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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 061 2026 SUEZ tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
28:04/2026
C4/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de REBENACOQ,
LE MAIRE,
VU la demande de l’entreprise SUEZ EAU France, en date du 11/04/2025 d'occuper le domaine public en vue de réaliser des travaux de création d’un regard avec pose d’un réducteur de pression au croisement route de Laruns et Chemin de Moutes,
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRETE 061_ 2026
ARTICLE 1 - Autorisation.
À partir du 11 mai 2026 et durant 10 jours, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de création d'un regard avec pose d’un réducteur de pression au croisement route de Laruns et Chemin de Moutes.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résuite notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 3 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L C
ID : 064-216404632-20260429-061_2026-AR
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait Pas—comomme-aux-presenmprons techniques, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres formalités administratives.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas un arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 5 - Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-__ Brigade Arudy/Laruns
- SUEZ EAU France
Fait à REBENACQ le 29/04/2026