Arrêté - arrete du 27 07 2021 interdisant rave party dans le calvados

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Arrêté - arrete du 27 07 2021 interdisant rave party dans le calvados Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete du 27 07 2021 interdisant rave party dans le calvados)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU CALVADOS Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/202 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Calvados ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article R. 211-2 du même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant la circulation active du virus Covid 19 au sein du département du Calvados ainsi que l'augmentation du taux d'incidence de ce virus ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du virus Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise que «Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party sont propices à la diffusion du virus Covid 19 et à un brassage parmi les participants ;

Considérant que ce risque sanitaire est accru par l'absence de déclaration préalable de ce type de rassemblement :

Considérant l’affluence importante habituellement constatée lors de ce type de rassemblement ;Considérant que l’organisation de ce type de rassemblement nécessite la mobilisation importante d'effectifs et de moyens des forces de l’ordre et des services de secours et de lutte contre les incendies ;

Considérant que ces effectifs et moyens ne sauraient être détournés de leurs missions principales pour assurer la sécurisation de ce type de rassemblement ;

Considérant le risque de troubles à l’ordre public induit par l’organisation de ce type de rassemblement ;

Considérant que les conditions d'organisation de ce type de rassemblement présentent des risques de troubles à l’ordre public, d'atteinte à la tranquillité publique, à la salubrité publique, à la santé et sont de nature à permettre l’apparition d’un cluster ;

ARRÊTE

Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party, quel que soit le nombre de participants, sont interdits sur l'ensemble du territoire du Calvados jusqu'au 31 août 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-7 du code de la sécurité intérieure ainsi que par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : le présent arrêté sera communiqué au maire des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telérecours.fr.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le à 7 JUIL 2021 Le préfet

Vu Gur je

Philippe COURT