Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 38b annexe 2 Projet de convention de mise a d
unknown - 2024 100 Les Archers Castelnoviens convention de m
Déliberation - 2020 07 1 PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITI
unknown - 2024 32a annexe Association Destination Echange Co
Déliberation - 2024 38 Mise a disposition dun terrain club de pet
Déliberation - 21 Convention de mise a disposition de personnel a
unknown - 2022 66 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUNE OE
unknown - 2022 66 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUNE OE
unknown - 2024 38 Mise a disposition dun terrain club de pet
Déliberation - ANNEXE 5A CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERR
Déliberation - 2024 38b annexe 2 Projet de convention de mise a disposition de terrain Bib castelnovien
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 38b annexe 2 Projet de convention de mise a disposition de terrain Bib castelnovien)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
\ /
CHIITEAUNEUF sur Charente \]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE
D'UN TERRAIN COMMUNAL
Entre
La Ville de Châteauneuf sur Charente, sise 2, place de la Liberté - 16120 Châteauneuf sur Charente, représentée par Monsieur Jean-Louis LÉVESQUE, en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération N° 2020-80 en date du 02 septembre 2020,
Et
L'association «le Bib castelnovien », représentée par son Président Monsieur Serge Pagnoux appelé bénéficiaire.
Considérant que l'association «le Bib castelnovien », dont le siège social situé XXXXX sollicite la mise à disposition d'une partie de la parcelle de terrain sise 1, route du tennis à Châteauneuf-sur-Charente cadastrée AS 220 en vue de la pratique de la pétanque ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DE L'ÉQUIPEMENT
1-1 : Une partie de la parcelle de terrain cadastrée AS 220, d'une superficie d'environ 510 M2 située 1, route du tennis à Châteauneuf-sur-Charente.
1-2 Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepte en l'état, renonçant
à réclamer aucune indemnité pour quel que motif que ce soit notamment en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ/DURÉE
2-1: Le bénéficiaire nommé est autorisé à occuper une partie de la parcelle cadastrée AS 220 appartenant à la commune de Châteauneuf sur Charente en vue de la création de terrains de pétanque (emprise sur le plan en annexe).
2-2 : Le bénéficiaire s'engage à utiliser la parcelle mise à disposition par la commune uniquement pour
les activités liées à la pratique de la pétanque. Un usage personnel du terrain par un où plusieurs membres de l'association (repas par exemple) est interdit. Si tel est le cas, le Conseil Municipal se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.
2-3 : Le bénéficiaire fait son affaire des dispositions réglementaires en vigueur notamment en matière de surveillance.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
3-1 : Le bénéficiaire s'engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant
tant à l'occupation des lieux qu'à activité autorisée : pratique de la pétanque.
Ils devront disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires, et en assurer la présentation à la première demande.
AR Prefecture
016-211600903-20240327-2024_38-DE
Reçu le 03/04/2024 ARTICLE 4 : ÉTAIT DES DEUX
4-1. Le bénéficiaire nommé déclare avoir pris connaissance des lieux et les accepte en l'état. Les
occupants devront laisser les lieux occupés en bon état d'entretien,
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5-1 : Le bénéficiaire nommé ci-dessus est autorisé par la commune à réaliser les travaux suivants : Aménagement de terrains de pétanque dans la zone préalablement définie ; Installation de containers où d'algécos (à des fins de club-house) sur une zone préalablement définie sous la condition d'avoir obtenu les autorisations d'urbanisme nécessaires, avec possibilité de récupération des structures en cas d'arrêt de l'occupation du site.
5-2: Le bénéficiaire nommé ci-dessus ne pourra procéder à d'autres travaux d'aménagements et d'installations que ceux cités à l'article 5-1sans autorisation de la commune.
ARTICLE 6 : FLUIDES
La commune prendra en charge le paiement de l'eau et de l'électricité.
La consommation électrique devra se limiter à 20 ampères en monophasé. L'éclairage des terrains devra se limiter à un seul éclairage LED qui sera mis en place par la commune. Sanitaires : des sanitaires seront mis à disposition du club
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET ET DURÉE
7-1 : Le présent contrat prend effet à compter du 15 Avril 2024 et est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
La ville se réserve le droit de reprendre le bien, objet de la présente convention, pour tout motif d'intérêt général. Dans ce cas, la dénonciation du contrat interviendra sans préavis.
ARTICLE 8 : CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
8-1 : Les occupants s'engagent à occuper eux-mêmes la parcelle mise à disposition. Le présent contrat ne sera en aucun cas transmissible à une autre association où un tiers.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PRÊT
9-1: Le terrain est gracieusement mis à disposition du bénéficiaire nommé ci-dessus. Les occupants vérifieront que leur police d'assurance garantisse cette occupation. Elle devra être fournie chaque année à la commune.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
10-1 : Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par les occupants de leurs obligations, quinze jours après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet.
10-2 : Il pourra être résilié par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un des cas suivants : cessation de l'occupation, destruction totale des lieux où infraction à la règlementation applicable à l'utilisation faite du lieu.
Châteauneuf-sur-Charente, le 27 Mars 2024
M Jean-Louis LEVESQUE, Monsieur PAGNOUX Serge
Maire de Châteauneuf-sur-Charente Président du Club de pétanque « Bib castelnovien »
➢
➢
AR Prefecture
016-211600903-20240327-2024_38-DE
Reçu le 03/04/2024