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Déliberation - d 2026 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires ;
Vu la délibération n° 2026-024 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération n°2024-36 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 révisant les durées et tarifs des concessions et droits divers au cimetière communal ;
Vu la décision n°2025-015 en date 10 juillet 2025 fixant les tarifs communaux du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 aout 2026 ;
Vu le règlement du cimetière communal ;
Considérant la demande présentée par Mme Virginie PARTIPILO Née LESAGE, demeurant, 134 rue Alfred Kastler 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal de Notre Dame, à l’effet d’y fonder une sépulture individuelle destinée à Madame LESAGE Née SAOUT Annick.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DE CONCÉDER, dans le cimetière communal de notre Dame, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder une sépulture individuelle destinée à Madame LESAGE née SAOUT Annick exclusivement, une concession de 2.00 m² (DEUX) superficiels pour une période de 30 ans qui prend effet à compter du 11 juin 2026 pour expirer le 11 juin 2056 et située à Franqueville-Saint-Pierre., N°1136).
Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle.
ARTICLE 2 :
DE CONSENTIR la présente concession moyennant la somme totale de cent cinquante euros), laquelle sera versée dans les caisses du régisseur de recettes, au titre de la régie principale, suivant chèque n° 3266222 tiré sur la Banque BOURSOBANK.
ARTICLE 3 :
DE NOTIFIER un exemplaire du titre de concession (n°1136) au titulaire de la concession, lequel sera classé dans les archives de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le concessionnaire et/ou ses ayants droits s’engagent à respecter les mesures prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement du cimetière de la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera affichée en Mairie et transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
DECISION N°D-2026-015
PORTANT CONCESSION FUNERAIRE N° 1136 Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois, décompté depuis la date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision a été signée électroniquement.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le Maire,
Bruno GUILBERT