Compte-Rendu - AR n 0319 déclaration préalable Création 4 places et murs 88 rue de la Croix Vieille

Documents similaires

Compte-Rendu - AR 2025 1774 Déclaration préalable Création places

Compte-Rendu - AR 2025 1774 Déclaration préalable Création places

Déliberation - AR 2230 Déclaration préalable Installation de 6 pa

Déliberation - AR 2230 Déclaration préalable Installation de 6 pa

Déliberation - AR 2026 0230 Déclaration préalable Pose de panneau

Arrêté - AR N 2025 1434 déclaration préalable délivré pour

Déliberation - AR 2025 2260 Déclaration préalable Installation de

Déliberation - AR 2025 2260 Déclaration préalable Installation de

Arrêté - AR N 2025 1434 déclaration préalable délivré pour

Déliberation - AR 2026 0697 Déclaration préalable Installation 7

Compte-Rendu - AR n 0319 déclaration préalable Création 4 places et murs 88 rue de la Croix Vieille Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR n 0319 déclaration préalable Création 4 places et murs 88 rue de la Croix Vieille)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0319

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600050

Déposée le : 13/02/2026 Complétée le : 17/02/2026

me 5 SURFACE DE PLANCHER : OM?

| NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION Pour : Création de 4 places de stationnement et

murs de soutènement et de clôtures

Sur un terrain sis :

DL-0534

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'arrêté n°2025/1742 permettant la permission de voirie / Aménagement du 08/09/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX :

Conformément au règlement en vigueur :

La hauteur des murs bahuts ne peuvent excéder 1 mètre au-dessus du sol. Ceux-ci seront enduits en harmonie avec les façades de la maison d'habitation.

- La hauteur maximale des murs de soutènement en limite de propriété ne doit pas excéder 2 mètres

DP0121452600080 - 1/2 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Maire le Décision transmise en Préfecture le

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026ARTICLE TROIS :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement

MILLAU, le FEV. 2026

Patrick P

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet, L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément aux articles R, 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452600050 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026