sein de chacun des secteurs
intercommunaux d'énergies dans la mesure où l'on a pris soin de conserver une
identité de périmètre entre ces secteurs et les syndicats intercommunaux d'électricité
dissous.
10
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 43Toutefois, conformément aux articles L.2121-33 et L.5212-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les communes disposent d'une large marge d'appréciation
dans la désignation de leurs délégués communaux au sein des secteurs
intercommunaux d'énergie dont elles relèvent et qui constituent les collèges pour
l'élection de leurs représentants au comité syndical. Dès lors, s’il est mis fin au
mandat d'un délégué communal avant son échéance et que ce dernier siégeait au
sein du comité syndical, les délégués composant le collège électoral du secteur
intercommunal d'énergie concerné devront pourvoir au remplacement du délégué
manquant.
Le président du syndicat intercommunal d'électrification devient, pour les mêmes
raisons, le président du secteur intercommunal d'énergies.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'aux élections municipales générales qui suivront
la dissolution de tous les syndicats intercommunaux d'électrification.
Article 5-3 - Le secteur d'énergies d'Auch :
La ville d'Auch assimilée à un secteur d'énergies désigne des conseillers syndicaux
appelés à siéger au comité du syndicat départemental d'énergies du Gers suivant la
règle de : un conseiller syndical par 5000 habitants ou fraction de 5000 habitants.
La ville d'Auch désigne un interlocuteur référent auprès du Syndicat parmi ses
conseillers syndicaux.
Article 5-4 — Fonctionnement des secteurs intercommunaux d'énergies :
Les convocations à la première réunion des secteurs intercommunaux d'énergies qui
suit les élections municipales sont établies par le président du Syndicat ou son
représentant légal. Leur ordre du jour est l'élection des délégués titulaires, ainsi que
celle du président du secteur intercommunal d'énergies.
Les réunions des secteurs intercommunaux d'énergies se tiennent dans l’une des
communes membres où à défaut au siège du Syndicat.
Les convocations et les ordres du jour des réunions des secteurs intercommunaux
d'énergies sont établis par le président de chaque secteur. Elles sont adressées aux
délégués titulaires de chaque secteur intercommunal d'énergies, cinq jours francs au
moins avant celui de la réunion. L'établissement ou pas d'une note de synthèse
accompagnant l'ordre du jour est laissé à l'appréciation de chaque président de
secteur.
Chaque secteur intercommunal d'énergies se réunira au moins une fois par an afin
d'établir les priorités des travaux à exécuter sur leur territoire et ce, avant le 30 juin
de chaque année.
11
Page 44 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013Les priorités de travaux et leur financement associé sont présentés et validés pour
proposition par la Commission travaux où siègent les 17 Présidents des secteurs
intercommunaux d'énergie et l'interlocuteur référent de la ville d’Auch. L'adoption du
programme étant ensuite présentée au vote du comité du Syndicat.
Dans le cas où le président de secteur intercommunal d'énergies n'appliquerait pas
l'alinéa précédent, le président du Syndicat ou son représentant légai, convoquerait
ledit secteur et présiderait la réunion.
Le secrétariat des secteurs intercommunaux d'énergies est assuré par les services
administratifs du Syndicat.
Article 6 - Le président et le bureau syndical : élections et composition :
À la suite des élections municipales générales, afin de procéder à l'élection du
président, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale se réunira au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit
l'élection des maires. Le président est élu parmi les délégués titulaires composant le
comité syndical. Les membres du bureau syndical sont élus au sein de l'ensemble du
comité syndical.
L'élection des Vice-présidents s'effectue lors de la 1°% réunion du comité du SDEG
après lélection du président. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le
comité syndical dans la limite de la proportion maximale fixée par la loi. Les vice-
présidents sont élus au sein du comité syndical. Au cours de cette même réunion le
comité syndical élit les membres des diverses commissions et représentations.
L'ordre du jour de cette réunion peut comporter d’autres points que les élections
précitées.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, en tant que
de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des
commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 7 — Budget - Comptabilité
La cotisation des membres est destinée au financement des dépenses
d'administration générale.
Des participations spécifiques versées par les personnes concernées sont également
dues au Syndicat au titre des activités précitées à l’article 2 selon les règles fixées
par délibération du Syndicat.
Le Syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide de ressources liées à ses
compétences notamment :
+ les ressources générales que les établissements publics de coopération sont
autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements,
12
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 45+ de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou percevoir à raison de
ses attributions telles qu'elles sont définies à l’article 2,
+ les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de
délégation de service public telles que surtaxes, majorations de tarifs, redevances
contractuelles,
e la taxe sur l'électricité,
« les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification,
+ les ressources d'emprunt,
+ les aides européennes,
e le versement du FCTVA,
+ les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales,
d'établissements publics, des personnes privées,
- les contributions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération à l'investissement et à la maintenance des installations d'éclairage public
des installations sportives, de signalisation lumineuse, de régulation du trafic, à
l'investissement d'infrastructures dans le domaine des communications électroniques
et de la création, de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de charges.
* les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie.
Les ressources précitées peuvent être affectées en totalité ou en partie :
* au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés par le
Syndicat pour les investissements dont il est maître d'ouvrage, le cas échéant, au
financement direct de travaux.
Le comptable est nommé conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 8 — Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical.
Article 9 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à AUCH, 6, place de l'Ancien Foirail.
13
Page 46 Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013Article 10 — Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 11 Dissolution du Syndicat
Les modalités de dissolution du Syndicat sont celles prévues au Code Général des
Collectivités Territoriales.
ÉKK XX
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 47Nom de l’agent Grade etcatégorie
Syndicat d’origine Quotité hebdomadaire de travail
Mme Danielle
RAMBOER Adjoint
administratif pal 2° cl (cat .C) Syndicat d’étectrification AUCHNORD
2H
Mme Sylvie BROCA Secrétaire de mairie
(cat. A) Syndicat d’électrification CONDOM
1H
Mme Christel DULHOSTE
Rédacteur principal 1° classe (cat. B) Syndicat électrification EAUZE-MONTREAL
2H
Mme Catherine
SUZANNE Attachée
(cat. A) Syndicat électrification GIMONT 2H Mme Christine MONBERNARD Secrétaire de Mairie (cat. À) Syndicat d’électrification de MARCIAC 6H Mme Ghislaine DAMBLAT Adjoint administratif pal 2°" cl (cat. C} syndicat d’électrification de RISCLE 2H Mme Annie LAMARQUE Secrétaire de Mairie (cat. A) Syndicat électrification Vallée de La Save 2H Mme Anne-Marie LASSERE Secrétaire de Mairie (cat. À) Syndicat électrification de VIC 4H Mme Isabelle MEJANEL Attaché principal (cat. A) Syndicat électrification Aignan Plaisance 2H Mme Bernadette RANDE Rédacteur principal 1%°classe (cat. B) Syndicat électrification Bas Armagnac 1H
Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 48Arrêté N°2012363-0006 - 02/01/2013 Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0008
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification du périmètre
du syndicat intercommunal de la Lomagne
Page 50 Arrêté N°2012363-0008 - 02/01/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification du périmètre du syndicat intercommunal de la Lomagne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L
5212-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1973 modifié portant création du syndicat intercommunal de la
Lomagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 étendant le périmètre de la communauté de communes de la
Lomagne Gersoise aux communes de Gimbrede, Peyrecave, Terraube et Plieux et valant retrait de
la commune de Plieux de la communauté de communes Cœur de Lomagne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Antoine du 4 juillet 2012 demandant
à se retirer du syndicat intercommunal de la Lomagne ;
VU la délibération du 9 octobre 2012 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de la
Lomagne a accepté le retrait de cette commune et fixé les conditions de retrait ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat a émis un
avis favorable sur le retrait de cette commune et sur les conditions de retrait ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
La commune de Saint-Antoine est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal de la
Lomagne.
ARTICLE 2 :
Les conditions de retrait sont celles fixées par la délibération du comité syndical du syndicat
intercommunal de la Lomagne du 9 octobre 2012 annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2012363-0008 - 02/01/2013 Page 512
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le syndicat intercommunal de la Lomagne est composé :
- de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, par représentation-substitution de ses
communes membres BERRAC, BRUGNENS, CADEILHAN, CASTELNAU-d’ARBIEU, CASTERA-LECTOU-
ROIS, CASTET-ARROUY, CERAN, CEZAN, FLAMARENS, FLEURANCE, GAVARRET-sur-AULOUSTE, GIM-
BREDE, GOUTZ, LAGARDE-FIMARCON, LALANNE, LAMOTHE-GOAS, LARROQUE-ENGALIN, LA ROMIEU,
LA SAUVETAT, LECTOURE, MARSOLAN, MAS-d'AUVIGNON, MIRADOUX, MIRAMONT-LATOUR, MON-
TESTRUC-sur-GERS, PAUILHAC, PERGAIN-TAILLAC, PEVRECAVE, PIS, PLIEUX, POUVY-ROQUELAURE,
PRECHAC, PUYSEGUR, REJAUMONT, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE,
SAINT-MARTIN-de-GOYNE, SAINT-MEZARD, SEMPESSERRE, TAYBOSC, TERRAUBE et URDENS
- de la communauté de communes du Cœur de Lomagne, par représentation-substitution de ses com-
munes membres AVEZAN, BIVES, CASTERON, ESTRAMIAC, GAUDONVILLE, L’ISLE-BOUZON, MAGNAS,
MAUROUX, PESSOULENS, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINT-LEONARD et TOURNECOUPE
- des communes de CASTELNAU-d’ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CERAN,
FLEURANCE, GAVARRET-sur-AULOUSTE, LALANNE, LECTOURE, MONTESTRUC-sur-
GERS, PAUILHAC, PERGAIN-TAILLAC, PUYSEGUR, ROQUEFORT, ROQUELAURE,
SAINT-MARTIN-de-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAINTE-CHRISTIE et SEMPESSERRE.
ARTICLE 4 :
Le syndicat exerce la compétence « collecte et gestion des déchets » pour les collectivités
suivantes :
- communauté de communes de la Lomagne Gersoise, par représentation-substitution de ses
communes membres BERRAC, BRUGNENS, CADEILHAN, CASTELNAU-d'ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS,
CASTET-ARROUY, CERAN, CEZAN, FLAMARENS, FLEURANCE, GAVARRET-sur-AULOUSTE, GIMBREDE,
GOUTZ, LAGARDE-FIMARCON, LALANNE, LAMOTHE-GOAS, LARROQUE-ENGALIN, LA ROMIEU, LA-
SAUVETAT, LECTOURE, MARSOLAN, MAS-d’AUVIGNON, MIRADOUX, MIRAMONT-LATOUR, MONTESTRUC-
sur-GERS, PAUILHAC, PERGAIN-TAILLAC, PEYRECAVE, PIS, PLIEUX, POUY-ROQUELAURE, PRECHAC,
PUYSEGUR, REJAUMONT, SAINT-AVIT-FRANDAT , SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE, SAINT-MARTIN-de-
GOYNE, SAINT-MEZARD, SEMPESSERRE, TAYBOSC, TERRAUBE et URDENS
- communauté de communes du Cœur de Lomagne, par représentation-substitution de ses communes
membres AVEZAN, BIVES, CASTERON, ESTRAMIAC, GAUDONVILLE, L’ISLE-BOUZON, MAGNAS, MAUROUX,
PESSOULENS, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINT-LEONARD et TOURNECOUPE
Le reste sans changement.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de CONDOM, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté de
communes de la Lomagne Gersoise, M. le Président de la communauté de communes Cœur de
Lomagne et Mmes et MM. les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AUCH, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
PAS un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours centontigux p6Routæ bagmpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0009
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE fixant la liste des communautés de
communes éligibles à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Arrêté N°2012363-0009 - 02/01/2013 Page 53EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
fixant la liste des communautés de communes éligibles
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29 et L 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 1638-0 bis ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 modifié fixant la liste des communautés de communes du
département du Gers relevant des dispositions de l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 portant création de la communauté de communes
Bastides de Lomagne issue de la fusion des communautés de communes les Bastides du Val d’Arrats,
Cœur de Lomagne et Terride-Arcadèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de communes
Armagnac Adour issue de la fusion des communautés de communes Monts et Vallées de l’ Adour et
Terres d’Armagnac ;
VU la délibération de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers du 3 décembre 2012
décidant d’instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1° janvier 2013 ;
CONSIDERANT les statuts des communautés de communes du département du Gers ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
La liste des communautés de communes remplissant l’ensemble des conditions requises pour
l’éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l’article L 5211-29 est fixée comme suit :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2012363-0009 - 02/01/2013- Val de Gers
- Lomagne Gersoise
- Ténarèze
- Cœur d’Astarac en Gascogne
- Bastides de Lomagne
- Bastides et Vallons du Gers
- Cœur de Gascogne
- Armagnac Adour
- Gascogne Toulousaine
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à M. le Ministre de l’intérieur
(Direction Générale des Collectivités Locales).
AUCH, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comiéiéipiräté fr tp VuAlélèhte de l’Administration pendant deux mois. Aage 55Page 56 Arrêté N°2012363-0009 - 02/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0010
signé par CHASSAING Christian, SUDRY Fabien et QUENET Guillaume
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant extension du périmètre de la
communauté de communes des deux rives aux
communes de Saint- Antoine et Mansonville
Arrêté N°2012363-0010 - 02/01/2013 Page 57gulité » Fraternité
HU IQUE FRANÇAISE Ré
PREFET DE TARN-ETF-GARONNE
PREFLT DU GERS
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
APn2mAi3és 0006 APn° AP n°
ARRETI PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
AUX COMMUNES DE SAINT-ANTOINE ET MANSONVILLE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS5211-19
et L.5211-25-1:
Vu Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales modifiée et notamment son article 60- II :
Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant Monsieur Fabien SUDRY préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 mai 2011 nommant Monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du
Gers ;
Vu le décret du 8 décembre 2011 nommant Monsieur Marc BURG préfet de
Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 84-2048, modifié, du 6 décembre 1984
portant institution du district des Deux Rives :
Vu Parrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 97-0139 du 2 juin 1997 modifié portant
création de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise :
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 01-2144, du 24 décembre 2001, modifié,
portant transformation du district des Deux Rives en communauté de communes ;
Vu la demande présentée le 3 février 2011 au préfet du Gers par la commune de
Saint-Antoine en vue de son rattachement au périmètre de Ja communauté de communes des
Deux Rives ;
Page 58 Arrêté N°2012363-0010 - 02/01/2013Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 du préfet du Gers arrétant le schéma départemental
de coopération intercommunale et prévoyant notamment adhésion de la commune de Saint-
Antoine à la communauté de communes des Deux Rives :
Vu l’avis favorable de la formation plénière de fa commission départementale de
coopération intercommunale de ‘Tarn-et-Garonne, réunie le 9 juillet 2012, à l'extension du
périmètre de la communauté de communes des Deux Rives aux communes de Saint-Antoine
(Gers) et Mansonville ( Tarn-et-Garonne) ;
Vu l'arrêté n° 2012269-0006 en date du 25 septembre 2012 du préfet de Tarn-et-
Garonne et du préfet du Lot-et- Garonne portant extension du périmètre de la communauté de
communes des Deux Rives aux communes de Grayssas et Clermont-Soubiran ;
Vu Patrêté en date du 19 octobre 2012 du préfet du Tarn-et-Garonne et du préfet du
Gers portant projet de modification du périmètre de la communauté de communes des Deux
Rives par adjonction des communes de Mansonville et de Saint-Antoine, transmis le 24
octobre 2012, pour accord aux communes incluses dans le projet de périmètre et pour avis aux
communautés de communes intéressées ;
Vu l'avis défavorable à l'adhésion de la commune de Mansonville à la communauté de
communes des Deux-Rives rendu par le conseil communautaire de la communauté de
communes de la Lomagne Tarn-et Garonnaise par délibération du 30 octobre 2012 ;
Vu l'avis favorable à l'adhésion des communes de Saint-Antoine et Mansonville à la
communauté de communes des Deux-Rives rendu par le conseil communautaire des Deux
Rives par délibération du 30 novembre 2012 ;
Vu lPaccord à l'adhésion des comtnunes de Saint-Antoine et Mansonville à la
communauté de communes des Deux-Rives donné par délibérations des conseils municipaux
des communes de : Auvillar en date du 20 décembre 2012, Bardigues en date du 15 décembre
2012, Castelsagrat en date du 11 décembre 2012, Clermont-Soubiran en date du 3 décembre
2012, Donzac en date du 18 décembre 2012, Grayssas en date du 7 décembre 2012,
Goudourville en date du 18 décembre 2012, Lamagistère en date du 18 décembre 2012, Le
Pin en date du 6 novembre 2012, Malause en date du 15 novembre 2012, Merles en date du
28 novembre 2012, Montjoi en date du 8 décembre 2012, Perville en date du 5 décembre
2012, Pommevic en date du 18 décembre 2012, Saint-Antoine du 6 décembre 2012, Saint-
Cirice en date du 12 décembre 2012, Saint-Clair en date 11 décembre 2012, Saint-Loup en
date du 26 décembre 2012, Saint-Michel en date du 27 novembre 2012, Saint-Paul d’Espis en
date du 7 décembre 2012, Saint-Vincent Lespinasse en date du 5 décembre 2012, Sistels en
date du 28 novembre 2012, Valence d’Agen en date du 3 décembre 2012 ;
Considérant que la commune de Saint-Antoine n'appartient à aucun établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant la nécessité d’assurer la couverture intégrale du territoire par des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'améliorer la
cohérence spatiale de ces établissements au regard notamment des bassins de vie
existants dans le respect des orientations de l’article L. 5210-1-1 précité:
Considérant que, par délibération du 30 septembre 2011, le conseil municipal de la
commune de Mansonville, membre de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et
Garonnaise, a fait valoir que le bassin de vie des administrés de la commune est
essentiellement celui de Valence d'Agen et que peu d’intérêts les rapprochent de Lavit et
Beaumont de Lomagne ;
2
Arrêté N°2012363-0010 - 02/01/2013 Page 59Considérant que l’article 60-IT de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales modifiée prévoit que la modification du périmètre d’un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut porter sur des
communes appartenant à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
Considérant que le projet amendé de schéma départemental de coopération
intercommunale présenté le 12 décembre 2011 aux membres de fa commission
départementale de coopération intercommunale de Taïn-et-Garonne qui prévoyait notaminent
Padjonction des communes de Saint-Antoine et de Mansonville au périmètre de la
communauté de communes des Deux Rives, n’a pas été adopté ;
Considérant qu’à défaut de schéma adopté, le représentant de l'Etat peut définir, par
arrêté pris avant le 31 décembre 2012, après avis de la commission départementale de
coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article 60-IT de
la loi précitée du 16 décembre 2010 modifiée ;
Considérant que la majorité requise pour l'extension du périmètre de la communauté
de communes des Deux Rives aux communes de Saint Antoine et de Mansonville, à savoir
l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, est acquise ;
Considérant que la commune de Valence d’Agen dont la population est la plus
nombreuse n’afteint pas un tiers de la population totale des communes consultées et que son
conseil s’est au demeurant prononcée favorablement à Pextension du périmètre de la
communauté de communes des Deux Rives ;
Considérant que l'adhésion de la commune de Saint-Antoine ne donne lieu à aucune
compensation financière ni à aucun transfert de personnel ;
Considérant que les conditions financières du retrait de Mansonville de la
communauté de communes de la Eomagne Tarn-et-Garonnaise restent à
déterminer conformément aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-{ du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers
et de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Atticle 1°: Le périmètre de la communauté de communes des Deux Rives est étendu aux
communes de :
- Saint-Antoine (Gers),
- Mansonville (Tarn-et-Garonne),
avec effet au 1° janvier 2013.
3
Page 60 Arrêté N°2012363-0010 - 02/01/2013icle 2 : Le périmètre de La communauté de communes des Deux Rives inclut au [janvier
2013, les vingt huit communes suivantes :
Auvillar, Bardigues, Castclsagrat, Clermont-Soubiran (Lot-et-Garonne), Donzac, Dunes,
Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas (Lot-et-Garonne), Lamagistère, Malause,
Mansonville, Merles, Montjoi, Perville, Le Pin, Pommevic, Saint-Antoine (Gers), Saint
Cirice, Saint Clair, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Paul d’Espis, Saint-Vincent Lespinasse,
Sistels el Valence d'Agen,
Atticle 3 : En application de l'article 2 des statuts de la communauté de communes des Deux
Rives, les communes dé Saint-Antoine et de Mansonville disposeront chacune, à la date de
leur adhésion, de deux délégués titulaires ot deux délégués suppléants pour les représentér au
sein du conseil communautaire,
Article 4 : L'adhésion de la commune de Mansonville à la communauté de communes des
Deux Rives emportera, au 1” janvier 2013 retrait de cette commune du périmètre de la
communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garormaise.
Article 5: Les conditions financières de retrait de la commune de Mansonville de la
communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise seront fixées conformément
aux dispositions des articles L. 5211-19 et L, 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le président de la comnmnauté de communes des Deux Rives, M. le président
de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, Mmes et MM. les
maires des communes membres de la communauté de coininunes des Deux Rives, MM. les
maires des communes de Saint-Antoine et Mansonville, les secrétaires généraux des
préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux
des finances publiques de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux
maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des communautés de communes des
Deux Rives et de la Lomagne tarn-et-garonnaise. Le présent arrêté scra inséré au recueil des
actes administratifs de Ja préfecture de Taïn-et-Garonne, de la préfecture du Gers et de Ia
préfecture de Lot-et-Garonne,
Fait à Montauban, le Fait à Auch, le 9? g DEC. 211? Fait à Agen, le ? g DEC, #01
9 8 DEC, 202
Le préfet P Greene - Pour le préfet,
I£ secréfair Le ral Le secrétaire général
Fabien SUDRY ristigr CITASSAING Guillauhe QUENET
Lo présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif do
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Tarn-ot Garonne, du Gers et de Lot-et Garonne ot do son
affichage au slègo des communes et de l'établissement public de coopération Intercommunale
concernés,
4
Arrêté N°2012363-0010 - 02/01/2013 Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0007
signé par KROMWELL Grégory
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant modification du périmètre du
syndicat intercommunal à vocations multiples
de MIRADOUX
Page 62 Arrêté N°2012363-0007 - 02/01/2013Liberté. Ego Fra
RÉPUSLIQUE FRANÇ USE
PRÉFET DU GERS
Sous-Préfecture
CONDOM
ARRÊTÉ
portant modification du périmètre du syndicat intercommunal à vocations multiples de MIRADOUX
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Hommeur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L
5212-I et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1973 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiples de MIRADOUX ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Antoine du 9 juillet 2012 demandant
à se retirer du syndicat intercommunal à vocations multiples de MIRADOUX ;
VU la délibération du 21 novembre 2012 par laquelle le comité syndical du syndicat intercomi
vocations multiples de MIRADOUX a accepté le retrait de cette commune et fixé les condi
retrait ;
is de
CONSIDERANT que là majorité qualifiée des conseils municipaux des communes des membres du
syndicat a émis un avis favorable sur le retrait de cette commune et sur les conditions de retrait ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de CONDOM ;
ARRETE:
ARTICLE 1*
La commune de Saint-Antoine est autorisée à sc retirer du syndicat intercommunal à vocations
multiples de MIRADOUX.
ARTICLE
Les conditions de retrait sont celles fixées par la délibération du comité syndical du syndicat
intercommunal à vocations multiples de MIRADOUX du 9 juillet 2012 annexée au présent arrêté.
ARTICLE
Le syndicat intercommunal à vocations multiples de MIRADOUX est composé des
communes de CASTET-ARROUY, FLAMARENS, GIMBREDE, MIRADOUX, PEYRECAVE,
SAINTE-MERE ET SEMPESSERRE.
Sous-préfecure de Condom Place Lannelongue — 32100 CONDOM
TE: 05.62.28.12 33 Fax : 05.62.28. 36.46 — htp/Au gers pre gouv fr
Arrêté N°2012363-0007 - C2/0201S Page 63ARTICLE 5
M. le Sous-Préfet de CONDOM, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Gers, M. le Président du syndicat intercommunal à vocations multiples de MIRADOUX, Mmes et MM.
les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CONDOM, le 2 8 DEC. 202
FN. Délais et votes de recours (application de I Ir n° 2000-21 du 12 avai 2000) L4
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être imroduits en recommandé avec accusé
de réception
= soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gen, B.P. 322 32007 AUCH CEDEX
= soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
soil un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rcjet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un ilence de l'Administration pendant deux mois.
Page 64 Arrèné N°2012363-0007 - 02/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0001
signé par CORON Pierre
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant création du nouveau syndicat
mixte issu de la fusion du Syndicat Mixte de
Gestion de l'Adour Gersois et du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Région
de Riscle
Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013 Page 65cd
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant création du nouveau syndicat mixte issu de la fusion du
Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour Gersois et du
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Riscle
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et suivants, L5212-I et suivants, notamment l’article L5212-27 relatif à la fusion de syndicats, et les articles L5711-1 à LS711-4 ;
VU la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Coron, Sous- Préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1951 portant création du Syndicat Intercommunal de défense contre les inondations de l’ Adour et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2009 portant modification des statuts du syndicat précité, dénommé depuis cette date Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1963 portant création d’un Syndicat Intercommunal pour l’étude et l'aménagement d’un plan d’assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1965 portant transformation du Syndicat Intercommunal pour
l’étude d’un plan d’assainissement de la région de Riscle en syndicat de réalisation ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1972 portant notamment changement de la dénomination du syndicat précité,
dénommé depuis cette date Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Riscle ;
VU le projet de statuts adopté par les comités syndicaux du Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois
et du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de la Région de Riscle lors de leurs séances du 27 juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
Mixte de Gestion de l’Adour Gersois et du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de la Région de Riscle ;
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale du 12 octobre 2012 ;
VU les avis réputés favorables des comités syndicaux des deux syndicats concernés par la fusion ;
VU les accords exprimés par les commune d’ARBLADE-le-BAS, BARCELONNE-du-GERS, BERNEDE,
CAHUZAC-sur-ADOUR, CAUMONT, CORNEILLAN, GEE-RIVIERE, GOUX, LABARTHETE, LELIN-
LAPUJOLLE, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN, RISCLE, SAINT-GERME, SAINT-MONT, SARRAGACHIES, TARSAC, TERMES d'ARMAGNAC, VERGOIGNAN et la communauté de communes
BASTIDES et VALLONS du GERS sur l’arrêté préfectoral de périmètre et le projet de statuts précités ;
CONSIDERANT que la totalité des collectivités membres ont exprimé leur accord et qu’ainsi les
conditions de majorité requises pour la fusion à l’article L 5212-27 du code général des collectivités locales sont
observées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ; Page 66 Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013ARRÊTE
ARTICLE 1° : Création
Il est créé, à compter du 1° janvier 2013, un syndicat mixte dénommé :
Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour Gersois et de ses Affluents.
Ce nouveau syndicat est issu de la fusion du Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour Gersois et du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de la Région de Riscle.
Il est composé :
- des communes de: ARBLADE-le-BAS, BARCELONNE-du-GERS, BERNEDE, CAHUZAC-sur- ADOUR, CAUMONT, CORNEILLAN, GEE-RIVIERE, GOUX, LABARTHETE, LELIN-LAPUJOLLE, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN, RISCLE, SAINT-GERME, SAINT-MONT,
SARRAGACHIES, TARSAC, TERMES d’'ARMAGNAC, VERGOIGNAN,
- de la communauté de communes: BASTIDES et VALLONS du GERS (substituée aux communes
d’Izotges, Ju-Belloc, Préchac-sur-Adour, Tasque, Tieste-Uragnoux).
Ce nouveau syndicat est distinct des deux syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE 2 : Les compétences
Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour Gersois a pour objet la gestion collective de l’Adour et des
bassins versants de ses affluents et canaux, dans le cadre des règles en vigueur. Il exerce à ce titre les compétences
suivantes :
- J’entretien végétal des berges, du lit et des tertres de protection contre les inondations,
- l'accompagnement de la dynamique fluviale (ouverture de bras morts, gestion des atterrissements,
acquisition foncière)
- la sensibilisation aux différents modes de gestion de l’Adour et des affluents cités ci-dessus (journées
thématiques, visites de terrain, plaquettes),
- création et entretien du « sentier de l’ Adour ».
A compter du 1” janvier 2013, il exerce, de plein droit, en lieu et place de ses collectivités membres, les
compétences ci-dessus énumérées.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la maison de l’eau de JU-BELLOC.
ARTICLE 4 : Durée
Le Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois et de ses affluents est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Représentation au comité syndical
Le Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois est administré par un conseil syndical élu par les conseils
des membres adhérents et pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de la collectivité d’origine.
- les communes : chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant, ce dernier étant
appelé à siéger au conseil syndical en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
- les communautés de communes : elles désignent un nombre de délégués titulaires égal au nombre de
communes qu’elles représentent. Les délégués suppléants seront désignés dans les mêmes conditions.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
Chaque représentant siège au comité technique de son sous-bassin.
Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013 Page 67ARTICLE 6 : Le bureau
Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :
- 1] président
- 4 membres
Le nombre de vice-présidents sera fixé conformément au code général des collectivités territoriales. Chaque sous-bassin est équitablement représenté.
ARTICLE 7 : Les groupes de travail
Des groupes de travail ont pour rôle de préparer les programmations pour chaque sous-bassins. Les sous-bassins versants concernés sont :
- _ sous-bassin versant de |’Adour 32
- sous-bassin versant du canton de Riscle
ARTICLE8 : Les ressources du syndicat
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- la contribution des collectivités membres
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,
- Les subventions financières de l’Etat, l’agence de l’eau, Région, département et communes
- Les produits d'emprunts
ARTICLE 9 : Les Contributions
La contribution des collectivités membres du syndicat aux charges du syndicat mixte est calculée selon la
clé de répartition suivante :
- par rapport à la population
- par rapport à la superficie de bassin versant
ARTICLE 10 : Le Trésorier
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par M. le Trésorier de RISCLE.
ARTICLE 11 : Conséquences patrimoniales
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont transférés au Syndicat Mixte de
Gestion de l’ Adour Gersois et de ses affluents.
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux Syndicat Mixte de Gestion
de l’Adour Gersois et au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Riscle dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les deux syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 12 : Conséquences comptables
L'intégralité de l’actif et du passif des deux syndicats qui fusionnent est attribué au Syndicat Mixte de
Gestion de l’ Adour Gersois et de ses Affluents à compter du 1° janvier 2013.
Les résultats de fonctionnement et d’investissement de ces deux syndicats, constatés à la date d’entrée en
vigueur de la fusion, seront repris par le Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois et de ses Affluents.
ARTICLE 13 : Les personnels
Le Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la
Région de Riscle n’ayant procédé ni au recrutement de fonctionnaires ni au recrutement d’agents sous contrats, il n°
y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions de l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales
quigarantit que « l’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnésARTICLE 14
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 15
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mirande,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Mixte de Gestion de
lPAdour Gersois, M. le Président du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région de Riscle, Mmes et
Mrs les maires et présidents des collectivités membres du Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois et du
Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région de Riscle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le
Pour le Préfe
Le Sous-Préfét de Mirande
Pierre CORON
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013 Page 69STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’ADOUR GERSOIS
ARTICLE 1 : Î
En application des articles L5211-1 et suivants ét L5711-1 à L5711-4 du code général des collectivités terriloriales.-il-est-formé-entr ns
cs la communauté des communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS, par représentation
substitution des communes d’Izotges, Jû-Belloc, Préchac-sur-Adour, Tasque, Tieste-
Uragnoux
cs et les communes de GOUX, CAHUZAC-SUR-ADOUR, TERMES D'ARMAGNAC,
SARRAGACHIES, RISCLE, TARSAC, SAINT-GERME, MAULICHERES, GEE-
RIVIERE, CORNEILLAN, SAINT-MONT, BERNEDE, BARCELONNE DU GERS,
CAUMONT , ARBLADE-LE-BAS , LABARTHETE, LELIN-LAPUJOLLE,
MAUMUSSON-LAGUIAN, VERGOIGNAN
un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Gestion de l'Adour
Gersois et de ses affluents »
(Périmètre du syndicat : voir annexe 1)
ARTICLE 2 : Compétences
Le syndicat a pour objet la gestion collective de l’Adour et des bassins versants de ses
affluents et canaux, dans le cadre des règles en vigueur. |
A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
1. L'entretien végétal des berges, du lit et des tertres de protection contre les
inondations ; l'accompagnement de la dynamique fluviale (ouverture de bras morts,
gestion des atterrissements, acquisition foncière) ; la sensibilisation aux différents
modes de gestion de l’ Adour et des affluents cités ci-dessus (journées thématiques,
visites de terrain, plaquettes)
2. Création et entretien du « Sentier de l’ Adour ».
ARTICLE3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Maison de l’Eau de Jû-Belloc.
Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération du Conseil Syndical qui en décidera à
la majorité simple des voix, et arrêté préfectoral après modification des statuts.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Page 70 Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013ARTICLE5 : Composition et représentation
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical élu par les conseils des membres
adhérents et pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de la collectivité d’origine.
Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant appelé à siéger au
conseil syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Les communautés de communes désignent un nombre de délégués titulaires égal au
nombre de communes qu'elles représentent. Les délégués suppléants de la communauté de
communes seront désignés dans les mêmes conditions.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Chaque représentant siège au comité technique de son sous-bassin.
ARTICLE 6 : Bureau
Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :
- 1 Président
- 4 membres du bureau
Le nombre de vice-président sera fixé conformément à l’article L5211-10.
Chaque sous-bassin est équitablement représenté.
ARTICLE7 :
Des groupes de travail ont pour rôle de préparer les programmations pour chaque Sous-
Bassin. Les sous-bassins versants concernés sont :
- Sous Bassin versant de l’ADOUR 32
- Sous Bassin versant du canton de RISCLE
ARTICLE8 :
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- La contribution des collectivités membres,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- Les subventions financières de l’Etat, l'Agence de l'Eau, Région, Département, et
Communes,
- Les produits d'emprunts.
ARTICLE9 :
La contribution des différents membres aux charges du syndicat mixte est répartie selon la clé
de répartition suivante :
- rapportée à la population,
-__ rapportée à la superficie de bassin versant.
ARTICLE 10 :
Les fonctions de receveur seront exercées par le receveur de Riscle.
Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013 Page 71ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre du Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour Gersois et
de ses Affluents
Page 72 Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013Annexe 1 : Périmètre du Syndicat Mixte de Gestion de l’ Adour
Gersois
et de ses
Affluents
Z
Légende: Limites communales 0 2 500 5 000 EE Mètres Communes Sous Bassin. V ersant
Numéro Page 73 Arrêté N°2012356-0001 - 02/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0004
signé par CORON Pierre
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant retrait de la communauté de
communes MONTS et VALLEES de
l'ADOUR du SIVOM de PLAISANCE
Page 74 Arrêté N°2012356-0004 - 02/01/2013EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant retrait de la communauté de communes Monts et Vallées de l'Adour du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de PLAISANCE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, et L5711-1 à L5711-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1964 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Plaisance (SIVOM de PLAISANCE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes MONTS et VALLEES de l' ADOURà la commune de CANNET, et constatant la substitution de plein droit de ladite communauté à la commune de CANNET au sein du SIVOM de PLAISANCE, ainsi transformé de fait en syndicat mixte pour la compétence « voirie » ;
VU la délibération du conseil de communauté de MONTS et VALLEES de l' ADOUR du 13 septembre 2012 demandant son retrait du SIVOM de PLAISANCE ;
VU la délibération du comité du SIVOM de PLAISANCE du 20 septembre 2012 acceptant la demande de retrait précitée ;
CONSIDERANT que la totalité des communes adhérentes au syndicat a donné son accord à la demande de retrait de la communauté de communes MONTS et VALLES de l' ADOUR ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de MIRANDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
À compter du ler janvier 2013, la communauté de communes MONTS et VALLEES de l'ADOUR est retirée du SIVOM de PLAISANCE.
Arrêté N°2012356-0004 - 02/01/2013 Page 75ARTICLE 2
le Sous-Préfet de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du
SIVOM de PLAISANCE, Mmes et Mrs les maires des collectivités membres du syndicat, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
andede. 2 1 DEC. 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Mirande
N.B : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P.543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l' Administration
pendant deux mois.
Page 76 Arrêté N°2012356-0004 - 02/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0006
signé par CORON Pierre
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de Plaisance
Arrêté N°2012356-0006 - 02/01/2013 Page 77EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de PLAISANCE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous- Préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1964 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Plaisance (SIVOM de PLAISANCE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant retrait de la communauté de communes MONTS et VALLES de l'ADOUR du SIVOM de PLAISANCE ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM de PLAISANCE du 20 septembre 2012 adoptant un projet de nouveaux statuts ;
CONSIDERANT que la totalité des communes adhérentes au syndicat a donné son accord au projet de nouveaux statuts ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de MIRANDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
A compter du ler janvier 2013, le SIVOM de PLAISANCE est autorisé à modifier ses statuts et est transformé en syndicat à la carte.
ARTICLE2 :
A compter de la date précitée, les statuts sont rédigés ainsi qu'il suit :
Page 78 Arrêté N°2012356-0006 - 02/01/2013STATUTS
Article ler : Formation du syndicat
Le SIVOM de PLAISANCE est constitué des communes de :
ARMOUS et CAU, COULOUME-MONDEBAT. COURTIES, GALIAX, IZOTGES, JU-BELLOC,
LADEVEZE-VILLE, PLAISANCE, PRECHAC-sur-ADOUR, SAINT-AUNIX-LENGROS, TASQUE
et TIESTE-URAGNOUX.
Article 2 : Compétence du syndicat
Le syndicat exerce au nom et pour le compte des communes qui le composent la compétence suivante :
— voirie : investissement et entretien des voies communales
Article 3 : Compétence à la carte
Le syndicat exerce pour les communes qui en font la demande la compétence à la carte suivante :
- irrigation
Modalités d'adhésion à la compétence à la carte :
L'adhésion de l’une des collectivités membres du syndicat se fera par délibération de l'assemblée
délibérante de ladite collectivité.
Cette délibération sera notifiée par l'exécutif de la collectivité concernée au président du syndicat
qui en informera les exécutifs de chaque collectivité membre du syndicat.
Le transfert sera effectif au 1°” janvier suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée
délibérante de la collectivité décidant son adhésion aura acquis son caractère exécutoire.
Modalités de retrait de la compétence à la carte :
Le retrait de l’une des collectivités membres du syndicat se fera par délibération de l'assemblée
délibérante de ladite collectivité
Cette délibération sera notifiée par l'exécutif de la collectivité concernée au président du syndicat
quien informera les exécutifs de chaque collectivité membre du syndicat.
Le retrait sera effectif au 1°” janvier suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée
délibérante décidant de se retirer de la compétence à la carte aura acquis son caractère exécutoire.
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition et représentation
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les conseils
municipaux des communes membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
La représentation au sein du comité syndical est fixé comme suit :
Arrêté N°2012356-0006 - 02/01/2013 Page 79‘ - pour la compétence obligatoire « voirie »
chaque commune membre désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.
chaque délégué dispose d'une voix.
- pour la compétence à la carte « irrigation »
les modalités sont identiques à celles définies pour la compétence obligatoire « voirie ».
Dans tous les cas, les délégués suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.
En cas de représentation de communes par une communauté de communes, celle dernière désigne un nombre de délégués égal au nombre de communes qu'elle représente — chaque délégué dispose d'une voix. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Article 6 : Le bureau
Le bureau est composé du président, d'un vice-président.
Article 7 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat estfixé à la mairie de Plaisance.
Article 8 : Les ressources du syndicat
- Les participations des communes membres : la participation, fixée au nombre d'habitants, sera déterminée par délibération du comité syndical.
- Les emprunts
ARTICLE 3 : Adhésions à la carte
Adhèrent à la compétence à la carte « irrigation » les communes suivantes :
GALIAX, IZOTGES, JU-BELLOC, PLAISANCE, PRECHAC-sur-ADOUR, TASQUE, TIESTE-URAGNOUX
ARTICLE 4 : Trésorerie
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par M. le Trésorier de Plaisance.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du
SIVOM de PLAISANCE, Mmes et Mrs les maires des collectivités membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Mirande, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
1 DEC. 201?
Pierre CORON
N.B : Délais et voies de recours (application de la loi n°2968-25T du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
——s0it-un-recours miérareiique-adressé-à-M-te-Ministre-de intérieur, Place Beauvau — 75800 PARTS L
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux fécours. Un rejet est considéré comme implicitea\f1ermécdnncsilemeexdé' Administration pendant deux mois.