Procès Verbal - 11 12

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Procès Verbal - 11 12 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 12)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE DE GRAYAN-ET-L'HÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2020 L'an deux mille vingt, le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Grayan-et-l'Hôpital s'est réuni à la salle socio-culturelle Guy LARTIGUE, sous la Présidence de Mme Florence LEGRAND, Maire. DATE DE LA CONVOCATION : Lundi 7 Décembre 2020 PRESENTS : Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, M. Frédéric QUILLET, Mme Béatrice CHARRIER, M. DEMOUGEOT Christophe, M. Jacky NICAISE, M. JOUANDEAU Jean-François, Mme Marie-Noëlle FRERE, ,M. Frédéric MERLIN, M.Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX. EXCUSEES :Mme Julie BEZIES (pouvoir à Mme Béatrice CHARRIER) Mme Annick CHOLLET (pouvoir à M. Christophe DEMOUGEOT), Mme Brigitte TRUCCOLO-PENTSCHEFF (pouvoir à Mme Marie-Noëlle FRERE) SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice CHARRIER. RCROROROKOK OK Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion du 4 Septembre 2020. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. ROROK OR ORUR OK Madame la Maire déclare avoir pris les décisions suivantes dans le cadre de l'article L2122-22, L5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : 1 Décision n° 2020-5 du 03/09/2020 (conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° Avril 2019, et notamment son article R2122-8) : remplacement d'un véhicule utilitaire auprès de PSA RETAIL Bordeaux pour un montant HT. s'élevant à 24.110,37 € (BP. « Assainissement », SI, Opération 284, 2182). 2 Décision n° 2020-6 du 09/09/2020 (conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° Avril 2019, et notamment son article R2122-8) : signature d'un contrat confiant au Cabinet METROPOLIS l'élaboration d'un plan guide sur la Commune de Grayan-et-L'Hôpital préalablement à la révision du PLU (mesurer les enjeux de développement urbain croisés avec les 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN-ET-L'HÔPITAL - Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 54 73 e-mail : mairie.grayan@orange.fr 1contraintes environnementales ...} pour un montant H.T. s'élevant à 14.150,00 € (B.P. « Commune », SF, 011, 617). 3 Décision n° 2020-7 du 16/09/2020 (conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° Avril 2019, et notamment son article R2122-8) : remplacement du serveur confié à la SARL PRENIUMA pour un montant H.T. s’élevant à 5.846,06 € (B.P. « Commune », SI, Opération 55, 2183). 4 Décision n° 2020-8 du 16/09/2020 (conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% Avril 2019, et notamment son article R2122-8) : acquisition d'un véhicule utilitaire nécessaire pour le responsable du service technique auprès de PSA RETAIL Bordeaux pour un montant HT. s'élevant à 15.621,90 € (B.P. « Commune », SI, Opération 58, 2182). Madame la Maire présente l'ordre du jour : 1 —- Commande Publique - Charte de Déontologie de la commande publique 2 —- Domaine et Patrimoine - Acquisition des parcelles D1363, D1364, D1366, D1367, D1368, D1370 et D1371 - Bail entre la Commune de Grayan-et-L'Hôpital et la société ORANGE 3 — Vie institutionnelle - _ Règlement intérieur de l'assemblée délibérante - Formation des élus - Création d'une médaille de la Commune 4 - Vie quotidienne = Convention tripartite entre les communes de St-Vivien-Médoc, Talais et Grayan-et- L'Hôpital pour le projet « objectif nage » 5 — Fonction Publique Territoriale -__ Modification du tableau des effectifs - Création d'un Plan d'Activité de Continuité (PCA) 6 — Finances Locales - Moyens modernes de paiement des dépenses : la carte bleue - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2021 - Budget Communal : Décision modificative n° 3 RRRREER1 —- Commande Publique: Rapporteur: Mme LEGRAND Florence 11/12/20 -4- Charte de déontologie de la commande publique Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi n° 2015-366 du 31/03/2015 et notamment l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités territoriaies ; Vu la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonction- naires ; Vu le Code de la Commande Publique publié le 5 Décembre 2018 au Journal Officiel : Vu l'exposé de Madame la Maire : l'état des lieux du fonctionnement de la commune à l'arrivée de la nouvelle équipe municipale a abouti au constat suivant : sans autorisation, des personnels pouvaient signer des devis et passer commande tandis que les factures étaient ensuite réglées par la mairie sans vérification de la réalité de la livraison ou du service fait. Dès juin 2020, les règles de comptabilité publique ont été rappelées, à savoir que seul l'ordonnateur a compétence pour passer commande et qu'il peut déléguer cette compétence dans le cadre d'un arrêté. cette charte de déontologie vise à prévenir les situations de conflits d'intérêt, c'est-à- dire « toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé ou entre deux intérêts publics » de nature à compromettre ou paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. cette charte, proposée pour la première fois, ambitionne de protéger la collectivité, ses agents, ses élus, en leur rappelant les principaux risques encourus, en formulant des recommandations destinées à les prévenir. Ce rappel des règles ne se substitue pas au travail d'appréciation des situations rencontrées que chaque agent et élu doit réaliser en responsabilité et en toute honnêteté, dans le respect des droits et obligations du fonctionnaire territorial. cette charte a ainsi pour ambition d’aider les agents et les élus de la Commune à exercer leurs missions en toute indépendance, sécurité et objectivité vis-à-vis des fournisseurs, dans le respect des principes de liberté d'accès, de neutralité et d'égalité de traitement, ainsi que de transparence des procédures de la commande publique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par >» 15 voix pour dont 3 pouvoirs, DECIDE d'adopter la charte de déontologie de la commande publique.2 — Domaine et Patrimoine : Rapporteur : M. DEMOUGEOT Christophe 11/12/20-2- - Acquisition des parcelles de M. DENARD (D1363, D1364, D1366, D1367, D1368, D1370 et D1371) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1212-1, L.1211-1, Vu le décret N° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et des modalités de consultation du service des domaines, Considérant le souhait de la commune de procéder à l'acquisition à l'amiable de parcelles d’une surface totale de 4559 m2, situées lieu-dit « Labellon », cadastrées section D numéros 1363, 1364, 1366, 1367, 1368, 1370 et 1371, propriété de Monsieur Jean-Didier DENARD ; Considérant qu'il s’agit des dernières parcelles arborées du rond point ; Considérant que ette acquisition s'inscrit dans la stratégie de sauvegarde du patrimoine naturel de la commune, de préservation du caractère paysager de notre village exposé à une très forte croissance de son urbanisation et servira le cas échéant à la réalisation d'un projet au service des grayannais. ; Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l’acquisition à l'amiable de ce bien conformément au 2°" de l'article L.1311.10 du code général des collectivités territoriales ; Considérant la proposition du propriétaire de céder à la commune ce bien immobilier au prix de 160 000 euros hors frais notariés ; Considérant l'intérêt communal attaché à cette acquisition et la possibilité de la financer avec les ressources propres de la commune, ou l'éventualité de solliciter les financements nécessaires à la réalisation de l'acquisition ; Aussi il est proposé au Conseil Municipal : -_ d'approuver l'acquisition du bien immobilier cadastré section D numéros 1363, 1364, 1366, 1367, 1368, 1370 et 1371 dans les conditions décrites, au prix de 160 000 euros hors frais notariés ; = d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte ou document en rapport avec cette affaire et à procéder à cette acquisition par acte notarié ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 12 voix POUR dont 3 pouvoirs, > 3 voix CONTRE (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) - _ APPROUVE l'acquisition du bien immobilier proposé. - AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte ou document en rapport avec cette affaire et à procéder à cette acquisition par acte notarié Rapporteur : M. BELLIARD Laurent 41/12/20-3- - Bail entre la commune de Grayan-et-L’Hôpital et la société ORANGE La société Orange propose de renforcer la couverture du réseau pour les zones du Gurp, d'Euronat et une partie de Grayan.L'emplacement de l'antenne relais Orange a été défini et sera situé au lieu-dit « Lede de la Gastouse » (station d'épuration ; références cadastrales : D947). Le loyer annuel est fixé à 2500,00 € nets toutes charges incluses. Il convient de signer une convention d'occupation pour définir les conditions dans lesquelles la commune met à disposition les emplacements nécessaires pour l'implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements techniques par la Société Orange. Les équipements techniques installés sont et demeurent la propriété de la Société Orange qui en assumera en conséquence toutes les charges, réparations et impositions afférentes. En outre, pendant toute la durée du bail, la Société Orange s’assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques est toujours conforme à la règlementation applicable notamment en matière d'hygiène et de sécurité et spécialement aux dispositions du décret n° 2002-775 du 3 Mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.32 du Code des Postes et Communications électroniques relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 ; Vu le Code des Postes et Communications électroniques et notamment l'article L.32 ; Vu la loi n° 2015-136 du 9 Février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ; Vu la note interministérielle du 9 Mai 2017 relative à l'implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques ; Vu le projet de bail ci-dessus exposé ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE le bail proposé par la société ORANGE. -__ AUTORISE Madame la Maire à signer le bail avec la Société ORANGE. 3 — Vie lnstitutionnelle : Rapporteur : Mme LEGRAND Florence 11/12/20-4- - Règlement intérieur de l’assemblée délibérante Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-41 et suivants ; Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre er du titre 11 du livre | de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122- 23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1; Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 23 Mai 2020 suite aux élections municipales du 15 mars 2020 ; Considérant l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit depuis le renouvellement des conseils municipaux en 2020, l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur et de l'adopter dans les six mois qui suivent son installation. Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l'Assemblée locale, Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-après,Vu les amendements déposés par Mme Murielle DUCAZEAUX pour les articles 2, 3, 5, 7, 8, 11 et 26, Vu l'amendement déposé par Madame la Maire pour l’article 26, Le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020-2026 est adopté comme suit : CHAPITRE | : REUNIONS DU CONSEIL MUNICPAL ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de piein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au compiet. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. La maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’articie 1 «Périodicité des séances». ARTICLE 2 : CONVOCATIONS Rédaction initiale : Toute convocation est faite par la maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. La convocation précise la date de l'envoi, le jour, l'heure et le lieu de la séance, qui se tient en principe à la mairie, dans la salle consulaire. Le conseil municipal pourra se réunir dans Un autre lieu, dans les conditions susmentionnées et prévues par le CGCT. La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise aux conseillers municipaux de manière dématérialisée et un système de contrôle d'accusé de réception et de lecture des messages permet de s'assurer de la transmission des documents en temps voulu. Si les conseillers municipaux en font la demande, la convocation est adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs au moins avant celui de la réunion.En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par la maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Exclusivement lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consuité à la mairie par tout conseiller municipal dans les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, sur place et aux heures ouvrables. Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX (à la suite du premier alinéa) : La convocation comprend l'ordre du jour, le texte intégral des projets de délibérations ainsi qu'une note de synthèse explicative. Si pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Maire, un document demandé ne peut exceptionnellement être communiqué aux élus qu'au début du Conseil Municipal, une suspension de séance d'au moins 10 mn sera automatiquement accordée par la maire aux élus souhaitant étudier ce document avant le vote de la délibération correspondante. La rédaction initiale et l'amendement sont soumis au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 12 voix POUR dont 3 pouvoirs, > 3 voix CONTRE (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 2 «Convocations». Par > 12 voix CONTRE dont 3 pouvoirs, > 3 voix POUR (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) - _ REJETTE l'amendement proposé pour l'article 2 «Convocations». ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR Rédaction initiale : La maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, La maire est tenue de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'obiet de la demande. Amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX (à la suite du 1° alinéa) : En début de séance, la maire peut retirer des points de l'ordre du jour en cas de nécessité, mais elle ne peut en ajouter qu'avec l'accord unanime des élus présents. La rédaction initiale et l'amendement sont soumis au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale et l'amendement de l’article 3 «Ordre du jour». ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l'objet d’une délibération. La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien de la maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 4 «Accès aux dossiers». ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES Rédaction initiale : Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles la maire ou ladjoint ou le délégué compétent répond directement. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Pour que ces questions orales puissent être posées en séance, le texte de ces questions est adressé à la maire, avec copie à la secrétaire générale, au moins 48h avant ladite séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé réception. Lors de cette séance, la maire ou ladjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à cette séance ou la séance ultérieure, selon le choix de la maire. Malgré le respect du délai, si les questions nécessitent des investigations longues où particulières, ou la reconstitution de dossiers d'archives, la maire peut reporter la réponse à la séance ultérieure. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, la maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance et la durée consacrée à cette partie ne pourra dépasser 30 minutes au total. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application de cette disposition ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.Amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX (à la suite de l'avant dernier alinéa) : La mention « questions orales » figurera de façon indépendante en tant que point de l’ordre du jour, avant la mention « questions diverses » de la fin de l'ordre du jour. Madame la Maire propose de modifier la rédaction de l'amendement proposé comme suit : Les questions orales sont traitées en avant dernière position de l'ordre du jour, à la fin de chaque séance et la durée consacrée à cette partie ne pourra dépasser 30 minutes au total. Les questions diverses sont positionnées après les questions orales. La rédaction initiale modifiée par amendement est soumise au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale modifiée par amendement de l'article 5 «Questions orales». ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES Chaque membre du conseil municipal peut adresser à la maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou Paction municipale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l'article 6 «Questions écrites». CHAPITRE Il : LES COMMISSIONS ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES Rédaction initiale : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Quand elles existent, ces commissions sont convoquées par la maire, qui en est la présidente de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si la maire est absente ou empêchée. Ces commissions émettent des avis, formulent des propositions ; elles n'ont aucun pouvoir de décision (sauf la commission d'appel d'offres). La composition de ces éventuelles commissions, y compris la commission d'appel d'offres, doit respecter le principe de là représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La commission d'appel d'offres est constituée par la maire, présidente ou son représentant et par cinq membres du conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La convocation de la commission d'appel d'offres obéit aux mêmes règles que la convocation 9du conseil municipal (trois jours francs). Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication est régi par les dispositions des sections 1 et 3 du chapitre Il du titre ler du livre IH du code de marchés publics. Amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX (après le deuxième alinéa) : Un compte rendu de chaque séance des commissions sera rédigé et communiqué à l'ensemble des élus du conseil municipal. La rédaction initiale et l'amendement sont soumis au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - APPROUVE la rédaction initiale et l'amendement de l'article 7 «Commissions municipales». ARTICLE 8 : COMITES CONSULTATIFS Rédaction initiale : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition de la maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par la maire. Les comités peuvent être consultés par la maire sur toute question où projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations où autres membres du comité. lis peuvent par ailleurs transmettre à la maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX (modification du deuxième alinéa) : Sur proposition de la Maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. La Maire désigne un président parmi les élus de la majorité et un vice-président parmi les élus minoritaires. La rédaction initiale et l'amendement sont soumis au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 12 voix POUR dont 3 pouvoirs : (Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, Mme Julie BEZIES, M. Frédéric QUILLET, Mme Béatrice CHARRIER, M. Christophe DEMOUGEOT, Mme Annick CHOLLET, M. Jacky NICAISE, M. Jean-François JOUANDEAU, Mme Brigitte TRUCCOLO, Mme Marie-Noëlle FRERE, M. Frédéric MERLIN) > 3 voix CONTRE (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) -__ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 8 «Comités Consultatifs». 10Par > 12 voix CONTRE dont 3 pouvoirs: (Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, Mme Julie BEZIES, M. Frédéric QUILLET, Mme Béatrice CHARRIER, M. Christophe DEMOUGEOT, Mme Annick CHOLLET, M. Jacky NICAISE, M. Jean-François JOUANDEAU, Mme Brigitte TRUCCOLO, Mme Marie-Noëlle FRÈRE, M. Frédéric MERLIN) > 3 voix POUR (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) -__ REJETTE l'amendement proposé pour l’article 8 «Comités Consultatifs». CHAPITRE IH : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE 9 : PRESIDENCE La maire, et à défaut, celui qui la remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection de la maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Dans les séances où le compte administratif de la maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, la maire peut, même quand elle ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais elle doit se retirer au moment du vote. La maire procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 9 «Présidence». ARTICLE 10 : QUORUM Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, la maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 11Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 10 «Quorum». ARTICLE 11 : MANDATS Rédaction initiale : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à la maire leur souhait ou non de se faire représenter. Amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX (modification de l'avant dernier alinéa) : Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat, au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché ou le mandat peut être adressé par mail à la secrétaire générale qui en accusera réception auprès des deux élus concernés pour le valider. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Madame la Maire propose de modifier la rédaction de l'amendement proposé comme suit : Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché ou le mandat peut être scanné et adressé par mail à la secrétaire générale. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. La rédaction initiale modifiée par amendement est soumise au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale modifiée par amendement de l'article 11 «Mandats». ARTICLE 12 : SECRETARIAT DE SEANCE Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. IL peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. 12Le(s) secrétaire de séance(s) assistent la maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse de la maire et restent tenus à l'obligation de réserve. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 12 «Secrétariat de séance». ARTICLE 13 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président de séance. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1l doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l'article 13 «Accès et tenue du public». ARTICLE 14 : INTERVENTIONS DE PERSONNES EXTERIEURES Les fonctionnaires territoriaux de la commune peuvent être amenés à intervenir au cours de la séance sur demande de la maire, afin d'apporter des compléments d'information de nature technique sur Un point de l'ordre du jour. Ils sont tenus à la stricte obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la Fonction Publique Territoriale. En raison de leur compétence technique, d'autres personnes peuvent être invitées à intervenir à titre exceptionnel, sur demande de la maire et avec accord du conseil municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - APPROUVE la rédaction initiale de l'article 14 «interventions de personnes extérieures». ARTICLE 15 : SEANCE A HUIS CLOS Sur la demande de trois membres ou de la maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. 13La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 15 «Séance à huis clos». ARTICLE 16 : ENREGISTREMENT DES DEBATS Sans préjudice des pouvoirs que la maire tient de l'article L. 2121-16, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. L'enregistrement sonore ou audiovisuel des séances est possible et est réglementé par la maire, afin qu'il ne trouble pas la sérénité des débats. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 16 «Enregistrement des débats». ARTICLE 17 : POLICE DE L’ASSEMBLEE La maire, ou celui qui la remplace, a seule la police de l'assemblée. Elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. I appartient à la maire ou au président de séance de faire observer le présent règlement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l'article 17 «Police de l'assemblée». CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS ARTICLE 18 : DEROULEMENT DE LA SEANCE La maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. IL fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. La maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération. Elle peut retirer un point de l'ordre du jour. 14Elle peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois, l’une de ces questions doit faire l’objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. La maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Elle demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. La maire rend compte des décisions qu'elle a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. Elle aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par la maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention de la maire elle-même ou de l'adjoint compétent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE ia rédaction initiale de l'article 18 «Déroulement de la séance». ARTICLE 19 : DEBATS La parole est accordée par la maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue de la maire, même s'il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article concernant la police de l'assemblée. Sous peine d'un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 19 «Débats». ARTICLE 20 : SUSPENSION DE SEANCE Une suspension de séance peut être décidée par la maire (ou le président de séance). Elle peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d'un conseiller municipal. I revient à la maire de fixer la durée des suspensions de séance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 20 «Suspension de séance». 15ARTICLE 21 : AMENDEMENTS Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit à la maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à une éventuelle commission compétente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l'article 21 «Amendements». ARTICLE 22 : VOTES Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs, nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents, Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Ilest voté au scrutin secret : 4° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par la maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président de séance et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre, ainsi que les abstentions. Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par la maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption, la maire ne participant pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 16Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l'article 22 «Votes». ARTICLE 23 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par la maire ou le président de séance, à qui il appartient seul(e) de mettre fin aux débats. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 23 «Clôture de toute discussion». CHAPITRE V : COMPTE-RENDUS DES DEBATS ET PROCES-VERBAUX ARTICLE 24 : DELIBERATIONS - PROCES VERBAUX Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations. Les délibérations sont inscrites sur un registre coté et paraphé par la maire et publiées dans le recueil des actes administratifs. Elles sont, de plus, transmises au contrôle de légalité, avant d’être rendues exécutoires. Par ailleurs, lorsqu'elles contiennent des décisions à caractère individuel, elles sont notifiées aux intéressées qu'elles visent. Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi par le secrétaire de séance, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale de l'article 24 «Délibérations — Procès verbaux». ARTICLE 25 : COMPTES-RENDUS Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. 17Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Il est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 25 «Comptes-rendus». CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 26 : BULLETIN MUNICIPAL Rédaction initiale Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, en l'occurrence dans le bulletin municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur l'activité de la commune : elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe. Dans ce bulletin municipal, l'espace d'expression réservé à l'ensemble des conseillers municipaux est constitué d'une page appelée « Tribune libre » et sur cette page, la place accordée à chaque groupe est proportionnelle aux résultats électoraux. Ainsi, l'expression du groupe majoritaire occupe 52,89 % du nombre total de signes de la page et l'expression du groupe minoritaire occupe 47,11 % du nombre total de signes de la même page. Amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX (ajout des alinéas suivants) : - La lettre du Maire : Un quart de la surface totale de la lettre du Maire sera réservée à l'expression des élus d'opposition. - Page Facebook de la Mairie : Régulièrement une fois par mois, chaque élu n'appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page Facebook de la Mairie un « Post » de 1000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « Post » de la Mairie, avec possibilité de muttiplier le nombre de caractères par le nombre d'élus de leur groupe pour un « Post » regroupé, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l'accompagne). - Site internet de la Mairie : Une page sera dédiée sur le site internet de la Mairie à l'expression de chaque groupe d'élus en précisant clairement quel est le groupe d'opposition et le groupe de la majorité. -Lors des cérémonies officielles et des réunions publiques (vœux, commémoration, réunion de quartier ...) la parole pourra être donnée au représentant des élus de l'opposition dans les mêmes conditions que la maire au cours de la même réunion mais avec un temps de parole réduit. 18Amendement proposé par Madame la Maire (ajout d’un alinéa supplémentaire à la fin des trois paragraphes existants) : Les textes correspondants à l'expression du groupe majoritaire et du groupe minoritaire seront transmis à la maire, copie à la secrétaire générale, trois semaines avant le Bon à Tirer (BAT) du bulletin municipal. La rédaction initiale amendée de la proposition de la Maire est mise aux voix. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 12 voix POUR dont 3 pouvoirs : (Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, Mme Julie BEZIES, M. Frédéric QUILLET, Mme Béatrice CHARRIER, M. Christophe DEMOUGEOT, Mme Annick CHOLLET, M. Jacky NICAISE, M. Jean-François JOUANDEAU, Mme Brigitte TRUCCOLO, Mme Marie-Noëlle FRÈRE, M. Frédéric MERLIN) > 3 voix CONTRE (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) -__ APPROUVE la rédaction initiale complétée de l'amendement proposé par Mme la Maire pour l'article 26 «Bulletin Municipal». L'amendement proposé par Mme Murielle DUCAZEAUX est mise aux voix. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 12 voix CONTRE dont 3 pouvoirs: (Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, Mme Julie BEZIES, M. Frédéric QUILLET, Mme Béatrice CHARRIER, M. Christophe DEMOUGEOT, Mme Annick CHOLLET, M. Jacky NICAISE, M. Jean-François JOUANDEAU, Mme Brigitte TRUCCOLO, Mme Marie-Noëlle FRÈRE, M. Frédéric MERLIN) > 3 voix POUR (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) -__ DESAPPROUVE l'amendement proposé par Mme DUCAZEAUX Murielle pour Particle 26 «Bulletin Municipal». ARTICLE 27 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS Le conseil municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans le cas et conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précises de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection de la maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 27 «Désignation des délégués dans les organismes extérieurs». 19ARTICLE 28 : RETRAIT DE DELEGATION A UN ADJOINT Lorsque la maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par la maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - APPROUVE la rédaction initiale de l'article 28 «Retrait de délégation à un adjoint». ARTICLE 29 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition de la maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, = APPROUVE la rédaction initiale de l'article 29 «Modification du règlement intérieur». ARTICLE 30 : APPLICATION DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable à partir du 12 décembre 2020, conformément à la délibération du conseil municipal n° 11/11/2020-4- en date du 11 décembre 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ APPROUVE la rédaction initiale de l’article 30 «Application du règlement». 11/12/20-5- - Formation des élus Vu la loi n° 92-108 du 3 Février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 Mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur mandat ; Vu la loi n° 2016-341 du 23 Mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des disposi- tions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de commune et des syndicats mixtes ; 20Vu la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2123-12 par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ; Vu le décret n° 2016-870 du 29 Juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ; Vu le décret n° 2016-871 du 29 Juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ; Vu le décret n° 2017-474 du 3 Avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ; Vu le décret n° 2017-475 du 3 Avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, -__ DECIDE d'adopter les dispositions suivantes : 1. Recensement annuel des besoins en formation Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 15 janvier, les membres du conseil informent la maire des thèmes de formation qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l'hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être acceptées en cours d'année. Cette demande à la maire s'effectuera par écrit. 2. Vote des crédits L'enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées et des arbitrages budgétaires municipaux, sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative. 3. Participation à une action de formation et suivi des crédits Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir la maire deux semaines à l'avance, qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation... L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée. 4. Priorité des conseillers dans l’accès à la formation Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un exercice, la priorité est donnée dans l'ordre suivant : - élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée 21- élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent - nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs. Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée. ll est rappelé que les élus peuvent suivre des formations dans le cadre du Droit Individuel à la Formation, indépendamment des crédits votés par la commune. 5. Qualité des organismes de formation Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http:/Awww.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus- pardepartement). Etant précisé que l'organisme dispensateur de la formation doit délivrer une attestation constatant l’assiduité de l'élu car l'employeur peut l'exiger au moment de la reprise du travail. 6. Prise en charge des frais La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent : - les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État ; - les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire, même si l'élu perçoit une indemnité de fonction. Un justificatif de non rémunération doit être fourni par l'employeur de l'élu. La compensation versée par la commune est soumise à la CSG et la CRDS. 7. Débat annuel Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l'année n par rapport à l'année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu ci-dessus y figureront s'ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil. 11/12/20-6- - Médaille de la Commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exposé ci-après de Madame la Maire : - ce type de médaille ne repose pas sur un cadre national où départemental et revêt un caractère uniquement honorifique ; 22- la médaille de la Commune vise à récompenser les personnes (ou groupe de personnes), ou personnes morales qui ont œuvré dans l'intérêt de la Commune de Grayan-et-L'Hôpital et de ses habitants ; - elle sera décernée par la maire, lorsque les circonstances le justifient ; - la cérémonie de remise de cette médaille interviendra au choix lors des vœux de la municipalité au mois de janvier, le 8 mai commémoration de l'armistice de 1945, le 14 juillet lors de la fête nationale ou le 11 novembre lors de la commémoration de l'armistice de 1918, ou toute autre date adaptée. Il est proposé à l'assemblée de créer une médaille d'honneur de la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la création de la médaille d'honneur de la Commune. 4:— Vie quotidienne: Rapporteur : Mme BEZIES Julie 11/12/20-7- - Apprentissage de la natation pour les enfants : convention tripartite entre les communes de St-Vivien-de- Médoc, Talais et Grayan-et-L’Hôpital pour le projet « objectif nage » Vu l'exposé ci-après présenté à l'assembiée délibérante : La nouvelle municipalité s'est engagée, lors de sa mandature, à faciliter l'apprentissage de la natation pour les enfants de la commune. En effet, nous vivons sur un territoire entouré d'eau, sans que l'apprentissage de la natation ne soit organisé, ce qui constitue une vraie question de sécurité. Plusieurs modalités pour organiser l'apprentissage de la natation ont été explorées depuis notre installation le 23 mai 2020, notamment en lien avec les communes voisines avec lesquelles nous sommes liées dans le cadre du syndicat intercommunal du réseau pédagogique. A ce stade, la solution la plus adaptée est d'adhérer au dispositif « Objectif nage » organisé par le département de la Gironde, pour la cinquième année consécutive. Celui-ci propose à celles et ceux qui le désirent, d'apprendre à nager, en juillet et août, sur différents plans d'eau en milieu naturel de Gironde. « Objectif nage » est destiné en priorité aux enfants âgés de 7 à 13 ans qui souhaitent acquérir les bases nécessaires à l'autonomie et à l’aisance en milieu aquatique et ainsi prévenir les risques de noyade et envisager l'apprentissage de la nage. Cette initiative gratuite pour les bénéficiaires se déroule sur 10 séances d’une heure, du lundi au vendredi, pendant deux semaines consécutives et durant l'été. Les groupes de 6 personnes maximum sont encadrés par un éducateur professionnel rémunéré par le département, afin de bénéficier d'un suivi personnalisé et en toute sécurité. En complément de cet apprentissage, une sensibilisation au sauvetage sportif et au secourisme est également proposée. 23Une convention était en préparation pour l'été 2020 entre la commune de Saint-Vivien et le camping des Familles de Grayan-et-l'Hôpital, mais les conditions sanitaires n'ont pas permis sa mise en œuvre. Le projet est toujours valide et il est proposé de s'y rattacher, sachant que la commune de Talais souhaite également rejoindre le dispositif. ll est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire de signer la convention entre les communes de St-Vivien-Médoc, Talais et Grayan-et-L'Hôpital. Les séances proposées auront lieu du 16 au 27 août 2021 au camping des Familles à Grayan-et-L'Hôpital. Les frais d'hébergement et de restauration de l'éduücateur sportif (423,71 €) lors des jours d'animation ainsi que des éventuels frais de communication seront partagés entre les trois communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, - _ APPROUVE la convention proposée, - AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre les communes de St- Vivien-de-Médoc, Talais et Grayan-et-L'Hôpital pour le projet « objectif nage ». 5. — Fonction Publique Territoriale : Rapporteur : Mme LEGRAND Florence 11/12/20-8- - Modification du tableau des effectifs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire du 5 Octobre 2020, Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise, en raison de l'avis favorable de CAP en date du 5 Octobre 2020 au titre de la promotion interne 2020, La Maire propose à l'assemblée : - la création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1% Janvier 2021 : Cadre d’emploi et Grade d’avancement Nombre Date d’effet grade d’origine Adjoint Technique Pal Agent de Maîtrise 1 01/01/2021 29 classe 24- l'adoption du tableau modificatif des emplois sur le pôle technique ci-après : DUREE HEBDOMADAIRE DE CADRES OU CATEGORIE EFFECTIF SERVICE EMPLOIS (Nombre heures et minutes) Filière Technique Adjoint Technique C 5 5 postes à 35 heures Adjoint Technique C 1 35 heures Pal 2°" classe Adjoint Technique Pal 1° classe € 0 Agent de Maîtrise C 5 5 postes à 35 heures Agent de Maîtrise Pal C 1 35 heures TOTAL 12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° Janvier 2021. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2021 de la Commune, chapitre 012, article 6411. 11/12/20-9- - Création d’un Plan de Continuité d'Activité (mis en œuvre dès le 30 octobre 2020) Vu l'exposé ci-après présenté à l'assemblée délibérante : La vie de la commune et de ses services est exposée depuis le début de l'année 2020 aux difficultés liées à la pandémie qui ont des conséquences sur la sécurité sanitaire des habitants et des personnels, et perturbent l'organisation des services et des projets. Dans ce contexte, un plan de continuité d'activité permet d'anticiper certaines crises et ses effets, tout en assurant la continuité des services essentiels à la population. Il comporte trois parties : - Un recensement des services et une définition des services essentiels à la collectivité, - Les actions à mettre en œuvre pour garantir un niveau de service minimum, - Les procédures à mettre en œuvre. Le plan de continuité d'activité était prêt lors de la mise en place du second confinement le 30 Octobre 2020 et de ce fait it a déjà été mis en œuvre une première fois. Il est proposé à l'assemblée délibérante de valider la création de ce Plan d'Activité de Continuité, tel qu'il vous a été donné en annexe. 25Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, DECIDE d'adopter le Plan de Continuité d'Activité proposé. 6. Finances Locales : Rapporteur : Mme LEGRAND Florence 11/12/20-10- - Moyens modernes de paiement des dépenses : la carte bleue Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 : Vu le décret n° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 Novembre ; Vu les articles R.1617-1 à R.16-17-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par > 12 voix POUR dont 3 pouvoirs, > 3 voix CONTRE (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) DECIDE : Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès de la Mairie de Grayan-et-L'Hôpital. Article 2 : Cette régie est installée au 58 Rue des Goëlands 33590 Grayan-et-L'Hépital. Article 3 : La régie paie les dépenses diverses suivantes : matériel et fournitures diverses Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : Carte bancaire. Article 5 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2.000,00 €. Article 6 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses et au minimum une fois par mois. Article 7 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur. Article 8 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur. Article 9 : La Maire de Grayan-et-l’Hôpital et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. 2611/12/20-11- Autorisation d’engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2021 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1, Vu les délibérations budgétaires en date du 24 Juillet 2020 adoptant les documents budgétaires relatifs à l'exercice 2020, Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice, Considérant que les dites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, Budget « Commune » Chapitre Libellé B.P.: 2020 Ouverture anticipée 20 Immo. incorporelles 10.000,00 € 2.500,00 € 21 Immo. corporelles 1.062.000,34 € 265.500,00 € TOTAL 1.072.000,34 € 268.000,00 € Budget « Assainissement » Chapitre Libellé B.P. 2020 Ouverture anticipée 20 Immo. incorporelles 65.000,00 € 16.250,00 € 21 Immo. corporelles 462.000,00 € 115.500,00 € TOTAL 527.000,00 € 131.750,00 € Budget « Forêt» Chapitre Libellé B.P. 2020 Ouverture anticipée 20 Immo. incorporelles 6,00 € 0,00 € 21 Immo. corporelles 83.000,00 € 20.750,00 € TOTAL 83.000,00 € 20.750,00 € 27Budget « Gîtes communaux » Chapitre Libellé B.P. 2020 Ouverture anticipée 20 Immo. incorporelles 0,00 € 0,00 € 21 Immo. corporelles 71.856,17 € 17.964,00 € TOTAL 71.856,17 € 17.964,00 € Budget « Camping » Chapitre Libellé B.P. 2020 Ouverture anticipée 20 Immo. incorporelles 0,00 € 0,00 € 21 Immo. corporelles 293.666,15 € 73.416,00 € TOTAL 293.666,15 € 73.416,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par > 15 voix pour dont 3 pouvoirs, AUTORISE Madame la Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2021 les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits à la section du Budget 2020, comme reproduit ci-après : Budget Assainissement Chapitre 20 immobilisations | 2031 ETUDES 10 000.00 € incorporelles Chapitre 21 immobilisations | 21532 RESEAUX 75 000.00 € corporelles D'ASSAINISSEMENT Chapitre 21 immobilisations | 2128 | OP286 | AMENAGEMENT 10 000.00 € corporelles TERRAINS 28Budget Forêt : Chapitre 21 immobilisations | 2117 | OP30 | DEPRESSAGE 5 000.00 € corporelles 2117 | OP33 | TRAITEMENT CHENILLES | 2 000.00 € 2117 | OP36 | BROYAGE 3 000.00 € 2117 | OP 40 | REGENERATION FORET 1250.00 € 2117 | OP4I |} TRAVAUX 2 520.00 € INFRASTRUCTURE 2117 | OP42 | CLOISONNEMENT 5 000.00 € Budget Gîtes Communaux : Chapitre 21 immobilisations | 21318 RENOVATION 14 000.00 € corporelles 2184 MOBILIER 2 500,00 € Chapitre 23 immobilisations | 2184 | OP10 | ELECTROMENAGER 1 464.00 € en cours Budget Camping Chapitre 23 immobilisations | 2183 | OP 32 | MATERIEL DE BUREAU 2 500.00 € en cours 2138 | OP33 | BATIMENTS 25 000.00 € 2128 | OP38 | VOIRIE CAMPING 20 733.00 € INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 lors de son adoption. 11/12/20-12- - Décision modificative n° 3 Vu l'article L 2331-8 du CGCT, Vu l'approbation du B.P. « Commune » le 24/07/2020, Considérant la nécessité de valider la décision modificative n° 3 nécessaire à l’acquisition des terrains situés à l'Hôpital et au lieu-dit « Labellon » : 8.000,00 € Terrain à L’Hôpital D I 21 2111 75 | Terrain « Labellon » + 165.000,00 € + 223.000,00. 29COMPTES DEPENSES Sens | Section | Chap | Art. | Op. Objet Montant D I 21 2131 | 81 | Mairie 2019 - 82.363,00 € D I 21 21318 | 591 | Divers bâtiments communaux - 13.850,00 € D I 21 2151 | 48 | Eclairage Public - 15.000,00 € D I 21 2151 | 566 | Voirie - 81.189,00 € D I 21 2182 | 58 | Matériel et divers - 21.254,00 € D I 21 2184 | 77 | Mobilier - 9.344,00 Total - 223.000,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par > 12 voix POUR dont 3 pouvoirs, > 3 voix CONTRE (M. Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX) DECIDE de valider la décision modificative n° 3 sur le budget « Commune ». L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. 30