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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt deux

En Exercice : 19 Le 20 janvier

Présents : 16

Pouvoir(s) : 3

Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU

dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, salle du gîte sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 janvier

Présents : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE- Francis NOUHANT -Sylvie QUILLON- Daniel DURIS- Laurent LUGNOT- Cécile RIVRON- Joël HUET- Edwige MAILLOT- Pascal CHARDERON - Michèle PERRIN-Michel MOUSSEAU-Patricia MOREAU-René ROUET-

Patrick DAIGUSON-Fabienne LAFORET-

Absents excusés : Martine VERT donne pouvoir à Martine HEUSTACHE- Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Martine HEUSTACHE- Guy THOMAS donne pouvoir à René ROUET

Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance

Approbation à l’unanimité procès-verbal du 2 décembre 2021

01012022 - Ajout question supplémentaire à l’ordre du jour pour approbation Plan de financement FAR

A l’unanimité, le conseil municipal accepte l’inscription supplémentaire à l’ordre du jour pour approbation Plan de financement FAR 2022.

02012022 - Avenant N° 36-2021-10-21-00002 du 21/10/2021 portant modification de la convention relative à l’attribution d’une subvention à l’association « LE COUP DE POUCE » pour une action sur la thématique « Alimentation locale et solidaire » conduite en partenariat avec la mairie « LE PECHEREAU »

Par 12 voix pour, 2 voix contre, 5 abstentions, le conseil municipal

autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant cité en objet et annexé à la présente délibération.BE 3

PRÉFET Œ recti on Départ enent al e des Territoires DE L'INDRE gritaires

Liberté

Égalité

Fraternité

Avenant n° portant modification de la Convention

N°36-2021-10-21-00002 du 21/10/2021

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

À L'ASSOCIATION « LE COUP DE POUCE »

POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE" CONDUITE EN PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE « LE PÊCHEREAU »

ministère de l’agriculture et de l'alimentation

Programme 362

Gestion : 2021

Programme : 362 — plan France Relance

Domaine fonctionnel : 0362-05

Activité : 036205030004

Centre Financier : 0362-CMAA-A045

N° EJ: 2103484093

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets

d'investissement,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Indre,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et

au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire

et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012

1246 du 7 novembre 2012,

Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le Secteur agricole et agroali- mentaire pour la période 2018/2020 »,

Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,

Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com- mercialisation de produits agricoles »,

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini- mis général,

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN- DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,

Vu la demande de subvention présentée par l'association «LE COUP DE POUCE » relalive à son projet « Epicerie sociale et solidaire ambulante »,

Page 1 sur 9Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre

ENTRE

Le préfet du département de l'indre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur

départemental de l'Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,

d'une part,

Et

l'association «LE COUP DE POUCE» , dont le siège social est situé à Mairie — 36200 le PECHEREAU,

n° SIRET: 531 888 543 00018 , représentée par MONSIEUR Alain GREGNANIN dûment mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,

d'autre part,

Ainsi que

la mairie «LE PÉÊCHEREAU» , dont le siège social est situé à Mairie — Espace Jean Descout — Château Le Courbat - 36200 LE PECHEREAU, n° SIRET: 213 601 545 00014 ; code APE : 8411Z, représentée par MONSIEUR Jean-Pierre NANDILLON dûment mandaté, et désignée ci-après sous le terme « partenaire ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1° :OBJET

Une aide de l'État d'un montant de soixante mille euros € ( 60 000 euros) est attribuée à l'association « Le COUP de POUCE » (Mairie — 36200 le PECHEREAU, n° SIRET : 531 888 543 00018), pour la réalisation de l'action suivante,

conduite en partenariat avec la Mairie LE PÉCHEREAU (Mairie — Espace Jean Descout - Château Le Courbat - 36200 LE PECHEREAU, n° SIRET : 213 601 545 00014 : code APE : 8411Z ) conformément au tableau ci-après:

Montant HT de la Montant de la subvention

Intitulé de l'opération dépense

subventionnable Taux Montant

Epicerie itinérante — équipement 39 895,21 € 80,00 % 31 916,00 €

Epicerie itinérante - travaux de :

réfection du bâtiment 42 799,70 € 66,00 % 28 084,00 €

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière jointe à la présente convention.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire. Le montant de la Subveñtion est caiculé pai application du faux de subvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au

Page 2 sur 9montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.

La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes au- delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

ARTICLE 3 : CORRESPONDANT

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la

Solidarité et de la Protection des Populations.

ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 30/06/2021, date de réception de la demande de subvention.

L'opération sera réalisée avant le 30/04/2022.

Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande

du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.

Si, au 11 mai 2022, la DDT36 n'est pas en mesure d’accuser réception d'une demande de paiement de solde complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03, du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 362 « plan de relance » - Action N ° 05 - Sous-action N°03 .

Calendrier des paiements :

* Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la Subvention, peut être versé au bénéficiaire en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapport intermédiaire et des pièces justificatives des paiements.

Le partenaire peut recevoir 80% de la part de subvention qui lui est attribuée en fonction de l'avancement de l’opération sous couvert d’en faire la demande au bénéficiaire.

* Le solde sera versé au bénéficiaire en fin d'action, sur présentation du bilan technique et financier démontrant la réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les justificatifs permettant de s'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des dernières pièces justificatives des paiements.

Le bénéficiaire devra verser au partenaire le solde de sa subvention.

La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire. |

A ce titre, le partenaire devra transmettre au bénéficiaire toutes les pièces demandées par les services de l'État.

La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la convention attributive, l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Par äilleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion et communication à la DDT 36.

Page 3 sur 9Compte à créditer :

- NOM : Le Coup de Pouce

- Banque : CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE

- N° IBAN: FR76 1450 5000 0208 0004 3308 809

- BIC : CEPAFRPP450

L'ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’indre.

Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de ja région Centre-Val de Loire

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ

Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée

par une publicité appropriée, sur le lieu de l'opération

tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasion de toute manifestation ayant trait à l'opération et dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...),

par apposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du département

» ainsi que du logo France Relance, présentés ci-dessous, pour l'action faisant l'objet de cette convention, pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention. En cas de constat d’anomalie, les montants versés devront être remboursés suivant les modalités de l'article 10 de la présente convention.

Œ » PREFET DE L’INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 7 : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. I! cède à titre gratuit et non exclusif aux services du ministère chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire

utiliser, d'adapter, et de diffuser librement les documents ou les

outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dans

l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont cédés pour le monde entier.

ARTICLE 8 : RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION

Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses, en particulier :

- si l'objet ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiés Sans autorisation:

- Sila DDT36 a connaissance ou constate le dépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Union Européenne) prévu à l’article 2 de la présente convention:

- Sile projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 du présent arrêté.

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de l'arrêté.

Page 4 sur 9Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.

Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

A ce titre, le partenaire devra transmettre au bénéficiaire toutes les pièces demandées par les services de l'État.

Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur des finances publiques de la Haute-Garonne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention.

Le Partenaire : Le Bénéficiaire !

DE POUCE _rÉpicerie Sociale

A

.. Mairie

77 36200 LE PECHEREAU Siret 531 888 543 00018

Fait à Le ego le AA \ TE Fait à Le Écherœu le 2 4 de LA?

Fait à Châteauroux, le

Pour le préfet de département de l'Indre et, par

délégation,

le directeur départemental de l'Indre

Rik VANDERERVEN

Page 5 sur 9Annexe

Structure porteuse du projet

Présentation de l'entité

porteuse du projet

Association, dont association d’aide alimentaire*

* Habilitée sur le fondement de l'art.L.266-2 et suivant le code social des familles

Dénomination : Association « LE COUP de POUCE »

Adresse du siège social : Mairie

36200 Le Pêchereau

Date de création : Oct.2010 - Statuts modifiés en nov.2017

Contact tel : 06 31 87 41 18

Ad. mail : alain.gregnanin@orange.fr

Gouvernance et pilotage

Responsable légal de la

structure porteuse du

projet

Nom / Prénom : Monsieur GREGNANIN Alain

Qualité : Président

Porteur de projet (si

différente du responsable

Nom / Prénom : /

alité : légal) Qu /

Portage individuel

Partenaire Dénomination : Mairie, Le Pêchereau

Adresse du siège social : Espace Jean DESCOUT

Château du Courbat

36200 Le Pêchereau

Contact tel : 02 54 24 04 97

Ad. mail : mairie. dupechereau@orange.fr

Page 6 sur 9ë

Présentation du projet :

Champ de l’appel à candidature

Soutien aux associations, aux entreprises (PME/TPE/start-up), aux communes et aux

intercommunalités ayant des projets de mise à disposition d’une alimentation de qualité

pour tous

Actions proposées :

Les locaux actuels, d’origine, s'avèrent trop exigus, non fonctionnels. La commune du

Pêchereau a acté des travaux au sein de l’ancien groupe scolaire pour répondre aux

besoins de l'association et proposer des locaux fonctionnels, plus vastes, plus agréables,

d'accès plus simples pour les bénéficiaires, pour les livraisons avec espaces de réserves

pour denrées et de lieux d'écoute, d'échanges ; charge à l'association d’en assurer son/ses

équipements. D'où le dépôt à cet AAP afin d'investir dans du matériel d’agencement et

équipement de l'épicerie, de sa réserve et de sa salle de réunion en chambres froides,

Vitrines réfrigérantes, étagères, gondoles, climatisation, mobilier.

Pertinence du projet au regard des objectifs fixés :

7 Impacts sur les personnes précaires ou isolées et publics visés :

=> Familles monoparentales, de retraités, d’intérimaires, de jeunes dépourvus de

ressources

> Portée géographique du projet :

=> Communauté de communes Eguzon Argenton Val de Creuse regroupant 21 communes

ainsi que 8 communes, proches du siège social : Mairie Le Pêchereau (non desservies par

une association similaire)

7 Adéquation avec la problématique du territoire désigné :

=> « Replacer » les bénéficiaires dans un milieu économique dont ils ont pu être éloignés,

Coupe de Pouce est un lieu d’accueil, d'échanges, d'écoute privilégiant aussi le respect des

cultures et habitudes

> Articulation avec les initiatives existantes :

=> CCAS ville d'Argenton s/Creuse, Secours Catholique local, Croix Rouge, foyer d'activités

occupationnel de Saint Gaultier

Impacts attendus sur les plans :

- économique : /

- social : OUI

- environnemental : Distribution de denrées en CCP, fil rouge de l'association « offrir une

aide alimentaire avec des produits diversifiés et de qualité ».

|

Page 7 sur 9Plan de financement du projet

Plan de financement 1 du projet pour l'association

-> Taux : 80 %

* Montant maxi : 60 000 € / Taux maxi : 80 %

Nature des dépenses prévisionnelles : montant total * 39 895,21 € * Pas de seuil ni de plafond => Devis fournis

investissements matériels :

O Véhicule de distribution alimentaire, réfrigéré ou non

X Equipements de stockage (« casiers », chambres froides, ..)

> Chaînes de froid/ climatisation 26 624,40 € — Equipements divers : gondoles de magasin, rayonnages 13 270,81 € réserves, mobilier salle de réunions

O Aménagements d’épiceries solidaires

0 …

Investissements immatériels / intellectuelles :

© Formation

O Logiciels Néant

D Prestation de conseil

D Prestation informatique

Ü Autres

Cofinancement.s

X Autofinancement + taux de prise en charge : 20 % 7 979 04 €

Subventions privées

Subventions autres* :

* Autre.s dispositif.s que le Plan de Relance

Total dépenses éligibles 39 895,21 €

iotal aide publique ettribuée 31 916,17 €

Page 8 sur 9Plan de financement 2 du projet reversement à la mairie du Pêchereau

Nature des dépenses prévisionnelles : montant total * 59 431,70 €

* Pas de seuil ni de plafond => devis des artisans Ok

Investissements matériels :

O Véhicule de distribution alimentaire, réfrigéré ou non

D Equipements de stockage (« casiers », chambres froides, ..)

O Aménagements d'épiceries solidaires

Maçonnerie (carrelage, murs, cloisons) 8 200 00 €

Menuiseries (intérieures/ extérieures) 4 500,00 €

Isolation (plafond, murs) 8 100,00 €

Electricité, ventilation / Plomberie, chauffage 21 999,70 €

Investissements immatériels / intellectuelles :

© Formation [ Logiciels © Prestation de conseil

CO Prestation informatique

O Autres :

- Fi selesieese > Non retenus 16-622-00€

Total dépenses éligibles 42 799,70 €

Total aide publique attribuée * | 28 084,00 €

> Taux : 66%

Plan de Etui projet TOTAL

Nature des dépenses prévisionnelles : montant total * 82 695,00 €

* Pas de seuil ni de plafond => Devis fournis

Subvention part associations 31 916,00 €

Subvention partenaire (mairie) 28 084,00 €

Total aide publi ibuée * : pi que attribuée 60 000,00 3 Montant maxi : 60 000 € / Taux maxi : 80 %

Page 9 sur 903012022 - Cession venelle Carroir des Petites Chaumes

A l’unanimité, le conseil municipal accepte la cession de la venelle à l’euro symbolique bordant les parcelles AN 0071 et AN 0070 à Madame Lucie LEPAGE et Monsieur Lucien PEDRON propriétaires des parcelles ci-dessus mentionnées.

Tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de Madame Lucie LEPAGE et Monsieur Lucien PEDRON.: 03012022

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Sources

Données cadasiraks fownies par le DGFIP - cadastre ;mise à jur:2021, SCAN25® N° de Fconce 2012-DINO/2-12 mälésime 2012 ;

ORTHOPHOTOPLAN N° de licence 4/10-G P RECHA:

Données ENEDS. mise à jour : 202104012022 - Plan de financement — FAR 2022 Voirie

Monsieur le Maire propose les travaux de réfection voirie selon le plan de financement ci- dessous :

ACQUISITION DEPENSE H.T RECETTE

Voirie 76 375.34

FAR 25% 19 093.83

Autofinancement 57 281.51

TOTAL 76 375.34 76 375.34

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le plan de financement ci-dessus énoncé et sollicite le Conseil Départemental de l’Indre au titre du FAR 2022.

Séance levée à 21 heures 15

Jéan-Pierre NANDILLON

- Maire