Conseil Municipal - 202

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Conseil Municipal - 202 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 202)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation, a Ville de

QE Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 19 décembre 2023

N°202/12/2023: ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE SITUE AU 16 ET 18 RUE MICHELET A

MONTAUBAN APPARTENANT A LA COMMUNE DE MONTAUBAN

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 décembre 2023,

Présents : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Michel CAPPELLETT, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Mathieu PERGET, Caïtherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES

Pouvoirs : 11

Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard BOUTON à Jean-Pierre

FOISSAC, Aurélie BURATTI à Solal GEA, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Stéphane GONZALEZ à Eric RAYNIER, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Sophie LARAN à Anne-Marie GRIMAL, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Khalid LAABID, Fabrice MIEULET à Gérard CATALA, Bernard PECOU à Annie GUILLOT

Absents : 4

Mesdames, Messieurs Philippe FASAN, Lucie FOURNEL, Claudine PEIRONE, Quentin SUCAUMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La Commune de Montauban est propriétaire d'un immeuble en R+ 3 situé 16-18 rue Michelet,

cadastré BM 162 et 279 dénommé Maison du peuple.

Vu les délibérations des 28 septembre 1945 et 14 février 1966 portant affectation de la Maison

du Peuple et approuvant son règlement général,

Par délibération en date du 28 septembre 1945, modifiée par délibération du 14 février 1966, le conseil municipal a décidé de mettre les locaux du 1er et du 2e étage de cet immeuble à disposition des syndicats professionnels et des associations présentant un caractère populaire et ne poursuivant auoun but commercial et la grande salle du rez-de-chaussée à la disposition temporaire des associations pour des réunions ou des fêtes ne présentant aucun caractère commercial personnel.

Par les mêmes délibérations, lé conseil municipal a approuvé le règlement général de la Maison du Peuple.

Par délibération du conseil municipal du 04 juin 2020 la Maison du Peuple a été affectée à compier du 1e septembre 2020 à l'implantation d'un tiers lieu dans le cadre du plan Action Cœur de Ville.

La Maison du Peuple, située au 16-18, rue Michelet à Montauban, propriété de la Commune,

appartenait au domaine public communal, elle a fait l'objet d'un déclassement au Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023.

La Collectivité a été saisie par Un porteur de projet qui souhaite se porter acquéreur de la partie en rez-de-chaussée de l'immeuble pour y implanter une grande enseigne.

L'entrée actuelle du bâtiment sera dévolue au programme porté par la Collectivité. La première volée de l'escalier sera mise en valeur en ouvrant le hall et, sans modifications, restera conforme aux besoins d'évacuation des niveaux supérieurs. Le niveau R+1 actuel de la Maison du Peuple sera aménagé en salle pour des manifestations, séminaires, colloques oU tout autre animation de la Ville. Enfin le niveau R+2 de la Maison du Peupie pourrait accueillir une salle de danse et un restaurant.

Le projet commercial au rez-de-chaussée permettrait d'accroître l'attractivité de la rue Michelet, de diversifier l'offre commerciale présente en centre-ville en y apportant Une grande enseigne nationale non encore présente sur le territoire.

Le programme Action Cœur de Ville {signé le 10 juillet 2018 et renouvelé annuellement) a pour objet le développement de l'attractivité et du rayonnement du cenire-ville. Le programme a souligné dès sa signature une difficulté pour trouver un équilibre entre le développement du centre-ville et l'attractivité des zones commerciales liés à la périurbanisation que connaissent toutes les villes moyennes. L'arrivée d'une grande enseigne en centre-ville est un signe fort d'attractivité et aura forcément Un impact sur la dynamisation du fiux piétonnier et l'arrivée d'autres grandes enseignes {effet locomotive). Considérant que le projet porté par la Collectivité ne porte que sur les étages de l'immeuble, et que le rez-de-chaussée pourra être cédé à un tiers pour y développer le projet susvisé, il est nécessaire de partager les espaces en créant une copropriété au sein dudit immeuble, afin de pouvoir conserver les étages, et de maintenir une entrée et des espaces communs.

Considérant le projet d'état descriptif de division des parcelles BM 162 et 279, ainsi que le projet de règlement de copropriété joint en annexe,L'Etat descriptif de division définit :

-Des parties communes : constituées par les couloirs, la cage d'escalier, l'ascenseur, les sanitaires et des toilettes ;

-Des parties privatives :

- AU rez-de-chaussée :

- Lot 1: assis sur la parcelle BM 161 constitué d'un local commercial d'une superficie de 254,1 m°,

- Lot 2: assis sur la parcelle BM 279, constitué d'un transformateur d'une superficie approximative de 13,2 m?,

- Entresol :

- Un lot n° 3 à créer constitué d'un local commercial d'une superticie de 293,4 n° et d'une réserve de 11,3 m°.

- AU R+] :

- Le lot n° 4 constitué d'un local de 35,6 m° ei d'une pièce de 4,5 m?, - Le lot n° 5 constitué d'un local de 66,5 m°,

- Le lot n° 6 constitué d'un local de 62,8 m?°,

- Le lot n° 7 constitué d'un local de 87,1 m°.

- AU R+2 :

- Le lot n° 8 constitué de deux locaux de superficies respectives de 120,3 m° et 53,6 m° et d'un sanitaire de 8,5 m?,

- Le lot n° 9 constitué d'un local de 56,4 m° et d'une réserve de 12 m?, - AU R+3 :

- Un local d'Une superficie de 89,5 m?,

- AU SOUS-s0 :

- Un local n° 10 constitué d'une cave de 19,3 m°, d'un ancien stockage à charbon de 9,8 m? et d'Une autre cave de 3,9 m2.

D'un point de vue technique :

- I sera constitué une servitude générale pour les réseaux secs et humides nécessaires au bon fonctionnement des étages supérieurs sur les lots cédés. - Le porteur de projet souhaite créer un accès via les murs porteurs entre les lots cédés et la parcelle BM 163 dont il sera l'unique propriétaire. À ce sujet, le porteur de projet s'engagera à réaliser à sa charge exclusive les travaux qui seront nécessaires pour l'ouverture et la fermeture des murs porteurs en respectant toutes les contraintes et autorisations nécessaires. Si cet accès venait Un jour à être fermé pour quelque cause que ce soit le porteur et ses ayants droits devront prendre à leur charge exclusive ladite fermeture.

- Dans la répartition de la quote-part des charges de copropriété, il sera prévu l'Utilisation commune de l'escalier, des sanitaires (eau) ainsi que de l'électricité de la cage d'escalier.

AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- _ autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'état descriptif de division,

- approuver et signer le règlement intérieur de la copropriété ainsi créée, tel qu'annexé à la présente délibération,

- autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents nécessaire à la création de cette copropriété.Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 35 VOIX POUR, 9 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.

Pour extrait certifié conforme,

Montaubon, le 19 décembre 2023

Le Maire

Brigitte BARÈGES

Le Secrétaire de séance,

Arnaud MOURGUES

| ms

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transinission en Préfecture le :

2 2 DEC, 2023 De sa publication le

: 2 2 DEC. 2093