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Déliberation - Deliberation n°13 Annexe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Piolenc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°13 Annexe 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Préambule :
En cette année électorale charnière, le présent rapport sera limité dans ses écritures aux strictes obligations légales et laissera donc toute leur place aux inflexions que donneront les élus issus des prochaines élections.
En période de renouvellement général, la date limite de vote du budget est fixée au 30 avril (avec transmission aux services préfectoraux avant le 15 mai). Cependant, ce vote doit être précédé d’un débat sur les orientations budgétaires, objet des présentes. De plus, les délais de convocation des séances de conseil enserrées dans les textes nous ont contraint à opter pour un calendrier budgétaire avant les élections. Il est ici bien rappelé que le conseil municipal issu des élections pourra revenir ef infléchir ces décisions lots du vote de décisions modificatives ultérieures. (Je vous renvoie ici à infographie déjà diffusée)
Le rapport d’orientations budgétaires constitue l’un des moments les plus importants de la vie d’une collectivité locale. En vertu des articles L 2312-1 et D 2312-53 du CGCT, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente un rapport qui donne lieu à un débat dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget. Dans la mesure où l'objectif de ce débat est d'éclairer les élus et d'engager une discussion sur les orientations budgétaires à venir, 1l donne lieu à une délibération ayant pour seul objet de prendre acte de la tenue de ce débat.
Rappels du contexte politique plus qu’instable :
Cette année encore, le contexte budgétaire est très particulier et il est donc bon de s’y arrêter.
Après des débats parlementaires assez longs, la France a été dotée au 31 décembre dernier du seul PLESS (projet de loi sur le financement de la sécurité sociale). Pour notre commune, cela nous importe au niveau des financements de la CAF en faveur de nos services enfance et des orientations données à ces politiques publiques.
En revanche, encore une fois, les parlementaires n’ont pu s'entendre à temps sur le PLF (projet de loi de finances) et nous avons longuement été sous l’empire de la loi spéciale (ordonnance du 27 décembre dernier). Je ne reviendrai pas ici sur les conséquences induites. Je vous renvoie sur ce point au ROB de 2025.
Depuis, le 1° ministre à re déposé un nouveau projet de loi en conseil des ministres du 19 janvier et a décidé d’utiliser l’article 49 alinéa 3 pour venir à bout du vote de ce projet de loi. Il y a eu 6 engagements de sa responsabilité et le PLF à enfin été voté.
ROB 2026 Vi air RSR ER CEE ET ER SEA Len
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE. DU titres os Ta ut eme pu mot ieE. ee Ru Pen 4 De Lt RD Ve RUN et tee den ER D eg geDR ET ten M StRE OL PRE AE ie PSE sat ET ré
Contexte international : Le contexte international est surtout marqué pat l’instabilité et la tension géo politique (guerre en Ukraine, volontés hégémoniques diverses...) ainsi que pat le relèvement des droits de douane américains ce qui redessine un nouvel équilibre mondial. La France reste sous la surveillance des investisseurs.
Un point positif : une petite croissance lors du dernier trimestre 2025.
Concernant les taux d'intérêts, la moyenne des prêts long terme est autour des 3.6% mais cela dépendra de l’évolution du contexte politique français et de notre capacité à tenir la trajectoire de nos finances publiques ce qui reste très incertain.
Contexte national :
La loi spéciale à permis à l'Etat de percevoir les impôts, de reconduire ses dépenses N-1 et de recourir à emprunt dans l'attente du vote du PLEF.
Nous connaissons le montant de l'inflation à savoir 0.8% ce qui nous donne donc la certitude de voir les bases d'imposition augmenter d’autant.
De même, l’ensemble des dépenses communales à été calé sur ce lissage puisque la commune subit également dans ses dépenses la même hausse.
Nous sommes certains également que la trajectoire étatique de réduction du déficit public doit être tenue. Ainsi, M LECORNU 2 indiqué avoir construit son PLF sur une réduction du déficit à hauteur de 5 % du PIB. « Nous tiendrons les 5% ».
Qu’en..est 1l de l'engagement des collectivités locales ? Elles devront participer à la réduction du déficit «dans des proportions acceptables ». Cela entrainera donc des conséquences évidentes sut le montant des dotations. La plus grande prudence sur ce point est donc de mise notamment pour ce qui concerne la DGF en sa part de base notamment; on peut reconduire en revanche à l'identique à ce stade la part péréquative (DSR et DNP).
On peut noter également avec certitude linscription d’une nouvelle dotation dite de l’élu local (prime tégalienne) de 500 eutos, annoncée après le congrès des maires et visant à compenser les compétences du Maire en tant qu’agent de l'Etat.
Après le vote des deux premières motions de censure vendredi 23 janvier, nous savons qu’en 2026, les communes seules seront totalement exonérées du DILICO dont la ponction sur les collectivités s’élèveà 740 millions d’eutos. À noter sut ce point que la plus grande part sera prélevée sur les intercommunalités, grandes perdantes.
Concernant l'investissement, le taux du FCTVA sera reconduit et le calendtiet concernant les
communes inchangé (il n’en est pas de même des intercommunalités). Il restait un doute sur l’'éligibilité des dépenses en régie qui sera donc bien supprimée (amendement JUVIN).
ROB 2026 Kad
FOCUS sur le CET (compte financier unique)
L’ordonnance n° 2025-526 du 13 juin 2025 acte de la généralisation du CFU à compter des comptes 2026. Ainsi, pour ce qui concerne PIOLENC, nous remplissons bien les deux conditions cumulatives présidant à ce passage à savoir :
Un passage à la nomenclature M57 (déjà évoqué dans les ROB précédant et voir la délibération n° 70 de 2023) et une transmission des actes budgétaires par voie dématérialisée. Tout est donc prêt pour effectuer cette transition.
Après avoir pris note du contexte, les orientations budgétaires doivent ensuite prendre acte de la situation budgétaire et financière de la commune elle-même.
I s’agit donc ici d'analyser les résultats du budget 2025 qui se présentent tel que suit.
À ce jour, le compte de gestion n’est pas produit par la trésorerie et nous verrons si le budget principal sera voté avec reprise des résultats (si le compte de gestion est produit), avec reprise anticipée des résultats (puisque la journée complémentaire est finie) ou sans reprise des résultats mais avec un budget supplémentaire avant le mois de juin prochain.
- un excédent cumulé de fonctionnement prévu de : 3 191 818 € (Dont un excédent 2025 de 1 367 390 €)
- un excédent cumulé d'investissement prévu de : 2 225 930 €
(dont un excédent d'investissement 2025 de 400 914 euros)
Cet excédent de fonctionnement constitue l’autofinancement ou lépargne brute du budget.
En section de fonctionnement d’abord,
Les dépenses de Gestion courante
Compte tenu des éléments de contexte explicités et du contexte particulier des élections municipales, les prévisions de fonctionnement n’ont tenu compte que des augmentations liées à l'inflation (je vous renvoie ici à l'indice tiré du panier du maire) et au seul GVT positif (glissement vieillesse technicité).
La gestion des dépenses de personnel (chapitre 012)
ROB 2026 Nous inscrirons une dépense de 3 210 000 euros à titre prévisionnel
L'analyse complète des ressources humaines de la commune vous ayant déjà été fournie en détail ces dernières années, 1l reste à vous indiquer quelques éléments particuliers à l’année 2026:
Les premiers départs en tetraite d’une longue série commencent. Après celui de M ROUSTANG en fin 2025, il s’agit en ce début d’année de celui de Mme VEDEL et de Mme FORESTIER qui nous quittera au 1° avril.
D'autres départs en retraite sont à venir rapidement et une attention particulière devta être donnée sur ce point dès l'avènement des nouveaux élus.
Chapitre 65 :
Les articles 92-4 et 93 de la loi engagement et proximité nous invitent à communiquer sur l’ensemble des indemnités de toute nature, perçues par les élus. C’est pourquoi le tableau nominatif est ici joint en ce qu’il concerne les élus actuellement en fonction.
J'ajoute ici que la loi sur le statut de l'élu à été votée en fin d’année 2025 et que l’ensemble des dispositions de ce texte telle que la hausse de 6% des indemnités vous à été foutni à l'appui du conseil municipal du 28 janvier dernier.
L’enveloppe consacrée aux indemnités des élus prévue tiendra compte de cette option d'augmentation soit 140 000 euros et nous l’amenderons si nécessaire après la décision des nouveaux élus.
L’enveloppe consacrée aux frais de déplacement sera limitée à ceux dévolus au maite actuel. Une nouvelle décision sur ce point devra être délibérée pout tenir compte des règles déontologiques nouvelles.
Pour ce qui concerne les autres charges de gestion courante (chapitre 65), elles concernent les contributions obligatoires de la Commune en tant que membre de structures intercommunales et départementales.
Elles comprennent :
Ÿ la participation communale au Service dépattemental d'incendie et de secouts à hauteut de 173 877€
“le forfait scolaite alloué à l’école privée les Jardins pour 125 780 € calculé à partit des dépenses 2025 dans les écoles publiques par école et par enfant.
Ÿ la patticipation obligatoire de la Commune aux différents syndicats intercommunaux auprès desquels la commune est engagée (SMDVF pour 1745 euros, association clunisienne pout 1 300 euros par exemple).
À noter un montant global de subventions aux associations inchangés à 72 000 eutos et 25 000 euros alloués au CCAS.
ROB 2026 Concernant ces deux subventions, le champ libre sera laissé aux nouveaux élus pour revoir éventuellement leur montant global et les attributions individuelles, c’est pourquoi l'annexe budgétaire sur ce point sera vierge à ce stade.
Les dépenses liées aux intérêts d’emprunt (chapitre 66111) s’établissent à 39 200 €.
La dotation aux amortissements (chapitre 042) s'établit à 428 000 € mais elle trouve sa
contrepartie en recettes d'investissement car 1l s’agit d’une opération d’ordre.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établiront en 2026 autour de 6 000 000 €
Voici comme chaque année un focus de l’ensemble des services communaux que la commune gère en régie directe :
Services Dépenses nettes | Recettes Coût
(011+012) d'exploitation
Cantine 215654+330938-5465 | 200 251 -546 341
municipale | 92
Crèche 25108+494831—51993 | 454 240 -65 699
municipale |9
Centre de | 24946+301981=32692 | 208 954 -117 973
loisirs 7
Concernant nos services offerts à la population comme de l’ensemble des services, les nouveaux élus, dès leur arrivée, auront à leur disposition dans la «valise élus» divers documents:
Un audit de chaque service reprenant le cadre légal, les délibérations déjà votées antérieurement ainsi que les projets déjà en couts et d’ores et déjà engagés, Un document juridique faisant état de l’environnement institutionnel dans lequel s'inscrit notre Commune,
Un document d'observation chiffré pour connaitre sociologiquement la commune. J'ajoute sur ce point que ces chiffres seront utilement réactualisés à l’aune des résultats du recensement de la population en cours.
ROB 2026 Les Recettes de Fonctionnement
L'essentiel des recettes communales est constitué par le produit fiscal: chapitre 73 au titre duquel la commune à perçu 3 253 734 euros
Rappel des taux communaux inchangés à nouveau cette année :
> Le taux FB de 36,4%
> Le taux FNB de 56,43%
En conséquence, notre recette fiscale augmentera cette année uniquement du fait de l'augmentation des valeurs locatives basales à 0.8 %.
Les auttes recettes de fonctionnement :
Les DOTATIONS :
Je ne reviens pas sur ce chapitre examiné avec une évidente prudence. Je me botne à rappeler les montants perçus en 2025 (en 2008, le montant total des dotations s'élevait à 1 523 045 euros : cf le DOB de 2009)
La DGF : (dotation globale de foncionnement) par forfaitaire : 334 822 euros
la DSR : (dotation de sohkdarité rurale) pour 125 536 euros
la DNP :( dotation nationale de péréquation) pour 87 312 euros
J'ajoute la dotation pou titres sécurisés pour 9 500 euros (depuis que la commune détient le DR)
Le montant de l’attribution de compensation (AC) versé par la communauté de communes commune teste inchangé (aucune compétence nouvelle n’ayant été transférée) à : 1 031 462.37 €.
Concernant les autres recettes de fonctionnement, il est à noter la recette exceptionnelle petçue en 2025 provenant du placement réalisé auprès d'AKUO qui a donc remboutsé la somme de 276 659 euros ce qui explique en partie l’excédent de fonctionnement de cette année.
Je citerai également les recettes perçues sur l’occupation du domaine public de 72 754 euros (plusieurs délibérations en ce sens votées en 2025) comprenant la recette perçue sut le tonnage de gravier en provenance des carrières Maroncelli pour 32 318 euros.
Je citerai aussi le montant de nos appartements en location (4 à Cutie +2 à la résidence St Victor +1 au lac et la boulangerie) pout 79 146 eutos.
Enfin, un montant de DMTO de 229 919 euros pout 2025.
ROB 2026 En section d’Investissement ensuite,
Les Dépenses d'investissement :
La première dépense obligatoire dont il faut tenir compte c’est évidemment le remboursement du capital de nos emprunts. Cette année, le montant de l’annuité en capital à rembourser est de 303 700 €.
Concernant l'investissement, 1l relèvera des nouveaux élus de décider de leurs orientations.
Aussi et à ce stade, je ne mentionnerai que le montant des restes à réaliser (517 575.04 euros) qui tient compte des dépenses déjà engagées mais non mandatées à la fin du cycle annuel. Elles comprennent essentiellement la fin des travaux du bâtiment ACAMPADO et celles relatives au projet des abords des écoles.
Nous inscrirons également le montant prévisionnel des acquisitions par exptopriation puisque les deux procédures engagées depuis 4 ans sont sur le point de se clore.
Sur la maison de retraite, l’arrêté préfectoral d'utilité publique a été notifié et le transport du juge de l’expropriation sur la phase indemnitaire à eu lieu le 4 février.
Concernant le montant à inscrire, nous provisionnerons 361250 euros correspondant à l'estimation du commissaire du gouvernement (et ce dans l’attente de l'audience définitive)
Sur le cimetière, l'arrêté d'utilité publique a été là aussi notifié et la phase judiciaire a commencé. Nous attendons sous peu l’ordonnance d’expropriation. Nous provisionnerons ici le montant issu de la seule estimation des domaines à savoir 48 378 euros.
Les chapitres 20 (RGPD, mise en compatibilité du PLU par exemple) et 21 (achat de terrains nus, informatique, vidéo surveillance) seront ouverts avec les engagements déjà souscrits et les nouveaux élus auront donc tout loisir de les amender ensuite par décisions modificatives.
Soit un total de dépenses d'investissement envisagé autour des 5 000 000 euros
Les Recettes d’investissement :
Les recettes d'investissement proviennent de l’effort réalisé en fonctionnement, cet effort se nomme : la capacité d’autofinancement communal (CAF).
Les recettes d'investissement proviennent aussi :
Ÿ des ressources propres de la Commune (affectation du résultat, virement provenant de la section de fonctionnement)
ROB 2026 Ÿ de la taxe d'aménagement (taxe d’utbanisme) : cette recette reste très aléatoire depuis la
réforme car elle n’est connue qu’au moment des DAACT. De plus, elle fait Pobjet de vives
discussions car l'administration fiscale connait des difficultés à la recouvrer.
Ÿ de diverses subventions sollicitées auprès des divers financeurs : le chapitre 13 sera indiqué
à zéro car 1l dépend directement des projets à venir et des subventions qui seront alors
sollicitées et obtenues.
Je rappelle cependant ici que nos divers partenaires sont venus au concours des
financements communaux concernant les projets suivants :
Les travaux de rénovation de FACAMPADO (Etat par le fonds vett, les CEE et le
Département); les travaux des abords des écoles (Agence de l’eau et Région)
À noter la recette due au titre du FCTVA pour 174 782.52 euros pour les dépenses
d'investissement et 12 763.53 € pour celles de fonctionnement.
Les deux sections (fonctionnent et investissement) devant obligatoirement être équihbrées (même montant en dépenses et en recettes), le montant des recettes d'investissement
conditionne celui des dépenses.
Je vous renvoie aux pages extraites de notre logiciel jointes au présent rapport.
ROB 2026
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
084-218400919-20260218-26-013-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2026
Publication : 26/02/2026
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire, Louis DRIEY