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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0018 pref sgar ballahou
Document publié le Mardi 4 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0018 pref sgar ballahou)
Thèmes du document : Outre-mer, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PREFET DE LA REGION GUYANE
CONVENTION de FINANCE,
2014
portant attribution d'un concours financier de l'État
dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’aide à la rénovation
hôtelière en Guyane
N° EJ:.2)1.u8. SE.
Numéro et date de la convention Les ou-co1$
Date de Ia notification de la convention 22 NA
Bénéficinire HOTEL BALLAHOU
NS SIRET 7 S13 388 033 00013
Identifiant fonctionnel CHORUS
d
Rénovation de 18 chambres de l'Hôtel
Intitulé de l'opération Ballahou
Montant du concours financier 56 103,00 €
Centre financier 0138-C001-D973
Activité 013802020201
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date du comité de suivi 4 novembre 2014
Date de début d'éligibilité des dépenses
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses) = Date de
caducité de la convention ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE
L'ÉTAT, représenté par le Préfet de la région GUYANE, d’une part,
ET
La SARL CEMA propriétaire et exploitante de l'hôtel Ballahou, représentée par Madame Charlotte
Julia ANTON, sa gérante, ci-après dénommée le bénéficiaire, 1&3 rue Martial Amet — 97310 Kourou,
autre part.
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finance :;
VU la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions;
VU le décret n° 201-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet
de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA 39261(2014/X)- Aide à la modernisation de l'hôtellerie, en
application du Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU la circulaire du 25 mai 2011 relative aux conditions de mise en œuvre de l’aide à la rénovation des hôtels
de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon:
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire datant du 3 avril 2014 ;
VU l'avis favorable d'attribution en date du comité du 4 novembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane : IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose du correspondant, dénommé ci-après « service instructeur »:
La Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir
CS 46009
97306 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 29 53 68 - Télécopie : 0894 29 54 36
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture
de la Guyane, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet de Ia convention
Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière de l'Etat, à réaliser la rénovation de 18 chambres
de l'Hôtel Ballahou, classé 2 étoiles, conformément aux dispositions des annexes techniques et financières
qui constituent les pièces contractuelles de la convention.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
Le bénéficiaire s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses telles que définies par les
textes susvisés et conformément à la réglementation.
Article 3 : Modification des conditions de réalisation de l'opération
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Auune entente
verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service instructeur de toute modification qui pourrait
intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et
financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du
projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un
examen en comité de suivi. À l'issue du comité, l'autorité de gestion notificra sa décision au bénéficiaire soit
par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son
rejet, Sont notamment concernées les modifications suivantes :
— Modification du coût total éligible de l'opération,
— Modification du plan de financement,
— "Modification substantielle des postes de dépenses.
Toute autre proposition de modification fait l’objet d'une demande de la part du bénéficiaire par voie de
courrier, Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel du service instructeur.
Cette demande doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet.
Article 4 : Montant de l'aide accordée
AC 37 Le montant de la subvention Etat est fixé à 56 103,00 €, correspondant à 75% de la dépense totale
subventionnable de 74 802,68 €.
L'aide de l'Etat est imputée sur l'UO 0138-C001-D973.
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant
la description énoncée à l'article 1. Le versement définitif de l’aide de l'Etat sera calculé en fonction des
dépenses éligibles effectivement réalisées et justifiées.
Article 5 : Commencement d'exécution et effet de la convention
+ La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder 3 ans à compter de la notification de la présente
convention, sauf prorogation accordée par un avenant pour une période ne pouvant excéder 2 ans, en cas de
nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du dél itial, liée à la complexité du projet ou à des
circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé ;
le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du
projet ou à défaut, par la déclaration du commencement des travaux par le bénéficiaire ;
La convention prend effet à partir de sa notification pour une durée de 36 mois.
Article 6 : Modalités de versement de l’aide
La subvention prévue à l’article 3 fera l'objet de plusieurs versements, sous réserve de la disponibilité des.
crédits :
un premier versement, égal à 11 220,60 €, soit 20 % du montant maximum prévisionnel, à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire.
“des versements intermédiaires, dont le montant n’excédera pas 75% du montant maximum prévisionnel, sur
la présentation d’un rapport sur l'état d'avancement des opérations et d'un rapport sur l'état des dépenses
réalisées, permettant de justifier les dépenses effectuées.
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur
chaque facture par le fournisseur), et par la production de factures auxquelles sont jointes des pièces
permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers où par la production de pièces de valeur probante
équivalente à savoir :
- les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un. état récapitulatif, par un
commissaire aux comptes ou un expert comptable où accompagnées de relevés de compte bancaire de
l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
le versement du solde, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses et d’un rapport final d'exécution
relatif à la réalisation du programme.
Le montant de la subvention sera :
prélevé sur les crédits de l'UO 0138-C001-D973 :
mandaté par le Préfet de Guyane ;
le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Guyane ;
les sommes seront versées sur le compte du titulaire référencé par relevé d'identité bancaire ou postal ci-
après :
Les paiements seront effectués sur le compte SARL CEMA
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte clé
41839 00062 50771839020 56 Article 7 : Résiliation et clause de reversement
L'Etut se réserve le droit de résilier la présente convention s'il apparaît que :
le maître d'ouvrage ne réalise pas l'opération dans les conditions définies par celle-ci ;
en cas de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
— Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement
de la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité
productive, le Préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
La résiliation de la convention peut être faite également à la demande du bénéficiaire qui s'engage alors à
reverser les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la
réception du titre de perception.
Selon les cas de résiliation, le préfet décide de mettre fin à l’aide et peut exiger le reversement partiel ou total
des sommes versées.
Article 8 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à fournir toute pièce requise, et à se soumettre à toute vérification technique,
administrative et financière, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité
commissionnée par le Préfet ou par les corps d'inspections et de contrôle s'engage à présenter
aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 9 : Contentieux
Le Tribunal Administratif dont relève l'autorité administrative signataire de la convention est territorialement
compétent pour tout litige résultant de l'application de la présente convention.
Article 10 : Pièces annexes
— le présent document
— l'annexe technique et financière
— le RIB
Fait en 3 exemplaires à Cayenne,
Le
Le bénéficiaire Le Secrétaire Général
(Nom et qualité du signataire à
préciser)
AO CHALOTE
GELANTEHROTEL BALLAHOU CEMA SARL eu capital de 436 000 €
1 & 3 Amel Martial-97310 KOUROU
Téontact@hotel-ballahou.com
‘Siret : 513 388 039 000 13 - APE 55102
57 EXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération Rénovation Hôtel Ballahou
1- MAITRE D'OUVRAGE
SARL CEMA
z DE L" IN
Rénovation de 18 chambres de l'Hôtel Ballahou
CRIPTION IE DE L" TION
Le projet consiste en la réhabilitation des 18 chambres de l'Hôtel Ballahou, exploité depuis 2009 en tant
qu'hôtel deux étoiles. L'hôtel Ballahou a déjà fait l’objet de financement du FEDER, du conseil
Régional et du CNES en 2012, pour un projet de « rénovation et extension ». Le présent projet consiste
à améliorer la qualité des chambres (couvres lits, rideaux et confections, climatisation, remplacement
des fenêtres) et les parties extérieures de l'établissement (façades avant et arrière de l'hôtel. couloirs du
rez-de-chaussée et 1° étage, cameras de vidéo surveillance).
Le projet porte sur une durée de 4 mois dont le calendrier prévisionnel de commencement des travaux
débute en juillet 2014.
Il n'y pas de changement d'étoile prévu suite à cette rénovation. Il n'y pas de défiscalisation sur ce
projet.
4- POSTES DE DÉPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE MONTANT TOTAL MONTANT ELIGIBLE
DEPENSES en€ en€
Couvres lits 170.73 1703.73
Tissus, rideaux (18 chambres) 3761.10 3761.10
Confection rideaux (18 5000.00 5000.00 chambres)
Climatisations (6 chambres) 16 162.00 16 162.00
Fenêtre (9 chambres) 12 96000 12 96000
Peinture du bâtiment 29 250.00 29 250.00
Caméra de surveillance 5965.65 5 965.65
TOTAL 74 802.68 74 802.68
67 S PLAN DE FINANCEMENT
TAUX ORIGINE DU FINANCEMENT SUBVENTION :
INITIALE (€) D’ INÉERVENTIN
C%)
SUBVENTION ETAT (LODEOM) 56 103,00 75
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 56 103,00 75
PARTICIPATION DU MAITRE
D'OUVRAGE 18 699,68 25
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE
L'OPERATION Nue 10
ire final
(Nom et qualité du signataire à préciser)
AND CHALLONE
ÉERANTE
HOTEL BALLAHOU CEMA
SARL au capital de 438 000 €
1 & 3 Amet Martil-97310 KOUROU
Courriel: cantaci@hote-ballahou.com
Siret : 513 388 033 000 13 - APE 5510Z