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Arrêté - 20250416 arrete du maire de Tonneins
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20250416 arrete du maire de Tonneins)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
N° ARR/2025/113
ARRETE DU MAIRE
Du 16 avril 2025
portant autorisation d'ouverture d'un débit de
boissons temporaire de 3ème groupe
TONNEINS FOOTBALL CLUB
Secrétariat Général
DR/DT/SS
DGS
- Le Maire de la Ville de Tonneins,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2212–1,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3321-1 et suivants,
- VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire du 07 janvier 2025, présentée par Madame Marie-Hélène VALTERSPERGER, Responsable des lotos de l’Association «TONNEINS FOOTBALL CLUB », sise 1, rue Jean Panno - 47400 TONNEINS,
- CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
- Article 1 : Madame Marie-Hélène VALTERSPERGER, Responsable des lotos de l’Association «TONNEINS FOOTBALL CLUB », sise 1, rue Jean Panno - 47400 TONNEINS est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3ème groupe à l’occasion d’un loto qui se déroulera le dimanche 04 mai 2025 de 14 h 30 à 18 h 00 – salle Jules Ferry - 47400 TONNEINS.
- Article 2 : Le débit de boissons de Madame Marie-Hélène VALTERSPERGER, reste soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral N°2013134-0004 du 14 mai 2013. De plus, le pétitionnaire devra respecter le périmètre de protection de 100 mètres autour des établissements listés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°47–2022–11-25- 00005 du 25 novembre 2022.
- Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans la licence III comme le définit l’article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat … Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
- Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage.
- Article 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Il conviendra d’adapter les mesures en fonction de l’évolution des décisions gouvernementales.
- Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Tonneins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié et notifié à l’intéressée.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à TONNEINS, le 16 Avril 2025
Le Maire,
DANTE RINAUDO