Procès Verbal - PV 20231010 p.1a10

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Procès Verbal - PV 20231010 p.1a10 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20231010 p.1a10)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Économie et finances, COMMUNE DE LA CHAPELLE-LA-REINE (77760)

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 OCTOBRE 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 17

Le conseil municipal de la commune de La Chapelle-La-Reine, dûment convoqué (convocation du 05 octobre 2023), s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, le mardi dix octobre deux mille vingt-trois à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. CHANCLUD Gérard, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : CHANCLUD Gérard, Maire ; LAMBERT Jean-Luc, MARIE Isabelle, HOUY Olivier, SAMMUT Laurence, HARRY Jean-Claude, Adjoints au Maire ; ETIFIER Luc, PROUT Pascal, ADER Catherine, MAROUFI Halima, REVIL Alexandra, MAUNY Didier, LECOINTRE Franklin, DUPUIS Cyril, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS et REPRESENTÉS : MOMPO Anne ayant donné pouvoir à CHANCLUD Gérard ; COQUERY Romain ayant donné pouvoir à MARIE Isabelle ; ICHARD Nelly ayant donné pouvoir à LECOINTRE Franklin.

ABSENTE EXCUSÉE : BERTHE Stéphanie

ABSENTE : MARTINS Ana Paula

Désignation d'un.e secrétaire de séance

Le président ouvre la séance et fait l’appel nominal des conseillers municipaux.

Ensuite, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un.e secrétaire pris au sein du conseil municipal.

ETIFIER Luc est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal, assisté de Mme ALIX Sylviane, Directrice Générale des Services.

Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Le Maire demande aux membres présents s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023. La réponse est négative.

Le procès-verbal adopté à l’unanimité des membres présents et représentés est arrêté ce jour. Il sera publié électroniquement dans la semaine qui suit, sur le site internet de la Commune.2

1- Décisions du maire

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021.

Depuis le dernier conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire :

✓ N° 34.2023 : DIA M. et Mme BACHELET Bernard / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 12 Chemin de Ronde à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

✓ N° 35.2023 : DIA Pharmacie de La Chapelle-La-Reine / Commune. Opération : vente d’un fonds de commerce situé 25 Place de la République à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

✓ N° 36.2023 : DIA M. et Mme DUVAUCHELLE Antoine / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 3 rue de Larchant, Hameau de Bessonville. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

✓ N° 37.2023 : Contrat n° Q-1538666-0797229 – Bâtiment : médiathèque. Vérification réglementaire électricité. Société BUREAU VERITAL EXPLOITATION – Champs Sur Marne, signé le 16 août 2023.

✓ N° 38-2023 : Contrat n° 72966 – Contrat de service YPOLICE. Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Société YPOK – 75001 PARIS, signé le 21 août 2023.

✓ N° 39-2023 : Contrat de maintenance frigorifique. Lieu : médiathèque-salle des mariages- salle de réunion - cuisine. À compter du 24 août 2023. Renouvellement tacite. CLIMAT CUISINE – AMILLY, signé le 24 août 2023.

✓ N° 40-2023 : DIA M. et Mme LEMAIRE Pierre / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 7 rue de la Gare à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

✓ N° 41-2023 : Contrat de maintenance N° R4228 – Maintenance préventive SDI et SMSI – Ecole maternelle. Société AVISS SERVICE – 78370 PLAISIR, signé le 11 septembre 2023.

✓ N° 42-2023 : DIA M. PICARD Martial / Commune. Opération : vente d’un bois taillis sis La Marqueillerie à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

✓ N° 43-2023 : Achat d’un copieur SHARP BP50C26EU pour la mairie avec contrat de service de 20 mois. Koesio Ile-de-France.

✓ N° 44-2023 : Marché public 2023/01 Aménagement rue du Château d'Eau et Chemin de Ronde. Ordre de service signé le 22 mai 2023 - VAUVELLE. Lot 1 voirie réseaux divers VRD. Acte spécial du 17 septembre 2023 signé le 03 octobre 2023 annulant et remplaçant la déclaration de sous-traitance du 17 mai 2023 - Les Paveurs. Montant des travaux : 15.162,30 € HT.

2- Intercommunalité. SDESM - Adhésion des Communes de Dammartin-en-Goële et Héricy

Le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne [SDESM] a transmis la copie des délibérations n° 2023-023 du comité syndical du 09 mars 2023 et n° 2023-50 du3

comité syndical du 06 avril 2023 par lesquelles sont entérinées les adhésions des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy.

Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT], le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des délibérations précitées pour se prononcer sur l'adhésion de ces deux communes au SDESM.

À défaut de délibération dans le délai imparti, la décision de la Commune de La Chapelle- La-Reine sera réputée favorable. La règle de majorité qualifiée est prescrite puisque l'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

DELIBERATION n° 202310100102

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31 et L.5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n° 5 du 03 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne [SDESM],

Vu la délibération n° 2023-023 du comité syndical du 09 mars 2023 du SDESM portant approbation de l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële,

Vu la délibération n° 2023-50 du comité syndical du 06 avril 2023 du SDESM portant approbation de l’adhésion de la commune d’Héricy,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et d’Héricy,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et d’Héricy au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne,

- autorise le Président du SDESM à solliciter le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, les adhésions précitées.

3- Urbanisme. PUP [Projet Urbain Partenarial] – Abrogation de la délibération n° 202306130202

Le Maire rappelle la délibération n° 202306130202 du 13 juin 2023 demandant l’autorisation auprès de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau [CAPF] d’établir un projet urbain partenarial [PUP], de signer des conventions avec celle- ci et, les aménageurs des Orientations d’Aménagement et de Programmation [OAP].

Par suite de divers échanges avec les partenaires concernés, il conviendrait à ce stade de mettre en place un périmètre de PUP mentionnant une répartition financière entre des opérateurs sur un périmètre de projet, en vue de la réalisation d'équipements publics nécessaires aux futurs habitants de toutes ces opérations. La convention sera rédigée ultérieurement.4

Le Maire propose d'abroger la délibération mentionnée ci-dessus et de proposer une nouvelle écriture de la convention à présenter lors d’une prochaine séance de conseil municipal.

DELIBERATION n° 202310100103

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 202306130202 du 13 juin 2023 demandant l’autorisation auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau d’établir un projet urbain partenarial [PUP], de signer des conventions avec celle-ci et, les aménageurs des Orientations d’Aménagement et de Programmation [OAP],

Considérant la nécessité d’abroger ladite délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- abroge la délibération n° 202306130202 du 13 juin 2023 demandant l’autorisation auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau d’établir un projet urbain partenarial, de signer des conventions avec celle-ci et, les aménageurs des Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

4- Finances locales. Etat. Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 (mur de l’ancien cimetière et rénovation d’un bâtiment communal)

La circulaire fixant les modalités d’attributions de la dotation d’équipement des territoires ruraux [DETR] pour 2024 n’est pas parue à ce jour.

Ce point de l’ordre du jour est donc reporté à une prochaine réunion de conseil municipal.

5- Finances locales. SGC : demande d’admission en créances éteintes

Le Maire présente la demande du Service de Gestion Comptable [SGC] d’admission en créances éteintes des sommes dues par « PIERRESTIGER ET JULHES SÉCURITÉ » et « l’Association FOCEL » du fait de la clôture pour insuffisance d’actifs de ces deux établissements.

Le comptable expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres en raison des motifs énoncés ci- dessus, et demande en conséquence l’admission en créances éteintes des titres figurant ci-dessous.

Exercice Réf. DÉBITEUR RESTE DÛ MOTIFS DE LA PRÉSENTATION

2014 T-261 FOCEL de 77 3.851,54 Clôture pour insuffisance actif 2014 T-336 FOCEL de 77 3.877,11 Clôture pour insuffisance actif FOCEL de 77 7.728,65

2019 T-508 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-596 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-612 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-112 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-12 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif PIERRESTIGER & JULHES S. 2.114,95

TOTAL 9.843,605

DELIBERATION n° 2023010100105

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 de la Commune,

Vu la liste de créances éteintes n° 6508340333 du 25 juillet 2023 d’un montant de 9.843,60 € présentée par le Service de Gestion Comptable [SGC],

Considérant que le comptable n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur la liste n° 6508340333 pour cause d’insuffisance d’actifs des établissements concernés,

Considérant, par voie de conséquence, qu’il y a lieu de procéder à l’admission en créances éteintes de ces titres,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- accepte l’admission en créances éteintes des titres figurant sur la liste n° 6508340333 du 25 juillet 2023 pour un montant de 9.843,60 €,

Exercice Réf. DÉBITEUR RESTE DÛ MOTIFS DE LA PRÉSENTATION

2014 T-261 FOCEL de 77 3.851,54 Clôture pour insuffisance actif 2014 T-336 FOCEL de 77 3.877,11 Clôture pour insuffisance actif FOCEL de 77 7.728,65

2019 T-508 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-596 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-612 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-112 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif 2019 T-12 PIERRESTIGER & JULHES S. 422,99 Clôture pour insuffisance actif PIERRESTIGER & JULHES S. 2.114,95

TOTAL 9.843,60

- dit que des crédits, en vue de l’émission d’un mandat, sont inscrits au budget primitif 2023, en section de fonctionnement, dépenses, au compte 6542,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

6- Finances locales. Décision modificative n° 2

Le Maire présente la décision modificative n° 2 du budget 2023 de la Commune, laquelle est nécessaire pour ajuster les crédits ouverts en dépenses de fonctionnement, à l’article 6542 par suite de l’acceptation par le conseil municipal de la demande d’admission en créances éteintes de la somme de 9.843,60 € (délibération n° 20231010.0105).

DELIBERATION n° 20230610100106

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 de la Commune,

Vu la demande d’admission en créances éteintes présentée par le Service de Gestion Comptable [SGC],

Vu la liste de créances éteintes n° 6508340333 du 25 juillet 2023 d’un montant de 9.843,60 € présentée par le SGC,

Vu la délibération n° 20231010.0105 du 10 octobre 2023 acceptant l’admission en créances éteintes de la somme de 9.843,60 €,6

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts en dépenses de fonctionnement, article 6542,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- accepte la décision modificative n° 2 du budget de la commune telle que présentée ci- dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL 011 : Charges à

caractère général

D- 613

Locations

-9.835,00 €

TOTAL 65 : Autres charges

de gestion courante

D- 6542

Créances admises en non-valeur

au titre des créances éteintes

9.835,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT -9.835.00 € 9.835.00 €

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

7- Finances locales. Remboursement par l’entreprise SAUVALLE de factures d’électricité liées à un branchement provisoire

Ce point de l’ordre du jour est reporté à une prochaine réunion de conseil municipal.

8- Finances locales. Tarifs communaux 2024

S’agissant des tarifs 2024, le choix d’une augmentation de 3,5 %, 4 % et 5 % par rapport aux tarifs 2023 est proposée.

L’inflation prévisionnelle pour 2023 est de 5,7 % selon l’INSEE et de 5,6 % selon la BDF.

DELIBERATION n° 202310100108

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu la délibération n° 2022120601093 du 06 décembre 2022 fixant la grille des tarifs communaux 2023,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation annuelle des tarifs,

Considérant l’inflation estimée de l’année 2023,

Mme MARIE I. s’abstient de voter du fait de sa qualité de commerçante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés par 13 voix POUR et 3 voix CONTRE [DUPUIS C. ; LECOINTRE F. + pouvoir de ICHARD N.] :

- valide les tarifs communaux 2024 prenant en compte une augmentation de 5 % tel qu’indiqué sur le document joint en annexe de la présente délibération,7

- dit que ces tarifs communaux 2024 entreront en vigueur au 1er janvier 2024,

- dit que les recettes seront encaissées en section de fonctionnement du budget primitif 2024,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

9- Finances locales. Tarifs 2024 Villa Capella

Le Maire rappelle que les tarifs de location de la salle « Villa Capella » n’ont pas été modifiés depuis 2019.

En 2023, les frais liés à la présence d’un agent de sécurité ont été évalués à 200 et ceux liés au coût du dépassement d’heure au-delà de l’heure convenue sur la convention, à 200 € également. Ces sommes sont à régler par les locataires de la salle « Villa Capella ».

Le Maire propose de ne pas modifier les tarifs de location de la Villa Capella ; pour 2024, sera donc pris en compte le tarif de 2023 et les frais cités ci-dessus.

DELIBERATION n° 202310100109

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu la délibération n° 2018NOV(2)10 du 13 novembre 2019 relative aux tarifs de location de la Villa Capella,

Vu la délibération n° 202212060110 du 06 décembre 2022 fixant les tarifs de location de la Villa Capella,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- dit que les tarifs de location de la salle « Villa Capella » pour l’année 2024 sont inchangés,

- valide les tarifs de location de la Villa Capella tels qu’indiqués dans le tableau joint à la présente délibération,

- dit que ces tarifs communaux 2024 entreront en vigueur au 1er janvier 2024,

- dit que les recettes seront encaissées en section de fonctionnement du budget primitif 2024,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

10- Finances locales. Tarifs 2024 Pôle Médico-Social

Le Maire rappelle que la Commune loue aux praticiens exerçant au pôle médico-social un local d’une superficie adaptée à l’exercice de leur fonction.

Une convention est rédigée et signée par les deux parties au moment de l’entrée dans les lieux. Les loyers indiqués dans la convention sont actualisés en fonction de l’indice INSEE encadrant les loyers.8

En 2023, compte-tenu de l’inflation et de la hausse importante du coût de l’énergie, une augmentation exceptionnelle de 10 % sur les loyers du pôle médico-social a été validée par délibération du conseil municipal.

Le Maire propose de retenir pour l’année 2024, le montant des loyers de 2023 sur lequel sera appliqué l’actualisation annuelle habituelle.

DELIBERATION n° 202310100110

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu les conventions de location du pôle médico-social signées avec chacun des praticiens,

Vu la délibération n° 2022120601113 du 06 décembre 2022 fixant les tarifs 2023 du pôle médico-social,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide les tarifs 2024 du Pôle Médico-Social prenant en compte la base de 2023 sur laquelle sera appliquée l’actualisation annuelle liée à l’indice INSEE encadrant les loyers,

- dit que ces tarifs communaux 2024 entreront en vigueur au 1er janvier 2024,

- dit que les recettes seront encaissées en section de fonctionnement,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

11- Finances locales. Tarifs 2024 du Wagon des Loisirs [ALSH et APPS]

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement [ALSH] et l’Accueil Pré et Post Scolaire [APPS] est ouvert aux enfants des Communes de La Chapelle-La-Reine et de Boissy-Aux- Cailles (commune rattachée scolairement à la commune de La Chapelle-La-Reine) ainsi qu’aux enfants d’autres Communes extérieures mais, uniquement en ce qui concerne l’accueil de Loisirs.

En 2023, l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie ont entrainé une augmentation de 5% avec la prise en compte d’un coût de repas de 3,38 € tel que défini sur la délibération des tarifs communaux 2023.

Pour 2024, il est proposé une augmentation des tarifs de 5 %. Prix repas inchangé.

DELIBERATION n° 202310100111

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 202212060112 du 06 décembre 2022 fixant les tarifs 2023 applicable à la fréquentation du Wagon des Loisirs (ALSH et APPS),

Considérant l’inflation de 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés par 14 voix POUR et 3 voix CONTRE [DUPUIS C. ; LECOINTRE F. + pouvoir de ICHARD N.] :9

- vote les tarifs 2024 applicable à la fréquentation du Wagon des Loisirs (ALSH et APPS) tels que présentés en annexe de la présente délibération prenant en compte une augmentation de 5 % sans changement du prix du repas,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

12- Finances locales. Marché de Noël : gratuité des places

Le Maire propose la gratuité des places pour les exposants du marché de Noël qui se tiendra le dimanche 17 décembre 2023 à la Villa Capella.

DELIBERATION n° 202310100112

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’organisation du marché de Noël, le dimanche 17 décembre 2023 à la Villa Capella,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide que les exposants présents au marché de Noël du dimanche 17 décembre 2023 seront exonérés de droit de place,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

13- Autres domaines de compétences. Règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages

Le Maire présente le règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages.

Ce règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant l'installation des terrasses et étalages sur les espaces publics de la commune de La Chapelle-La-Reine.

DELIBERATION n° 202310100113

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT], notamment l’article L.2121-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques [CG3P],

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que pour des raisons de sécurité, de commodité de passage ainsi que d'hygiène publique, il importe de réglementer l'occupation de l’espace public par les terrasses et les étalages sur le territoire de la Commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide le règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages sur le territoire de la commune, joint en annexe de la présente délibération,10

- dit que ce règlement sera applicable dès publication et transmission au représentant de l’Etat,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

14- Autres domaines de compétences. Règlement intérieur du service de restauration scolaire et municipale

Le Maire présente le règlement intérieur du service de restauration scolaire et municipale.

L’actuel règlement a été voté par délibération n° 202111230105 du 23 novembre 2021 lors de la mise en service du « portail famille Berger-Levrault ».

Après une année d’utilisation de ce logiciel, le service gestionnaire a fait part de la nécessité de procéder à quelques ajustements sur la rédaction dudit règlement afin qu’il soit strictement compris et respecté.

Le Maire présente le nouveau règlement.

DELIBERATION n° 202310100114

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 202111230105 du 23 novembre 2021 instaurant un règlement intérieur pour le service de restauration scolaire et municipale,

Considérant qu’il y a lieu de revoir la rédaction de certains articles de ce règlement afin qu’il soit strictement compris et respecté,

Considérant que ce règlement intérieur sera applicable aux élèves des écoles primaires de La Chapelle-la-Reine à compter du 1er novembre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide le règlement intérieur du service de restauration scolaire et municipale joint en annexe de la présente délibération,

- dit que ce règlement entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2023, après publication et transmission au représentant de l’Etat,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

15- Autres domaines de compétences. Règlement de fonctionnement de la crèche « Les Lutins de la Reine »

Le Maire donne la parole à HARRY Jean-Claude afin qu’il présente le règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Lutins de la Reine » (multi-accueil de 24 berceaux conventionné avec la CAF 77).

Ce document mis à jour le 07 septembre 2023 est transmis par le gestionnaire, People & Baby, pour validation par le conseil municipal.