Déliberation - 24 11 03 FINANCES annexe ROB 2025 MEL18112024

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Déliberation - 24 11 03 FINANCES annexe ROB 2025 MEL18112024 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Déliberation - 24 11 03 FINANCES annexe ROB 2025 MEL18112024)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, À VILLE DE

CLISSON 4

Rapport

d’orientations

budgétaires 2025Annexe à la délibération n°24.11.03 2/28

Sommaire

INTRODUCTION ........................................................................................................................................ 4

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ............................................................................................................................. 5

 Contexte économique national ....................................................................................................... 5

♠Une progression modérée de l’activité économique en 2024 et existence d’incertitudes concernant 2025 ............................................................................................................................................................. 5

 Une situation des finances publiques nationales préoccupante ................................................... 6

♠Des indicateurs difficilement tenable dans la durée ..................................................................................... 6

♠La situation financière des collectivités territoriales, quelles perspectives ? .................................... 7

♠Les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances 2025 pour les collectivités .................................................................................................................................................................... 13

RAPPEL DU PRINCIPE DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ................................................................................ 15

ÉLEMENTS DE CONTEXTE AU NIVEAU INTERCOMMUNAL ....................................................................... 16

 Volonté de la Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo » de repenser ses

relations financières avec les Communes membres ............................................................................ 16

♠L’attribution de compensation (AC), une recette majeure pour la collectivité, qui évoluera en 2025 .................................................................................................................................................................................. 16

♠Une double volonté affichée par CSMA pour 2025 : arbitrer la question du financement de la compétence « eaux pluviales urbaines » et rouvrir le dossier « pacte financier et fiscal » ......... 17

♠Relations financières « Communes / CA CSMA » : existence d’une spécificité clissonnaise...... 18

PERSPECTIVES DU BUDGET PRIMITIF 2025 ........................................................................................... 19

 La section de fonctionnement ....................................................................................................... 19

♠ Les dépenses de fonctionnement ...................................................................................................................... 19

♠ Les recettes de fonctionnement ........................................................................................................................ 22

 La section d’investissement .................................................................... Erreur ! Signet non défini.

♠ Les dépenses d’investissement .......................................................................... Erreur ! Signet non défini.

♠ La dette ........................................................................................................................................................................ 26

♠ Les recettes d’investissement............................................................................................................................. 29Annexe à la délibération n°24.11.03 3/28Annexe à la délibération n°24.11.03 4/28

INTRODUCTION

En application des dispositions de l’article L.2312-1 du

CGCT, des dispositions de la loi « ATR » du 06/02/92, et

de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le

Conseil municipal est appelé à débattre des orientations

qu’il souhaite donner au budget communal à venir.

En effet, la loi NOTRe dispose que « dans les communes

de 3 500 habitants et plus, le maire présente à

l’assemblée délibérante, dans un délai de deux mois

précédant l'examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la

dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil

municipal, dans les conditions fixées par le règlement

intérieur prévu à l'article L. 2121-8. »

L’article D.2312-3 issu du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. L’exécutif doit donc présenter un rapport sur :

➢ Les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarification, de subventions et sur les relations financières avec le groupement de rattachement ;

➢ Les engagements pluriannuels envisagés basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisation de programme ;

➢ Les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice.

Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, nette et l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire.

Ce rapport doit être acté par une délibération spécifique soumise à un vote et transmis au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine agglo » après publication.

Les chiffres relatifs à l’année 2024 demeurent provisoires. Le bilan définitif de l’année 2024 sera présenté dans le cadre du vote du compte financier unique 2024. Les chiffres de l’année 2025 présentent les grandes orientations du budget à venir qui sera soumis prochainement au vote du Conseil municipal. Ces données sont susceptibles d’évoluer entre la présentation du DOB et le projet de budget primitif 2025 qui sera soumis au vote.France : PIB (en volume)

10

fl I ENS .

avr.-24: 0,7%

-10+ T r — —— T ù —

05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

BR Taux de variation trimestrielle, au taux annuel (en %)

—— Taux de variation sur un an, en %

Source : INSEE, LBP

France : indicateur synthétique du climat des affaires

115

110

105

100

95

90 Moyenne de longue période=100

85

22 23 24 25

—— Ensemble —— Services Industrie —— Bâtiment

Source : Datalnsight, LBP

Annexe à la délibération n°24.11.03 5/28

Enfin, il est rappelé que les prévisions de la prospective constituent une tendance soumise à de

nombreux aléas (évolutions législatives et réglementaires, contexte économique et financier national…).

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

 Contexte économique national

♠Une progression modérée de l’activité économique en 2024 et existence

d’incertitudes concernant 2025

• La croissance de l’économie française a été de 0,3 % au 1er trimestre puis de 0,2 % au 2ème trimestre.

Un léger « effet JO » est attendu au 3ème trimestre. Soit au total, une croissance autour de 1,1 % en

2024. La projection de croissance pour 2025 établie par l’INSEE dans sa note de conjoncture d’octobre

dernier mentionne un taux de 1,1 % tandis que l’OFCE projette une croissance à 0,8%.

• L’inflation mesurée sur un an est redescendue sous la barre des 2 % (1,8 % en août puis 1,2 % en

septembre). Cette évolution est notamment liée à la baisse des prix de l’énergie (fléchissement du prix

du pétrole, diminution des prix de l’électricité au niveau macroéconomique).

-La hausse des prix des services demeure élevée,

-Elle devrait se tempérer avec la modération salariale en cours et à venir.

La projection d’inflation pour 2025 est estimée à 1,5 % .France : prix à la consommation (variation sur un an, %)

40

30

— Produits manufacturés —— Services Alimentation —— Ensemble

----- Energie (R)

Source : Insee, LBP

Taux directeurs des banques centrales (%)

Taux de base (Roy. Uni

Source: LSEG Datassoum

France : taux de variation sur un an (en %)

avr.-24: 3,0%

sept.-24: 1,1%

-2,0 r ù - r - 20 21 22 23 24 25

— Indice du salaire mensuel de base (secteurs marchands non agricoles) SMIC

— Prix à la consommation —

Source: Insee, LBP Le POSTALE

Euribor 3 mois et tauxdirecteurs BCE (%)

6

—

1

L.

2006 20 2010 200 204 2016 2018 202 202 204 POSTAL

—— Eu mots nbor 3 —— REA

Taux de la facilité de dépôt --— Taux de la facilité marginale

Source: LSEG Datastream

Annexe à la délibération n°24.11.03 6/28

• La politique monétaire devrait s’infléchir permettant une baisse des taux d’intérêts. En effet, la

modération de l’inflation a permis une première baisse des taux directeurs de la BCE en juin dernier

(-25 points de base). Une seconde baisse a eu lieu en septembre (taux de dépôt à 3,5 %). Les

investisseurs attendent encore deux diminutions jusqu’à fin 2024. Il est projeté un atterrissage du

taux de dépôt à 2,25% mi 2025.

 Une situation des finances publiques nationales préoccupante

♠Des indicateurs difficilement tenables dans la durée

Le déficit est estimé par le ministère de l’économie à 6,1 % pour l’année 2024, bien au-delà de la limite des

3 % imposée par l’Union Européenne. Ce projet de loi de finances (PLF) vise donc à ramener le déficit à un

niveau plus acceptable, en dessous de 5 %. Sur le plus long terme, le gouvernement actuel indique qu’il

souhaite repasser sous la barre des 3 %, à l’horizon 2029.10%

9%

8%

7%

6%

5%

4%

3%

2%

1%

0%

-1%

-2%

-3%

Des dépenses de fonctionnement ralenties mais M toujours dynamiques

Évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p

Source : Balances comptables DGFiP, prévisions La Banque Postale

Évolution des dépenses

de fonctionnement en 2024

Bloc communal (budgets annexes

compris) : + 4,8 %

Départements : + 3,7 %

Régions et CTU:+38%

Annexe à la délibération n°24.11.03 7/28

Le PLF présente ainsi un package d’efforts répartis selon un principe « deux-tiers / un-tiers ». Le postulat

de départ du gouvernement actuel est le suivant : « pour chaque euro de recette supplémentaire, nous

économiserons deux euros de dépenses ». Ce sont en tout 40 milliards d’économies et 20 milliards de

recettes supplémentaires qui sont visés. Les restrictions budgétaires touchent autant l’État et les

ministères (21,5 Mds), que les collectivités territoriales (5 Mds) et les administrations de sécurité sociale

(14,8 Mds).

♠La situation financière des collectivités territoriales, quelles perspectives ?

De manière globale, il est constaté le renforcement d’un « effet ciseaux » pénalisant l’autofinancement

de l’ensemble des collectivités territoriales. Autrement dit, les recettes évoluent dans des proportions

moindres que les dépenses, ce qui implique une réduction des marges de manœuvre des décideurs

locaux par rapport aux précédents mandats.10%

9%

8%

7%

6%

5%

4%

3%

2%

-3%

Évolution des recettes et dépenses de fonctionnement des collectivités locales

== Dépenses de fonctionnement = Recettes de fonctionnement

6,2%

Évolution des dépenses

de fonctionnement en 2024

Bloc communal (budgets annexes

compris) : + 4,8 %

Départements : + 3,7 %

Régions et CTU : + 3,8 %

Évolution des recettes

de fonctionnement en 2024

Bloc communal (budgets annexes

compris) : + 3,1%

Départements : + 0,3%

Régions et CTU:+21%

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p

° Une sensibilité fiscale au calendrier ?

Evolution de la

TRES

2024 0,70 %

087%

Taxe d'habitation Cotisation

[el Ed] Foncier non bâti | sur les résidences foncière des

secondaires entreprises

Communes

2,79 % 0,48 % 4,29 %

0,43 % 0,69 %

0,85 % 0,33 %

An ER ete) 10

2,10 % 4,59 % 3,84 %

237% 144 % 238% 040% 1,23 % 1,14 % 1,55 % 0,28 %

+ La TVA, Taxe à Visibilité Approximative ?

Quel horizon pour les impôts dédiés ?

*- Taxe GEMAPI:+4,1M<€ dans les Pays-de-la-Loire

QUE

POSTALE

Evolution du taux de

foncier bâti en 2024

BBDOUS

:;

:

D.

AT A BANQUE

POSTALE

Annexe à la délibération n°24.11.03 8/28

• Le constat d’un « effet ciseaux », pour la 3ème année consécutive

• Une fiscalité déstructurée

Il est observé un ralentissement de l’augmentation des taux de la fiscalité locale entre 2023 et 2024 en

région Pays de la Loire. Suite à la disparition de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation, l’effort

demandé par le bloc communal aux contributeurs porte surtout sur la taxe foncière.Une DGF fragilisée 2 En 2024, celle des communes des Pays-de-la-Loire a progressé

pour 86 % communes de 2,7 €/habitant

… c'est moins (3,8 €/hab.) que les communes des autres départements de métropole.

Pays-de-la-Loire Sarthe DGF en hausse DGF en baisse

a + 2,7 €/hab. +4,7 €lhab. DUR TETE ET ut D'OR Tu Tu

Mayenne 44 Loire-Atlantique 175 85% 32 15%

+4,0 €/hab. 49 Maine-et-Loire !

53 Mayenne 214 89% 26 11%

PEUT

Loire-Atlantique

+2,6 €/hab. PEER RES Re

Autres départements

4)

S

Vendée

+1,8 €/hab.

Évolution DGF (en €/hab)

Nombre :34931 Moy.:35

Max: : Min : 1997 s221

= D — En 550 LA CO 027 QUE D 27:57 Source : DGFiP 2023-2024 POSTALE Traitement LA BANQUE POSTALE Œ :’:: à =:

Annexe à la délibération n°24.11.03 9/28

• Une DGF faible et stagnante

Il est constaté que la DGF est tendanciellement moins élevée en Pays de la Loire que dans les autres

régions de France.Évolution comparée de l'épargne brute et des DMTO des départements Niveau en millions d'euros 18 000

17 000

16 000

15 000

14 000

13 000

12 000

11 000

10 000

9 000

8 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015

mu Épargne brute

Balances DGFiP, périmètre courant, prévisions La Banque Postale

XD A

2017

7 000 Ü

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

0

2016 2018 2019 2020

à A u ÿ

2021

Évolution en % s

40%

30%

| 0%

\ -10%

-20%

| -30%

-40%

-50%

2022 2023p 2024p

mx Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les composantes de l'évolution de l'épargne des collectivités locales

=» Dépenses de fonctionnement === Recettes de fonctionnement

Évolution en %

— Épargne brute = = Épargne nette

écart = remboursements d'emprunts

201 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Source : balances DGFIP, prévisions La Banque Postale

2018 2019 2020 2021

En milliards d'euros courants

2022 2023 2024p

o

nu

à

à

68

à

Ë

à

8

Évolution de l'épargne brute en

2024

Ensemble des collectivités : - 8,7 %

(après - 6,4 % en 2023)

Bloc communal (budgets annexes

compris) : - 4,4 %

Départements : - 31,8 %

Régions et CTU:-51%

QU

POSTALE

Annexe à la délibération n°24.11.03 10/28

• Diminution des droits de mutation à titre onéreux, pour la 3ème année consécutive

• Constat de tensions sur l’autofinancement, pour la 3ème année consécutiveFinancement des investissements locaux En milliards d'euros courants

mu Épargne nette max Subventions et participations — Dépenses d'investissement SL

Prélèvement

sur la trésorerie

pour la 2ème année

consécutive

- 3,4 Md€

- 8,0 Md€

# Syndicats

B Communes yc Ville de F

= GFP

# Départements

# Régions et CTU

2022 2023 2024p

2010 201) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p > LA

90

ms Emprunts

80

Source : Balances DGFiP (budgets principaux et annexes), prévisions La Banque Postale. Lorsque l'ensemble des financements est supérieur à 100 %, il y a un abondement du fonds de roulement, quand il est inférieur il y a un prélèvement sur le fonds de roulement.

Annexe à la délibération n°24.11.03 11/28

• Un niveau d’investissements stable

• Légère évolution de l’endettement des collectivités territorialesEncours de dette des collectivités locales

En milliards d'euros courants {au 31 décembre) 1%

- 10%

- 9%

| 8x| Évolution de l’encours de dette

en 2024

- 7%

Ensemble des collectivités : + 2,8 %

Bloc communal (budgets annexes

r S%| compris) : + 1,9 %

r 4% Départements : + 3,8%

| 5% Régions et CTU : + 4,9%

L 2%

L 1% —

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p Source : balances DGFiP, prévisions La Banque Postale

Encours de dette au 31/12/2023

Communes EPCI à fiscalité propre

Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire 692 €/hab. (Vs 850 €/hab. pour les 358 €/hab. (Vs 371 €/hab. pour les autres communes de métropole) autres GFP de métropole)

Mayenne

776 €/hab.

-5,2%

Loire-Atlantique

652 €/hab.

+11%

Maine-et-Loire

642 €/hab.

13%

869 €/hab.

15%

Source : DGFiP-Balances comptables 2023

Traitement LA BANQUE POSTALE

Annexe à la délibération n°24.11.03 12/28

• Constat d’un endettement globalement maîtrisé du bloc communal en région Pays de la LoireAnnexe à la délibération n°24.11.03 13/28

♠Les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances 2025 pour les collectivités

Le débat relatif au projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est en cours au sein du Parlement. A ce stade, le gouvernement actuel souhaite atteindre :

- une croissance à 1,4%,

- une inflation réduite à 1,5%

- un déficit public à 5% du PIB

- une dette publique à 109,7% du PIB

Antoine Armand, ministre de l’Économie, et Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes

ont annoncé, le 8 octobre dernier, devant le Comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5

milliards d’euros (Mds€) sur leurs recettes, dans le cadre d’une « participation à l’effort de redressement

budgétaire » fixé à 12,5 % de l’effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations

publiques (40 Mds€). L’Etat réduira ses dépenses de 20 Mds€ et le secteur social de 15 Mds€. L’objectif

est ainsi de ramener le déficit public de 6,1 % cette année à 5 % du PIB, dès 2025.

→ Création d’un « fonds de réserve »

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment l’institution d’un fonds de réserve pour les collectivités afin de les associer à l’effort de redressement des comptes publics et de renforcer à terme les dispositifs locaux de précaution et de péréquation (3 Mds€), qui sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ».

Ce mécanisme vise à prélever une proportion limitée des recettes des collectivités en cas de dépassement d’un solde de référence, calculé à partir du solde public national défini en loi de finances. Ce prélèvement ne touchera pas les plus petites collectivités et celles qui sont le plus en difficulté, et ne pourra pas dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité. Son produit bénéficiera in fine aux collectivités, puisqu’il sera reversé à un fonds de réserve, lui-même destiné à abonder les mécanismes de péréquation déjà existants.

La Commune de Clisson ne devrait pas être concernée par ce prélèvement.

→ Baisse du « fonds de compensation de la TVA »

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) devrait être réduit de 800 millions d’euros. A partir du

1er janvier 2025, le taux de compensation devrait passer de 16,4 % à 14,85 %. En outre, l’exécutifAnnexe à la délibération n°24.11.03 14/28

devrait supprimer les remboursements au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics,

de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage

».

La Commune de Clisson sera concernée par cette diminution des recettes de FCTVA.

→ Réduction du « fonds vert » et augmentation des cotisations à la CNRACL

L’actuel gouvernement a annoncé les 2 mesures suivantes :

- Les crédits liés au « fonds vert » devraient passer de 2,5 à 1 milliard d’euros,

- Augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la

CNRACL (cf. projet de loi de financement de la sécurité sociale).

La diminution du fonds vert constitue une perte de recettes pour les collectivités (la Commune de

Clisson envisageait de déposer des dossiers au titre de la reconstruction du groupe scolaire et de la

réhabilitation de l’EHPAD).

L’augmentation des cotisations à la CNRACL devrait générer quant à elle une augmentation des

charges de personnel à hauteur de 80 KE sur le budget général de la Commune de Clisson.

→ Stabilité relative de la dotation globale de fonctionnement

En 2025, les fonds alloués à la DGF devraient rester stables, à hauteur d’un peu plus de 27,2 Mds€.

L’Association des Maires de France (AMF) rappelle qu’en euros constants, ce principal concours

financier de l’Etat sera, dans les faits, en baisse (cf. notamment le contexte d’inflation forte en 2022 et

2023). L’AMF sollicite toujours son indexation sur l’inflation. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la

dotation de solidarité rurale (DSR) devraient augmenter respectivement de 140 M€ (+5%) et 150 M€

(+6,7%).

La dotation d’intercommunalité devrait augmenter de 90 M€. La dotation des communes nouvelles

devrait être réévaluée à + 7 M€.

Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont maintenues « au niveau

historiquement élevé de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en

crédits de paiement », selon le gouvernement.

→ Positionnement de l’AMF concernant les perspectives de la PLF 2025Annexe à la délibération n°24.11.03 15/28

Ces différentes annonces mécontentent fortement les associations d’élus. Le président de l’AMF, David

Lisnard, pointe des mesures « récessives » qui provoqueront « un coup de frein brutal de

l’investissement local ». Pour l’heure, de très nombreux amendements sont venus modifier le PLF initial ;

les mesures mentionnées ci-avant sont donc susceptibles, à ce stade, d’évoluer d’ici le vote de la loi de

finances pour 2025.

RAPPEL DU PRINCIPE DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

L’article L.1612-4 du CGCT pose le principe selon lequel les collectivités territoriales doivent voter leurs

actes budgétaires en équilibre réel. Le budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont réunies :

✓ Les deux sections (fonctionnement et investissement) doivent être votées respectivement en

équilibre.

✓ Les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration, ni

minoration.

✓ Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être

exclusivement couvert par des ressources propres de la section d’investissement.vs

zZ LL)

= uJ

zZ

zZ

Q FF

OU

Z

O ue

INVESTISSEMENT

L'équilibre sectionnel

Dépenses

Charges réelles de

fonctionnement

ace eee tele A

carburant, prestations de

services, personnel,

subventions aux associations.)

BIT e TES

RAT en ET Es

(Aménagements de rues,

construction de nouveaux

équipements, acquisition de

materiel...)

Recettes

Subventions

FCTVAet ressources propres

Nouvel emprunt

Epargne nette

11

Annexe à la délibération n°24.11.03 16/28

ÉLEMENTS DE CONTEXTE AU NIVEAU INTERCOMMUNAL

 Volonté de la Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo » de repenser ses relations financières avec les Communes membres

♠L’attribution de compensation (AC), une recette majeure pour la collectivité, qui évoluera en 2025Annexe à la délibération n°24.11.03 17/28

Pour rappel, l'attribution de compensation est le principal flux financier entre la Commune et la Communauté d’agglomération. Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre une intercommunalité et ses Communes membres. Pour Clisson, l’attribution de compensation est positive, c’est-à-dire qu’elle est versée par la CA CSMA à la Commune.

Il est à noter que la Communauté d’agglomération a convoqué une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en septembre dernier pour traiter les sujets suivants :

- Financement de la prestation « instruction du droit des sols » (fonctionnement),

- Financement du remboursement des charges de fonctionnement liées à l’occupation de locaux

communaux par la CA CSMA (fonctionnement),

- Financement du schéma directeur « gestion des eaux pluviales » (investissement).

Pour CSMA, les objectifs de cette CLECT étaient les suivants :

- Sortir de l’AC les frais liés à la prestation « instruction du droit des sols » (elle sera désormais facturée

au réel par la CA CSMA),

- Intégrer dans l’AC les frais liés aux charges de fonctionnement des locaux communaux occupés par

CSMA,

- Financer le schéma directeur « gestion des eaux pluviales ».

En 2025 , la Commune de Clisson percevra une attribution de compensation de 1 402k€.

♠Une double volonté affichée par CSMA pour 2025 : arbitrer la question du financement de la compétence « eaux pluviales urbaines » et rouvrir le dossier « pacte financier et fiscal »

Concernant la compétence « eaux pluviales », les rappels suivants sont réalisés :

- La loi prévoit que les Communautés d’agglomération sont compétentes en matière d’eaux pluviales

urbaines,

- Sur le territoire de la CA CSMA, il a été décidé de laisser, dans les faits, cette compétence au niveau des

Communes, dans le cadre d’une convention de gestion,

- Pour 2025, la CA CSMA s’interroge sur l’avenir de cette compétence (statu quo et prolongation de la

convention actuellement en vigueur ? valorisation de la compétence « eaux pluviales urbaines » dans

le cadre d’une CLECT ? valorisation des compétences « eaux pluviales urbaines et rurales » dans le cadre

d’une CLECT ? autre ?).Annexe à la délibération n°24.11.03 18/28

En parallèle, concernant la question du pacte financier et fiscal, la CA CSMA a informé récemment de son

intention d’organiser un cycle de réunions en 2024 / 2025 afin de requestionner les relations financières

et fiscales entre l’EPCI et les 16 Communes membres.

♠Relations financières « Communes / CA CSMA » : existence d’une spécificité clissonnaise

Dans le cadre des discussions financières qui seront menées en 2025 entre la Ville et son EPCI, il importera

pour la Commune de Clisson que soient traitées les spécificités suivantes :

Gestion par la Ville de Clisson d’un certain nombre de charges de centralité ; à titre d’exemple :

- Gestion d’un multi-accueil ouvert à d’autres Communes de la CA CSMA,

- Réalisation de prestations « RH / finances / comptabilité / informatique / restauration /

techniques » par les services de la Ville au profit du SIVU de la petite-enfance regroupant 3 autres

Communes de CSMA,

- Gestion d’une médiathèque fréquentée par des administrés d’autres Communes de la CA CSMA,

- Gestion d’équipements sportifs bénéficiant à des collégiens et lycéens non clissonnais,

- Gestion d’une école de musique à vocation intercommunale,

- Gestion par le CCAS d’un EHPAD bénéficiant à des familles résidant sur le territoire de l’EPCI,

- Gestion d’un cinéma fréquenté par des administrés du territoire de CSMA,

- Gestion d’une programmation culturelle ouverte aux administrés du territoire de CSMA,

- Financement de la Maison de la solidarité et gestion des partenariats avec différentes

associations sociales et solidaires du territoire (Restos du Cœur, Vestiaire solidarité, La Solid’).

En 2020, Clisson a été la seule Commune à transférer un budget annexe « eau potable » à CSMA ; à ce

titre, une adaptation des règles de financement des travaux en matière d’eau potable devra être négociée

en 2025.Annexe à la délibération n°24.11.03 19/28

PERSPECTIVES DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le projet de budget primitif pour 2025 sera présenté lors de la séance du Conseil municipal prévue le 19 décembre prochain.

Pour la deuxième année consécutive au cours de ce mandat, le budget primitif sera voté au mois de décembre, soit avant :

- la publication de la loi de finances initiale de l’année N (2025 en l’espèce), - la clôture de l’exercice budgétaire de l’année N-1 (2024 en l’espèce),

- la transmission par la préfecture des bases fiscales définitives de l’année N-1 et celles prévisionnelles de l’année N.

Le choix d’un vote anticipé, au mois de décembre, du budget primitif s’explique notamment par les raisons suivantes :

- suite au lancement opérationnel des grands projets du mandat 2020-2026, volonté d’être en ordre de marche dès le 1er janvier 2025 pour mener à bien tous les projets de l’année, - mise en place de 2 séquences budgétaires par an (ROB et budget primitif en novembre / décembre et compte financier unique et budget supplémentaire en avril/mai), dans un souci de transparence et de bon suivi des comptes.

 La section de fonctionnement

♠ Les dépenses de fonctionnementAnnexe à la délibération n°24.11.03 20/28

Sur la prévision des dépenses

L’enveloppe du chapitre 011 « charges à caractère général » pourrait augmenter d’environ 6,5%

Si la Ville poursuit ses efforts de bonne gestion (généralisation des consultations, généralisation des négociations, gel des crédits par service d’une année sur l’autre…), la collectivité subit des augmentations mécaniques de certaines dépenses (augmentation des primes d’assurance, poursuite d’une relative augmentation du coût des fluides, augmentation des coûts de certains contrats de maintenance et d’entretien…).

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024 DOB 2025

011 Charges à caractère général 2 729 810 € 2 904 796 € 3 101 788 €

012 Charges de personnel 4 415 003 € 4 590 738 € 4 973 460 €

014 Atténuations de produits 3 000 € 3 000 € 3 000 €

65 Autres charges de gestion courante 916 242 € 1 045 740 € 1 196 181 €

66 Charges financières 112 000 € 103 000 € 94 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 198 425 € 66 464 € 110 000,00 €

68 Provisions (semi-budgétaire) 24 595 € 10 000 € 15 000,00 €

022 Dépenses imprévues 284 000 € - € - €

Total DEPENSES RÉELLES 9 683 075 € 8 723 738 € 9 493 429 €

042 Dotations Fonds divers Réserves 1 022 000 € 1 124 200 € 1 300 000 €

023 Virement à la section d'investissement 4 555 618 € - €

Total DEPENSES TOTALES 15 260 693 € 9 847 938 € 10 793 429 €RÉPARTITIONS CHARGES GÉNÉRALES PAR SECTEUR

= Administration générale

= Enfance-Educ ation

Patrimoine bâti

- Cadre de vie

» Animations culturelles festives, sportives et vie associatives

Fluides

# Entretien de la voirie

Annexe à la délibération n°24.11.03 21/28

Les charges de personnel (chapitre 012) augmenteraient d’environ 8 %

Les principales raisons de cette évolution sont les suivantes :

✓ Glissement vieillesse technicité (avancements d’échelon au cadencement unique et avancements de grade),

✓ Surcoût lié à la mise en place d’une participation employeur à la prévoyance obligatoire à compter du 1er janvier 2025,

✓ Augmentation des cotisations CNRACL décidée par l’Etat,

✓ Remplacement en 2025 de trois agents en congé maternité,

✓ Dans le cadre de la politique d’attractivité de la collectivité et de sécurisation des contrats de travail, augmentation du nombre d'agents titulaires ou stagiaires en 2025

✓ Amélioration de la qualité du service public grâce notamment à la réalisation des arbitrages suivants :

o Création d’un poste d’agent d’entretien pour la maison de l’enfance et l’école (cf. objectif de réinternaliser à terme les missions d’entretien confiées à ce jour à des prestataires),RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024 DOB 2025

013 Atténuations de charges 135 000 € 25 000 € 54 000 €

70 Produits des services 914 619 € 1 045 000 € 1 048 350 €

73 Impots et taxes 6 000 666 € 6 268 426 € 6 276 024€

74 Dotations et participations 1 400 000 € 1 574 507 € 1 582 500 €

75 Autres produits de gestion courante 707 620 € 720 000 € 196 000 €

76 Produits financiers 5 € 5 € 5,00 €

77 Produits exceptionnels 380 € 5 000 € 590 000,00 €

78 Reprise de provisions 7 000 € - <€|- 253 451 €

Total DEPENSES RÉELLES 9 165 290 € 9 637 938 € 9 493 429 €

Opérations de transferts entre section 190 000 € 200 000 € 1 300 000 €

Total RECETTES TOTALES 15236 693€| 9837 938€ 10 793 429 €

Annexe à la délibération n°24.11.03 22/28

o Réintégration d'un agent parti en disponibilité, dans l'objectif de renforcer le service comptabilité et d'améliorer la qualité des comptes de la collectivité,

o Mobilité interne d'un agent de la MDE vers l’hôtel de Ville et recrutement d’un agent sur le poste devenu vacant ; cette évolution a permis de favoriser la qualité de l’accueil du public au niveau de l’hôtel de Ville et à la Maison de l’Enfance

o Placement en période de préparation au reclassement pour raisons médicales d'un agent et la création d'un poste pour son remplacement à la petite crèche.

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont relevées à 1196 K€ soit une augmentation

d’environ 14% par rapport au budget supplémentaire 2024 qui est principalement, induite par :

- la pérennisation de l’augmentation de la participation communale annuelle du CCAS, à hauteur

de 250 K€ (contre 110 000 € avant 2023),

- le versement à l’OGEC de l’école privée d’une subvention réévaluée à la hausse en raison de

l’évolution des effectifs.

Les charges financières (chapitre 66), quant à elles, diminuent suivant le profil d’extinction de la dette.

Enfin, pour 2025, il est proposé d’inscrire pour les provisions (chapitre 68) un montant de 15K€ au titre du risque « contentieux ».

♠ Les recettes de fonctionnement

En 2025, le chapitre des impôts et taxes (chap. 73) est estimé à 6 276 K€, soit un montant prévisionnel

stable par rapport au budget primitif 2024.

A ce jour, la Ville ne dispose pas des bases définitives pour l’année 2024. Aussi, dans un souci de prudence et de sincérité, il n’est pas envisagé d’intégrer la revalorisation des bases prévisionnelles 2024 dans les prévisions budgétaires. Il est cependant à noter qu’à ce jour, cette revalorisation est estimée à 1,5%.Annexe à la délibération n°24.11.03 23/28

Par ailleurs, il est indiqué que la Municipalité n’envisage pas de faire évoluer la fiscalité communale en 2025.

Par ailleurs, le chapitre 74 (1 582K€) concerne les dotations et participations des organismes extérieurs.

La dotation globale de fonctionnement (DGF)

Libellé 2021 2022 2023 2024 2025

Dotation forfaitaire 515 116 € 505 768 € 513 013 € 513 013 € 500 000 €

Dotation de solidarité

rurale

"bourg et péréquation"

400 929 € 431 129 € 476 811 € 476 811 € 490 000 €

Dotation Nationale de

péréquation 0,00 € 69 070 € 74 861 € 74 861 € 65 000 €

TOTAL DOTATIONS

DGF 916 045 € 1 005 967 € 1 064 685 € 1 064 685 € 1 055 000 €

Dans un souci de prudence, en application du principe de sincérité budgétaire, et sous réserve des données permettant l’actualisation des éléments de calcul prévisionnel des dotations, il est proposé d’élaborer le budget primitif 2025 sur la base des niveaux de dotations d’Etat sensiblement minorées par rapport à 2024 en ce qui concerne la DGF et la DNP. La DSR, quant à elle, devrait augmenter légèrement. Les produits des services (chapitre 70) sont estimés à 1048K€

Ils sont relativement stables par rapport au budget primitif 2024

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) devraient s’élever à 196K€ en 2025 (contre 720k€ en 2024)

Taux 2023 Bases réelles 2023 Produit 2023 A taux constant Bases estimatives 2024 Produit estimé 2024

THRS+TLV 15,01% 606 648 51 681 € 15,01% 455 300 68 341 €

TFB 35,57% 10 260 672 3 559 134 € 35,57% 10 930 000 3 887 801 €

TFNB 51,46% 114 933 59 355 € 51,46% 118 000 60 723 €

Coefficient

correcteur 231 845 € Sous total 4 016 864 €

231 845 €

TOTAL 3 902 015 € 4 248 709 €Annexe à la délibération n°24.11.03 24/28

Les produits spécifiques (chapitre 77) devraient s’élever à 590 K€ en 2025 (vente de différents biens fonciers)

 La section d’investissement

♠ Les dépenses d’investissement

La Ville poursuit la réalisation des dépenses opérationnelles liées aux grands projets du mandat : - Travaux de sécurisation du Tivoli,

- Concours de maîtrise d’œuvre relatif au projet de reconstruction / démolition du groupe scolaire Jacques Prévert et du gymnase Cacault,

- Maîtrises d’œuvre et travaux de requalification de la route de la Dourie et de la rue des Bossières,

- Maîtrise d’œuvre et travaux de l’opération « église de la Trinité ».

Pour rappel, les principales inscriptions budgétaires en 2025 liées aux projets de mandat se décomposent comme suit :

- Les autorisations de programme (AP) :

✓ du projet « groupe scolaire et gymnase » : 4 500 K€

✓ du projet « église de la Trinité » : 1 820 K€

En outre, la Ville va également lancer de nouveaux projets destinés à valoriser le patrimoine clissonnais : - Aménagement du parking des ajoncs : 503 K€

- Aménagement d’un giratoire provisoire avenue du général Leclerc : 50K€ (chiffre à affiner) - Sécurisation du moulin de Gervaux : 100 K€

- Aménagement de voirie dans le secteur de la marre rouge : 100 K€

- Divers travaux liés à l’AdAP : 60 K€

- Projets liés au budget participatif : 50 K€

- Etude de jalonnement : 20 K€

- Programme d’actions de l’Agenda 2030 : 20 K€

- Concertation et étude relative à l’extension du cinéma : 15 K€

- Concertation et études pour l’aménagement de la place Saint-Jacques, de l’avenue Olivier de Clisson et de la route de Gorges : 35 K€ (en reste à réaliser)I:

I mm mm mm mm mm mm mm mm mem mm mm mme lemme mm nm mm meme mm mm em me mm mmmmmmmmmmmmmmm ma mmnmmemmmmmmmmmmmmmmm nmmmmmemmemmmmmnmmmmmmmm mm mm

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mme memnmn—

Annexe à la délibération n°24.11.03 25/28

N° AP Projets CA 2023 ROB 2024 2025 2026 2027 TOTAL 2021-2026

2022.01 Groupe Scolaire Jacques Prévert et Gymnase Cacault 352 124 € 2 483 250 € 4 500 000 € 5 000 000 € 3 664 626 € 16 000 000 €

2022.02 Eglise de la Trinité 136 450 € 1 255 822 € 1 820 012 € 287 716 € 3 500 000 €

2022.03 Travaux de requalification de la route de la Dourie 23 784 € 1 176 216 € 1 200 000 €

TOTAL 512 358 € 4 915 288 € 6 320 012 € 5 287 716 € 3 664 626 € 20 700 000 €

AUTORISATION DE PROGRAMME - ROB 2025

CA 2023 ROB 2024 et/ou RAR 2025 hors RAR

Maison de la Solidarité 572 795 €

Remparts château 60 000 €

Hôtel de ville 62 942 €

30 000 € 5 000 €

246 558 € 690 031 €

405 000 €

205 000 € 155 000 €

6 089 € 57 500 € 20 000 €

503 000 €

100 000 €

Aménagement de voirie - secteur marre rouge 100 000 €

Divers travaux liés à l' Ad'ap 60 000 €

Projets liés au budget participatif 50 000 €

50 000 €

15 000 €

375 589 € 1 357 531 € 1 058 000 €

Sécurisation du moulin de Gervaux

Concertation et extension du cinéma

Aménagement d'un giratoire provisoire avenue du général Leclerc

Vidéoprotection

Rue des Bossières

Programme actions Agenda 2030

TOTAL

GRANDS PROJETS -ROB 2025

Projets

Tivoli

Aménagement du parking des Ajoncs

Concertation et études pour l'aménagement de la place St Jacques,

l'avenue O de Clisson et la route de GorgesEvolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice

10M

7.5M

5M

25M

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Annexe à la délibération n°24.11.03 26/28

Outre les dépenses d’équipement, la Ville inscrit 530 K€ au titre du remboursement des emprunts et 400 K€ au titre des opérations d’ordre budgétaire.

♠ La dette

La dette au 31 décembre 2024, est composée de 7 emprunts à taux fixe.

L’encours de la dette au 31 décembre 2024 s’élève à 6 071 K€.

La capacité de désendettement est estimée à ce jour à 3,10 ans.

Les tableaux ci-après présentent :

- L’encours de la dette

- La typologie de la dette

- Le profil d’extinction de la dette

- Les charges financières pour 2025

DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 DOB 2025

Total dépenses équipements 7 072 930 € 9 280 220 € 8 600 000 €

16 Remboursement d'emprunts 518 000 € 525 000 € 530 000 €

020 Dépenses imprévues 1 500 000 € - € - €

040 Opérations d'ordre de transferts 400 000 € 200 000 € 200 000 €

041 Opérations d'ordre Budgétaires patrimoniales 590 000 € 200 000 € 200 000 €

Total DEPENSES TOTALES 10 080 930 € 10 205 220 € 9 530 000 €Types de Taux

Encours

%

Durée de vie moyenne

Duration

Nombre d'emprunts

Taux actuariel

laux actuarniel apres

roinrarhire

“ Taux Fixe : 100.0 %

M fixes

6 070 389,28

100,00%<

5 ans, f{mois

5 ans, 8 mois

7

158%

158%

EM Variables

0,00

0,007 d

0,007

0,007

Total

6 070 889,28

100%<

5 ans, {mois

5 ans, 8 mois

7

158%

158%

Annexe à la délibération n°24.11.03 27/28Tranches de taux

4M

3M

2M

, = À» 0 à 1% 1à2% 2à 3% 3à 4% 4à 5% 5à 6%

@Fxe © Variable

TEG résiduel % Encours

074 à 1% 31,72 1925 558,67

1x32% 51,54 3128 953,11

2% 33% 1,95 118 297,50

3% 34% 0,00 0,00

4435% 7,31 480 000,00

54xà6% 6,89 418 080,00

TOTAL 6 070 889,28

Extinction de l'encours

7.5M

5M

2.5M

SÉPÉSPESELESEÉSEÉLSS @rixe © Variable

Evolution de l'annuité

750k

PES PIESEESESESEEES © Capa @hntéréts © Frais

Annexe à la délibération n°24.11.03 28/28Ex.

2024

2025

2026

Encours

début

6 593 012,58

6 070 889,28

5 541 872,26

Annuité

624 962,75

622 722,67

620 448,92

Intérêts

102 839,45

93 705,65

84 388,32

Taux

moy.

1,26%

1,25%

Taux

act.

1,59%

1,58%

1,56%

Amort.

522 123,30

529 017,02

536 060,60

Solde

624 962,75

622 722,67

620 448,92

Annexe à la délibération n°24.11.03 29/28

En l’absence de recours à l’emprunt et eu égard à la typologie des taux, les annuités des emprunts

n’évoluent pas et la dette poursuit son extinction naturelle.

Eu égard aux impacts budgétaires des grands projets du mandat en 2024/2026 , il est envisagé d’engager

une consultation des établissements bancaires dans le courant du premier semestre 2025. Cet emprunt

devrait être consolidé sur l’exercice 2025.

♠ Les recettes d’investissement

Dans la mesure où la Ville vote le Budget Primitif 2025 en décembre 2024 sans reprise de résultat par

anticipation, l’équilibre du budget pour cette année 2025 pourrait s’effectuer par l’affichage d’un emprunt

de 5,07M€.

Cet emprunt sera diminué une fois les résultats de l’exercice 2024 affectés. Cette opération sera réalisée

une fois que le Compte financier unique 2024 sera établi. Un budget supplémentaire sera alors soumis à

l’approbation du Conseil municipal (mai 2025).

S’agissant des autres recettes d’investissement, il est estimé :

- Une dotation de FCTVA et de taxe d’aménagement à hauteur de 620€ (chiffre provisoire en

fonction du PLF 2025)

- Le reste des recettes d’investissement sont des opérations d’ordre budgétaire notamment liées

aux amortissements des investissements précédemment réalisésAnnexe à la délibération n°24.11.03 30/28

S’agissant des subventions, seules les subventions notifiées sont inscrites au budget (dans la liste des restes

à réaliser).

En 2025, la Ville percevra ainsi le versement des subventions suivantes :

- Sécurisation du Tivoli : 210 K€ (2 subventions notifiées)

- Ilot « Grande rue de la Trinité » : 112 K€ (solde)

- Eglise de la Trinité : 91 K€ (solde de la tranche 1)

- Hôtel de Ville : 70 K€ (solde)

- Remparts du Château : 60 K€ (solde)

- Atlas de la biodiversité : 28 K€ (solde)

- Groupe scolaire – études : 25 K€ (solde)

- Promenade d’Héloïse : 22 K€ (solde)

- Rue des Bossières – cheminement doux : 22 K€ (solde)

Par ailleurs, à ce jour, les projets suivants ont fait ou vont faire l’objet de demandes de subventions (liste

non exhaustive) :

- Reconstruction du Gymnase Cacault (Conseil départemental) : 1 190 K€ (subvention notifiée) - Sécurisation du Tivoli (Préfecture, Conseil Départemental, mission Bern, fondation du patrimoine)

✓ Préfecture : subventions notifiées à hauteur de 130 K€ (DETR 2023) et 80 K€ (DSIL 2021),

✓ Conseil départemental : notification d’un refus (au titre du « soutien aux territoires »),

✓ Fondation du patrimoine : dossier de souscription déposé ; il est en cours d’instruction,

✓ Mission Bern : dossier à déposer une fois l’avis de la fondation du patrimoine connu. - Moulin de Gervaux (budget participatif du CD44) : 49 K€ (subvention notifiée) - Aménagement route de la Dourie (amendes de police) : 21 K€ (subvention notifiée) - Aménagements extérieurs MDE (CAF) : 10 K€ (subvention notifiée)

- Visiophone MDE (CAF) : 7,5 K€ (subvention notifiée)

RECETTES INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 DOB 2025

13 Subventions d'investissement - € - € - €

16 Emprunts et dettes assimilées - € 7 915 000 € 5 070 000 €

21 Immobilisations corporelles - € - €

23 Immobilisations en cours - € - € - €

Total RECETTES D'EQUIPEMENT - € 7 915 000 € 5 070 000 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 910 000 € 666 020 € 620 000 €

1068 Excédents de fonct. Capitalisés - € - € - €

24 Cessions d'immobilisations 25 000 € 300 000 € 200 000 €

40 Opérations pour compte de tiers 1 022 000 € 1 124 200 € 1 300 000 €

41 Opérations d'ordre de transferts 400 000 € 200 000 € 200 000 €

001 Virement de la section de fonctionnement 21 159 € - € - €

21 Virement de la section de fonctionnement 4 555 618 € - €

Total RECETTES TOTALES HORS RAR 6 933 777 € 10 205 220 € 7 390 000 €

RAR n-1 1 591 352 € 2 648 000 € 2 140 000 €

Total RECETTES TOTALES 8 525 128 € 12 853 220 € 9 530 000 €Annexe à la délibération n°24.11.03 31/28

- Plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR 2024) : 4 K€ (subvention notifiée) - Reconstruction du Groupe scolaire Jacques Prévert (Conseil départemental) : dossier déposé au titre du « fonds école » (en instruction par le CD44)

- Reconstruction du Groupe scolaire Jacques Prévert (Conseil régional) : dossier à déposer une fois les actes d’engagement signés

- Chaudière géothermie du groupe scolaire et du gymnase (ADEME) : dossier déposé (en instruction par l’ADEME et TE44)

- Réhabilitation de l’église de la Trinité (DRAC/Région/CD44) : dossiers déposés (en instruction par la DRAC)

- Création d’une résidence de jeunes actifs (CSMA) : discussions en cours avec CSMA et le bailleur

- Vidéoprotection (Préfecture) : dossier déposé au titre du FIPDR (pas de retour à ce jour) - Divers travaux dans les bâtiments (certificats CEE) : dossiers déposés auprès d’HELLIO au fil de l’eau.