Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 21 2023 hamon

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 21 2023 hamon Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 21 2023 hamon)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Inégalités sociales, E mn

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Egalité

Fraternité

ARRETE n° 21- 2023 ARS DE LA REUNION

PORTANT DESIGNATION D'UN INSPECTEUR AU TITRE DE L'ARTCILE L 1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION

Vu les articles L 1431-1 et L 1431-2 du Code de la Santé Publique, relatifs aux missions et compétences des agences régionales de santé

Vu les articles L1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du Code de la Santé Publique portant définition

du contrôle de l'application des dispositions du Code de la Santé Publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique

Vu l'article L1435-7 du Code de la Santé Publique autorisant le directeur général de l'Agence Régionale

de Santé à désigner parmi les personnels de l'agence des inspecteurs pour remplir les missions de

contrôles mentionnées ci-dessus

Vu les articles R 1435-10 à R 1435-15 du Code de la Santé Publique déterminant les conditions de

désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L1435-7 du même code

Vu les articles L 313-13 et L 313-13-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles portant définition du

contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement

Vu le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires

Vu le décret N°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico- sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales

de santé

Vu le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion et à Mayotte

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

Vu le diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en droit de la santé détenu par Madame Marie HAMONConsidérant que Madame Marie HAMON 2 satisfait à l'obligation de formation prévue à l’article R 1435-

15 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation délivrée par la Directrice par intérim de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique

Considérant dès lors que Madame Marie HAMON satisfait aux conditions de désignation en qualité

d'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R 1435-12 et R 1435-13 du Code de la

Santé publique

ARRETE

Article 1: L'arrêté N°ARS Ol/MIC/2013/140 du 31 mai 2013 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L1435-7 du Code de la Santé Publique est abrogé

Article 2 : Madame Marie HAMON est désignée en qualité d'inspecteur pour exercer les missions définies aux articles L 1421-1 et L 6116-1 du Code de la Santé Publique et L 313-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Article 3 : Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de l'article L

1435-7 du Code de la Santé Publique, Madame Marie HAMON disposera des prérogatives prévues aux

articles L1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du même code

Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

-__ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;

-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;

-__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis.

Article 6 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté.

is, le 13 février 2023

Le directeur général,

Gérard COTELLON

Standard : 0262 97 90 00

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 www lareunion.ars.sante.fr