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Déliberation - 25 1 29 RH Convention mission archives CDG44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 25 1 29 RH Convention mission archives CDG44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
& A
MÉSANGER
DÉLIBÉRATION du 24
février
2025
Présents
:
23
Excusés
:
2
2
pouvoirs
Absents
:
/
Votants :
25
En
exercice :
25
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
PRÉFECTURE
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
réception
reçu, 26
FEU
ui) Rares
PEN
ci
Le Publiée,
le
Notifiée,
le
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Étaient
présents:
M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY
Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Maria
COURTAY,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
M.
Philippe
JAHAN,
Mme
Isabelle
LEAUTE,
M.
Jérôme
LECERF,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Marina
LUCAS,
Sandrine
MARTINY,
Mme
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Türkan
RENZO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
Étaient
absents
excusés
: Mme
Agnès
LEMARIE
(ayant
donné
pouvoir
à Estelle
GOIMBAUD),
Mme
Laura
BRETAUD
(ayant
donné
pouvoir
à
Rosalie
OUTIN),
Assistaient
également
au
titre
des
services
:
Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance:
Laurence
BERNARD
TANGUY
Date
de
la convocation:
18
février
2025
Délibération n°25.1.29
RESSOURCES
HUMAINES
Convention
de
prestation
avec
le service
assistance
archives
du
CDG44
Madame
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
institutionnelles
et en
vertu
des
articles
22
à
26-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
a
développé
un
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
à
destination
des
collectivités
territoriales.
La
tenue
des
archives
est
une
obligation
légale
au
titre
des
articles
L 212-6
et suivants
du
Code
du
Patrimoine
et
de
l’article
R
1421-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
peut
engager
la
responsabilité
du
Maire
en
cas
de
faute
constatée.
Le
service
assistance
archives
du
CDG44
est
destiné
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
du
département
dans
la
gestion
des
archives
en
leur
proposant
les
prestations
suivantes :
Ÿ Ÿ
Traitement
de
fonds
papier
modernes
et
contemporains : réaliser
le
tri,
les
éliminations
et
le
classement
physique
et
intellectuel
réglementaire
au
sein
des
documents,
Maintenance
des
archives
papier
: mettre
à
jour
le
classement
initial
et
traiter
l'accroissement
documentaire
des
services
depuis
la
dernière
intervention
de
l'archiviste
du
CDG44,
antérieure
à
6
ans, Accompagnement
à
la
gestion
des
données
: après
une
1°"®
intervention
d'un
archiviste
du
CDG44,
formation
des
référents-archives
pour
coordonner
les
actions
d'archivage
; sensibiliser
les
agents
producteurs
au
préarchivage
;
rédiger
des
tableaux
de
gestion
des
documents
(durées
de
conservation), Organisation
des
documents
numériques
et
préparation
à
l'archivage
électronique
: structurer
une
arborescence
informatique
fonctionnelle
et
performante
;
sensibiliser
aux
règles
d'utilisation
(gestion,
règles
de
nommage),
Aide
au
récolement
réglementaire
des
archives
post-électoral
(élections
municipales
communautaires)
: vérifier
la
présence
et
l'état
des
archives
; rédiger
le
procès-verbal
et
l'inventaire
sommaire
attestant
le
transfert
de
responsabilités
des
archives
d'un
mandat
à
l'autre.
et
Tous
les
2
ans
environ,
la
Collectivité
fait
appel
à
ce
service
pour
une
mission
de
maintenance
de
ses
archives
physiques
(papier)
comprenant
les
actions
suivantes
:
Ÿ
L'identification
des
archives
à éliminer
réglementairement
avec
la rédaction
d’un
bordereau
visé
par
le
Directeur
des
archives
départementales
(enlèvement
et
destruction
des
archives
à
la
charge
de
la
Collectivité),
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250224-25129d-DE
Reçu
Le
26/02/2025 “La
poursuite
du
classement
des
archives
conservées
dans
la
salle
d'archives
versées
lors
de
la
précédente
intervention
de
l’archiviste,
Ÿ”_
La
cotation
et
le
conditionnement
de
toutes
les
archives
de
la
Collectivité,
la
fourniture
des
boîtes
étant
à la charge
de
la Collectivité,
“”
_et la
mise
à jour
de
l'instrument
de
recherche
des
archives.
Le
coût
facturé
pour
l'intervention
de
l’archiviste
du
CDG44
est
de
50€
par
heure
effective
de
travail,
participation
fixée
par
délibération
du
14
novembre
2024
par
le Conseil
d'administration
du
CDG44,
soit
108
heures
x 50
€ = 5400
€.
Après
avoir
entendu
cet exposé,
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
s'assurer
que
ses
archives
papier
soient
organisées
de
façon
conforme
au
regard
des
obligations
légales
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
DÉCIDE
de
recourir
au
service
assistance
archives
du
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
pour
une
mission
de
maintenance
de
ses
archives
pour
une
durée
de
3 semaines
de
travail
(soit
108
heures
effectives)
dans
le courant
du
2°"°
semestre
2025;
>
DÉCIDE
qu’en
cas
d'éventuelles
difficultés
techniques
non
prévisibles
surgissant
lors
de
la
mission
et
générant
un
surcroît
de
travail,
le
CDG
pourra
facturer
sans
avenant
ce
travail
supplémentaire,
dans
la
limite
de
10
%
du
temps
initial
de
l'intervention.
Au-delà
de
ces
10
%
ou
en
cas
de
métrage
où
de
travaux
complémentaires
plus
conséquents
à mener
nécessitant
un
ajustement
à la
hausse
du
temps
d'intervention,
un
avenant
sera
soumis
à
la
Collectivité
;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestation
correspondante ;
>
PRÉVOIT
les
crédits
correspondants
au
budget
2025
de
la Collectivité ;
>
plus
généralement,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Le
Maire,
Nadine
YOU
Re
Laurence
BERNARD
TANGUY
Secrétaire
de
séance
€
€
na
fo
LT
CD
T [
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250224-25129d-DE
Reçu
le 26/02/2025