unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5522 Protection des zones habitees contre les incendies Etat de situation de l execution des OLD en zone d interface sur la commune de Lugo di Nazza

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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5522 Protection des zones habitees contre les incendies Etat de situation de l execution des OLD en zone d interface sur la commune de Lugo di Nazza Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5522 Protection des zones habitees contre les incendies Etat de situation de l execution des OLD en zone d interface sur la commune de Lugo di Nazza)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-

CASTELLU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre, à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI

Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI, Agnulina ANDREANI, Esteban SALDANA, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Philippe GIOVANNI.

Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Julien PAOLINI par François MARTINETTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.

Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Xavier LUCIANI à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Jean Jacques FRATICELLI à Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI à André ROCCHI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Dominique VILLARD ANGELI à Ghjuvan Santu LE MAO, Josette FERRARI à Marlène GIUDICELLI , Georges MORACCHINI à Philippe GIOVANNI, Philippe SUSINI à Jacques BARTOLI

Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Antoine OTTAVI, Don Marc ALBERTINI, François TIBERI, Stella MORACCHINI.

Secrétaire de séance : Guillaume SANTONI.

Délibération n° 5522 Objet : Protection des zones habitées contre les incendies

– Etat de situation de l’exécution des obligations légales de débroussaillement

(OLD) en zone d’interface sur la commune de Lugo-Di-Nazza et source de

financement des travaux

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code forestier ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu

(CCFC) n°0117 en date du 3 février 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire des

compétences exercées par la CCFC ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu en

date du 22 septembre 2018 portant sur la protection des zones habitées contre les incendies,

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE HAUTE CORSE

Nombre de membres

en exercice 38

présents 23

absents ayant donné pouvoir ou

procuration 10

Absents 5

Votants 33

Pour 33

Contre 0

Abstention 0

Date de la convocation

18 novembre 2022

Date d'affichage

28 novembre 2022Vu l’arrêté du Préfet de Haute-Corse n°2B-2021-08-02-00002 en date du 2 août 2021 portant sur la

modification des statuts de la CCFC ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu

n°2822 en date 1er juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la

création d’une interface au droit du village de Ghisoni par l’établissement d’une Déclaration d’Intérêt

Général d’Urgence (DIGU),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu

n°2922 en date 1er juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la

création d’une interface au droit du village de Pietroso par l’établissement d’une Déclaration d’Intérêt

Général d’Urgence (DIGU),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu

n°3122 en date 1er juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la

création d’une interface au droit du village de Lugo Di Nazza par l’établissement d’une Déclaration

d’Intérêt Général d’Urgence (DIGU),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu

n°3022 en date 1er juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la

création d’une interface au droit du village de San Gavino Di Fium’Orbu par l’établissement d’une

Déclaration d’Intérêt Général d’Urgence (DIGU),

Vu la délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1er juillet 2022 approuvant

l’expérimentation du traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel sur le territoire

du Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie,

Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 25 juillet 2022 accusant réception des dossiers de

DIGU,

Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 27 juillet 2022 confirmant l’instruction des dossiers

de DIGU en amont des prérequis,

Vu les cartographies de l’ODARC d’états des lieux du débroussaillement des communes de Ghisoni,

Pietroso, Lugo Di Nazza et San Gavino Di Fium’Orbu de 2018, 2021 et 2022,

Considérant que 4 dossiers de Déclaration d’Intérêt Général d’Urgence (DIGU) ont été déposés en

juillet 2022 par la CCFC auprès de la préfecture, en vue de l’obtention d’arrêtés préfectoraux autorisant

la CCFC à réaliser les travaux de création d’interfaces sur les zones prioritaires identifiées, quelle que

soit la nature de propriété,

Considérant qu’à ce jour ces 4 dossiers ont été étudiés et validés, sur le principe, par les services

instructeurs de la préfecture,

Considérant que pour obtenir définitivement les arrêtés préfectoraux en question, deux conditions d’éligibilité restent à justifier :

- La réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur les secteurs d’implantation des interfaces,

- Et une source de financement établie.

Considérant que les interfaces ne seront réalisées que lorsque les OLD à proximité de ces interfaces seront effectuées,Considérant ainsi que l’expérimentation interface nécessite que la mise en œuvre des OLD devienne

une priorité,

Considérant à cet effet qu’il convient de présenter un état complet de situation des OLD sur chaque

commune concernée par le projet d’interface,

Considérant tout de même que les communes du Fium’Orbu ont toujours accordé une importance à la réalisation des OLD puisque dès 2018 l’ODARC (à l’époque OEC) avait été saisie et a travaillé sur un état des lieux des OLD sur les 13 communes du Fium’Orbu, retranscrit sous forme de cartographies et présenté aux élus,

Considérant que ce travail ayant été suivi d’effet de manière plus ou moins importante selon les communes, il convenait toutefois, et notamment pour les besoins du projet d’interfaces, de réactualiser ce travail,

Considérant ainsi que l’ODARC réalise, au fur et à mesure, la mise à jour des états des lieux des OLD sur les communes du territoire, avec comme priorité les 4 communes sur lesquelles un aménagement de type interface a été identifié, soit Ghisoni, Pietroso, Lugo-Di-Nazza et San Gavino Di Fium’Orbu,

Considérant que ce travail a permis à la CCFC d’organiser 5 réunions publiques, dont 3 dans les communes concernées par une interface :

✓ 30 novembre 2021 – Réunion publique sur la commune de Serra Di Fium’Orbu ✓ 1er décembre 2021 – Réunion publique sur la commune de Pietroso

✓ 11 juillet 2022 – Réunion publique sur la commune de Ghisoni

✓ 12 juillet 2022 – Réunion publique sur la commune de San Gavino Di Fium’Orbu ✓ 12 juillet 2022 – Réunion publique sur la commune d’Isolaccio

Considérant qu’à ce jour, seule la commune de Lugo-Di-Nazza sur laquelle un projet d’interface est

envisagé, n’a pas encore bénéficié d’une telle réunion,

Considérant malgré tout, que l’état des lieux des OLD sur la commune de Lugo-Di-Nazza a été réalisé

et la mise en œuvre de celles-ci est actuellement en cours ; sachant que les OLD sur cette commune

sont satisfaisantes,

Considérant qu’afin de constater la portée des réunions publiques et une potentielle évolution dans

la réalisation des OLD, l’ODARC a procédé à de nouvelles visites terrains et réactualisé les états des

lieux en octobre 2022 avec un intérêt plus particulier sur les secteurs d’implantation d’interface,

Considérant que sur ces secteurs les OLD doivent être réalisés pour pouvoir bénéficier de cet

aménagement complémentaire que constitue l’interface,

Considérant qu’à la lecture et l’analyse des différentes cartographies établies entre 2018, 2021 et 2022

(cf. Annexe 1), il est bien constaté une évolution positive quant à la réalisation des OLD en zone

d’interface,

Considérant toutefois, que malgré cette évolution notoire, la CCFC n’est pas en mesure d’évaluer si les

OLD, en l’état actuel, sont suffisantes pour garantir l’efficacité des futures interfaces,

Considérant que la CCFC a donc souhaité présenter, en octobre 2022, à un comité restreint de

membres du GTT, l’état de situation actuelle des OLD par le biais des cartographies d’états des lieux

de l’ODARC afin que soit juger le degré de réalisation des OLD,

Considérant que le GTT a ainsi conclu que les OLD sur les secteurs d’implantation des interfaces sont réalisées sur trois communes et en cours de réalisation sur une commune, sur un délai très bref,Considérant plus précisément, que le GTT a émis un avis favorable, et donc considère que les OLD sont réalisées lorsque les zones sont matérialisées par la couleur verte et jaune sur les cartographies ; quant aux zones de couleur orange et rouge, le GTT a estimé qu’en l’état, les OLD ne sont pas suffisantes,

Considérant que le GTT a toutefois reconnu le travail mené depuis un an (énuméré ci-avant), et a considéré que toutes les démarches ont été enclenchées pour arriver à la réalisation des OLD,

Considérant qu’afin d’aller jusqu’au bout de la démarche de validation de l’état de réalisation des OLD, cette analyse a été présentée à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts (DFCI) le 25 novembre 2022,

Considérant que la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts en date du 25 novembre 2022 a validé intégralement ces conclusions,

Considérant qu’il est ainsi possible de conclure sur ce point et en l’espèce, que la CCFC peut justifier que les OLD à proximité des zones d’interfaces sont réalisées pour les communes de Ghisoni, de Lugo- Di-Nazza et de San Gavino Di Fium’Orbu ; quant à la commune de Pietroso, les OLD à proximité des zones d’interface sont en cours de réalisation et seront effectives dans un bref délai,

Considérant la seconde condition d’éligibilité à la DIGU relative à une source de financement établie,

Considérant qu’il est utile de préciser qu’au moment de la constitution des dossiers de DIGU, la CCFC n’avait pas encore identifié la source de financement permettant la réalisation des travaux de création d’interfaces,

Considérant qu’à ce jour, les discussions en la matière avec notamment la DETR sont toujours en cours et le financement des actions à mettre en œuvre ne semble pas pouvoir être trouvé dans un délai raisonnable,

Considérant en outre, qu’après discussions avec la CDC, partenaire du dispositif, devant l’urgence de la situation et afin de poursuivre l’expérimentation en mettant en œuvre les préconisations recommandées par les groupes de travail sur ces interfaces, la CDC a accepté de participer activement en mettant à disposition les moyens matériels et humains des Forestiers-Sapeurs pour réaliser les travaux en question (cf. Annexe 2 - Délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse approuvant l’expérimentation du traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel sur le territoire du Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie, du 1er juillet 2022),

Considérant qu’une planification des travaux est en cours en lien avec les délais d’obtention des arrêtés préfectoraux délivrés suite au dépôt des dossiers de DIGU,

Considérant qu’il convient de noter que la participation de la CDC est exceptionnelle du fait du caractère expérimental du projet,

Considérant que ce projet, s’il est réalisé et efficace, est dédié à être généralisé sur d’autres territoires, et que de fait, la CDC ne sera pas en mesure de renouveler une telle participation,

Considérant qu’il reste primordial de continuer les démarches pour que le projet d’interface puisse bénéficier d’un fond spécifique, notamment au titre de la DETR,

Considérant qu’il est clair que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont à la charge de la CCFC,

Considérant cependant, que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement de la CCFC n’est requis du fait de la participation de la CDC en la matière,Délibère, et,

Constate que les OLD, à proximité des secteurs d’implantation, sont réalisées pour la commune de

Lugo-Di-Nazza.

Précise que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont à la charge

de la CCFC.

Précise que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement de la

CCFC n’est requis du fait de la participation de la CDC en la matière.

Annexe 1 : Cartes ODARC états des lieux du débroussaillement de Lugo-Di-Nazza.

Annexe 2 : Délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse approuvant

l’expérimentation du traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu

naturel sur le territoire du Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du

risque incendie du 1er juillet 2022

Extrait conforme au registre des délibérations

de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu

Le Président, Francis GIUDICI

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Sous

Préfecture le

le Président