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Arrêté - Arrêté+2024
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
DEPARTEMENT DE LA MANCHE Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier
REMILLY LES MARAIS communal pour le déploiement du réseau
départemental Très haut Débit
LE MAIRE,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande de la Société CIRCET pour le compte de la société MANCHE NUMERIQUE délégataire retenue par le Conseil Départemental de la MANCHE, pour la construction d’un réseau très haut débit,
Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil général de la MANCHE à la MANCHE NUMERIQUE, concernant le déploiement d'un réseau très haut débit sur l'ensemble du département,
EXPOSE
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, MANCHE NUMERIQUE doit procéder à
l'installation d’artères souterraines dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de REMILLY LES MARAIS :
PGC Tronçon Localisation Quantités Objet
50-051-ENS REMILLY LES MARAIS 2.52ML 1 PVC 42/45
50 051_ENS_EXE CCE_PGC_CIR 024] (PGC851) La Tiboterie
50-051-ENS REMILLY LES MARAIS 1 L2T sécurisée
(PGC851) La Tiboterie sans fond
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à MANCHE NUMERIQUE pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l’exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation expirera à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, de lautorisation délivrée à la société MANCHE NUMERIQUE, chargée de la construction, l'exploitation et la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications. En tout état de cause, elle prendra fin au plus tard en juin 2037, terme contractuel de la délégation de service public.
Article 4 - Clauses techniques générales
MANCHE NUMERIQUE devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de REMILLY LES MARAIS en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art. Article 5 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages MANCHE NUMERIQUE s'engage à maintenir les ouvrages qu'elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes
aux conditions de l'occupation.
Article 6 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de REMILLY LES MARAIS avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, MANCHE NUMERIQUE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le déplacement des installations de MANCHE NUMERIQUE, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de MANCHE NUMERIQUE.
Article 7 — Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le
montant.
Article 8 —- Responsabilité
MANCHE NUMERIQUE est responsable, tant vis à vis de la commune de REMILLY LES MARAIS que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages
indirects et/ou immatériels.
Article 9 - Assurances
MANCHE NUMERIQUE est tenu de contracter une où plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l'activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres
équipements.
Article 10 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :
- _M.le Directeur de MANCHE NUMERIQUE, à titre de notification, - Conseil Départemental de la Manche, à titre d'information.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Font Us. Lu. Marauw. le AuJoe|25 24
Le Maire
Max -Tosepu Sao
ND