Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 17 juillet 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 17 juillet 2025 NOMINATIF Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 17 juillet 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-247

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2025/0102 du 16 juillet 2025 portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire « Chambre Funéraire de L'Estagnol » 5 Impasse

Lavoisier - La Moutonne - LA CRAU (83260) Habilitation N°

25-83-0179 (2 pages) Page 3

83-2025-07-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2025/0104 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire « POMPES FUNEBRES SIGNORET » Rue Paul Flamencq et

angle rue Gabriel Péri au PRADET (83220) Habilitation N° 25-83-0014

(2 pages) Page 6

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant

subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux

cadres du secrétariat général commun départemental du Var (11

pages) Page 9

2Préfecture du VAR

83-2025-07-16-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0102

du 16 juillet 2025 portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire « Chambre Funéraire

de L'Estagnol » 5 Impasse Lavoisier - La

Moutonne - LA CRAU (83260)

Habilitation N° 25-83-0179

Préfecture du VAR - 83-2025-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0102 du 16 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Chambre Funéraire de L'Estagnol » 5 Impasse Lavoisier - 3

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0102 du 16 juillet 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Chambre Funéraire de L’Estagnol » 5 Impasse Lavoisier – La Moutonne – LA CRAU (83260)

Habilitation N° 25-83-0179

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-83-26 du 25 juin 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Chambre Funéraire de L’Estagnol » situé 5 Impasse Lavoisier – La Moutonne à La Crau (83260) ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Sylvain SIGNORET, directeur général de la SAS « HOLDING CELEBRATION » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320), et Monsieur Florent SIGNORET, président de la SAS « HOLDING S » sise 36 Avenue Jean Jaurès à Carqueiranne (83320), concernant l’établissement secondaire « Chambre Funéraire de L’Estagnol » situé 5 Impasse Lavoisier – La Moutonne à La Crau (83260) ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous l’enseigne « Chambre Funéraire de L’Estagnol » situé 5 Impasse Lavoisier – La Moutonne à La Crau (83260, relevant de la SAS « HOLDING CELEBRATION » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320) dont Monsieur Sylvain SIGNORET est directeur général, et de la SAS « HOLDING S » sise 36 Avenue Jean Jaurès à Carqueiranne (83320) dont Monsieur Florent SIGNORET est président, est habilité pour exercer les activités suivantes :

6 – Gestion et utilisation chambre funéraire.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0102 du 16 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Chambre Funéraire de L'Estagnol » 5 Impasse Lavoisier - 4Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0179.

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juillet 2025 et jusqu’au 25 juillet 2030.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Crau pour information.

Fait à Toulon, le 16 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité,

Signé

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-07-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0102 du 16 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Chambre Funéraire de L'Estagnol » 5 Impasse Lavoisier - 5Préfecture du VAR

83-2025-07-15-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0104

du 15 juillet 2025 portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire « POMPES

FUNEBRES SIGNORET » Rue Paul Flamencq et

angle rue Gabriel Péri au PRADET (83220)

Habilitation N° 25-83-0014

Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0104 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 6

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0104 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES SIGNORET » Rue Paul Flamencq et angle rue Gabriel Péri au PRADET (83220)

Habilitation N° 25-83-0014

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-83-25 du 25 juin 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES SIGNORET » situé Rue Paul Flamencq et angle rue Gabriel Péri au Pradet (83220) ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Sylvain SIGNORET, directeur général de la SAS « HOLDING CELEBRATION » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320) et Monsieur Florent SIGNORET, président de la SAS « HOLDING S » sise 36 Avenue Jean Jaurès à Carqueiranne (83320), concernant l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES SIGNORET » située Rue Paul Flamencq et angle rue Gabriel Péri au PRADET (83220) ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES SIGNORET » située Rue Paul Flamencq et angle rue Gabriel Péri au Pradet (83220), relevant de la SAS « HOLDING CELEBRATION » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320) dont Monsieur Sylvain SIGNORET est directeur général, et de la SAS « HOLDING S » sise 36 Avenue Jean Jaurès à Carqueiranne (83320) dont Monsieur Florent SIGNORET est président, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0104 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 72 - Organisation des obsèques,

3 - Soins de conservation,

4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0014.

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juillet 2025 et jusqu’au 25 juillet 2030.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Pradet pour information.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité,

Signé

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0104 du 15 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 8Secrétariat général commun départemental

83-2025-07-17-00004

Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant

subdélégation de signature et

d'ordonnancement secondaire aux cadres du

secrétariat général commun départemental du

Var

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 9ARRÊTÉ n° SGC/2025 – du 17 juillet 2025

Portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres

du secrétariat général commun départemental du Var

Le Préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir

en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère

de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction

de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

1/11

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 10Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.

Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Ministre d’État, ministre de l’intérieur, du 28 décembre 2017 modifié,

portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels

administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution

de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant création et organisation du

secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l’arrêté n°2022/18/MCI

du 10 juin 2022 et par l’arrêté n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2024, portant

nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d’administration de l’Etat hors classe,

directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;

Vu l’arrêté n° SGC/2025 – du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature et

d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun

départemental du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025, portant délégation de signature

et d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État au titre des

programmes exécutés par la SGCD du Var à Monsieur Sébastien ODDONE,

Directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;

Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;

ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature donnée à M. Sébastien ODDONE directeur du

secrétariat général commun départemental du Var, n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 est

subdéléguée à :

M. Alexandre PROUD, attaché Hors classe d’administration de l’État, directeur adjoint

du secrétariat général commun départemental à compter du 15 janvier 2025.

2/11

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 11Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l’arrêté préfectoral

n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou

décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les

programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :

• 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses

médicales et d’action sociale » ;

• 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses

médicales et d’action sociale ;

• 148 « fonction publique » ;

• 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,

en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

• 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours

et l’action sociale ;

• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent

les dépenses médicales et d’action sociale ;

• 207 « Sécurité et éducation routières »

• 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et

contentieuses ;

• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de

la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales,

d’action sociale, de déplacements et de mission ;

• 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;

• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;

• 354 « administration territoriale de l’État » ;

• 362 « écologie » ;

• 363 « compétitivité » ;

• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes et

documents relevant de la compétence de leur service interministériel à :

• M. Franck MAINAS, attaché principal d’administration de l’État, chef du service

interministériel des ressources humaines;

• Mme Nathalie TOURET, attachée d’administration de l’État, cheffe du service

interministériel du budget et des achats ;

• Mme Pascale GRAPPIN, Ingénieur principal des Services Techniques, cheffe du

service interministériel de l’immobilier, de la logistique, du courrier, et de

l’accueil ;

3/11

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 12• M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d’information et de communication,

chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service

interministériel des ressources humaines, pour signer les actes et documents relevant

du service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le

temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l’action sociale et le dialogue social, se

traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État,

relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes

suivants et à concurrence de 5 000 € :

▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses

médicales et d’action sociale » ;

▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses

médicales et d’action sociale ;

▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,

en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours

et l’action sociale ;

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et

d’action sociale ;

▪ 354 « administration territoriale de l’Etat », en ce qu’elles concernent les

dépenses d’action sociale, de formation et le titre 2.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée

dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :

• Mme Vanessa GEBELLIN, attachée, en sa qualité d’adjointe au chef du SIRH,

cheffe du pôle MI et du pôle contractuels ATE, pour les actes et documents

relevant du service interministériel des ressources humaines précités se

traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les

programmes suivants et à concurrence de 5 000 € ;

• Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle

MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des

carrières du personnel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté

4/11

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 13alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères

chargés des affaires sociales ;

• Mme Caroline MEZIERES, attachée d’administration de l’État, en sa qualité de

cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des

économies, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des

carrières du personnel du ministère, de la transition écologique et du ministère

des économies ;

• M. Joël BELLENGER, attaché d’administration de l’État, en sa qualité de chef de

pôle action sociale, dialogue social, à l’effet de signer les décisions de dépense

rentrant dans le champ d’action de son pôle, à concurrence d’un montant de

5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions

individuelles de prestations d’action sociale ;

• Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine BUARD,

secrétaire administrative et à Mme Astrid DORNEL, adjointe administrative, pour

tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière

de RH ;

• Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie NAWROCKI,

secrétaire administrative de classe supérieure pour tous les actes de gestion

dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière de RH ;

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOURET, en sa qualité de

cheffe du service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes,

documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et

imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :

▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses

d’action sociale » ;

▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses

d’action sociale ;

▪ 148 « fonction publique » ;

▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,

en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;

▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent l’action sociale ;

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale ;

▪ 207 « Sécurité et éducation routières »

▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale ;

▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et

contentieuses ;

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 14▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action

sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;

▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;

▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des

expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires

des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;

▪ 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;

▪ 362 « écologie » ;

▪ 363 « compétitivité » ;

▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

Ainsi que :

• la validation des demandes d’achat et la constatation des services faits dans les

applications Chorus formulaires et Chorus DT ;

• les actes et documents relevant des marchés publics;

• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l’unité

opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

gérées par le secrétariat général commun départemental ;

• tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des

porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :

▪ 149 « forêt » ;

▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

▪ 207 « frais de déplacements et de mission »

▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;

▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOURET délégation est donnée,

dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

• Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure, en sa

qualité de gestionnaire « marchés et dépenses immobilières » pour tous les actes

de gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux dépenses immobilières

sur les programmes suivants :

▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants"

▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"

354 "administration territoriale de l’État"

▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 15et pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de

5 000 € ;

• M. Franck BOUISSOU, attaché, en sa qualité de chef du pôle « dépenses de

fonctionnement et CIC » pour:

◦ tous les actes de gestion dans Chorus Cœur, Chorus Formulaires et Chorus

DT, à concurrence de 5 000 € ;

◦ tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des

porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :

• 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses

d’action sociale » ;

• 149 « forêt » ;

• 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du

travail, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;

• 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

• 207 « frais de déplacements et de mission »

• 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale ;

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »

• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action

sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;

• 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;

• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des

expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus

formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de

l’action publique ;

• 354 « administration territoriale de l’État » ;

• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure ; Mme

Tania GIANATI-KOULINSKY, secrétaire administrative de classe normale ; Mmes

Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU,

adjoints administratifs principaux; et Mmes Elodie MIETTE et Yolaine MONI

adjointes administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur,

Chorus Formulaires et Chorus DT.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du

service interministériel de l’ immobilier, de la logistique, du courrier, et de l’accueil, aux

fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et

logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur

la gestion du courrier et de l’accueil, imputées sur les programmes suivants, et à

concurrence de 5 000 € :

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 16▪ 148 "fonction publique"

▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants"

▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"

▪ 354 "administration territoriale de l’État"

▪ 362 « écologie » ;

▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale GRAPPIN, délégation est

donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :

• M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers - Technicien niveau 3, en sa

qualité de chef de service adjoint, pour les actes, documents et dépenses

relevant de son service, à concurrence de 5 000 € ;

• M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques de classe supérieure, en

qualité de chef des sites de la DDETS et de la DDPP pour les actes, documents et

dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € ;

• M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques de classe

supérieure, en qualité de responsable technique du site de la préfecture et de la

sous-préfecture de Brignoles, pour les actes, documents et dépenses relevant de

son unité, à concurrence de 2 500 € ;

• Mme Frédérique NAUDOU, en qualité de responsable du pôle Courrier-Accueil

de tout le périmètre de l’ATE dans le Var, pour les actes, documents et dépenses

relevant de son pôle, à concurrence de 2 500 € ;

• M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, en

qualité de chef de site à Draguignan et Saint Tropez pour les actes, documents

et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € ;

• Mme Sophie BERANGER, secrétaire administrative de classe supérieure, en

qualité de chargée de mission immobilier, s’agissant de la constatation des

« services réalisés » par les entreprises prestataires extérieures ;

• M. Fabrice ALLEGRINI, Contrôleur des services techniques de classe

exceptionnelle, chargé de mission immobilier, s’agissant de la constatation des

« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;

• M. Georges JOLO, adjoint technique principal de 2ème classe, en qualité d’agent

technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s’agissant de la

constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires

extérieures dans son périmètre d’intervention ;

• M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal de 2ème classe, en qualité

d’agent technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s’agissant de

la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires

extérieures dans son périmètre d’intervention ;

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 17• Mme Coralie FERNANDO, adjoint technique principal de 1ère classe, en qualité

d’agent technique du site de la DDTM de Toulon, s’agissant de la constatation

des « services réalisés » par les entreprises prestataires extérieures dans son

périmètre d’intervention ;

• M. Said LARABI, adjoint technique principal de 1ère classe, en qualité d’agent

technique du site DDI DDTM Draguignan, s’agissant de la constatation des

« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son

périmètre d’intervention ;

Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

(SIDSIC) , aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour

l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l’exercice des attributions de

cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;

• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d’information

et de communication, toutes entités confondues ;

• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;

• 354 « administration territoriale de l’État » pour les dépenses propres au

domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités

confondues ;

• 363 « compétitivité » ;

• 723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux

propres au domaine des systèmes d’information et de communication.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature

qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL,

ingénieur des systèmes d’information et de communication, en sa qualité d’adjoint au

chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.

En cas d’absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans

les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d’information et

de communication, dans la limite de 5 000 €.

Article 7 : M. Sébastien ODDONE attribue une carte d’achat nominative aux porteurs

de carte d’achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin de l’utiliser

dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.

Article 8 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté, est abrogée

à compter de sa publication.

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 18L’arrêté préfectoral n° SGC/2025 – du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature

et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun

départemental du Var est abrogé.

Article 9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Toulon, le 17 juillet 2025

Pour Le Préfet et par délégation

Le directeur du secrétariat

général commun départemental

Signé

Sébastien ODDONE

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 19ANNEXE 1

Liste nominative des porteurs de carte achat du secrétariat général commun

départemental du Var

CHRISTOPHE JEAN-GUY

CURT JEAN PAUL

VALERE FABRICE

WEISS VALERIE

MARCY HERVE

11/11

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-07-17-00004 - Arrêté n°SGC/2025 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 20